LEDERMAN (Charles), sénateur du Val-de-Marne (C).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des lois.
- Est élu juge titulaire de la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 30 avril 1987).
- Secrétaire de la commission d'enquête chargée de recueillir les éléments d'information sur la préparation, l'organisation, le déroulement et la présentation des événements de novembre et décembre 1986.
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur (JO Lois et décrets du 15 décembre 1987).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale (8 juillet 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du contentieux administratif (10 décembre 1987).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (18 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (5 mai 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (17 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la sécurité civile, à la prévention des risques majeurs et à la protection de la forêt contre l'incendie (30 juin 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (14 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amélioration de la décentralisation (16 décembre 1987).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (17 décembre 1987).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer le droit au logement et à définir les modalités de sa mise en oeuvre concrète [n° 272 (86-87)] (15 juin 1987) - Logement et habitat.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe [n° 374 (86-87)] (9 juillet 1987) - Droit pénal.
QUESTIONS
Questions orales sans débat:
n° 153 (JO Débats du 8 avril 1987) (p. 58) - Ministère : Premier ministre - Commémoration du génocide du peuple arménien - (Réponse : JO Débats du 25 avril 1987) (p. 479) - Cérémonies publiques.
n° 201 (JO Débats du 28 mai 1987) (p. 1390) - Ministère: Premier ministre - Situation de certains basques espagnols expulsés par le Gouvernement français - (Réponse: JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2654) - Extradition.
n° 213 ( JO Débats du 10 juin 1987) (p. 1609) - Ministère: Equipement - Application de la loi relative à l'investissement locatif - (Réponse : JO Débats du 27 juin 1987) (p. 2665) - Logement.
n° 247 (JO Débats du 15 octobre 1987) (p. 3162) - Ministère : Affaires sociales - Nouveaux licenciements chez Renault- (Réponse : JO Débats du 24 octobre 1987) (p. 3466) - Licen ciements.
Questions orales avec débat:
n° 125 (JO Débats du 16 avril 1987) (p. 235) - Ministère : Premier ministre - Pluralisme à la radio et à la télévision- Radiodiffusion et télévision.
n° 126 (JO Débats du 16 avril 1987) (p. 235) - Ministère : Premier ministre - Emprisonnement d'un coopérant français en Afrique du Sud - (Réponse : JO Débats du 29 avril 1987) (p. 496) - Coopération.
n° 143 (JO Débats du 1 er mai 1987) (p. 642) - Ministère: Equipement - Application de la loi relative à l'investissement locatif - Logement (financement).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au fonctionnement des établissements pénitentiaires [n° 75 (86-87)] - Suite de la discussion - (7 avril 1987) - Discussion générale (p. 54) : problème de la dignité de l'homme et du détenu - Caractère insoutenable de la situation pénitentiaire - (p. 55) : rappelle que la détention préventive est l'exception et la liberté provisoire est le droit- Importance de la détention préventive en France - Rôle des mesures de substitution - Application par les magistrat de la règle pure et simple de l'enfermement - Importance du nombre de récidivistes - Volonté cachée du Gouvernement de privatiser - Disparition des garanties relatives aux marchés de travaux publics.
Suite de la discussion - (8 avril 1987) - Avant l'art. 1 (p. 64) ; son amendement n° 36 : rôle et fonctionnement des établissements pénitentiaires ; rejeté - Art. 1 (p. 67) : son amendement n° 53 : suppression de cet article : définition du service public pénitentiaire ; rejeté - (p. 70): au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la définition du service public pénitentiaire) - Après l'art. 1 (p. 77) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 258 du Gouvernement (possibilité pour l'Etat de confier à une personne morale de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires) - (p. 79) : son amendement n° 66 : limitation du nombre de personnes incarcérées dans un établissement pénitentiaire au nombre de places disponibles ; rejeté - (p. 84) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 259 du Gouvernement (possibilité pour les établissements pénitentiaires d'être régis en établissements publics administratifs nationaux dénommés établissements publics pénitentiaires placés sous la tutelle de l'Etat) - Après l'art. 2 (p. 86) : son amendement n° 75 : nouvelle rédaction de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; rejeté - (p. 87, 88) : ses amendements n° 76 et 77 sur la modification de l'article 137 du code de procédure pénale relatif à la détention provisoire ; rejetés- Après l'art. 4 (p. 90) : son amendement n° 95 : construction d'un établissement pénitentiaire devant faire l'objet d'une concertation tripartite entre l'Etat, le département et la ou les communes concernées ; rejeté - Avant l'art. 6 (p. 91) : son amendement n°120 : organisation par les établissements pénitentiaires à l'intention des détenus de cours d'alphabétisation, de formation générale et professionnelle, d'instruction civique, afin de permettre la réinsertion des personnes incarcérées ; rejeté.
Suite de la discussion - (9 avril 1987) - Après l'art. 6 (p.101) : son amendement n° 146, soutenu par M. Paul Souffrin : stage de réinsertion éventuellement sanctionné par un diplôme d'aptitude professionnelle proposé aux détenus sous la responsabilité de l'administration de l'éducation surveillée ; rejeté - (p.102).: ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 147 : après accord de l'intéressé, information de l'imminence de la libération de tout détenu, du maire de la commune de résidence de ce dernier, ainsi que l'agence locale pour l'emploi compétente, par l'établissement pénitentiaire ; et n° 148 : mise en oeuvre d'actions de dépistage des maladies infectieuses de prévention et de soin de la toxicomanie dans tous les établissements pénitentiaires ; rejetés- Avant l'art. 10 (p.103) : son amendement n° 188, soutenu par M. Paul Souffrin : droit pour les détenus d'exercer une activité rémunérée pour le compte d'entreprises françaises agréées par l'Etat au sein ou hors de l'établissement pénitentiaire ; rejeté - Avant l'art. 16 (p.105) : ses amendements, soutenus par M. Paul Souffrin, n° 233 : amélioration des conditions de vie dans les prisons ; et n° 234 : limitation dans chaque établissement pénitentiaire du nombre de détenus à la capacité d'accueil initiale ; rejetés.
