MOREIGNE (MICHEL), sénateur de la Creuse (S.). Elu secrétaire du Sénat le 5 octobre 1977.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants [27 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives aux préparateurs en pharmacie et aux règles générales de la pharmacie d'officine [27 juin 1977].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un congé parental d'éducation [27 juin 1977].
Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires sociales [6 octobre 1977].
DEPOT
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 407 ) [22 juin 1977].
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
Question n° 56, à M. le- secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, concernant les veuves (condition des veuves et des veufs), posée le-26 avril 1977 (p. 636). - Remplacé par M. Noël Berrier, lors de la discussion avec les questions n° 54 de M. Jean Cluzel, n° 46 de M. Jean Amelin, n° 114 de M. Jacques Habert, n° 115 de M. Jean Mézard, n° 57 de M. Michel Moreigne, n° 116 de Mme Rolande Perlican, n° 113 de M. Jean Proriol remplacé par M. Pierre Taian, n° 63 de M. Pierre Sallenave, n° 62 de M. Pierre Tajan et n° 59 de M. Louis Virapoullé le 15 novembre 1977 (p. 2673). Question n° 57, à M. le ministre de l'agriculture, concernant les pensions de réversion (condition des veuves et d'es veufs), posée le 26 avril 1977 (p. 636). - Discutée avec sa question n° 56 pour laquelle M. Noël Berrier le remplace, et les questions n° 54 de M. Jean Cluzel, n° 46 de M. Jean Amelin, n° 114 de M. Jacques Habert, n° 115 de M. Jean Mézard, n° 116 de Mme Rolande Perlican, n° 113 de M. Jean Proriol remplacé par M. Pierre Tajan, n° 63 de M. Pierre Sallenave, n° 62 de M, Pierre Tajan et n° 59 de M. Louis Virapoullé, le 15 novembre 1977 (p. 2674) : les assouplissements apportés par la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 aux modalités d'attribution des pensions de réversion. Le cumul partiel de la pension de réversion avec un avantage personnel de vieillesse à concurrence du montant du minimum vieillesse. La loi n° 77-768 du 12 juillet 1977 : l'augmentation du plancher minimal du cumul. Les veuves d'exploitants agricoles ne bénéficient pas de ces dispositions. Les assouplissements apportés par voie réglementaire aux conditions d'attribution des pensions de réversion. La condition de durée de mariage réduite à deux ans. Le plafond de ressources de la veuve. Les conditions plus rigoureuses exigées des veuves d'exploitants agricoles. La durée du mariage, les ressources, l'impossibilité de cumul avec un avantage personnel. Le cas du conjoint survivant qui continue l'activité du chef d'exploitation décédé. Les conditions d'âge. La cotisation individuelle à l'assurance vieillesse au titre de l'article 1124 du code rural. L'impossibilité de cumul entre pension personnelle et pension de réversion. (p. 2682) : le problème du cumul des droits à pension au bénéfice des conjoints survivants d'exploitants agricoles.
INTERVENTIONS
Projet de loi modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans (n° 199) [21 avril 1977]. - Discussion générale (p. 592) : la situation financière du régime instauré par la loi du 13 juillet 1972 et l'importance du solde créditeur. Le nombre des bénéficiaires. Les véritables besoins des commerçants et artisans âgés. Le régime de l'aide compensatrice n'est pas une fin en soi. Les desiderata des organismes professionnels représentatifs. (p. 593) : le délai nécessaire pour présenter la demande d'aide compensatrice ; son montant. Le plafond de ressources. Le cas des commerçants et artisans ayant cessé leur activité entre le 31 décembre 1972 et l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise (n° 300) [7 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1180) : les conséquences des études menées par la commission Sudreau. La définition du « minimum légal du bilan social ». Les tentatives effectuées aux Etats-Unis, en Allemagne fédérale, en Grande-Bretagne et en France. La quantification des résultats sociaux des entreprises ; la mise au point d'un outil de gestion ; l'amélioration du dialogue entre les partenaires sociaux. L'actuelle situation sociale de la France. Le groupe socialiste ne peut cautionner ce minimum légal de bilan social. Un champ d'application trop limité. La consultation du Conseil économique et social sur un seuil d'application différent de celui qui est proposé au Parlement. Une part trop belle laissée au domaine réglementaire. Les moyens dont devraient disposer les représentants des salariés pour étudier et surtout apprécier les données fournies par le bilan social. Reste à proposer une nouvelle définition des responsabilités et des pouvoirs respectifs du salariat et du patronat. Article 1 er . - Article L. 438-1 du code du travail (p. 1185) : soutient l'amendement n° 1 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues : suppression de la référence à un effectif de l'entreprise supérieur à 750 salariés. - Article L. 438-4 (p. 1188) : soutient l'amendement n° 2 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues ; bilan social particulier pour chaque établissement dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés. - Article L. 438-5 (p. 1189) : soutient l'amendement n° 3 de M. André Méric ; autorisation au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable pour analyser le projet de bilan social : le retire au profit de l'amendement n° 14 de M. André Bohl.
