LISE (ROGER), sénateur de la Martinique (AG).
Elu sénateur le 25 septembre 1977.
NOMINATION
Est nommé membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Départements d'outre-mer [2 décembre 1977] (p. 3430) : ce budget représente moins du dixième de la dotation consacrée aux départements d'outre-mer. Le Gouvernement n'a pas tenu compte de la mise en place des nouveaux statuts concernant les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. La nécessité de favoriser l'installation de petits équipements générateurs d'emplois. La participation du Fonds d'investissement dans les départements d'outre-mer aux dépenses relatives aux domaines des collectivités locales. Il est devenu impossible à un jeune artisan martiniquais sorti d'un centre de formation professionnelle de s'installer. Il faut pourvoir à l'installation des équipements nécessaires. Les subventions allouées doivent tenir compte de la valeur du centime des communes intéressées. L'avenir de l'artisanat est assuré. Il importe d'assurer une protection réelle et stable contre les risques sociaux ; l'exonération des charges sociales pour les artisans et les pêcheurs. (p. 3431) : l'octroi de mer, la décision et l'approbation des délibérations des conseils généraux dans les trois mois. L'octroi de mer est la principale recette communale. La somme non négligeable attribuée aux agents des services des douanes. La Martinique peut réclamer l'application de la circulaire 591 de la comptabilité publique qui n'est pas privative de l'octroi de mer. Le Gouvernement doit approuver la délibération du 15 juillet 1976. Le décret du 26 avril 1960 selon lequel les projets de loi et décrets doivent être adaptés à la législation ou à l'organisation administrative des DOM, à leur structure particulière et seront préalablement soumis pour avis aux conseils généraux. Des discriminations notoires en matière de prestations sociales ; les exemples de l'allocation de parent isolé et du complément familial. Les populations, mal informées, risquent de croire que l'on veut retarder ou infirmer certaines dispositions législatives dont elles ont le plus grand besoin. Les résultats décevants de l'application des dispositions autorisant les conseils généraux des départements d'outre-mer à saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'intervention de dispositions spéciales motivées par la situation particulière de leur département ; l'exemple du texte sur la législation des loyers en date du 16 juillet 1969 adopté par le conseil général de la Martinique. Les parcelles viabilisées ; les crédits nécessaires à la construction des ébauches. La reconduction du régime des incitations fiscales. Les déclarations du Président de la République sur le plan social, en ce qui concerne l'économie et l'évolution politique du département de la Martinique.
- Projet de loi instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer (n° 127 ) [15 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4064) : les progrès réalisés depuis 1975. L'article. 510 du code de la sécurité sociale. Le maintien de nombreuses inégalités. Le retard de publication des décrets d'application intéressant les DOM. L'absence de certains décrets prévus par la loi. Le cas de la loi du 18 octobre 1966, concernant la tutelle aux prestations sociales. La loi du 19 juillet 1966, sur l'affiliation des avocats d'outre-mer au régime d'assurances maladie et maternité. Les allocations familiales. La parité globale. Les modalités d'attribution des crédits du Fonds d'aide sociale obligatoire (FASO). La composition du conseil d'administration. Le versement des allocations familiales au prorata des journées de travail effectif. La mensualisation de certaines prestations. Le principe de l'annualisation appliqué en métropole. La simplification des formalités et du travail des caisses. La diminution du taux de natalité. Les exploitants agricoles exclus du bénéfice de l'action sociale des caisses d'allocations familiales. Le versement des cotisations par les exploitants agricoles. (p. 4065) : leurs problèmes sont les mêmes que ceux des salariés agricoles l'habitat en milieu rural. Le complément familial : sa création à un taux différent de celui de la métropole. L'allocation de rentrée scolaire. Votera le projet de loi, en espérant la poursuite de l'action d'harmonisation.
- Projet de loi relatif à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer (n° 128 ) [15 décembre 1977]. - Discussion générale (p. 4071) : les allocations prénatales et postnatales en métropole : les examens obligatoires des femmes enceintes, pour la protection de la mère et de l'enfant. Le refus d'étendre ces prestations dans les départements d'outre-mer. Les statistiques sur la natalité dans les DOM. Les migrations extérieures. Le risque de vieillissement de la population de la Martinique. Les difficultés des 'familles nombreuses à la Martinique. La non-reconduction en 1976 et 1977 de la dotation exceptionnelle du Fonds d'action sociale destinée à l'amélioration de l'habitat. Les logements insalubres. Le montant de la prime prévue par le projet de loi n'est pas suffisant pour être efficace. Les frais de déplacement. Le taux élevé de mortalité infantile.
- Projet de loi relatif à la généralisation de la sécurité sociale (n° 132 ) [19 décembre 1977]. - Article 16 (p. 4271) : son amendement n° 16, soutenu par M. Georges Dagonia : date limite de parution des décrets d'application adaptant les nouvelles dispositions aux départements d'outre-mer ; adopté.