RAPUZZI (Mlle IRMA) [Bouches-du-Rhône].
Est nommée membre de la commission centrale de classement des crédits de tabac [30 octobre 1975].
Dépôt législatif :
Avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n os 71-559 du 12 juillet 1971 et 73-640 du 11 juillet 1973 [18 juin 1975] (n° 417).
Question orale avec débat :
Mlle Irma Rapuzzi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur les mesures récentes du conseil de Paris tendant à garantir un minimum vieillesse de 1 200 francs aux personnes du troisième âge. Si elle est heureuse dans son principe, cette mesure revêt une forme particulièrement inique à un double point de vue. En effet, elle opère une sélection géographique parmi les personnes âgées nécessiteuses et elle est financée par l'ensemble des contribuables français. Qu'il s'agisse des transports en commun, des équipements collectifs ou du réseau de voirie, la ville de Paris bénéficie d'une aide privilégiée, comme en témoigne l'enveloppe de 500 millions réservée à la région parisienne dans le cadre du plan de relance, alors que l'ensemble des autres régions françaises ne recevra que le double de cette somme. C'est donc par un véritable transfert de charges sur l'ensemble des contribuables français que la région parisienne peut s'équiper et, le cas échéant, prendre les mesures sociales que notre situation économique rend indispensables. Au-delà des artifices de présentation, l'Etat commet une double injustice en laissant la ville de Paris se substituer à lui. Il prive une majorité de personnes âgées d'un avantage auquel elles peuvent prétendre et il finance une mesure dont ne bénéficie qu'une minorité d'ayants droit. L'extension du minimum vieillesse à l'ensemble des personnes âgées de la province française constitue, dans la conjoncture actuelle, une mesure urgente que le Gouvernement se doit de prendre dans les meilleurs délais pour mettre fin à une profonde injustice sociale et régionale. C'est pourquoi elle lui serait reconnaissante de lui dire quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de cette importante question [2 octobre 1975] (n° 156). - Discussion [14 octobre 1975] (p. 2880 à 2885).
Interventions :
Intervient, comme rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au versement destiné aux transports en commun et modifiant les lois n° 71-559 du 12 juillet 1971 et n° 73-640 du 11 juillet 1973 [24 juin 1975]. - Discussion générale (p. 2021, 2022). - Intervient dans le débat sur sa question orale n° 130 concernant l'aide privilégiée de l'Etat à la région parisienne (cf. supra ) [14 octobre 1975] (p. 2881, 2882, 2884, 2885). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. Suite de la discussion [22 novembre 1975]. - PREMIÈRE PARTIE.- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 2 : souligne les insuffisances des dispositions de cet article au regard de la correction des injustices fiscales (p. 3581) ; demande si des mesures spéciales seront consenties aux personnes touchées par le chômage cet automne, qui devront acquitter l'impôt sur leurs revenus de 1975 alors que leurs ressources pour 1976 sont incertaines ( ibid. ). - Suite de la discussion [27 novembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - INTÉRIEUR. - Souligne le caractère limité et encore insuffisant des mesures envisagées en faveur des communes (progression du V. R. T. S., institution de la taxe professionnelle, reconduction par la prochaine loi de finances rectificative du milliard accordé au F. E. C. L. dans le cadre du plan de soutien à l'économie) (p. 3822) ; critique le calendrier des prochaines réformes envisagées par le Gouvernement (nationalisation de tous les lycées et C. E. S., prise en charge par l'Etat des dépenses de police et de justice, redistribution des dépenses d'aide sociale) ( ibid. ) ; souligne le poids élevé des dépenses d'aide sociale dans les Bouches-du-Rhône en raison du taux de chômage et de la croissance démographique de ce département (p. 3823) ; dénonce la façon inégale dont l'Etat traite les services de protection civile des différentes régions ( ibid. ). - Suite de la discussion [1 er décembre 1975]. - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - TRANSPORTS. - I. - SECTION COMMUNE. - II. - TRANSPORTS TERRESTRES.- Examinant les crédits de la section commune, critique l'importance excessive des dépenses prévues au titre des études (p. 3906) ; regrette qu'aucune explication valable n'ait été fournie en ce qui concerne l'abandon des projets de réalisation de l'aérotrain (p. 3906, 3907) ; examinant ensuite les dépenses relatives à l'administration dans la section « Transports terrestres », note la tendance à concentrer les dotations sur la région parisienne (p. 3907) ; souligne que la S. N. C.F. et la R. A. T. P. absorbent la quasi-totalité des crédits ( ibid. ) ; reconnaît les aspects positifs des efforts entrepris en vue de l'adaptation économique et sociale de la batellerie et du développement et de la modernisation des infrastructures des transports terrestres ( ibid. ) ; s'interroge sur l'opportunité de la priorité réservée à la liaison Orsay-Invalides et sur la rentabilité de la liaison Paris-Lyon ( ibid. ) ; évoque les dépenses rendues nécessaires par l'abandon de la construction du tunnel sous la Manche ( ibid. ) ; s'inquiète de l'accroissement des déficits de la S. N. C. F. et de la R. A.T.P. en raison de la crise économique ( ibid. ) ; souhaite l'amélioration des modalités de participation de l'Etat au fonctionnement de ces organismes (p. 3908) ; dénonce la distorsion qui apparaît entre l'organisation des transports en commun de la région parisienne et en province [les organismes de transports parisiens bénéficient de prêts du F. D. E. S., de subventions pour pertes de recettes, de compensations pour les tarifs sociaux] ( ibid. ) ; demande l'octroi d'un titre de transport analogue à la « carte orange » aux personnes âgées et aux économiquement faibles de la province ( ibid. ). Suite de la discussion [8 décembre 1975]. - EQUIPEMENT ET PORTS MARITIMES. - Intervient en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. - PORTS. - Rappelle quelle est la place des ports maritimes dans l'économie française (p. 4290) ; souligne l'importance de leur contribution à l'amélioration de notre balance du commerce extérieur ( ibid. ) ; analyse les données quantitatives de notre trafic maritime ( ibid. ) ; s'inquiète de l'important détournement de trafic dont sont victimes les ports français (p. 4290, 4291) ; rappelle les conclusions du comité central de planification qui prévoient les objectifs de notre politique maritime (p. 4291) ; ces objectifs sont la lutte contre les détournements de trafic et la poursuite de l'équipement de plusieurs zones industrialo-portuaires sans oublier Marseille-Fos ( ibid. ) ; constate que ce budget marque un effort pour mettre les crédits de fonctionnement au niveau des besoins de façon à éviter la dégradation de nos installations portuaires ( ibid. ) ; souligne que les dotations d'équipement seront cette année très supérieures à ce qu'elles étaient l'année précédente (équipement des ports autonomes, utilisation de la technique des porte-conteneurs, aménagements de Nantes, Saint-Nazaire, Dunkerque, Fos, Le Havre, Marseille, Calais, Concarneau, Sète) ( ibid. ) ; regrette que le taux de réalisation du VI e Plan ait été inégal suivant les ports (p. 4291, 4292) ; signale que le port de Bastia ne peut accueillir le navire Le Napoléon faute d'aménagements suffisants (p. 4292) ; dénonce l'absence de coordination dont souffre la politique de la France en matière de transports maritimes ( ibid. ) ; précise à M. le ministre que les parlementaires socialistes français n'avaient pas à faire pression sur leurs collègues travaillistes britanniques pour la construction du tunnel sous la Manche (p. 4305). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant réforme du régime administratif de la ville de Paris [15 décembre 1975]. - Discussion des articles. - Art. 24 : ses observations relatives au régime électoral appliqué à la ville de Marseille (p. 4584).