LE PORS (ANICET), sénateur 'des Hauts-de-Seine (C.). Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATION
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 102, à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, chargé du travail manuel, concernant les travailleurs étrangers (conséquences de mesures concernant les travailleurs étrangers), posée le 5 octobre 1977 (p. 2253). - Discutée le 8 novembre 1977 (p. 2608) : la réprobation quasi-unanime suscitée par les mesures prises le 27 septembre 1977 interdisant l'immigration familiale. L'avis défavorable du Conseil d'Etat. La politique à l'égard des travailleurs immigrés ne vise qu'à mettre à la disposition du grand patronat une main-d'oeuvre surexploitable. Les précédents : les quotas établis par la loi du 10 août 1932. (p. 2609). La circulaire Marcellin-Fontanet en février 1972 et les mesures coercitives qui l'ont suivie. L'échec de la campagne du « million » lancée en juin 1977. La réduction massive du nombre des travailleurs immigrés ne constitue pas une solution au chômage ; les études faites sur ce point par l'I. N. S. E. E. Le bilan social de l'immigration est positif ; la contribution de ces travailleurs au financement des cotisations sociales. L'incompatibilité des mesures prises avec le préambule de la Constitution de 1946, avec la loi antiraciste de 1972, avec les accords conclus avec les pays d'origine, avec les conventions internationales (O.I.T., Helsinki). Les dérogations envisagées en faveur de la population portugaise. L'arbitraire et l'illégalité dont sont victimes les travailleurs immigrés. (p. 2610) : la xénophobie et le racisme.
Les protestations émanant des grandes centrales syndicales et de divers organismes contre la politique du Gouvernement. Les propositions contenues dans le programme commun de gouvernement actualisé : les droits et libertés des travailleurs immigrés ; la communauté d'intérêts entre tous les travailleurs. (p. 2614) en réponse aux propos tenus par M. Jean Chérioux ; l'effort des municipalités communistes en faveur des-travailleurs immigrés et de leur famille. L'étude réalisée au ministère de l'économie et des finances par une équipe qu'il dirigeait. Les méthodes de calcul économique utilisées. La «confusion des genres» n'est pas son fait personnel mais celui du ministre. Le Gouvernement veut faire des immigrés les principaux boucs émissaires de la crise. La possibilité d'organiser le retour des travailleurs immigrés dans leur pays d'origine. Sur le « coût » des immigrés, évoque le rapport demandé par M. Fernand Icart à la Société d'économie et de mathématiques appliquées (S.E.M.A.) pour contester les conclusions de son propre rapport. Le soutien apporté à la politique du Gouvernement par le Front national de M. Jean-Marie Le Pen.
Question n° 127, à M. le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, relative à la sidérurgie, posée le 19 décembre 1977 (p. 4274).
DEPOTS
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; équipement et aménagement du territoire. - V. - Transports. - Marine marchande (n° 88, annexe 17 ) . [22 novembre 1977].
Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances pour 1978, adopté par l'Assemblée nationale ; services du Premier ministre. - V. - Commissariat général du Plan (n° 88, annexe 29 ) [22 novembre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances (n° 87 ).
Première partie : Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 2900) : le Gouvernement refuse la vérité des comptes ; l'exemple des travaux de la direction de la prévision et de l'INSEE pour 1977 n'a pas été suivi. La liaison systématique faite par la majorité entre les ressources des entreprises, l'investissement et l'emploi. Regrette que le Premier ministre ait utilisé un argument qui consiste à dire que, si la République fédérale d'Allemagne prend des mesures en faveur de la croissance, les prévisions françaises peuvent s'effectuer avec un demi-point de taux de croissance supplémentaire. Le budget établi par le parti communiste français. La crise ne peut pas être gérée, il faut concevoir autre chose. La croissance des dépenses et des recettes du budget de l'Etat ; le taux de croissance prévu par le VII e Plan. Le parti communiste a présenté des détails par secteur à l'intérieur des équilibres globaux ; la productivité retenue. La grève nationale du 1 er décembre 1977 prévue à l'appel de la CGT, de la CFDT, de la fédération de l'éducation nationale.
