NAVEAU (M. CHARLES) [Nord].
Est nommé membre : de la commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales [11 janvier 1951] (p. 113) ; de la commission de l'agriculture ( ibid .) ; de la sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la mise en oeuvre de la convention de coopération économique européenne et du programme de relèvement européen [12 janvier 1951] (p. 120).
Dépôts législatifs :
Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre l'initiative d'abroger les dispositions de la loi du 12 avril 1941 et l'arrêté du 5 janvier 1942 interdisant dans certains départements le cumul des professions de marchand de chevaux et de marchand de bestiaux [1 er février 1951] (I., n° 67). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi rétablissant l'allocation de salaire unique et l'allocation de -logement aux membres salariés de la famille des exploitants agricoles [1 er février 1951] (I., n° 68). - Rapport fait au nom de la commission de l'agriculture, sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la culture et au prix de la chicorée à café [4 mai 1951] (I., n° 339).
Questions orales :
M. Charles Naveau expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques qu'une circulaire du 2-6 août 1950, adressée aux services des contributions directes, précise que dans le cadre de l'article 30 de la loi n° 50-928 du 8 août 1950, la surtaxe progressive de l'impôt sur le revenu calculée suivant les taux actuellement en. vigueur serait supprimée pour les contribuables qui en sont passibles lorsque leur revenu imposable est égal ou inférieur à 150.000 francs ; que cette règle, combinée avec l'abattement à la base à 120.000 francs aboutit à laisser, après déduction de leur impôt, aux contribuables gagnant quelques milliers de francs de plus que 150.000 francs, un revenu net inférieur à celui des contribuables dont le revenu brut n'atteint pas 150.000 francs ; que cette décision vise seulement les contribuables imposés individuellement et que, de ce fait, les assujettis entrant dans la même tranche de revenu, mais pour plusieurs parts, c'est-à-dire chargés de famille, sont exclus du bénéfice de cette mesure ; et demande, pour remédier à cette situation, s'il ne serait pas possible d'envisager purement et simplement l'élévation du plafond de 120.000 à 150.000 francs [9 janvier 1951] (n° 188). - Réponse [6 février 1951] (p. 358). - M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture que la nomenclature des véhicules à retenir pour la ristourne sur carburants parue au Journal officiel du 7 novembre 1950 ne comprend, pour la catégorie : « Jeep » que la seule Jeep Willys Overland, du type C J2 A ou C J3 A, importée en France depuis 1947, d'une puissance à la poulie de 32 CV et à relevage hydraulique ; que, de ce fait, de nombreux petits exploitants se voient injustement privés de la ristourne sur carburants, leurs moyens financiers ne leur ayant permis que de faire l'acquisition d'une « jeep » de type ordinaire, qui sert pourtant à l'exploitation agricole car elle permet divers travaux de culture et remplace très souvent un tracteur dans le transport des récoltes ou des produits de la ferme ; et demande de faire étudier à nouveau cette question et de lui indiquer les mesures qu'il aura prescrites pour remédier à l'oubli de la « jeep » ordinaire sur la liste des appareils à retenir pour le calcul de la ristourne sur carburants [21 février 1951] (n° 208). - Réponse [10 avril 1951] (p. 1043). - M. Char. les Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture qu'en l'année 1939 souvent prise comme année de référence, alors que de prix du blé était de 200 francs le quintal, le prix des tourteaux oléagineux destinés à l'alimentation du bétail s'établissait à 150 francs le quintal ; qu'en 1951, en fixant le prix du blé à 3.600 francs le quintal alors que les tourteaux valent 4.500 francs, on risque de voir livrer le blé à l'alimentation du bétail et de compromettre ainsi le ravitaillement en pain de la population ; et demande : 1° ce que les pouvoirs publics entendent par la renormalisation du prix des céréales secondaires, annoncée par la presse ; 2° quelles mesures il compte prendre pour faire baisser les aliments du bétail et en particulier les tourteaux à un prix inférieur à celui du prix du blé [29 août 1951] (n° 246). - Réponse [18 septembre 1951] (p. 2441). - M. Charles Naveau expose à M. le ministre de l'agriculture que si la nouvelle nomenclature des véhicules à retenir pour la ristourne sur carburants comprend très heureusement les « Jeeps » et les voitures de tourisme transformées, il n'en est pas de même pour les « Dodge » dont l'utilisation est cependant identique ; qu'il est injuste de priver les usagers de ces véhicules des avantages de la ristourne lorsqu'ils ne les emploient que pour les travaux de la ferme et pour les transports à l'intérieur de la ferme ; que la répartition des crédits affectés à ce titre doit être