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Extrait de la table nominative 1962

LAFAY (M. BERNARD) [Seine].

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées [5 octobre 1962].

Dépôt législatif :

Proposition de loi tendant à instituer un fonds sanitaire routier (F.S.R.) destiné à créer, à développer et à moderniser les équipements techniques et hospitaliers propres à perfectionner l'organisation des secours et des soins aux victimes des accidents corporels de la route [23 juillet 1962] (n° 304).

Questions orales :

M. Bernard Lafay, se référant à la réponse de M. le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, parue au Journal officiel du 17 avril 1962 (débats parlementaires, Sénat, page 127), se permet d'en rappeler un passage essentiel: « L'article 11 de l'accord de cessez-le-feu, conclu le 18 mars 1962 à Evian... dispose que tous les prisonniers faits au combat détenus par chacune des parties au moment de l'entrée en vigueur du cessez-le-feu seront libérés ; ils seront remis dans les vingt jours à dater du cessez-le-feu aux autorités désignées à cet effet. Les deux parties informeront le comité international de la Croix-Rouge du lieu de stationnement de leurs prisonniers et de toutes les mesures prises en faveur de leur libération ». Le délai fixé étant largement dépassé, sans qu'aucune information officielle ait été communiquée sur ce grave problème, il le prie de vouloir bien indiquer les raisons venues à sa connaissance de la non-exécution d'une clause aussi importante de l'accord évoqué et, en tout état de cause, de faire connaître ses intentions à cet égard [26 avril 1962].

M. Bernard Lafay expose à M. le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes que l'imprécision, les réticences et les contradictions des réponses officielles relatives au sort des militaires français capturés au combat par le F. L. N. en Algérie ont aggravé l'angoisse de leurs familles et troublé l'opinion. Il est nécessaire que toute la vérité soit connue sur ce grave problème, eu égard en particulier aux récents communiqués de la Croix-Rouge internationale et aux nouvelles alarmantes parues dans la presse étrangère. C'est pourquoi il le prie de vouloir bien donner enfin des informations contrôlées sur cette question, sur l'effectif des prisonniers, sur les lieux de leur détention, sur les raisons des variations des statistiques officielles et, en général, sur le sort de jeunes Français à l'égard desquels la solidarité nationale et la sollicitude du Gouvernement doivent s'exercer autrement que par des déclarations de principe [26 avril 1962].

M. Bernard Lafay rappelle à M. le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes que lors de la libération par le F. L. N., fin 1961, des soldats Hurtaud et Lepreux, la presse française a fait état, sur leurs dires, de l'identité et du bon état de santé de trois autres militaires français restés captifs au même lieu que les deux libérés : Moïse Dorizon, Raymond Protch, Jean-Claude Saille. Il lui demande ce que sont devenus ces trois derniers prisonniers. C'est une question à laquelle au moins M. le ministre d'Etat devrait être en mesure de répondre et il insiste pour que l'opinion soit éclairée sur ce point précis [16 avril 1962]. - Réponse [8 mai 1962] (p. 167 à 173).

M. Bernard Lafay a l'honneur de demander à M. le ministre des finances et des affaires économiques s'il a l'intention de prendre prochainement une décision positive en ce qui regarde le nouvel échelonnement indiciaire des personnels sous-officiers, caporaux et sapeurs du régiment des sapeurs-pompiers de Paris. Ce projet a reçu l'agrément du préfet de police et a été approuvé par le conseil municipal de Paris qui a voté, en ce qui le concerne, les crédits correspondants. Il semble bénéficier de l'approbation des ministères des armées et de l'intérieur. Il serait difficilement concevable que le ministère des finances retarde plus longtemps la mise en oeuvre de ces dispositions conformes à l'équité et que l'état présent des problèmes de recrutement des cadres du régiment de sapeurs-pompiers de Paris rend particulièrement urgent [21 juin 1962] (n° 413).

Interventions :

Sur ses questions orales (nos 389, 390, 391) relatives au sort des militaires français capturés au combat par le F. L. N. en Algérie [8 mai 1962] (p. 167 à 173).