- Conférence des présidents - (16 avril 1987) (p. 242, 243) : distribution aux groupes politiques de cartes permettant au public d'assister aux séances dans la tribune.
- Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail [n° 158 (86-87)] - (21 avril 1987) - Question préalable (p. 309) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Marcel Lucotte tendant à opposer la question préalable - Aggravation de la flexibilité et rétablissement du travail de nuit des femmes - (p. 310) : rappelle la discussion d'un amendement au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social qui modifiait une quinzaine d'articles du code du travail - Caractère inconstitutionnel de ce projet de loi - Dispositions en contradiction avec la convention n° 89 de l'Organisation internationale du travail - Dispositions néfastes pour le monde du travail - Augmentation du chômage et de la casse industrielle depuis mars 1986 - Création des travaux d'utilité collective, TUC, et précarisation de l'emploi - (p. 311) : élargissement des possibilités de travail à temps partiel - Loi Delebarre sur la flexibilité et destruction du droit du travail- Suppression de l'autorisation administrative de licenciement économique et instauration d'un plan emploi jeunes - Insécurité du monde du travail - Importance de la répression antisyndicale - Absence de respect des droits des citoyens dans l'entreprise - Projet rejeté par les organisations syndicales et soutenu par le CNPF - (p. 312) : négociation sérieuse possible seulement au niveau de la branche - Problème du travail de nuit des femmes et de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes - Conséquence du travail de nuit sur la santé des femmes - Importance du problème de la compétitivité économique et de la formation professionnelle - Souhaite un aménagement du temps de travail conforme aux aspirations des travailleurs et à l'intérêt économique des entreprises - Projet rétrograde - Majorité sénatoriale opposée à la discussion publique.
- Rappel au règlement - (28 avril 1987) (p. 496) : avant l'ouverture du procès Barbie à Lyon, diffusion d'un tract anonyme reproduisant les thèses de Faurisson niant l'existence des fours crématoires et des chambres à gaz - Demande à M. André Rossinot d'intervenir auprès du ministre de la justice afin que des poursuites soient engagées contre les auteurs de ce tract - En souvenir des victimes du nazisme, demande au Sénat d'observer une minute de silence et de suspendre la séance.
- Question orale avec débat : emprisonnement d'un coopérant français en Afrique du Sud - (28 avril 1987) (p. 496, 497) : condamnation en mars dernier en Afrique du Sud, à quatre ans d'emprisonnement, d'un jeune coopérant français ayant refusé de témoigner contre cinq militants anti-apartheid - S'indigne du soutien de nombreuses entreprises françaises au régime de Prétoria - Echec des négociations engagées par le Gouvernement, par l'intermédiaire de M. Jean-François Deniau - Demande au Gouvernement d'engager une véritable action pour la libération de M. Pierre-André Albertini et de rompre ses relations économiques, culturelles et sportives avec l'Afrique du Sud - (p. 498) : réponse du Gouvernement insatisfaisante pour la famille Albertini - Absence de motifs sérieux de poursuite et de condamnation de M. Pierre-André Albertini - Demandes de visite refusées au consul de France, en violation du droit international - Aurait souhaité des mesures concrètes de pression sur le gouvernement d'Afrique du Sud.
- Projet de loi relatif au service public pénitentiaire - Deuxième lecture [n° 220 (86-87)] - (26 mai 1987) - Art. 1 bis (p.1282) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article permettant à l'Etat de confier à une personne morale de droit public ou privé une mission portant sur la conception, la construction et l'aménagement d'établissements pénitentiaires ou des fonctions autres que celles de direction, du greffe et de surveillance au sein de ces établissements) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1288) : surpeuplement des prisons - Satisfait de l'abandon du projet tendant à la création de prisons privées - (p. 1289) : non respect des règles du code des marchés publics et de la loi de 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage pour ce qui concerne la conception et l'architecture des établissements pénitentiaires - Difficile coexistence d'établissements gérés par l'administration et d'établissement dotés d'une autonomie de gestion - Opposition des sénateurs communistes à ce projet de loi.
- Projet de loi sur l'épargne - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. [n° 244 (86-87)] - Suite de la discussion - (27 mai 1987) - Art. 38 (p.1386,1387) : constate que 5.780.000 titres n'ont pas été travaillés et que les intermédiaires ont touché des commissions alors qu'ils n'ont pas fait leur travail.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal [n° 228 (86-87)] - (9 juin 1987) - Art. 2 : Art. L. 627-5 du code de la santé publique (p. 1592) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au repentir en matière de trafic de drogue) - Art. 7 (p.1600) : soutient l'amendement n° 17 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif au cumul des peines) - (p. 1602) : complexité des problèmes concernant le concours des infractions et le cumul des peines.
- Rappel au règlement - (9 juin 1987) (p. 1585) : articles 70 à 83 relatifs aux questions orales avec débat - S'étonne, qu'à la veille du sommet des sept pays capitalistes à Venise, les médias aient passé sous silence le récent débat de politique étrangère tenu au Sénat - Proteste vivement contre cet état de fait - Demande à M. le Président du Sénat d'intervenir auprès de la CNCL.
- Rappel au règlement - (16 juin 1987) (p. 1870) : demande à M. Etienne Dailly de saisir le président Poher pour qu'un délai supplémentaire soit accordé pour le dépôt des amendements sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, non encore distribué.
- Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire [n° 203 (86-87)] - (17 juin 1987) - Discussion générale (p. 1989) : proposition révélatrice des intentions gouvernementales en matière de politique des prix et des revenus - Déplore l'abrogation des ordonnances de 1945 sur le contrôle des prix- Conflit de compétence entre juridictions judiciaires et juridictions administratives - Prise en compte des remarques du Conseil constitutionnel et intégration de la définition du sursis à exécution devant le Conseil d'Etat - Conseil de la concurrence considéré comme un organisme administratif par le Conseil constitutionnel - Perspective de l'Acte unique européen de 1992 - Conseil de la concurrence, organisme technocratique - Interrogation sur la garantie de protection des consommateurs - Nombreux dérapages des prix dans les secteurs du logement et des services - Désindexation des salaires de 1983 à 1986 par le contrôle des prix associé au blocage des salaires - Explication de vote sur l'ensemble (p.1992) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Rappel au règlement (p. 2095) : article 29 - Multiplicité des dispositions hétérogènes mais visant les droits essentiels des travailleurs, figurant dans ce projet de loi ; brièveté du délai accordé pour le dépôt des amendements - Exception d'irrecevabilité (p. 2109) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Caractère antisocial, point commun des dispositions hétérogènes de ce projet - (p. 2110) : violation de l'article 39 de la Constitution par l'introduction dans ce projet sous forme de titre, d'article ou même d'amendement, de dispositions devant constituer en réalité des projets indépendants: réforme des études médicales ; fonction publique d'Etat ; droit de grève dans la fonction publique et le secteur public ; code de la sécurité sociale ; décision du Conseil constitutionnel en date du 3 janvier 1987 relative à l'introduction d'un amendement gouvernemental sur la flexibilité du travail dans le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social - Inconstitutionnalité de l'amendement sur les conditions d'exercice du droit de grève dans les services publics - (p. 2111) : rappel des grèves sanglantes ayant permis les premières conquêtes sociales au XIXe siècle et des grèves patriotiques des mineurs et des cheminots pendant l'occupation allemande - Laminage du pouvoir d'achat des fonctionnaires - Atteinte par le retour à la retenue du trentième indivisible au principe du service fait et à celui d'égalité entre les citoyens, ce mode de retenue étant différent de celui du secteur privé - (p. 2112) : code de la sécurité sociale : volonté du Gouvernement de droite de légaliser discrètement, par une procédure inhabituelle, le décret Dufoix-Fabius de décembre 1985 transférant dans la partie réglementaire du code des dispositions du domaine législatif ; dissociation entre l'affirmation d'un droit, maintenue dans la partie législative et les conditions de son exercice transférées dans la partie réglementaire - Demande de priorité (p. 2142) : intervient sur la demande d'examen en priorité de l'article 46-B de M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales - Rappels au règlement : Article 40 ; alinéa 2- Décision du Bureau du Sénat autorisant le président de séance à ne pas mettre en discussion commune les amendements déposés sur l'article 1-A organisant le déclassement de dispositions législatives en dispositions réglementaires à l'intérieur du code de la sécurité sociale - (p. 2143, 2144) : demande l'examen par la commission des sous-amendements déposés sur un amendement du Gouvernement à l'article 46-B - Article 46-B (par priorité) (p. 2145) : adoption à l'Assemblée nationale de l'amendement Pelchat rétablissant la retenue du trentième indivisible pour service non fait pour les contrôleurs de la navigation aérienne, étendue à l'ensemble de la fonction publique par l'amendement Lamassoure ; nouvelle rédaction de ces dispositions présentée au Sénat par l'amendement n° 164 du Gouvernement ; manoeuvres de procédure déguisant un projet de loi gouvernemental en amendement, afin d'éviter la consultation du Conseil d'Etat et un véritable débat ; atteinte au principe de la rémunération après service fait figurant dans le statut général de la fonction publique ; jurisprudence du Conseil d'Etat n'admettant pas la notion de service mal fait ; loi dite du service bien fait promulguée le 22 juillet 1977 et abrogée par la loi Le Pors - (p. 2149) : s'élève contre le dépôt en séance de nouveaux amendements du Gouvernement- (p. 2156) : se déclare opposé à la demande d'irrecevabilité (article 48, alinéa 3 du règlement), déposée par M. Jean-Pierre Fourcade, des sous-amendements de Mme Hélène Luc, n° 793 à n° 805 sur l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique) - (p. 2158, 2159) : son amendement n° 258 : suppression de cet article rétablissant la règle de la retenue du trentième indivisible en cas de cessation concertée du travail dans les services publics ; devenu sans objet - Atteinte par la disposition proposée à la règle statutaire du service fait - Rétablissement par cet article d'une règle de comptabilité publique datant de 1862, avant la conquête du droit de grève ; extension de cette règle aux fonctionnaires territoriaux et au personnel des entreprises, organismes et établissements publics par la loi du 31 juillet 1963 ; remise en vigueur des dispositions de la loi de circonstance de 1977 créant la notion de service bien fait - Association du Gouvernement et du patronat contre les droits des travailleurs, pour la précarisation de l'emploi et le règne du profit - (p. 2161): soutient les amendements de M. Hector Viron, n° 262 à n° 268 relatifs à la protection des droits des travailleurs - (p. 2162, 2163) : soutient l'amendement n° 260 de M. Hector Viron (suppression des dispositions de cet article) - Vote du groupe communiste contre l'amendement n° 164 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible pour cessation concertée de travail dans la fonction publique).
- Rappel au règlement : assassinats politiques exécutés par la police au Chili (22 juin 1987) (p. 2113).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art. 3 (p. 2242) : son amendement n° 174, soutenu par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis: gestion d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse au profit des conjoints collaborateurs d'avocats par la Caisse nationale des barreaux français ; rejeté - Art. 9 (p. 2281) : soutient les amendements de M. Paul Souffrin, n° 176 (suppression de cet article, relatif au délai de prescription des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole) et n° 177 (rétablissement d'un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des cotisations patronales).
- Projet de loi modifiant diverses dispositions du code de la route en vue de renforcer la lutte contre l'alcool au volant [n° 201 (86-87)] - (24 juin 1987) - Avant l'art. 1 (p. 2263) : son amendement n° 15, soutenu par M. André Duroméa : interdiction de propagande ou de publicité en faveur des boissons alcoolisées par des émissions de radiodiffusion ou de télévision, par des enregistrements ou par voie de télédistribution ; retiré - (p. 2266) : son amendement n° 16, soutenu par M. André Duroméa : possibilité pour les associations régulièrement déclarées qui se proposent par leurs statuts d'agir contre l'alcoolisme de se porter partie civile ; rejeté - Art. 6 (p. 2273) : son amendement n° 17, soutenu par M. André Duroméa : prise en compte par le tribunal de la situation familiale et professionnelle du prévenu en cas de confiscation ou d'immobilisation du véhicule ; rejeté - Après l'art. 6 (p. 2276) : se déclare opposé à l'amendement n° 13 de M. Félix Ciccolini (possibilité pour le Préfet de décider une suspension d'interdiction de permis de conduire sans condition de durée de la condamnation, afin de permettre l'exercice d'une activité professionnelle) et favorable à l'amendement n° 3 de M. Louis Virapoullé, rapporteur (possibilité pour le Préfet de décider à titre exceptionnel si la suspension est inférieure ou égale à trente jours que le conducteur pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle).
- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale [n° 303 (86-87)] - (26 juin 1987) Rappel au règlement (p. 2669) : article 32 du règlement du Sénat relatif à l'organisation des travaux - (p. 2670) : conteste la manière dont a été examiné le projet de loi portant DMOS - Défavorable à une réunion du Sénat dimanche - Soulève le problème du nombre de présents en séance - Exception d'irrecevabilité (p. 2670, 2671) : soutient la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Rejet par la majorité du Sénat, par question préalable, d'un projet de loi électoral présenté par le Gouvernement,- Critique les conditions scandaleuses dans lesquelles le Gouvernement oblige un représentant national à travailler - Souligne l'absentéisme parlementaire - (p. 2672) : procédure suivie par le Gouvernement pour faire adopter ce texte et problème de conformité à la Constitution - Rappelle le 1 er alinéa de l'article 42 de la Constitution qui précise qu'une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis - Définition d'un « texte voté »- (p. 2673) : absence de texte voté puisqu'il n'y avait rien à transmettre - Rappelle que la Constitution prime le règlement du Sénat - (p. 2674) : absence de jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le cas de figure - Considère comme irrégulier que le Sénat soit saisi d'un texte qui n'existe pas - Considère la procédure utilisée pour discuter de ce projet comme anticonstitutionnelle - Demande le rejet pour irrecevabilité au regard de l'article 42 de la Constitution - Discrédit de la représentation nationale.
- Rappels au règlement - (27 juin 1987) (p. 2713) organisation des travaux du Sénat - Cite les récents propos de M. Pierre Messmer, président du groupe du RPR à l'Assemblée nationale, publiés dans la presse et relatifs aux conditions inadmissibles de fonctionnement des assemblées parlementaires en raison d'un ordre du jour particulièrement chargé - (p. 2714) : demande une suspension de séance pour vérifier le quorum.
- Rappel au règlement : organisation du débat sur le DMOS (28 juin 1987) (p. 2777).
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - Suite de la discussion - (28 juin 1987) - Art.53 (p. 2827, 2828) : violation permanente du principe fondamental du droit au pluralisme politique sur les médias audiovisuelles publiques et privées : confiscation des moyens de communication par les protagonistes de la cohabitation et exclusion quasi systématique du parti communiste français- Opération de désinformation menée vis-à-vis des initiatives de la CGT et des atteintes aux droits de l'homme en France et à l'étranger - (p. 2831) : soutient l'amendement n° 271 de M. Ivan Renar (interdiction des émissions publicitaires à caractère politique) - Vote du groupe communiste contre l'introduction de la publicité politique à la radio et à la télévision lors du débat sur la loi relative à la liberté de communication - Risque d'appauvrissement du débat politique- Renforcement du pouvoir de l'argent - Protestations contre la règle ne figurant dans aucun texte et réservant deux-tiers des temps de parole au Gouvernement et à la majorité, un tiers à l'opposition - Exclusion quasi-systématique du parti communiste - Oppose la transparence financière du parti communiste et les financements occultes venant du patronat dont bénéficient d'autres partis - Risque de contrôle politique déguisé par le dispositif de transparence mentionné à .cet article - Art. 58 (p. 2834) : soutient l'amendement n° 272 de M. Paul Souffrin (suppression de cet article interdisant dans les dispositions contractuelles une priorité de licenciement en raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié) - Seconde délibération - Art. 52 (p. 2838, 2839) : défense d'intérêts économiques à l'origine de la demande de seconde délibération du Gouvernement sur cet article relatif du régime de publicité pour les boissons alcooliques - Votera contre l'amendement n° 1 du Gouvernement (reprise du texte adopté à l'Assemblée nationale complété par les modifications proposées par l'amendement n° 36 de M. Jean Delaneau, rapporteur pour avis, et le sous-amendement n° 819 de M. Etienne Dailly, relatives au parrainage) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2840, 2841) : protestation contre la méthode utilisée par le Gouvernement pour faire voter les DMOS - Mesures antisociales: atteinte au droit de grève dans la fonction publique ; déstructuration du droit de la sécurité sociale par l'adoption de l'article 1-A- Exonérations au profit du patronat - Réforme des études médicales - Conditions de travail imposées au Sénat contraint de siéger un dimanche - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi autorisant la ratification de la Convention européenne pour la répression du terrorisme [n° 339 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 2966) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Projet destiné à faciliter la coopération internationale contre le terrorisme - Interrogation sur le terme terrorisme - (p. 2967) : liens entre terrorisme et totalitarisme - Transformation de la répression du terrorisme en répression de la lutte des peuples - Terrorisme d'Etat : apartheid - Rappelle la mission parlementaire en Afrique du Sud et la détention de M. Pierre-André Albertini par les autorités de Pretoria - Rappelle les rafles sanglantes de la police de Pinochet, les morts de Séoul et les pendus d'Ankara - Impossibilité pour un Etat requis de refuser d'extrader et autorités compétentes devant engager des poursuites pénales si l'extradition est refusée - (p. 2968) : violation du droit d'asile reconnu par la Constitution - Institution d'une discrimination entre les ressortissants d'un Etat signataire ou non de la convention de Strasbourg - Conventions de Strasbourg et de Dublin inutiles au regard de l'objectif qui leur est officiellement fixé - Réduction de la marge d'appréciation des juridictions du pays - Appréciation du caractère politique des infractions laissées au pouvoir discrétionnaire de l'Etat requis - Rappelle les tortures subies par les Basques espagnols livrés à l'Espagne par la France alors qu'aucun délit n'a été relevé contre eux - (p. 2969) : utilisation du terrorisme pour porter atteinte aux droits de l'homme - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ces trois projets de loi contraires à la Constitution, dangereux et inutiles.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers [n° 342 (86-87)] - (7 octobre 1987) - Discussion générale (p. 3056) : opportunité de ce projet - Augmentation de la petite et moyenne délinquance - Relèvement de l'amende pour recel- Rappelle son opposition au récent projet de loi tendant à faciliter l'installation des machines à sous dans les casinos ; blanchissement de l'argent frauduleux - Absence de mesures tendant à accroître l'efficacité des services de police- Regrette que les mesures de répression soient préférées à la prévention - Malgré certaines réserves, votera ce projet de loi.
