JOLIBOIS (Charles), sénateur (Maine-et-Loire) RI.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi [n° 291 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ; - la proposition de loi [n° 264 rectifié (98-99)] de M. Xavier Dugoin, et plusieurs de ses collègues, visant à filmer et enregistrer les gardes à vue ; - la proposition de loi [n° 374 (97-98)], adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à limiter la détention provisoire [n° 419 (98-99)] (10 juin 1999) -Justice.
INTERVENTIONS
-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 295) : danger de l'insertion du financement des partis politiques dans un texte constitutionnel. Votera l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques).
-Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Rapporteur de la commission des lois Discussion générale (p. 3930, 3931) : renforcement des droits de la défense pendant la phase policière. Décision de la détention provisoire retirée au juge d'instruction. Droits des victimes des infractions. Commission Truche à l'initiative du Président de la République et rapport sénatorial "Justice et transparence". Insertion de cette réforme dans le code de procédure pénale actuel. Respect de l'architecture du texte du Gouvernement. Manque de moyens de la justice. Nécessité de la présence d'indices graves et concordants pour la mise en détention provisoire. Intervention de la commission sur les seuils requis et sur la durée de la détention provisoire. Rapports des médias avec la justice. Exercice du droit des victimes de la détention provisoire à réparation. Propose l'adoption des modifications présentées par la commission. -Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Rapporteur de la commission des lois -Art. 1er (principes généraux) (p. 4002, 4003) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article reprenant en les simplifiant les idées d'équilibre et de justice ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 177 (évaluation des responsabilités des élus locaux dans l'appréciation de leur responsabilité pénale) et n° 178 (déresponsabilisation des élus locaux et fonctionnaires dans le cas d'une faute non détachable de l'exercice de leur fonction). Suppression des principes particuliers -Avant l'art. 1er bis (p. 4004) : accepte l'amendement n° 146 de M. Hubert Haenel (choix des juges d'instruction parmi les juges ayant au moins cinq ans d'expérience et pour une durée limitée à cinq ans renouvelable) - Après l'art. 1er bis (p. 4005) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle rédaction de l'article 81 du code de procédure pénale, relatif aux règles essentielles au fonctionnement de l'instruction). Problèmes de coordination - Art. 1er ter (contenu de l'ordonnance de règlement) (p. 4006) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. Existence de décisions mixtes, à charge et à décharge -Chapitre Ier (dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du principe du contradictoire) : son amendement n° 5 : nouvel intitulé : dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure ; adopté Art. 2 A (contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la République) (p. 4007, 4008) : accepte à titre personnel l'amendement n° 148 de M. Hubert Haenel (tenue d'un registre répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles des locaux de garde à vue), après rectification à l'initiative de M. Michel Charasse. Caractère réglementaire de la précédente rédaction - Art. 2 C (harmonisation des règles de garde à vue en fonction de la nature de l'enquête) (p. 4010, 4012) : accepte l'amendement n° 81 de M. Jean- Jacques Hyest (présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue). Estime l'amendement n° 193 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (présentation systématique au parquet en cas de prolongation de la garde à vue, avec possibilité pour le procureur de se déplacer) satisfait par l'amendement n° 81 précité - Après l'art. 2 C (p. 4013, 4014) : s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue). Difficultés de mise en oeuvre. S'oppose à l'amendement n° 112 de M. Michel Charasse (instruction de la plainte pour violation du secret de l'instruction). Domaine de la loi organique. Attributions du Conseil supérieur de la magistrature Art. 2 D (notification de ses droits à la personne gardée à vue) (p. 4015) : accepte l'amendement n° 82 de M. Jean- Jacques Hyest (utilisation des termes de la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'information de la personne gardée à vue). Son amendement n° 6 : suppression du II de cet article prévoyant la notification du droit de la personne gardée à vue d'interroger six mois plus tard le procureur sur la suite donnée à la procédure ; adopté Art. 2 E (notification à la personne gardée à vue de son droit de ne pas répondre aux questions) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 1 de M. Christian Bonnet Après l'art. 2 E (p. 4016, 4018) : son amendement n° 7 : assistance d'un interprète pour les personnes gardées à vue atteintes de surdité ; adopté. S'oppose aux amendements n° 83 de M. Jean-Jacques Hyest (mention manuscrite par la personne gardée à vue de la connaissance de ses droits) et n° 160 de M. Robert Bret (information de la personne gardée