- Projet de loi instituant le complément familial (n° 346 ). - Suite de la discussion [16 juin 1977]. - Discussion générale (p. 1382) : la dévalorisation des prestations familiales depuis 1962. Rappelle les propos de M. Jean-Jacques Dupeyroux sur le stade de coma dépassé atteint par la politique familiale française. Les conséquences de la baisse démographique. La politique sociale est inséparable de la politique économique dans son ensemble. Les propositions des socialistes pour la compensation réelle des charges familiales. La modification de l'assiette de l'impôt sur le revenu et le relèvement des tranches d'imposition les plus basses. La nécessaire politique d'équipements collectifs et sociaux. Le complément familial, les familles qui en seront bénéficiaires. (p. 1383) : une articulation autour de cinq principes : la simplification ; le maintien des droits acquis ; la neutralité au regard de la situation des mères ; la concentration de l'effort sur les familles qui ont un enfant âgé de moins de trois ans et sur celles qui ont à charge au moins trois enfants ; la sélectivité sociale par la condition de ressources. La mise en place de l'allocation différentielle et de la prolongation pendant un an du versement du complément familial. La situation des familles monoparentales ; la majoration du taux d'allocations d'orphelin. Le cas des veuves chargées de famille. Des droits propres -ne sont pas reconnus aux mères de famille en matière de retraite. L'exclusion des familles des départements et territoires d'outre-mer. Ce texte ne constitue qu'une retouche à un ensemble qui doit être entièrement refondu. Article 2. - Articles L. 533 à L. 535 du code de la sécurité sociale (p. 1387) : soutient l'amendement n° 23 de M. André Méric et plusieurs de ses collègues ; financement du complément familial par les ressources résultant du plafonnement à due concurrence du montant déductible de l'impôt sur le revenu au titre du quotient familial.
- Projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des conjoints survivants (n° 391 ) [27 juin 1977]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 1766) : -l'importance du nombre des veuves dans les tranches d'âge élevées de la population française. La couverture de leurs besoins dépend par trop de la situation juridique existant au moment du décès du chef de famille. La législation sur les pensions de réversion avant et après le 1 er juillet 1974. Le texte en discussion tend à relever le plafond du cumul intégral ; (p. 1767) : les travaux du comité des pensions du VII e Plan. L'exclusion du bénéfice de ces mesures dont sont frappés les professions libérales et les exploitants agricoles. Le déficit des caisses d'assurance vieillesse. L'application de la rétroactivité aux personnes dont la pension a déjà été liquidée. Article additionnel. - Article L. 351 du code de la sécurité sociale (p. 1770) : amendement n° 2 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; relèvement du taux de réversion porté à 60 p. 100 du montant de la pension de vieillesse du conjoint décédé. Article 1 er : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 3 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; suppression de toute limitation du cumul de la pension de réversion et des droits propres du conjoint survivant. Article 4 (p. 1771) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues ; date d'entrée en application des nouvelles dispositions. Article additionnel : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Octave Bajeux ; pension de réversion des femmes d'exploitants agricoles devenues chefs d'exploitation par suite du décès de leur conjoint, titulaires d'une pension d'invalidité et âgées d'au moins cinquante ans.
- Projet de loi instituant une compensation entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (n° 4 ) [16 novembre 1977] - Discussion générale (p. 2703) : la mutualité sociale agricole. Son attachement à un régime de protection sociale spécifique. Le système électif. Les difficultés de financement du régime agricole. La revalorisation des rentes. Son poids dans les dépenses techniques du régime. Le souhait d'un financement par l'Etat. La fragilité du régime général. Le reversement de la subvention versée par le budget de l'Etat au fonds commun des accidents du travail. La réponse négative du ministre de l'agriculture en 1975, à M. Tissandier, député. La loi du 25 octobre 1972. Les crédits du fonds de majoration des rentes. L'amendement d'Andigné lors de l'examen du projet de loi relatif à la protection sociale commune à tous les Français. Là mise en place progressive de la compensation proposée dès 1974. L'harmonisation des taux de cotisations entre régime agricole et régime général, les salariés agricoles et les « connexes ». (p. 2704) : les réserves faites par le groupe socialiste sur l'incidence financière attendue de l'harmonisation des taux. Demande au Gouvernement une évaluation des crédits prévus.
- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 87 ).