- Projet de loi sur les bourses de valeurs [n° 332 (86-87)] - (27 octobre 1987) - Question préalable (p. 3488) : soutient la motion n° 1 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable - Déplore l'accroissement de la pauvreté en France - Incidences des privatisations : développement d'une véritable industrie de l'intermédiation financière - (p. 3489) : accès au marché français des financiers internationaux- Chute générale des bourses de valeurs des pays capitalistes- Déplore la politique conduite par le Gouvernement de la France en matière de privatisations - Aliénation de la France par le gonflement des valeurs boursières - (p. 3490) : croissance de l'endettement de l'Etat - Capitalisme et profit.
- Proposition de loi relative à la fraude informatique [n° 279 (86-87)] - (4 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3655) : importance des problèmes de la fraude informatique en raison du développement des cartes bancaires et autres cartes magnétiques - Création nécessaire de nouvelles incriminations pénales afin de mettre un terme à la nouvelle délinquance - Problème de la sécurité des systèmes informatiques - Insuffisance des investissements des banques et des compagnies d'assurances dans le domaine de la sécurité - Texte répressif, simple gêne pour la délinquance - Danger d'une interprétation abusive des dispositions du code pénal et exemple de dix militants de Renault Billancourt - Introduction de l'informatique dans des secteurs d'activité de plus en plus nombreux - (p. 3656) : rappelle la plainte déposée par l'association pour la protection des logiciels pour commercialisation frauduleuse de copies de logiciels informatiques contre un professeur de l'IUT de Toulouse - Protection des logiciels par la loi sur les droits d'auteur - Malgré les observations formulées, se déclare favorable, au nom du groupe communiste, à l'adoption de cette proposition - Art. unique - Art. 462-4 du code pénal (p. 3659) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Jacques Thyraud, rapporteur (qualification de piratage informatique la substitution au maître du système dans l'utilisation des logiciels, des données, des constituants physiques ou des liaisons) - Après l'art. 462-4: se déclare opposé, au nom du groupe communiste, à l'amendement n° 7 de la commission (répression de la tentative des délits définis par les articles 462-2 et 462-4 du code pénal) - Avant l'art. 462-6: au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (répression du délit d'entente en vue de la préparation d'un piratage informatique).
- Projet de loi portant réforme du contentieux administratif [n° 37 (87-88)] - (10 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3759) : surcharge contentieuse des juridictions administratives - Emet des réserves sur la nécessité de créer des cours administratives d'appel - Succès de la réforme nécessitant la réduction des recours devant le Conseil d'Etat - Recevabilité des pourvois en cassation - Prévention du contentieux administratif - Recours pour excès de pouvoir - Moyens budgétaires et humains nécessaires à la réforme - (p. 3760) : extension des possibilités de recrutement au tour extérieur des tribunaux administratifs - Art. 2 (p. 3775) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jacques Grandon (intervention devant les cours administratives d'appel des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation) - Art. 5 (p. 3782) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de la commission (élargissement des possibilités de recrutement extérieur des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) - Art. 8 (p. 3786) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression du premier alinéa de cet article relatif à la recevabilité des pourvois en cassation devant le Conseil d'Etat) - Art.10 (p. 3792) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de cet article autorisant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, saisis d'une question de droit nouvelle, à la renvoyer pour interprétation devant le Conseil d'Etat) - Procédure de renvoi préjudiciel - (p. 3794) : se déclare opposé à l'amendement n° 11 de la commission (sursis à statuer sur une question de droit nouvelle ayant des conséquences sur le règlement d'autres litiges, jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, à l'expiration du délai de trois mois imparti) - Difficultés de la magistrature et des juridictions inférieures en cas de possibilité de saisine immédiate du Conseil d'Etat sur une question de droit nouvelle - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3802) : opposition du groupe communiste à ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (10 novembre 1987) (p. 3765) : souhaite que le ministre de l'intérieur soit entendu par les commissions du Sénat sur les violences dont a été victime un syndicaliste lors d'une récente manifestation à Amiens- Dénonce la politique répressive insupportable du Gouvernement, notamment contre les grévistes, les étudiants et les kanaks.
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - Deuxième lecture [n° 41 (87-88)] - (12 novembre 1987) - Art. 1 A (p. 3822) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur (rétablissement de cet article, voté en première lecture par le Sénat, et tendant à créer un institut national de l'enseignement, de la recherche, de l'information et de la prévention sur les toxicomanies) - Inefficacité de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, MILT - Injonction thérapeutique : essais limités du fait du manque de crédits.
- Projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [n° 385 (85-86)] - (12 novembre 1987) - Discussion générale (p. 3835) : texte en projet : contexte de l'Acte unique européen et du grand projet d'harmonisation des législations nationales en vue de 1992: conception bourgeoise d'un «grand marché« européen facilitant les placements financiers, la pénétration des produits américains et japonais - (p. 3836) : annonce du règne des multinationales : recul de l'emploi ; diminution des capacités de production de la France cantonnée dans des activités tertiaires ; sacrifice de régions entières au bénéfice de certaines grandes métropoles régionales: exemple du bassin sidérurgique lorrain et du bassin Nord - Pas-de-Calais - Vote du groupe communiste contre ce projet de loi - Art. 3 (p. 3840) : intervient sur l'amendement n° 10 de M. Etienne Dailly, rapporteur (obligation pour les sociétés participant à une opération de fusion ou de scission de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de conformité avec la loi et les règlements) - Portée de la responsabilité du greffier dans le cas de l'adoption de cet amendement - Demande la prise en charge par l'Etat de la responsabilité du greffier traitant des affaires commerciales - Avant l'art. 4 (p. 3842) : se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (contrat de travail nécessaire pour qu'un salarié soit nommé administrateur en cas de scission) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3858) : vote du groupe communiste contre ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1988 [n° 92 (87-88)].