à vue par un document écrit et lu dans la langue qu'elle comprend). Interroge le Gouvernement sur le fonctionnement du service des interprètes - Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p. 4022) : accepte l'amendement n° 274 du Gouvernement (délai d'entrée en vigueur de cet article porté de trois à cinq ans). Exemple de la prison d'Angers. - Avant l'art. 2 (p. 4024) : s'oppose à l'amendement n° 161 de M. Robert Bret (choix du médecin par la personne gardée à vue) - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le début de la garde à vue) (p. 4031, 4032) : problème de l'heure et du contenu de l'intervention de l'avocat lors de la garde à vue. Rappel de la déontologie de l'avocat. Contenu de la mission de l'avocat. S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 190 (intervention de l'avocat à tout moment, demandée au début de la garde à vue et réduction des délais de garde à vue non assistée d'un avocat pour les cas les plus graves), n° 191 (intervention de l'avocat à tout moment, demandée au début de la garde à vue) et n° 192 (institution d'un entretien avec l'avocat dès le début puis à la dixième heure, puis la vingtième heure de la garde à vue) et aux amendements n° 2 de M. Christian Bonnet (suppression du deuxième alinéa de cet article relatif à la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue), n° 265 de M. Hubert Haenel (désignation de l'avocat de service, différent de l'avocat chargé du conseil ultérieur de la personne dans son procès) et n° 84 de M. Jean- Jacques Hyest (nouvelle rédaction de cet article permettant à la personne gardée à vue de consulter son avocat à n'importe quel moment) - Après l'art. 2 (p. 4038) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Robert Bret (existence d'indices graves et concordants pour la mise en garde à vue) -Après l'art. 2 bis (p. 4039) : s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Robert Bret (suppression de la possibilité pour le juge d'instruction de prolonger une garde à vue sans que l'intéressé lui soit présenté au préalable) - Art. 2 ter (enregistrement des interrogatoires de mineurs) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté - Après l'art. 2 ter (p. 4040) : s'oppose à l'amendement n° 149 de M. Hubert Haenel (création de l'inspection générale de la police judiciaire). Projet de loi sur l'action publique. (p. 4044) : demande le retrait de l'amendement n° 150 de M. Hubert Haenel (report de la décision administrative définitive après la décision judiciaire, en cas de mise en cause d'un officier de police judiciaire). Problème à examiner à l'occasion d'un autre texte - Art. 3 bis ou après l'art. 3 bis (caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4047) : ses amendements n° 10 : information d'une personne par le juge par lettre recommandée de son intention de la mettre en examen ; et n° 9 : exigence d'indices graves et concordants ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest (mise en examen sur ordonnance motivée susceptible d'appel et à partir d'indices graves et concordants) et n° 151 de M. Hubert Haenel (mise en examen sur ordonnance motivée susceptible d'appel). Inconvénient de la possibilité de faire appel de la mise en examen : pré-débat judiciaire, alourdissement de l'instruction. (p. 4048, 4049) : sur son amendement n° 9 précité, s'oppose au sous-amendement du Gouvernement n° 266 (remplacement du mot "et" par le mot "ou"). Possibilités offertes par le système du témoin assisté Après l'art. 3 bis : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Jean-Jacques Hyest (existence d'indices graves ou concordants en cas de réquisition contre personne dénommée) - Art. 4 (demandes d'actes par les parties) (p. 4055, 4056) : s'oppose à l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 194 (présence automatique de l'avocat de la personne mise en examen sur convocation du juge d'instruction) ainsi qu'au n° 253 (présence automatique de l'avocat de la partie civile sur convocation du juge d'instruction), qu'il estime sans objet - Art. 4 bis (constatation de la prescription de l'action publique au cours de l'instruction) : son amendement de rectification n° 11 ; adopté -Après l'art. 4 ter (p. 4057) : s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Robert Bret (suppression des restrictions à la communication du dossier à l'avocat) Art. 4 quater (organisation des interrogatoires et confrontations) (p. 4058) : accepte l'amendement n° 195 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit pour les avocats de déposer des conclusions versées au dossier en cas de désaccord avec le juge d'instruction) - Après l'art. 4 quater (p. 4059) : son amendement n° 12 : recours à un interprète en cas de mise en examen d'une personne atteinte de surdité ; adopté - Art. 5 (renforcement des droits des parties en matière d'expertise) (p. 4060) : accepte l'amendement n° 196 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (respect des règles de la procédure civile par les expertises ordonnées au pénal). Gain de temps à l'audience. (p. 4061) : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Robert Bret (notification obligatoire du rapport aux avocats des parties). -Suite de la discussion - (17 juin 