Suite de la discussion [23 novembre 1977]. - -Article additionnel après l'article 1 er (p. 2919) : son amendement n° 80, déposé avec plusieurs de ses collègues : instauration d'un impôt annuel et progressif sur le capital des sociétés privées et nationalisées ; rejeté. Article 13 (p. 2956) : son amendement n° 55, déposé avec plusieurs de ses collègues : abrogation des dispositions du code général des impôts relatives à l'avoir fiscal ; rejeté. Article 17 (p, 2959) : son amendement n° 84, déposé avec plusieurs de ses collègues : fixation par décret en Conseil d'Etat des taux d'amortissement linéaire pour- chaque profession et chaque nature d'équipement ; taux d'amortissement dégressifs ; rejeté. Article 18 (p. 2960) : son amendement n° 56, déposé avec plusieurs de ses collègues : institution d'un impôt sur l'actif net des banques et établissements financiers ; rejeté. Article 19 (p. 2963) : son amendement n° 78, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la déductibilité de la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; suppression du pétrole brut sur la liste des matières donnant droit à la provision pour fluctuation des cours ; rejeté.
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - V. - Commissariat général du Plan [25 novembre 1977] rapporteur spécial (p. 3068) : des moyens modestes qui traduisent la place marginale de la planification de la définition des objectifs économiques et sociaux à moyen terme. Les crédits de fonctionnement du commissariat général du Plan, du centre d'études, des revenus et des coûts et du comité d'organisation des recherches appliquées sur le développement économique et social. Les subventions au centre de recherche et de documentation sur la consommation. Les effectifs de ces trois organismes ; leurs activités. (p. 3069) : le C.R.E.B.O.C. devra inévitablement procéder à des licenciements. Le financement des activités de recherches du centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification dans le cadre du programme d'action prioritaire intitulé : « Renforcer le potentiel scientifique du pays ». Constate un certain saupoudrage de crédits d'études au résultat incertain. Le taux d'exécution budgétaire des vingt-cinq programmes d'action prioritaires du VII e Plan. Les retards constatés dans l'exécution des programmes d'initiative régionale ou locale. Les prévisions et objectifs affichés pour le VII e Plan ; la croissance de l'économie a été bien plus lente que celle qui avait été prévue. La croissance du produit intérieur marchand ; le niveau de la production industrielle. L'aggravation du chômage et des perspectives de l'emploi. L'inflation demeure préoccupante. La persistance du déficit extérieur. (p. 3070) : la gestion des affaires publiques requiert des moyens d'étude et de programmation sans rapport avec ceux qui sont prévus par le budget en discussion. (p. 3077) : l'évocation du « gosplan » ou de la programmation à l'américaine. Le débat devrait se développer plutôt à partir des jugements du général de Gaulle ou de Pierre Massé.
Equipement et aménagement du territoire ( suite ). - V. - Transports, marine marchande. - Rapporteur spécial [9 décembre 1977] : la difficulté d'information des parlementaires. Le projet de budget de la marine marchande. La présentation fonctionnelle des crédits. Les dépenses d'administration générale. Les polices maritimes : la société nationale de sauvetage en mer. L'association pour la gérance d'écoles d'apprentissage maritime. La place de la formation et de l'emploi dans le plan de développement de la flotte de commerce. La crise de la pêche maritime et des cultures marines. La tentative d'élaboration d'un schéma directeur pour la conchyliculture et l'aquaculture. La protection de l'environnement marin. La retraite des marins. L'établissement national des invalides de la marine (ENIM). La prise en compte, pour les calculs de pensions, de salaires forfaitaires inférieurs aux salaires réels. La prise en compte des années supplémentaires d'activité effectuées par les marins retraités à cinquante ans. Le problème des pensionnés dont les retraites ont été liquidées avant la mise en oeuvre du décret du 7 octobre 1968. (p. 3773) : la crise de la construction navale. L'effondrement des commandes. L'aide de l'Etat. Le contrat professionnel de la construction navale de 1968. Le rétablissement de l'aide de base. Souhaite des précisions sur les perspectives de l'emploi et du financement public dans ce secteur. L'exécution du plan de l'armement naval : le développement du transport sous pavillon français. L'aide publique allouée. Le retard dans la construction de certaines catégories de bâtiments. Les crédits. La vente du paquebot France ; son coût depuis sa