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Extrait de la table nominative 1998

OTHILY (Georges), sénateur (Guyane) RDSE.

Réélu sénateur le 27 septembre 1998.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des lois; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).

Membre de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne jusqu'au 14 octobre 1998.

Membre titulaire du comité directeur du Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (29 avril 1998).

DÉPÔTS

Proposition de résolution, déposée avec M. Jacques Genton, en application de l'article 73 bis du règlement, sur : - la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ; - la recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (n° E-1004) [n° 0298 (97-98)] (16 février 1998) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 février 1998) - Union européenne.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1999 [n° 65 (98-99)] adopté par l'Assemblée nationale - Justice - Administration pénitentiaire [n° 0071 (98-99), tome 5] (19 novembre 1998) - Lois de finances.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 398, 400) : cite Victor Schoelcher. Garantie des libertés. Juge d'instruction. Rapport Truche. Rapports entre le pouvoir exécutif et l'autorité judiciaire. Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Demande la rectification de dispositions d'ordre technique ne permettant pas aux magistrats des juridictions des territoires d'outre-mer de siéger au CSM. Accès au droit. Avocats et auxiliaires de justice. Tribunaux de commerce ; souhaite l'extension des procédures amiables. Carte judiciaire; départements et territoires d'outre-mer; droit coutumier ; département de la Guyane.

- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Discussion générale (p. 680, 681) : transposition de la directive européenne. Principe de responsabilité sans faute des producteurs. Définition du produit considéré et définition du producteur. Charge de la preuve. Droit d'option des Etats membres concernant l'exonération de la responsabilité pour risque de développement. Se déclare favorable à l'exclusion des médicaments.

- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0196 (97-98)] - (5 février 1998) - Discussion générale (p. 702) : regrette la procédure de recours aux ordonnances mais apporte son soutien au texte devant l'urgence. Association des élus locaux à la rédaction des ordonnances. Guyane : remboursement des médicaments antipaludéens ; allongement du délai de déclaration des naissances ; réforme foncière.

- Hommage solennel à Victor Schoelcher - (28 avril 1998) (p. 1931, 1933) : valeurs de la République. Abolition de l'esclavage. Historique. Décret du 27 avril 1848. Rôle de Victor Schoelcher. Hommage à Félix Eboué et à Gaston Monnerville.

- Projet de loi relatif aux polices municipales [n° 0414 (97-98)] - (2 juin 1998) - Discussion générale (p. 2652, 2653) : fonctionnement globalement satisfaisant des polices municipales. Intérêt de l'aspect administratif de ce texte. Commission consultative des polices municipales. Propose l'alignement du régime des droits de retraite sur celui des sapeurs-pompiers professionnels. Accomplissement des missions de sécurité par les policiers municipaux sous le contrôle d'officiers de police judiciaire. Armement. (p. 2654) : redéploiement des forces de police nationale et de gendarmerie compte tenu de la situation d'insécurité de la Guyane. Demande que soit systématisée la possibilité pour les policiers municipaux de relever l'identité des auteurs d'infractions. Avec la majorité des membres du groupe du RDSE, s'en remettra à la position de la commission des lois lors de l'examen des articles.

- Suite de la discussion - (3 juin 1998) - Art. 3 (institution d'une commission consultative des polices municipales) (p. 2684, 2685) : son amendement n° 77 : adaptation du dispositif au cas particulier des communes d'outre-mer; rejeté - Art. 7 (armement des agents de police municipale) (p. 2697) : sur l'amendement n° 28 de la commission (suppression du principe de désarmement, subordination de l'armement à la nature des interventions et aux circonstances, suppression de la référence aux catégories d'armes et impossibilité de porter une arme à défaut de convention de coordination), son sous-amendement n° 83 : autorisation nominative de porter une arme quelles que soient les circonstances et les interventions ; rejeté - Art. 12 (compétences judiciaires des agents de police municipale) (p. 2705) : son amendement n° 85 ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 67 de M. Nicolas About (transmission des rapports et des procès-verbaux au procureur de la République par l'intermédiaire du maire avec copie aux officiers de police nationale ou de gendarmerie) - Après l'art. 12 : son amendement n° 84 : possibilité pour les fonctionnaires municipaux et l'ensemble des fonctionnaires chargés de fonctions de police judiciaire d'être domiciliés au siège de leur service ; adopté - Après l'art. 16 (p. 2712) : son amendement n° 88 : alignement du régime des policiers municipaux et des gardes champêtres sous certaines conditions sur celui des sapeurs-pompiers professionnels en matière de pensions de retraite ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2717) : mise en place par la commission d'un cadre précis pour l'armement des polices municipales. Le groupe du RDSE votera ce texte amélioré par les travaux du Sénat.

- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (25 juin 1998) (p. 3521, 3522) : amélioration de la conjoncture économique. Surtaxation de l'outil de travail. Nécessité d'un redémarrage de l'investissement. Augmentation des recettes budgétaires. Augmentation des crédits budgétaires pour six ministères : culture, éducation nationale, emploi, environnement, justice et solidarité. Poids important de la dette publique. Déficit des comptes sociaux. Caractère excédentaire des comptes des collectivités locales. Inquiétudes relatives à la fin du pacte de stabilité entre l'Etat et les collectivités locales. Diminution nécessaire de l'impôt sur le revenu. Rapprochement des taux de TVA des différents pays européens.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0497 (97-98)] - (30 juin 1998) - Discussion générale (p. 3637, 3638) : hommage à Jean-Marie Tjibaou et aux militants kanaks. Complexité du processus d'évolution de l'outre-mer. Accords de Matignon. Accord de Nouméa du 5 mai dernier. Elargissement des compétences des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Douzième réforme constitutionnelle. Dernier alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Le groupe du RDSE votera ce projet de loi constitutionnelle.