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4070) : s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (inversion du principe "nul n'est censé ignorer la loi"). (p. 4071) : son amendement n° 13 : obligation d'un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen pour la demande d'annulation des actes accomplis avant ou pendant l'interrogatoire de première comparution ; adopté. (p. 4072) : s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Michel Charasse (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif à la responsabilité pénale de la personne exposant une autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure). Innovation importante du code pénal. Nécessité de ne pas toujours attendre des catastrophes pour engager des poursuites. Impossibilité d'application excessive. (p. 4074, 4075) : examen des répercussions de la suppression de l'article L. 223-1 du code pénal. (p. 4080, 4081) : sur les amendements de M. Michel Charasse, accepte le n° 127 (droit pour les maires agissant en qualité d'agents de l'Etat à la même protection de l'Etat que les fonctionnaires) et s'oppose aux n° 124, n° 125, n° 126 portant sur le même objet (saisine du tribunal des conflits dans le cas de mise en cause pénale d'un élu municipal, départemental ou régional, afin de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions) et au n° 182 (impossibilité de mettre en examen un élu ou un fonctionnaire s'il n'est pas prouvé qu'il n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires). Accepte les amendements portant sur le même objet de M. Alain Vasselle n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif chargé de déterminer si cette personne a commis une faute détachable de l'exercice de ses fonctions) et s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (suppression des délits involontaires) -Après l'art. 5 (p. 4086) : son amendement n° 275 : insertion d'une division additionnelle : section 3 bis : dispositions relatives à la responsabilité pénale des élus locaux ; adopté. (p. 4087) : s'oppose à l'amendement n° 181 rectifié de M. Michel Charasse (non-application de l'article 223-1 du code pénal lorsqu'il s'agit d'assurer la préservation des intérêts fondamentaux de la nation ou la continuité de l'Etat et des services publics). Inutilité de cet amendement -Avant l'art. 6 (p. 4090, 4091) : s'oppose aux amendements de M. Robert Bret n° 167 et n° 169 portant sur le même objet (suppression de la purge automatique des nullités dans les articles 178 et 179 du code de procédure pénale), ainsi qu'au n° 168 (suppression de la référence à la notion de trouble à l'ordre public pour le maintien d'un prévenu en détention provisoire) - Art. 6 (témoins) : ses amendements n° 14 : nomination d'un interprète pour le témoin atteint de surdité ; n° 15 et n° 16 de rectification ; adoptés - Après l'art. 6 (p. 4092) : accepte l'amendement n° 200 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (inscription dans le code pénal d'un délit de non-comparution devant le juge d'instruction d'une personne citée comme témoin) - Art. 7 (témoin assisté) - Art. 113-2 du code de procédure pénale (personnes visées par la procédure du témoin assisté) (p. 4093, 4094) : son amendement n° 17 : extension du statut de témoin assisté à toute personne mise en cause par un témoin ou par la victime ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement du Gouvernement n° 267 (limitation de la procédure du témoin assisté sur demande aux personnes faisant l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile) - Art. 113-3 du code de procédure pénale (droits du témoin assisté) (p. 4095) : accepte l'amendement n° 201 de M. Robert Badinter (limitation des droits du témoin assisté à l'assistance d'un avocat et à l'accès au dossier de l'instruction) - Art. 1136 du code de procédure pénale (non-application des dispositions du 1er alinéa de l'article 105 à la personne entendue comme témoin assisté) (p. 4096) : accepte l'amendement de suppression n° 202 de M. Robert Badinter Art. 9 A (questions au cours d'un procès criminel) (p. 4097) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté Art. 9 B (accusé ou témoin atteint de surdité) (p. 4098) : son amendement n° 19 : assistance par un interprète d'un accusé ou d'un témoin atteint de surdité ; adopté - Art. 9 C (prévenu ou témoin atteint de surdité) : son amendement n° 20 : assistance par un interprète d'un prévenu ou d'un témoin atteint de surdité ; adopté - Après l'art. 9 (p. 4099, 4102) : sur les amendements de M. Michel Charasse, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 114 (absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions) et s'oppose au n° 115 (possibilité pour les témoins de se pourvoir devant la chambre d'accusation aux fins d'examen de la régularité des actes les concernant). (p. 4103) : son amendement n° 21 : modification du serment prêté par les jurés de cour d'assises pour une prise en compte de l'intérêt des victimes et de la présomption d'innocence ; adopté. Ordre de discussion de son amendement n° 21 précité et de l'amendement n° 203 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (remplacement de l'intime conviction par la preuve certaine). (p. 4105, 4106) : s'oppose à l'amendement n° 203 précité de M. Michel Dreyfus- Schmidt. Culture judiciaire. Secret