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Extrait de la table nominative 1983

MILLAUD (Daniel), sénateur de la Polynésie française (UCDP).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires économiques ; en démissionne (26 avril 1983) (p. 466).

Est nommé membre de la commission des affaires étrangères (26 avril 1983) (p. 476).

Est nommé de nouveau membre de cette commission (5 octobre 1983) (p. 2267).

- Membre de la délégation parlementaire pour la planification (loi n° 82-653 du 29 juillet 1982).

Est nommé de nouveau membre de cette délégation (13 octobre 1983) (p. 2308).

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant approbation de la programmation militaire pour les années 1984-1988 (14 juin 1983) (p. 1625).

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

436 (JO Débats 10 novembre 1983) (p. 2815) à M. le ministre des affaires sociales: départements et territoires d'outre-mer (remboursement des frais médicaux des assurés sociaux séjournant dans les TOM) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (16 décembre 1983) (p. 4319, 4320).

INTERVENTIONS

- Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle [91 (82-83)] - (5 avril 1983) - Discussion générale (p. 43, 44): hommage aux personnels des services civils du territoire et de l'Etat, à la marine nationale, à l'armée et à l'aviation militaire pour leur action lors des cyclones de cet hiver- Rôle du service météorologique - Station de radio télévision de Tahiti - Spécificités géographiques des territoires d'outre-mer - Observations formulées par les assemblées territoriales de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie - Légalisation nécessaire des émissions télédiffusées réalisées à partir de vidéo-cassettes au bénéfice des communes dispersées des archipels - Répartition des compétences entre l'Etat et les territoires d'outre-mer - Demande l'adoption de ses amendements - Avant l'art. 1 : son amendement n° 2 : avis conforme du conseil de gouvernement ou de l'assemblée territoriale intéressée préalable à l'autorisation des infrastructures de communication ; rejeté - Réglementation d'urbanisme - Art. 1 (p. 45) : son amendement n° 3 : création dans chaque territoire d'outre-mer d'un comité territorial de la communication audiovisuelle, après accord de l'assemblée territoriale concernée ; adopté - Après l'art. 1 : son amendement n° 4 : possibilité pour le comité régional ou territorial d'émettre des avis sur la politique de la communication audiovisuelle ; adopté - Son amendement de coordination n° 5 : comités régionaux et territoriaux ; adopté - Son amendement n° 6 : consultation de l'assemblée territoriale préalable à la signature du décret relatif à la composition et au fonctionnement du comité territorial; adopté - Son amendement n° 7 : exception dans les territoires d'outre-mer au principe de l'inscription obligatoire des crédits de fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle ; adopté - Art. 2 (p. 46) : son amendement n° 8 : possibilité pour les sociétés régionales ou territoriales de radiodiffusion sonore et de télévision de passer des conventions avec les territoires d'outre-mer; adopté - Après l'art. 2 : son amendement n° 9 : non application aux territoires d'outre-mer de l'article 62 de la loi du 29 juillet 1982 relatif à la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage; adopté - Son amendement n° 10: dans les territoires d'outre-mer, approbation des cahiers des charges par les assemblées territoriales concernées; retiré - (p. 47) : son amendement n° 11 : recrutement de journalistes et application du code du travail ; adopté - Son amendement n° 12 : possibilité pour les assemblées territoriales de créer un office territorial de la communication audiovisuelle disposant du droit d'émettre ; retiré - Son amendement n° 13 : non application dans les territoires d'outre-mer des dispositions relatives aux déclarations souscrites en vue de la perception de la redevance; adopté - Coordination avec le vote intervenu sur l'amendement n° 9 - Son amendement n° 14 : non application dans les territoires d'outre-mer du titre V de la loi du 29 juillet 1982, relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques, à l'exception de l'article 88 ; adopté- Problème pratique de l'intervention du médiateur du cinéma dans les territoires d'outre-mer - Art. 3 (p. 48) : se déclare favorable à l'amendement n° 16 de M. Lionel Cherrier (principe général de non remise en cause par l'application de la présente loi des compétences propres à chaque territoire) - Dispositions identiques adoptées dans la loi du 12 juillet 1977 portant statut du territoire de la Polynésie française.

- Question au Gouvernement, de M. Adolphe Chauvin : aide à la Polynésie - (21 avril 1983) - (p. 421).

- Conclusion du rapport de M. Lionnel Cherrier, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi [n° 238 (82-83)] de M. Adolphe Chauvin et plusieurs de ses collègues tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française [352 (82-83)] - (1er juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1295) : remerciements au Sénat pour cette discussion immédiate- Souci du Gouvernement d'apporter des secours immédiats - Souhaite l'adoption d'un texte conforme à celui du Sénat par l'Assemblée nationale permettant au Parlement unanime de témoigner de sa solidarité.

- Projet de loi relatif à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905 [247 (82-83)] - Suite de la discussion - (3 juin 1983)- Après l'art. 12 bis (p. 1369) : sur l'amendement n° 30 de M. René Jager, rapporteur (communication de documents ; auditions, consultations préalables par la commission de la sécurité des consommateurs), soutient le sous-amendement n° 47 de MM. Roger Boileau et Pierre Lacour (gestion d'une banque de données par la commission de la sécurité des consommateurs ; informations internationales) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1374) : texte positif pour les consommateurs et pour les professionnels - Création d'une commission de la sécurité des consommateurs- Souhaite une solution rapide au problème de sécurité d'un produit - Exemples précédents de lenteurs administratives laissant sur le marché des produits potentiellement dangereux - Groupe de l'UCDP favorable à l'adoption de ce projet.