- Congrès du Parlement : vote sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie - (6 juillet 1998) - Explications de vote (p. 6, 7) : abstention de M. Lylian Payet, sénateur de la Réunion. Histoire de la Nouvelle-Calédonie. Dispositions de la Constitution du 27 octobre 1946. Accord de Nouméa du 5 mai dernier. Exemple de la Guyane.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil. [n° 0552 (97-98)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 553 (97-98) (p. 4362) : au nom du groupe du RDSE, soutient ce texte.

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil. [n° 0553 (97-98)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 552 (97-98) Voir intervention sous le projet de loi n° 552 (97-98) (p. 4362).

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]

Deuxième partie :

Education nationale, recherche et technologie - 1- Enseignement scolaire - (27 novembre 1998) (p. 5209, 5210) : récentes manifestations lycéennes. Lutte contre la violence. Participation nécessaire du budget de l'enseignement scolaire à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Situation en Guyane. Pression démographique. Besoins en constructions scolaires. Demande un complément au plan de rattrapage éducatif.

Education nationale, recherche et technologie - II- Enseignement supérieur - (30 novembre 1998) (p. 5382, 5383) : progression du budget de l'enseignement supérieur. Situation particulière de l'université des Antilles-Guyane. Problème de l'intégration des ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service, IATOS. Vétusté des bâtiments du campus de Fouillole. Projet de création d'une université autonome en Guyane. Instauration en Guyane d'un pôle de recherche scientifique.

Outre-mer - (1 er décembre 1998) (p. 5468, 5470) : Guyane. Réaffectation souhaitable des sommes allouées au Fonds d'investissement des départements d'outre-mer, FIDOM. Création d'un Fonds d'investissement pour la Guyane. Immigration clandestine. Juridictions. Rémunération des fonctionnaires. Santé publique. Défiscalisation. Nécessité de révision institutionnelle sous forme d'une loi de programme. Traité d'Amsterdam. Votera les crédits de l'outre-mer à condition qu'ils ne soient pas réduits.

Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) (p. 5701, 5702) : garantie indispensable pour chacun des droits fondamentaux. Politique d'insertion et de lutte contre l'exclusion. Progression du nombre de bénéficiaires du RMI en Guyane. Insuffisance des crédits alloués à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Précarité du système de santé en Guyane. Développement du paludisme et absence de remboursement des médicaments. Mauvais état des structures de médecine collective en Guyane. Problème de l'immigration en Guyane. Dette de la sécurité sociale à l'égard du conseil général de Guyane.

Communication audiovisuelle - (5 décembre 1998) (p. 5924, 5925) : développement de l'audiovisuel public d'outre-mer. Radio-France Outre-mer, RFO. Double objectif: continuité territoriale entre la métropole et l'outre-mer et valorisation de l'identité régionale. Possibilité technique de retransmission des émissions de la métropole vers l'outre-mer. Redéploiement des moyens de RFO vers la production de programmes régionaux. Présence des présidents des assemblées régionales au conseil d'administration de RFO. Problèmes de RFO-SAT : coût, qualité des programmes, accessibilité.

Justice - (7 décembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois, pour l'administration pénitentiaire (p. 5988, 5989) : hausse appréciable des crédits budgétaires. Surpopulation carcérale. Réforme de la détention provisoire. Amélioration des conditions de vie des détenus : prise en charge et réinsertion. Relance des mesures de libération conditionnelle. Création, à titre expérimental, de centres pour peines aménagées. Souhait d'une application rapide de la loi sur le placement sous surveillance électronique. Revalorisation minime de la prime de nuit des surveillants de prisons. Etablissements pénitentiaires : bilan des constructions et des réhabilitations. Situation des établissements pénitentiaires d'outre-mer. Avis favorable à l'adoption des crédits de l'administration pénitentiaire. (p. 5999, 6000) : à titre personnel. Situation de la justice dans l'outre-mer. Bilan insatisfaisant de l'accès au droit des populations du département de la Guyane. Carte judiciaire : monopole géographique de la justice dans la ville de Cayenne. Existence d'une coutume non reconnue par le droit français. Création souhaitable d'une cour d'appel de plein exercice dans le département de la Guyane. Installation à prévoir d'un tribunal d'instance dans la ville de Saint-Laurent-du-Maroni. Dans l'attente d'une annonce de mesures financières pour la justice en Guyane, votera ce projet de budget.

Articles non rattachés : - (7 décembre 1998) - Art. 64 C (amélioration des incitations fiscales à l'investissement outre-mer pour les contribuables passibles de l'impôt sur les sociétés) (p. 6055) : son amendement n° 11-52 : délai de cinq ans prévu pour octroyer, aux exploitants outre-mer, le bénéfice de l'abattement d'un tiers de leurs résultats imposables en cas d'option pour la défiscalisation de leurs investissements ; adopté.