des délibérations. (p. 4108) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet de M. Michel Charasse n° 118 et n° 119 (protection du principe de la séparation des pouvoirs). Question à étudier lors de la loi organique sur le statut des magistrats. (p. 4110) : s'oppose à l'amendement n° 207 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (saisine directe par un particulier du Conseil supérieur de la magistrature). Cadre d'une loi organique. (p. 4111) : accepte l'amendement n° 143 de M. Pierre Fauchon (délai d'appel fixé à un mois). (p. 4112, 4113) : sur les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt, s'oppose au n° 204 (maintien en tant que partie au procès de la partie civile à l'égard de laquelle une décision frappée de recours est définitive) et accepte le n° 205 après rectification (ordre de parole des parties identique en première instance et en appel). (p. 4114) : s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Michel Charasse (impossibilité de faire comparaître des membres ou anciens membres du Gouvernement comme témoins sur des faits non détachables de leurs fonctions). (p. 4115) : s'oppose à l'amendement n° 206 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (droit pour toutes les parties de demander directement le dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre). (p. 4116) : avis cursif du rapporteur lorsque l'amendement a été complètement présenté. (p. 4119) : accepte l'amendement n° 137 de M. Michel Charasse (rétablissement des articles 679 à 686 du code de procédure pénale abrogés par la loi du 4 janvier 1993 et relatifs aux privilèges de juridiction). Caractère normal de la délocalisation dans une autre juridiction de même nature. Non-rétablissement d'un privilège de juridiction Section 1 A (dispositions générales) (p. 4121) : son amendement n° 22 : suppression de la division "section 1 A" et de son intitulé ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 10 C - Avant l'art. 10 A : estime l'amendement n° 208 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (procédure du témoin assisté écartée en cas d'existence d'indices graves et concordants) satisfait par l'amendement de suppression n° 202 de M. Robert Badinter - Art. 10 A (détention provisoire) (p. 4122) : son amendement de suppression n° 23 ; adopté. S'oppose à l'amendement de précision n° 94 de M. Jean-Jacques Hyest - Après l'art. 10 A (p. 4123, 4124) : s'oppose à l'amendement n° 95 de M. Jean-Jacques Hyest (détention provisoire prononcée par le juge d'instruction en cas de réquisition du parquet et par un autre juge dans les autres cas). Incompatibilité de cet amendement avec le système du juge de la détention provisoire assorti d'une contestation possible de sa décision auprès de la chambre d'accusation - Art. 10 B (suppression de l'obligation de présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de grande instance) (p. 4127) : son amendement de suppression n° 24, identique à l'amendement de suppression n° 209 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Art. 10 C (révision de la carte judiciaire) (p. 4128) : son amendement de suppression n° 25 ; adopté. Injonction de l'Assemblée nationale au Gouvernement -Intitulé de la section 1 A (p. 4129) : son amendement n° 22 : suppression de la division "section 1 A" et de son intitulé ; adopté (précédemment réservé p. 4121) - Section 1 (dispositions relatives au juge de la détention provisoire) (p. 4130) : son amendement n° 26 : nouvel intitulé : dispositions relatives au juge chargé de la détention provisoire ; adopté - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4132, 4134) : son amendement n° 27 : nouvelle rédaction de l'article 137-1 du code de procédure pénale prévoyant la mise en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 170 de M. Robert Bret (prescription de la détention provisoire par un collège composé de trois magistrats du siège dont le président du tribunal et le juge d'instruction), et sur l'amendement de la commission n° 27 précité, aux sous-amendements du Gouvernement n° 268 (suppression du débat contradictoire) et de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 212 (placement sous contrôle judiciaire confié au juge de la détention provisoire). Débat sur le nom du juge chargé de la mise en détention provisoire. (p. 4136) : conservation au juge d'instruction du pouvoir de prononcer le contrôle judiciaire. (p. 4139) : son amendement n° 28 : suppression de la dénomination "juge de la détention provisoire" ; adopté. Son amendement n° 29 : décision de ne pas mettre en détention provisoire prise par ordonnance motivée ; adopté. (p. 4141) : possibilité d'appel sur l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en détention provisoire - Après l'art. 10 (p. 4142) : utilisation de la dénomination "juge de la liberté individuelle". S'oppose à l'amendement n° 155 de M. Hubert Haenel (possibilité pour le procureur de la République de demander des perquisitions avec l'autorisation du juge de la liberté individuelle dans le cadre d'une enquête préliminaire). Accepte l'amendement n° 213 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (recours à des associations habilitées pour l'application du contrôle judiciaire) - Art. 10 bis (cautionnement) (p. 