Deuxième partie :
Prestations sociales agricoles [6 décembre 1977] (p. 3561) : la réalité de la parité sociale des ressortissants du régime agricole avec ceux du régime général. La consommation médicale des exploitants agricoles ; le retard en matière de prêts aux jeunes ménages ; l'allocation aux vieux travailleurs devrait suivre la progression de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; l'augmentation du nombre de points de retraite des exploitants qui cotisent dans la tranche la plus basse. Les conjoints de titulaires de l'indemnité viagère de départ ; les problèmes du veuvage. La parité sociale n'est pas atteinte en matière de régime invalidité ; le niveau des prestations servies ; l'attribution de la pension aux conjoints des exploitants et aux aides familiaux. L'importance du financement extérieur ; l'effort de la profession elle-même. La présentation du budget annexe des prestations sociales agricoles. Les prestations hors B.A.P.S.A. financées par des cotisations complémentaires ; l'aide à domicile aux personnes âgées ; l'exemple de la mutualité agricole de Saône-et-Loire. Le programme d'action prioritaire du VII e Plan tendant à développer le maintien à domicile des personnes âgées. L'allocation de remplacement des agricultrices en cas de maternité.
Agriculture [6 décembre 1977] (p. 3589) : le financement proposé en matière d'équipements ruraux. La diminution des crédits consacrés à l'assainissement et à l'électrification rurale. e fonds national d'adduction d'eau. Le financement d'un programme de construction de chemins ruraux dans le département de la Creuse. (p. 3590) : les arrêtés de subventions de programme de 1977 ont été récemment notifiés aux communes. La diminution des crédits prévus pour le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles. Les conditions d'attribution des prêts d'installation aux jeunes agriculteurs. Le système de la surface minimum d'installation et du coefficient d'équivalence pour les cultures spécialisées. La politique communautaire ne doit pas desservir les intérêts des agriculteurs français. Le « franc vert » ; les difficultés des producteurs de viande bovine ; l'Allemagne devient exportatrice de viande. La nouvelle organisation des marchés du mouton ; la déconsolidation des droits de douane du G. A. T. T. L'aide du fonds européen d'organisation et de garantie agricole ; le barrage du Syndicat des eaux de la Rogeille. La nécessaire délimitation des zones de piémont. Les disparités ressenties par le monde agricole au niveau national. L'écart ne doit pas s'accentuer encore entre les ruraux et les citadins. - Suite de la discussion [7 décembre 1977]. - Examen des crédits. - ETAT B. - (p. 3617) : son amendement n° 162, déposé avec plusieurs de ses collègues, identique à l'amendement n° 164 de M. Guy Robert et plusieurs de ses collègues : augmentation des crédits du titre IV (relèvement du taux de la prime d'abattage des animaux atteints de fièvre aphteuse, de tuberculose et de brucellose, en ramenant le délai d'abattage à un mois, conformément aux recommandations communautaires) : irrecevable. (p. 3619) : se déclare prêt à retirer son amendement si le Gouvernement confirme qu'à dater du 1 er janvier 1978 la prime d'abattage avoisinera 1200 francs. Se rallie finalement à l'amendement n° 163 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues ; diminution des crédits du titre IV (réduction indicative sur la nécessité d'augmenter les indemnités d'abattage pour les animaux atteints de fièvre aphteuse, de tuberculose et de brucellose.
Equipement et aménagement du territoire (suite). - I. - Equipement et ports. - Suite de la discussion [9 décembre 1977] (p. 3733) : la situation difficile faite aux départements pour l'entretien de leur voirie ; le cas de la Creuse. L'insuffisance des subventions versées par le fonds spécial d'investissement routier. La région Limousin attend la concrétisation des déclarations faites le 20 septembre 1975 au Puy, annonçant le désenclavement du Massif Central. Les itinéraires à aménager en routes à deux fois deux voies. Le passage de l'autoroute A 71 par Montluçon. Les efforts des départements de la Creuse et de l'Allier pour réaliser l'aérodrome de Lépaud. Le désenclavement ferroviaire du .Massif Central. Le financement par le ministère de l'équipement avec le comité régional d'expansion économique du Limousin, de la réalisation du premier salon national de création d'entreprises, à Vassivière. (p. 3743) : le passage de la future autoroute Paris-Clermont-Ferrand par Montluçon.
Seconde délibération [11 décembre 1977]. - Article 35 (p. 3914) : se déclare favorable à l'amendement n° 190 de M. Robert Boulin ; majoration des crédits de la culture. L'importance de la fabrication de tapis et de tapisseries à Aubusson.
- Projet de loi relatif à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (n° 207 ) [20 décembre 1977]. Explication-de vote sur l'ensemble (p. 4361) : l'accord signé le 20 avril 1970 dans le but d'apporter au personnel ouvrier les garanties sociales équivalentes à celles des mensuels.
Le groupe socialiste votera contre le projet de loi, principalement à cause du sort réservé aux amendements portant sur l'annexe.