construction. Souhaite des précisions sur le prix et les conditions de la vente. Au nom de la commission des finances, soumet ce budget à l'appréciation du Sénat. (p. 3777) : en réponse aux propos tenus par M. Marcel Cavaillé , estime insuffisantes les précisions apportées quant à l'évolution de l'emploi dans l'armement naval, quant au problème de la construction et au développement de la flotte de commerce et quant à la vente du paquebot France. - Examen des crédits. - Article additionnel (p. 3787) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 de M. Michel Chauty et plusieurs de ses collègues, repris par M. Gérard Ehlers et plusieurs de ses collègues ; intervention du F.I.O.M. sur le marché de la civelle Monnaies et médailles [10 décembre 1977] (p. 3832) : l'approvisionnement en métaux de base. La transformation en flans : le recours croissant à des entreprises privées ; la diminution de production de flans de l'usine de Pessac. La production des médailles à Paris : l'afflux des commandes. La nécessité d'étendre les capacités de production. Les déclarations d'intention du Gouvernement sur la défense des métiers d'art. La conception communiste de la culture vivante. La nécessité d'un changement de politique.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits [11 décembre 1977]. - Article additionnel après l'article 67 (p. 3896) : son amendement n° 126, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin : imposition à la taxe d'habitation des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et des retraités exonérés de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; rejeté. Article additionnel après l'article 70 (p. 3898) : son amendement n° 129, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin : pour le calcul de l'assiette de la taxe d'habitation, prise en compte pour 50 p. 100 de la valeur locative cadastrale et pour 50 p. 100 du revenu imposable ; suppression des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers ; rejeté.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1977 (n° 113 ) [17 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4146) : la politique d'austérité du Gouvernement tournée vers la satisfaction des intérêts des grandes sociétés capitalistes. Le groupe communiste votera contre ce collectif. Article additionnel avant l'article 1 er : soutient l'amendement n° 6 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues : suppression de la taxe sur les salaires pour les organismes sociaux ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal ; rejeté. (p. 4147) : à propos de l'attitude répétitive du groupe communiste, gageant ses amendements sur l'avoir fiscal, évoquée par M. Pierre Bernard-Reymond, souligne le caractère également répétitif du recours à l'article 40 dans la discussion budgétaire. Article additionnel après l'article 5 (p. 4148) : soutient l'amendement n° 10 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues ; abattement de 500 francs sur les cotisations sociales agricoles payées par les petits exploitants ; imposition de l'actif net des établissements bancaires et financiers ; irrecevable. La régression du pouvoir d'achat des petits et moyens agriculteurs. La défense de l'exploitation familiale. L'équivalence à la prime de 500 francs en faveur des salariés, préconisée par le parti communiste. Article additionnel après l'article 16 (p. 4156) : soutient l'amendement n° 11 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues ; amélioration de la sécurité des établissements scolaires ; abrogation des dispositions du CGI relatives à l'avoir fiscal ; rejeté. L'incendie du CES Edouard-Pailleron ; la mise en conformité avec les règles de sécurité de 1500 lycées et collèges seulement, sur les 6 000 existants. Article additionnel après l'article 16 quinquies (p. 4164) : son amendement n° 7, déposé avec plusieurs de ses collègues : instauration d'une prime exceptionnelle de fin d'année de 500 francs au bénéfice de certaines catégories défavorisées ; abrogation des articles du code général des impôts relatifs à l'avoir fiscal ; instauration d'un impôt sur l'actif net des établissements bancaires et financiers ; irrecevable aux termes de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances. - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4169) : le Gouvernement a fait preuve d'une intransigeance résolue à l'égard des revenus des salariés et particulièrement des fonctionnaires ; l'amélioration de la sécurité dans les établissements scolaires sera impossible. L'institution d'une prime de 500 francs, de fin d'année, au bénéfice des catégories les plus défavorisées n'a pas été votée. Le groupe communiste votera contre le projet de loi de finances rectificative pour 1977.