4143) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté. Opposition au cautionnement par une hypothèque. Problèmes de mise en oeuvre. S'oppose aux amendements de M. Michel Charasse n° 120 (fixation des modalités de versement de la caution par le président du tribunal de grande instance saisi à cette fin par le juge d'instruction) et n° 121 (possibilité pour une personne de justifier de son incapacité à verser la caution) -Après l'art. 10 bis (p. 4144) : s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Michel Charasse (précisions sur la notion d'ordre public). (p. 4145) : s'oppose à l'amendement n° 156 de M. Hubert Haenel (obligation pour le juge de la liberté individuelle de vérifier les conditions de placement d'une personne en détention provisoire) - Art. 15 (conditions de la détention provisoire) (p. 4148, 4152) : ses amendements n° 31 : nouvelle rédaction de l'article 143-1 du code de procédure pénale prévoyant un seuil unique fixé à une durée supérieure à deux ans d'emprisonnement pour les personnes encourant une peine correctionnelle ; et n° 32 : non-justification d'une prolongation de la détention provisoire par un motif d'ordre public lorsque la peine encourue est inférieure à cinq ans d'emprisonnement ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 101 (nouvelle rédaction de cet article prévoyant un relèvement des seuils de mise en détention provisoire), de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 214 (suppression de la possibilité pour le juge d'instruction de mettre en détention celui qui ne respecte pas le contrôle judiciaire), n° 215 (non-prise en compte d'une éventuelle aggravation pour récidive, suppression de la distinction entre les délits sur les personnes et les délits sur les biens et prise en compte d'une condamnation passée seulement si elle est définitive), n° 261 de conséquence, et n° 262 (création d'un délit de violation des mesures de contrôle judiciaire) ainsi qu'au n° 216 identique à l'amendement n° 171 de M. Robert Bret (suppression de la référence à la notion de trouble à l'ordre public) - Après l'art. 15 (p. 4153) : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Jean-Jacques Hyest (alignement des conditions de la détention provisoire ordonnée par le juge de la détention sur celles ordonnées en comparution immédiate). Courte durée de la détention provisoire ordonnée dans le cas d'une comparution immédiate - Art. 16 (durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 4154, 4155) : son amendement n° 33 : suppression de la référence à la commission rogatoire internationale comme critère d'augmentation de la durée de la détention provisoire ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus- Schmidt n° 217 (limitation de la durée cumulée des détentions pour les personnes ayant fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement) et n° 218 (suppression des cas où la détention provisoire est illimitée) ainsi qu'à l'amendement n° 102 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle rédaction de cet article prévoyant une réduction de la durée de la détention provisoire et l'établissement de seuils en fonction de la gravité des délits) - Après l'art. 16 (p. 4156) : intervient sur l'amendement n° 219 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (limitation de la durée de la détention provisoire maximale en cas de révocation du contrôle judiciaire d'un mineur). Prévision d'une sanction en cas de révocation du contrôle judiciaire. -Suite de la discussion - (25 juin 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 17 (durée de la détention provisoire en matière criminelle) (p. 4432, 4433) : son amendement n° 34 : suppression des critères de délivrance d'une commission rogatoire internationale et de crimes multiples pour la prolongation de la détention ; adopté. Risque d'utilisation abusive de la commission rogatoire internationale. Sur l'amendement n° 34 précité, s'oppose au sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 220 (suppression des cas de détention provisoire illimitée). Création d'une soupape permettant à la chambre d'accusation d'augmenter la durée de la détention provisoire -Après l'art. 17 (p. 4434) : son amendement n° 35 : prolongation de la détention provisoire à titre exceptionnel par la chambre d'accusation ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous- amendement de M. Michel Charasse n° 278 (limitation aux crimes de la mesure proposée) - Art. 18 (limite à la durée de la détention provisoire lorsqu'elle est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire) (p. 4435) : son amendement, identique à l'amendement n° 263 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 36 : suppression de la référence à la prise en compte des temps de détention provisoire effectués pour l'accomplissement de certaines formalités ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 222 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (limitation de la durée cumulée des détentions à la durée maximale prévue à l'origine dans le cas d'une détention provisoire ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits) -Après l'art. 18 (p. 4436) : son amendement n° 37 : limitation de la durée cumulée des détentions pour les mêmes faits pour un mineur ayant été placé sous