Deuxième partie:
Intérieur - (1 er décembre 1987) (p. 4758) : volonté du Gouvernement de détourner l'action de l'Etat de ses missions d'intérêt général - Dispositions relatives à la police nationale traduction matérielle de l'orientation du tout-répressif- Absence de prise en compte de la délinquance non déclarée dans les résultats publiés - Politique de régression sociale, source de nombreux conflits et utilisation de la police pour empêcher l'expression des libertés fondamentales - Utilisation abusive des CRS - Rappelle le décès d'un jeune kanak et de Lucien Barbier un an après Malik Oussekine - Exige que la lumière soit faite sur ces drames et que cesse l'impunité dont jouissent leurs responsables - Dénonce la répression au service des patrons - (p. 4759) : constate le mécontentement des policiers devant ce détournement de mission - Réduction des crédits prévus pour la construction et la rénovation des commissariats - Régression des moyens de fonctionnement des services et de l'aide apportée par l'Etat aux logements des policiers - Réduction des moyens humains et matériels du service des transmissions - Problème de la répartition et de l'utilisation des personnels de la police nationale - Remise en question de l'îlotage malgré la preuve de son efficacité - Problème de l'accueil des victimes de la délinquance - Mise à contribution des communes au mépris du principe selon lequel la sécurité relève de la compétence exclusive de l'Etat- Transfert de charges en l'absence d'un transfert de moyens et charge supplémentaire pour les contribuables locaux - Se déclare opposé à l'utilisation des appelés du contingent dans la police - Menaces pour la souveraineté d'action de la police nationale dans la perspective de l'espace policier et judiciaire européen - Politique inefficace pour la sécurité des citoyens et dangereuse pour la démocratie et la liberté - Rappelle les trois principes complémentaires de la police: prévention, dissuasion, répression - Souhaite le développement de l'îlotage - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce budget - (p. 4760) : rappelle que le parti communiste n'a jamais porté atteinte aux libertés des citoyens - Police aux ordres du patronat, exemple d'Eragny, et l'utilisation d'hélicoptères pour enlever les machines chez Renault - Rappelle les décès de Malik Oussekine et de Lucien Barbier et que le droit de manifestation est un droit constitutionnel.
- Projet de loi relatif au développement et à la transmission des entreprises [n° 102 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Dis cussion générale (p. 5445) : maintien en vie des entreprises au moment de leur transmission, objet de ce projet- Constate que depuis plus de dix ans la politique économique de la France est fondée sur l'élimination des « sureffectifs », sur l'austérité salariale et la réduction des dépenses sociales et publiques - Considère que ce projet n'est que poudre aux yeux - Importance des prélèvements effectués par les grands groupes industriels, les banques et la grande distribution sur les entreprises - Importance de l'article 21 qui constitue à lui seul le chapitre II qui étend à tout attributaire d'une entreprise, parent ou non du détenteur décédé, les avantages fiscaux attachés à la donation -partage - Déformation du droit civil aux seules fins d'obtenir un avantage fiscal - (p. 5446) : constate que le troisième chapitre surenchérit sur les avantages fiscaux déjà accordés aux entreprises pour le plus grand bien de la spéculation mais non pas de l'investissement productif - Rappelle les propositions du groupe communiste qui tendent à aider véritablement les PMI-PME : organisation des accords de partenariat entre les PME et les grands groupes, diversification de la production, réduction du coût des équipements, formation des travailleurs et adaptation des techniques - Souhaite la réduction de toutes les facilités de profits et de placements parasitaires et spéculatifs - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'adoption de ce projet.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 22, 87-88) de M. Roger Romani et des membres du groupe du rassemblement pour la République, apparentés et rattachés administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur représentant les Français établis hors de France [n° 157 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5483) : rejet d'une demande de suspension en raison de l'insuffisance de gravité des faits et en l'absence de troubles de l'ordre public - Nécessité de connaître les faits pour apprécier leur gravité - Rappelle la lettre de M. Etienne Dailly, président de la commission, adressée au Garde des sceaux, le 6 novembre 1987 - Donne lecture de la réponse de M. le Garde des sceaux stipulant que M. Paul d'Ornano a été inculpé le 10 juillet 1987 pour une infraction au code électoral prévue et réprimée par les articles L 51 et L 90 du code électoral, à la suite d'un affichage publicitaire hors des panneaux électoraux - Dénonce l'importance de l'affichage: 5000 affiches pour l'ensemble de la France ; et la similitude des affiches de l'association pour l'information des citoyens, APIC, avec celles du RPR - (p. 5484) : rappelle le dépôt d'une plainte par les « verts » choqués par les ressemblances des campagnes de l'APIC et du RPR - Précise que dans le constat des enquêteurs, consigné dans un rapport, l'élaboration, l'édition, l'impression et l'apposition des affiches « Demain se joue sur un seul tour » ont été financées par des fonds provenant du RPR - (p. 5485) : estime que cette affaire tombe sous le coup de l'article 150 du code pénal qui peut entraîner des condamnations graves et qu'elle trouble l'ordre public ; abus de biens sociaux - Au nom du groupe communiste, votera contre les conclusions de la commission spéciale - (p. 5489) : estime que l'honneur et la dignité du Parlement veulent qu'il soit informé de tous les faits - Rappelle la réélection a une plus forte majorité de M. Bernard, Michel Hugo après l'annulation des élections municipales de Trappes.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff, fait au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 140, 87-88) de M. André Méric et des membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 167 (87-88)] - (15 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5490) : estime que le Sénat ne doit pas se déterminer sur des considérations politiques mais par rapport à des faits - Rappelle que le parti communiste français est le seul, depuis sa création en 1920, à n'avoir jamais porté atteinte aux libertés en France.