- Projet de loi interdisant certains appareils de jeux [305 (82-83)] - (15 juin 1983) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1642) : vote de ce texte amendé par le Sénat - Perte de recettes fiscales pour l'Etat.

- Projet de loi rendant applicables dans les -territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Deuxième lecture [315 (82-83)] - (15 juin 1983) - Art. 1 (p. 1645) : son amendement n° 2, identique à l'amendement n° 6 de M. Charles Pasqua, rapporteur : création d'un comité territorial de la communication audiovisuelle dans chaque territoire d'outre-mer après accord de l'assemblée territoriale concernée; retiré au profit de l'amendement n° 6 - Sur l'amendement n° 6 de M. Charles Pasqua, rapporteur, se déclare favorable au sous-amendement n° 10 de M. Georges Fillioud, secrétaire d'Etat (substitution du mot « avis » au mot « accord ») - Art. 1 quater (p. 1646) : son amendement n° 3 : prise des décrets pour les territoires d'outre-mer après avis de l'assemblée territoriale concernée ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 7 de M. Charles Pasqua, rapporteur - Art. 1 quinquies (p. 1647) : se déclare favorable à 1 amendement n° 8 de M. Charles Pasqua, rapporteur (budget des territoires et crédits nécessaires au fonctionnement des comités territoriaux de la communication audiovisuelle) - Art. 2 (p. 1648) : se déclare favorable à l'amendement n° 9 de M. Charles Pasqua, rapporteur (régime actuel d'utilisation des infrastructures dans les territoires d'outre-mer et extension du champ des missions).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public - Deuxième lecture [407 (82-83)] - (24 juin 1983)- Discussion générale (p. 1980, 1981): inquiétude sur la directive européenne Vredeling relative à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises multinationales.

- Questions orales avec débat jointes : développement de la publicité à la télévision au détriment de la presse écrite- (21 octobre 1983) (p. 2377) : mécontentement des professionnels de la presse - Liberté de la presse - Publicité interdite sur les radios libres - Croissance des budgets publicitaires à la télévision - Souhaite la suppression du monopole en matière de radio-télévision - Conséquences de la publicité télévisée sur les quotidiens locaux dans les territoires d'outre-mer - Répartition des ressources publicitaires entre les différents médias - Importance de l'environnement économique et financier sur la presse écrite.

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur [384 (82-83)] - Suite de la discussion - (15 novembre 1983) - Art. 68 (p. 2875) : son amendement n° 168 : attente de l'adoption d'une législation particulière relative à l'enseignement supérieur ; extension par des décrets en Conseil d'Etat après consultation des assemblées territoriales des dispositions de cette loi aux territoires d'outre-mer ; adopté.

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises [50 (83-84)] - Suite de la discussion - (17 novembre 1983) - Art. 49 (p. 3015) : son amendement n° 152 : exclusion des territoires d'outre-mer du champ d'application de la présente loi; adopté- Consultation des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer - Non communication des avis aux parlementaires - Avis négatif de l'assemblée territoriale de Polynésie française.

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier [9 (83-84)]- Suite de la discussion - (18 novembre 1983) - Art. 5 (p. 3033) : sur l'amendement n° 6 de M. Jean Chérioux, rapporteur (définition de la notion de département) soutient le sous-amendement n° 35 de M. Claude Huriet (coordonnateur assisté d'un cadre infirmier nommé par le directeur sur proposition du responsable infirmier de l'établissement) - Art. 8 (p. 3042) : sur l'amendement n° 20 de M. Jean Chérioux, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif aux pouvoirs du directeur) soutient le sous-amendement n° 39 de M. Claude Huriet (responsable infirmier de l'établissement assistant le directeur dans la définition de la politique applicable au personnel soignant non médical) - Art. 8 (p. 3042) : soutient l'amendement n° 41 de M. Claude Huriet (indépendance des médecins dans leurs activités thérapeutiques).

- Projet de loi de finances pour 1984 [61 (83-84)].

Deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer - (6 décembre 1983) - (p. 3816) : insuffisance des dépenses de l'Etat en Polynésie française - Indemnisation en cas de cyclones- Demande d'extension dans les TOM du texte sur les cataclysmes- naturels - Prévention par la météorologie nationale et l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer (ORSTOM) - (p. 3817) : politique conventionnelle entre le territoire et les ministères techniques- Dotation globale d'équipement - 9e Plan territorial- Difficultés de la tutelle et manque de moyen ; goélettes administratives.

Comptes spéciaux du Trésor - (9 décembre 1983) - Art. 56 (p. 3978) : au nom du groupe UCDP, se déclare opposé à l'amendement n° 280 de M. William Chervy (paragraphe additionnel visant à instituer un comité de gestion du Fonds national des haras comprenant de droit un député, un sénateur, désignés par la commission compétente de chaque assemblée).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [7 (83-84)] - Suite de la discussion - (14 décembre 1983) - Art. 34 (p. 4194) : soutient l'amendement n° 214 de M. Pierre Schiélé (possibilité, si la nature des risques le justifie pour les collectivités ou les établissements employant moins de 50 agents, de créer par décision de l'organe délibérant un comité d'hygiène et de sécurité).

- Projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de -procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 [73 (83-84)] - (15 décembre 1983) - Art. 2 (p. 4269, 4270) : son amendement n° 1 : exclusion de la Polynésie française du champ d'application de la loi du 4 août 1982 ; rejeté - Article ne tenant pas compte des spécificités ethniques, sociales, culturelles et religieuses de la Polynésie française - Problème du délai dont disposent les assemblées territoriales pour rendre leur avis - (p. 4271): réserve évoquée dans l'amendement figurant dans le rapport de l'assemblée territoriale. Consultation des assemblées territoriales visant à mieux tenir compte des spécificités locales.