contrôle judiciaire à la suite de la première période de détention provisoire ; adopté. (p. 4437, 4438) : accepte l'amendement n° 144 de M. Pierre Fauchon (appel de la décision de placement en détention provisoire auprès de la chambre d'accusation). Substitution de la collégialité à la procédure du référé-liberté. Possibilité d'un débat contradictoire dans des brefs délais - Art. 19 (indemnisation des détentions provisoires) (p. 4440, 4441) : son amendement n° 38 : nouvelle rédaction de cet article modifiant la liste des exceptions et prévoyant une indemnisation intégrale ; adopté. Cas de la détention provisoire pour une infraction prescrite. (p. 4442) : s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Robert Badinter (indemnisation intégrale des préjudices résultant d'une détention provisoire abusive et simplification concernant les exceptions) et sur celui-ci au sous-amendement rédactionnel du Gouvernement n° 279. (p. 4443, 4444) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil d'Etat en matière d'indemnisation
des détentions provisoires abusives) - Art. 19 bis (commission de suivi de la détention provisoire) (p. 4446, 4447) : son amendement de suppression n° 39 ; adopté. Rôle du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 227 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (établissement d'un rapport sur la détention provisoire) - Art. 20 (possibilité d'interroger le procureur sur la suite donnée à une enquête) (p. 4448, 4449) : ses amendements rédactionnels n° 40 et n° 41 ; adoptés. Accepte l'amendement n° 228 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (institution d'un délai de deux mois pour la décision du procureur de la République lorsque le président du tribunal de grande instance décide que l'enquête ne peut pas être poursuivie) - Avant l'art. 21 : s'oppose à l'amendement n° 229 de M.Michel Dreyfus-Schmidt (saisine directe du président du tribunal par les parties en vue du dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre) Art. 21 ("contrat de procédure" et "droit au cri") (p. 4450, 4451) : ses amendements n° 42 : possibilité d'une clôture de l'information pour certaines personnes dans le cas d'un procès de masse ; n° 43 de rectification ; et n° 111 : transmission d'office des dossiers d'instruction au président de la chambre d'accusation au bout d'un délai de deux ans ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 230 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (saisie directe de la chambre d'accusation par les parties au bout du délai d'un an) - Après l'art. 21 (p. 4452, 4456) : sur les amendements de M. Michel Charasse, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 129 (prescription par trois ans des délits d'abus de biens sociaux ou assimilés), s'oppose au n° 130 (réception des témoignages des journalistes de manière à protéger leur sécurité) et accepte le n° 131 (dépénalisation des violations des dispositions du code des marchés publics non commises dans le but d'un enrichissement des auteurs et des bénéficiaires) - Art. 21 bis (fixation des délais en matière de commission rogatoire et d'expertise) (p. 4457) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 231 de M. Michel Dreyfus- Schmidt - Art. 21 ter (information de la partie civile sur l'avancement de l'instruction) (p. 4458) : son amendement de suppression n° 44 identique à l'amendement n° 232 de M. Michel Dreyfus-Schmidt ; adopté - Chapitre III bis (Dispositions relatives aux audiences) (p. 4459) : son amendement n° 45 : suppression de cette division et de son intitulé ; adopté - Art. 21 sexies (audiencement) : son amendement de suppression n° 46 ; adopté. Remise en cause du principe de l'opportunité des poursuites -Après l'art. 21 sexies (p. 4460) : sur les amendements de M. Michel Charasse, s'oppose au n° 183 de précision et estime le n° 184 satisfait par le n° 186 qu'il accepte (inscription des questions posées sur le procès-verbal). (p. 4461, 4462) : s'oppose à l'amendement n° 224 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de l'article 505 du code de procédure pénale relatif au délai d'appel de deux mois du procureur général en matière correctionnelle). Sur l'amendement de M. Robert Badinter n° 223 (délai d'appel du procureur général ramené à quinze jours en matière correctionnelle), son sous- amendement n° 280 : remplacement du délai d'appel de quinze jours par un délai d'un mois ; devenu sans objet. Son amendement n° 47 : insertion d'une division additionnelle "Chapitre III ter - Dispositions instaurant un recours en matière criminelle" ; réservé puis adopté (p. 4471). (p. 4463, 4464) : son amendement n° 48 : création d'un recours en matière criminelle ; adopté. Première réforme proposée par M. Jacques Toubon en 1997 : problème de son financement. Possibilité de renvoi à une autre cour d'assises. Limitation des cas de procédure de révision. Description de la procédure de recours. Sur son amendement n° 48 précité, accepte le sous-amendement de M. Pierre Fauchon n° 145 (délai de recours porté de dix jours à un mois). (p. 4466) : impossibilité de recours sur une décision d'acquittement : souci d'équité -Après l'art. 21 quater ou après l'art. 21 sexies (p. 4469, 4470) : s'oppose aux amendements de M. Robert Badinter n° 233 (suppression du double degré de juridiction en matière d'instruction, purge des nullités, incarcération des accusés et des personnes renvoyées pour délits connexes) et n° 234 (suppression du double degré de juridiction en matière d'instruction) et accepte les amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 235 (suppression de l'obligation pour un accusé resté libre de se constituer prisonnier la veille de l'audience en cour d'assises) et n° 236 (droit pour la cour d'assises de décerner un mandat de dépôt contre une personne condamnée à une peine d'enfermement sans sursis) - Après l'art. 21 sexies (suite) (p. 4472) : ses amendements n° 49 : insertion d'une division additionnelle rédigée "Chapitre III quater - dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement" ; n° 50 : possibilité pour le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu, de prononcer une amende contre la partie civile et possibilité d'action en dommages et intérêts à l'initiative de la personne mise en examen ; et n° 51 : attribution d'une indemnité pour les personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement ; adoptés - Avant l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4473, 4477) : son amendement n° 53 : utilisation du référé fondé sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ; adopté. Possibilité d'appel en suspension d'exécution provisoire. S'oppose à l'amendement n° 237 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (utilisation du référé fondé sur le respect de la présomption d'innocence par toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant ou non l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire), ainsi que sur son amendement n° 53 précité au sous-amendement n° 281 du même auteur (possibilité de référé pour présomption d'innocence par toute personne faisant l'objet ou non d'une enquête et d'une instruction judiciaire) - Art. 22 (interdiction de la publication de l'image de personnes menottées interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne) (p. 4480) : son amendement n° 52 : suppression du mot "encore" dans le premier alinéa de l'art. 226-30-1 du code pénal ; devenu sans objet. (p. 4481) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 71, qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 277 (inscription dans le code pénal du délit de réalisation d'un sondage d'opinion portant sur la culpabilité d'une personne) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement de M. Michel Charasse n° 282 (remplacement des mots "membres du public" par le mot "citoyens"). S'oppose à l'amendement n° 238 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du mot "encore" dans le premier alinéa de l'art. 226-30-1 du code pénal et protection d'une personne visée par un sondage même sans mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale) - Après l'art. 22 (p. 4483) : s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (décision de port de menottes prise seulement par le procureur de la République ou par le juge d'instruction) Avant l'art. 22 bis (p. 4484) : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Robert Bret (prise en compte des prix habituellement pratiqués pour la fixation du coût maximal des insertions des jugements dans la presse) - Art. 22 bis (mesures destinées à éviter qu'une personne entravée soit photographiée) : s'oppose à l'amendement n° 72 de la commission saisie pour avis (mesures destinées à éviter qu'une personne soit entravée) - Art. 23 (délai d'exercice du droit de réponse - exercice du droit de réponse par le ministère public) (p. 4485) : accepte l'amendement n° 73 de la commission saisie pour avis (fixation d'un délai identique de trois mois pour l'exercice du droit de réponse en matière de communication audiovisuelle et en matière de presse écrite) - Art. 25 (communiqués du parquet - fenêtres de communication) (p. 4486, 4487) : s'oppose aux amendements n° 240 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du paragraphe I de cet article relatif aux communiqués du parquet) et n° 74 de la commission saisie pour avis (possibilités de fenêtres de communication dans le seul but du respect de la présomption d'innocence). (p. 4488) : sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 74 précité, s'oppose au sous-amendement de M. Michel Charasse n° 283. (p. 4489) : son amendement n° 54 : ajout du critère du bon déroulement de l'information ; adopté. (p. 4490) : s'oppose à l'amendement n° 242 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour la seule victime d'un non- lieu de faire publier un communiqué dans la presse). (p. 4491) : son amendement n° 55 : ajout du critère du bon déroulement de l'information ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 257 (publicité des débats devant la chambre d'accusation) et n° 243 (publication de l'arrêt de non-lieu par la chambre d'accusation sur la seule demande de la personne concernée). S'oppose à l'amendement n° 244 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (suppression des dispositions prévoyant la présence pour avis devant la chambre d'accusation d'une personne reconnue irresponsable) - Après l'art. 25 (p. 4493) : sur les amendements de M. Michel Charasse, s'oppose aux n° 133 (interdiction de la publication