- Projet de loi relatif aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale [n° 164 (87-88)] - (18 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5692) : rappelle l'adoption en novembre 1985 d'une modification importante du code de procédure pénale qui instituait la collégialité en matière d'instruction - Insuffisance des moyens du Gouvernement pour la mise en oeuvre de la réforme soulignée par le groupe communiste - Intrusion manifeste du pouvoir politique dans les affaires de justice- Dispositions qui tendent à « menotter » certains magistrats - Disparition de la notion de présomption d'innocence pour faire place à un système accusatoire ambigu - Texte élaboré en l'absence de concertation avec les magistrats et les avocats - Diminution des garanties individuelles en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire - Nomination de magistrats « volants » et maintien en activité de magistrats atteints par l'âge de la retraite - Existence en France de soixante-quinze tribunaux qui ne comportent qu'une seule chambre - (p. 5693) : dénonce l'insuffisance du nombre de magistrats et la situation dramatique des services judiciaires - Favorable au développement des peines de substitution et au renforcement du contrôle judiciaire - Souhaite l'interdiction de la détention provisoire de tout mineur - Absence de modification de l'ordonnance de 1945 - Insuffisance des centres d'hébergement pour accueillir les mineurs délinquants - Constate que la réforme de procédure pénale a pour but de tenter de désengorger les prisons - Titre II du projet et renforcement des pouvoirs de la chambre d'accusation - Etablissement de l'ordre du jour et du nombre des audiences par les chefs de juridiction - Mise à mal de la présomption d'innocence, principe majeur du système pénal - Exclusion du juge d'instruction de la chambre des garanties - Danger d'arbitraire - (p. 5694) : procédure du témoin assisté votée par l'Assemblée nationale - Rappelle les conditions d'adoption d'une décision de la cour européenne stipulant qu'il n'y avait pas violation de l'article 6 de la convention européenne - Estime que la décision de la collégialité préjugera bel et bien du fond - Considère ce texte comme inadmissible et inapplicable et, au nom du groupe communiste, se déclare opposé à son adoption - Avant l'art. 1 (p. 5703): au nom du groupe communiste, se déclare favorable aux amendements identiques n° 12 de M. Jean-Marie Girault et n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (report de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1985 dite « loi Badinter » à 1989) - Art.1 (p. 5704) : ses amendements n° 28 : suppression de cet article relatif à la délivrance des mandats de justice : attributions respectives de la chambre de garantie des libertés individuelles et du juge d'instruction ; n° 29 : suppression de la répartition des tâches entre le juge d'instruction et la chambre de garantie et rôle du juge d'instruction de décerner les mandats de dépôt ; n° 30 : obligation pour la chambre de garantie de se prononcer le jour même sur la mise en détention ; et n° 31 : notification à l'inculpé par le juge d'instruction du mandat de dépôt délivré par la chambre de garantie ; notification portée sans délai au dossier de la procédure ; rejetés - Avant l'art.1 (p. 5706) : son amendement n° 27, précédemment réservé : interdiction d'ordonner en matière correctionnelle la détention provisoire à l'égard d'un mineur de seize ans ; rejeté - Art. 2 (p. 5708) : ses amendements n° 32 : suppression des dispositions relatives à l'institution et à la composition de la chambre de garantie des libertés individuelles ; et n° 33 : la chambre de garantie est composée de trois magistrats du siège, dont le juge d'instruction chargé de l'affaire examinée ; rejetés - (p. 5709) : ses amendements n° 34 : présentation par le juge d'instruction saisi de l'affaire de ses observations ; et n° 35 : impossibilité pour un magistrat à peine de nullité du jugement de participer au jugement d'une affaire pénale dont il a connu, en qualité de membre de la chambre de garantie des libertés individuelles ; rejetés - Art. 3 (p. 5716) : ses amendements n° 36 : suppression de cet article relatif aux dispositions qui ont trait au contrôle judiciaire et à son exécution ; n° 37 : possibilité pour le contrôle judiciaire d'être décidé à la demande et après les observations du juge d'instruction chargé de l'affaire, l'inculpé ou son conseil ayant été entendu ; et n° 38 : placement de l'inculpé sous contrôle judiciaire après entente préalable du juge d'instruction chargé de l'affaire ; rejetés - Art. 4 (p. 5717) : son amendement n° 39 : suppression de cet article relatif aux dispositions d'harmonisation qui ont trait à la mise en détention provisoire en matière correctionnelle ; rejeté - Art. 5 : son amendement n° 40 : suppression de cet article relatif à la saisine de la chambre de garantie des libertés individuelles et au placement provisoire sous main de justice ; rejeté - Art. 6 (p. 5720) : son amendement n° 41: suppression de cet article relatif au placement en détention provisoire ; rejeté - Art. 3 (p. 5723) : se déclare opposé à l'amendement n° 9, précédemment réservé, de M. Charles de Cuttoli, rapporteur (possibilité pour la chambre de garantie des libertés individuelles d'imposer à l'inculpé placé sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles) - Art. 7 (p. 5724) : ses amendements n° 42 : suppression de cet article relatif aux conditions de prolongation de détention provisoire ; et n° 43 : possibilité pour le juge d'instruction de prolonger la détention provisoire au-delà de quatre mois par une ordonnance spécialement motivée ; rejetés - Art. 8 (p. 5726) : soutient l'amendement n° 44 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (suppression de cet article relatif aux dispositions d'harmonisation concernant les ordonnances de règlement) - Art. 9 : son amendement n° 45 : suppression de cet article pour coordination ; rejeté - Art.10 (p. 5728) : son amendement n° 46 : suppression de cet article pour coordination ; rejeté - Après l'art.10 : son amendement n° 47 : possibilité de traduire le prévenu devant la chambre de garantie des libertés individuelles pour les demandes de détention provisoire formulées par le procureur de la République en cas de citation directe ; rejeté - Art.11: son amendement de coordination n° 48 ; rejeté - Art. 12 : ses amendements n° 49 : suppression de cet article relatif à la désignation par décret du président de la chambre d'accusation ; et n° 50 : désignation du président de la chambre d'accusation chaque année sur proposition de l'assemblée