faite de la façon qui soulève le moins possible de critiques ; et lui demande de revoir cette attribution avec bienveillance et de la solutionner favorablement et d'extrême urgence, les imprimés de déclaration devant être remis en mairie le 31 août 1951 [30 août 1951] (n° 248). - Réponse [18 septembre 1951] (p. 2412). - M. Charles Naveau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'émotion provoquée dans les milieux cynégétiques par les divers arrêtés du ministère de l'agriculture fixant l'ouverture de la chasse dans le département du Nord pour l'année 1951 et qui sont : 1° l'ouverture générale (qui n'a de générale que le nom) autorisant le tir des seuls perdreaux et lapins fixée au 9 septembre 1951 ; 2° l'ouverture de la chasse aux lièvres le 23 septembre ; 3° l'ouverture de la chasse aux faisans, reportée par arrêté du 9 août, du 23 au 30 septembre ; estimant qu'il ne peut être tenu comme argument valable de présumer un mois à l'avance de l'état des récoltes à la fin de septembre ; considérant que les sociétés locales de chasse pour éviter les infractions et les frictions avec les pouvoirs publics qui pourraient en découler ont décidé d'un commun accord de reporter l'ouverture générale au 23 septembre ; il lui demande de rapporter l'arrêté du 9 août dans son article et d'autoriser l'ouverture de la chasse au faisan dans le département du Nord à la date du 23 septembre, répondant ainsi au désir formulé par la fédération départementale des chasseurs et par le préfet du Nord [30 août 1951] (n° 249). - M. Charles Naveau attire l'attention de M. le ministre des finances et des affaires économiques sur la crise grave qui sévit depuis plusieurs mois dans l' industrie lainière, obligeant les industriels à occuper leur personnel à des travaux d'entretien non productifs et à ramener à trente-deux seulement le nombre d'heures de travail par semaine ; lui expose ses craintes de voir s'aggraver cette crise par la politique d'austérité et la réduction des importations de matières textiles qu'elle comporte au point de plonger dans Je chômage total les 600.000 ouvriers de cette industrie ; et lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser, en fonction de ces graves problèmes, les dispositions qu'il compte prendre pour permettre aux industries lainières de subsister dans des conditions normales [22 novembre 1951] (n° 262).- Réponse [11 décembre 1951] (p. 2884 et suivantes). - M. Charles Naveau attire l'attention de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale sur les dispositions du décret n° 51-1311 du 14 novembre 1951 fixant le nouveau taux des allocations de chômage, sur le relèvement insuffisant de ce taux et plus particulièrement, sur l'inégalité des allocations qui diffèrent selon que les bénéficiaires habitent des communes de moins de 5.000 habitants, de 5 à 15.000 ou de plus de 15.000 ; et lui demande quelles mesures il compte prendre : 1° pour augmenter ces allocations et procurer aux familles touchées par le chômage les moyens d'une vie décente ; 2° faire disparaître ces différences de taux compte tenu du fait que le coût de la vie est sensiblement égal dans les communes voisines de population différente [18 décembre 1951] (n° 271).
Interventions :
Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services de l'agriculture pour 1951 [21 mars 1951]. - Discussion générale (p. 871). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de l'agriculture, dans la discussion du projet de loi relatif à la culture et au prix de la chicorée à café [10 mai 1951] (p. 1592). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services des prestations familiales agricoles pour 1951 [22 mai 1951]. Discussion des articles. Art. 2 : amendement de M. Saint-Cyr tendant à rétablir l'article 3 bis (p. 1929) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 1936). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la convention concernant les travailleurs frontaliers [28 août 1951] (p. 2119). - Intervient dans la discussion de la proposition de résolution concernant la production de blé [4 septembre 1951]. - Discussion générale (p. 2282) : - Est entendu lors de la réponse du ministre à ses questions orales n os 246 et 248 (cf. supra) [18 septembre 1951] (p. 2441 et 2442). - Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à accorder aux négociants en grains agréés le bénéfice de l'aval de l'O. N. I. C. [29 novembre 1951]. - Discussion générale (p. 2743). - Discussion des articles. Art. 1 er : son amendement tendant à prévoir l'identité des règles de contrôle (p. 2745) ; art. 1 er bis : son amendement relatif aux sanctions applicables aux délinquants (p. 2747). - Intervient au cours du débat sur la question orale de M. Dulin relative à la disparité existant entre les prix industriels et les prix agricoles [4 décembre 1951] (p. 2780). - Est entendu lors de la réponse du ministre à sa question orale n° 262 (cf. supra) [11 décembre 1951] (p. 2885).