des noms, images, qualité des magistrats chargés de l'instruction d'une affaire) et n° 136 (prescription de trois ans en matière de presse) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 134 (regroupement dans un même article de la loi sur la liberté de la presse des actions en diffamation qu'il s'agisse ou non d'une personne protégée). S'oppose à l'amendement n° 245 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (prescription d'un an en matière de presse) - Art. 26 (atteinte à la dignité d'une victime d'un crime ou d'un délit) (p. 4495) : son amendement n° 56 : rétablissement dans la loi de 1881 sur la presse des infractions concernées par cet article ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 de la commission saisie pour avis (rétablissement dans la loi de 1881 sur la presse du délit de publication de renseignements concernant la victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle) - Après l'art. 26 (p. 4496, 4497) : son amendement n° 57 : droit pour la partie lésée de mettre en mouvement l'action publique en cas de diffusion des circonstances d'un crime ou d'un délit ; adopté - Art. 27 (interdiction de la diffusion de renseignements concernant l'identité d'un mineur victime) : accepte l'amendement rédactionnel n° 76 de la commission saisie pour avis - Art. 27 ter (diffusion d'informations sur les mineurs fugueurs ou s'étant suicidés) (p. 4498) : son amendement de suppression n° 58 identique à l'amendement n° 77 de la commission saisie pour avis ; adopté - Art. 28 ter (information des victimes par les officiers et agents de police judiciaire) (p. 4499) : estime les amendements de M. Robert Bret n° 174 (rectification du I de cet article : assistance d'un avocat commis d'office) et n° 175 (rectification du II de cet article : assistance d'un avocat commis d'office) satisfaits par l'amendement n° 246 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (précisions concernant les services et associations d'aide aux victimes et assistance d'un avocat) qu'il accepte - Art. 29 A (information de la victime par le juge d'instruction) (p. 4500) : son amendement n° 59 : information des victimes quelle que soit l'infraction concernée ; adopté. Accepte l'amendement n° 176 de M. Robert Bret (information des victimes mineures sur l'assistance d'un avocat commis d'office) - Après l'art. 29 A (p. 4501) : son amendement n° 60 : droit à un interprète pour la partie civile ; adopté - Art. 29 (modalités de constitution de partie civile) (p. 4502) : s'oppose à l'amendement n° 247 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du b de cet article autorisant les victimes à se constituer partie civile par lettre quel que soit le montant du préjudice). Son amendement n° 61 : non-application du 2 de cet article en matière criminelle ; adopté - Art. 30 (renvoi de la décision sur l'action civile à une audience ultérieure) : son amendement n° 62 : présence facultative du ministère public ; adopté - Art. 31 (remboursement des frais irrépétibles) (p. 4503) : son amendement rédactionnel n° 63 ; devenu sans objet. S'oppose à l'amendement rédactionnel n° 248 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Art. 31 ter (contrôle judiciaire des avocats) : son amendement de suppression n° 64 ; adopté - Art. 31 quinquies (indemnisation des personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement) (p. 4504) : son amendement de suppression n° 65 ; adopté - Art. 31 sexies (information de la victime de son droit de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction) : accepte l'amendement rédactionnel n° 269 du Gouvernement - Art. 31 septies (coordination avec l'article précédent) (p. 4505) : son amendement de suppression n° 66 ; adopté - Titre III (dispositions de coordination) : son amendement n° 67 : nouvel intitulé : titre III - Dispositions diverses et de coordination ; adopté -Après l'art. 33 (p. 4507, 4508) : son amendement de conséquence n° 68 ; retiré. Accepte l'amendement n° 249 de M. Robert Badinter (compétence du conseil de l'ordre pour interdire à un avocat l'exercice de sa profession lorsque le juge d'instruction l'estime nécessaire avec possibilité d'appel par l'avocat concerné et le procureur général) et s'oppose à l'amendement n° 271 du Gouvernement (possibilité de référé auprès de la chambre d'accusation contre la décision d'un juge d'instruction d'interdire à un avocat l'exercice de sa profession au titre du contrôle judiciaire) - Art. 38 (garde à vue et détention provisoire des mineurs délinquants) (p. 4509) : son amendement de coordination n° 69 ; adopté Art. 39 (délai d'entrée en vigueur de certaines dispositions) : accepte l'amendement n° 272 de la commission (modification des délais d'entrée en vigueur de certaines dispositions) - Art. 40 (application en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte) (p. 4510) : son amendement rédactionnel n° 70 ; adopté - Après l'art. 40 : s'oppose à l'amendement n° 172 de M. Robert Bret (présence d'un magistrat lors des perquisitions au domicile des journalistes). (p. 4511, 4512) : accepte l'amendement n° 147 de M. Hubert Haenel (réglementation des perquisitions dans des cabinets d'avocats) et par conséquent s'oppose à l'amendement portant sur le même objet n° 188 de M. Robert Badinter.