générale après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature par décret du Président de la République ; rejetés - Art. 13 bis (p. 5730) : son amendement n° 51: suppression de cet article relatif à l'allègement du dossier de la procédure devant la chambre d'accusation ; rejeté - Art. 14 (p. 5730) : son amendement n° 52 : suppression de cet article relatif au renforcement des pouvoirs de la chambre d'accusation en vue d'éviter des retards dans l'instruction ; rejeté - (p. 5732) : son amendement n° 53 : possibilité pour le président de la chambre d'accusation, après avoir pris connaissance des observations du juge d'instruction saisi du dossier, de saisir cette chambre d'accusation ; rejeté- Art. 15 A (p. 5733) : son amendement n° 54 : suppression de cet article relatif à l'institution d'un statut de témoin assisté ; rejeté - Art. 15 B (p. 5734) : son amendement n° 56 : suppression de cet article pour coordination ; rejeté - Art. 15 (p. 5735) : ses amendements n° 58 : suppression de cet article relatif à la fixation des audiences correctionnelles du tribunal de grande instance ; et n° 59 : fixation par l'assemblée générale du tribunal des audiences correctionnelles du tribunal de grande instance et de celles de la chambre de garantie des libertés individuelles ; rejeté - Art. 16 (p. 5736) : son amendement n° 60 : suppression de cet article relatif à la fixation des audiences correctionnelles de la cour d'appel ; rejeté - Art.17 (p. 5737) : son amendement n° 62 : suppression de cet article relatif à l'abrogation de la loi du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d'instruction en matière pénale ; rejeté - Art. 18 (p. 5738) : son amendement n° 63 : suppression de cet article relatif à la date d'entrée en vigueur de la loi ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5739) : texte inacceptable - Au nom du groupe communiste, se déclare opposé à son adoption.
- Rappel au règlement - (18 décembre 1987) (p. 5713) : articles 32 et suivants relatifs à la tenue des séances, articles 42 et suivants relatifs à la discussion des projets et propositions de loi et articles 13 et suivants relatifs aux travaux des commissions - Proteste contre les conditions dans lesquelles ces derniers jours les textes sont présentés au Parlement- Rappelle l'ordre du jour de la convocation de la commission des affaires sociales pour le lundi 21 décembre - Absence d'audition des parties concernées par les projets de loi en discussion - Demande un délai pour le dépôt des amendements - Dénonce le mépris affiché vis-à-vis du Parlement, prélude à l'arbitraire et au pouvoir autoritaire.
- Rappels au règlement - (19 décembre 1987) (p. 5760, 5761) : articles 32 et suivants, relatifs à la tenue des séances ; articles 42 et suivants, relatifs à la discussion des projets et propositions ; articles 13 et suivants, relatifs aux travaux des commissions - Modifications incessantes et surcharge de l'ordre du jour de la fin de session ; absence de temps matériel pour élaborer les rapports des commissions, les discuter et déposer des amendements - Mépris manifesté par le Gouvernement plaçant le Parlement devant le fait accompli.
- Proposition de loi tendant à permettre l'accès des conjoints de certaines personnes décédées en service aux emplois réservés - Deuxième lecture. [n° 139 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5763, 5764) : vote de cette proposition de loi par le groupe communiste - Risques pris par les pompiers professionnels ou volontaires- Réforme nécessaire pour donner une réalité à l'adoption de cette proposition de loi ; diminution constante du pourcentage d'emplois réservés ; absence de réponse à la demande du groupe communiste de majorer de 5 % le nombre des emplois réservés exclusivement aux veuves de guerre et assimilées - Demande une simplification de la procédure et un raccourcissement des délais d'attribution.
- Proposition de loi organique portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance [n° 112 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5766) : situation de l'administration judiciaire : durée inadmissible des délais de jugement ; contexte de pénurie budgétaire et refus d'une politique de création de postes préconisée par le rapport Terré ; palliatif du maintien en activité de magistrats inadapté au rythme de croissance des affaires nouvelles - Vote du groupe communiste contre cette proposition de loi - Art. 1 (p. 5767) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 2 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif au maintien en activité, sur leur demande, des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance) - Art. 2 (p. 5768) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 3 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article relatif à la rémunération des magistrats maintenus en activité) - Art. 3 (p. 5769) : vote par le groupe communiste de l'amendement n° 4 de M. Félix Ciccolini (suppression de cet article fixant l'âge limite du maintien en activité) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5770) : vote du groupe communiste contre cette proposition de loi organique.
- Rappel au règlement - (19 décembre 1987) (p. 5770) : en raison d'une nouvelle modification de l'ordre du jour de la séance du 20 décembre, quasi-impossibilité pour le groupe communiste de déposer des amendements aux textes en discussion.
- Proposition de loi tendant à réprimer la provocation au suicide - Deuxième lecture. [n° 165 (87-88)] - (19 décembre 1987) - Discussion générale (p. 5774) : vote du groupe communiste contre la proposition de loi de M. Etienne Dailly adoptée par le Sénat en 1983, à la suite de la publication de l'ouvrage « Suicide, mode d'emploi » : caractère vague des dispositions proposées, propice à des dérapages ultérieurs ; modification du texte par l'Assemblée nationale - Augmentation du nombre de suicides, en particulier de jeunes ; responsabilité de la promotion de l'égoïsme social et de la réussite par l'argent - Cite des exemples de suicides de jeunes liés à la destruction des solidarités sociales ; suicides parmi les licenciés des chantiers navals de la Ciotat ; suicide de nombreux salariés des usines Ducellier d'Auvergne - Opération financière cultivée par les auteurs du livre incriminé sur le désespoir de certains - Nécessité de limiter la répression à celle de tels agissements - (p. 5775) : accord sur la substitution de la notion de provocation à celle d'incitation et aide au suicide- Souhaite une limitation de l'application de la loi à la provocation matérielle au suicide - Vote de cette proposition de loi par le groupe communiste.