RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972].
Dépôt législatif :
Avis, présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [18 mai 1972] (n° 206).
Questions orales :
M. Joseph Raybaud, traduisant les inquiétudes légitimes des élus cantonaux et municipaux des Alpes-Maritimes concernés par la reconstruction de la ligne ferroviaire Nice-Coni, demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui donner les raisons pour lesquelles les travaux de la remise en état de cette voie ferrée sur le parcours Vintimille-Coni qui ont fait l'objet de la convention franco-italienne signée à Rome le 24 juin 1970 et approuvée, après l'Assemblée nationale, par le Sénat, le 3 juin 1971, ne sont pas encore commencés, alors que la reprise du trafic était envisagée pour courant 1973 [10 décembre 1971] (n° 1179). - Réponse [16 mai 1972] (p. 377).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'éducation nationale de lui indiquer à quelle date sera publié le décret étendant les dispositions du décret n° 69-494 du 30 mai 1969 aux directeurs d'écoles normales d'instituteurs ayant pris leur retraite avant le 1 er janvier 1968. Il apparaît, en effet, qu'une application rapide du texte précité, qui constitue par ailleurs une revalorisation de la carrière du personnel de direction des écoles normales d'instituteurs, contribuerait à réparer une injustice dont ont souffert des personnels de direction qui avaient tout particulièrement bien servi la cause de l'éducation nationale [17 février 1972. - J. 0., du 22 février 1972] (n° 1184).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'équipement et du logement qu'en raison de la menace d'avalanche, aggravée par des chutes abondantes de neige, M. l'ingénieur en chef des ponts et chaussées des Alpes-Maritimes a pris, à juste titre, la sage et prudente décision de fermer le col de Tende, interrompant ainsi le trafic international routier Nice-Turin par la R. N. 204. Il lui demande, en l'état de cette situation aux conséquences graves pour l'économie du département des Alpes-Maritimes et des localités de la vallée de la Roya privées de leur débouché vers l'Italie, s'il ne serait pas utile et opportun d'envisager pour l'avenir la remise en état du tunnel Vievola Limone en lui donnant une destination à la fois routière et ferroviaire, ce qui doit être possible techniquement en raison de ses huit mètres de large sur les neuf kilomètres de son parcours [9 mars 1972. - J. O. du 21 mars 1972] (n° 1193). - Réponse [16 mai 1972] (p. 377, 378).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'équipement et du logement de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la construction du tunnel du Mercantour devant assurer une liaison courte et directe entre le Piémont et Nice, métropole d'équilibre de la Côte d'Azur et de sa région, estimant que la réalisation de cet important ouvrage devrait concorder avec la terminaison du prolongement de l'autoroute Paris-Nice vers Roquebrune-Cap-Martin [9 mars 1972. - J. 0., du 21 mars 1972] (n° 1194). - Réponse [16 mai 1972] (p. 378, 379).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'éducation nationale si en raison des difficultés rencontrées par les communes pour construire des collèges d'enseignement général (C. E. G.) et des collèges d'enseignement secondaire (C. E. S), et compté tenu de l'insuffisance des crédits de financement mis à leur disposition, il ne pense pas qu'il soit nécessaire, pour pallier les inconvénients de cette grave situation, d'accélérer la nationalisation des C. E. S. et des C. E. G. ; cette nationalisation aurait pour objectif, conformément -aux dispositions du décret n° 71-772 du 16 septembre 1971, d'alléger, sans pour autant les supprimer, les charges exorbitantes de fonctionnement desdits établissements d'enseignement mises à la charge des collectivités locales [4 avril 1972] (n° 1199).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui paraît pas opportun d'envisager la possibilité de modifier l'assiette de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères afin que son produit permette aux collectivités locales de couvrir les dépenses d'enlèvement, de transport et de traitement des ordures ménagères [25 avril 1972] (n° 1206).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre de l'agriculture s'il n'estime pas souhaitable que les crédits d'hydraulique agricole soient uniquement réservés à des investissements collectifs concernant les communes rurales [25 avril 1972] (n° 1207).
M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre du développement industriel et scientifique s'il ne lui paraît pas souhaitable, pour suivre l'évolution des besoins en énergie gazière de, la région de la Côte d'Azur, d'envisager la mise en chantier rapide du gazoduc Fos-Nice, l'implantation même provisoire, d'installations de stockage de gaz naturel liquide à proximité immédiate de zones d'habitation ne pouvant être tolérée' [25 avril 1972] (n° 1208).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre des transports qu'il a enregistré avec satisfaction l'annonce d'un accord de principe concernant une réduction des tarifs de transport par avion entre Paris et Londres. Il exprime le voeu que des dispositions semblables, de nature à favoriser la promotion du transport aérien, ainsi que, corrélativement, du tourisme, soient prises en faveur de lignes aériennes aboutissant à Nice, plate-forme touristique d'une importance primordiale, dont l'activité conditionne l'équilibre économique du département des Alpes-Maritimes. Il lui demande quelles mesures il envisage pour que les compagnies aériennes concernées soient en mesure de proposer à leur clientèle des tarifs préférentiels attractifs [25 avril 1972] (n° 1211).
M. Joseph Raybaud, prenant en considération les déclarations publiques par lesquelles, le 20 juillet dernier, M . le ministre de la santé publique a rappelé, d'une part, les principes de la politique que le Gouvernement s'efforce depuis plusieurs années de faire prévaloir en matière de « médicalisation des soins d'urgence », en ce qui concerne notamment les blessés de la route ; indiqué, d'autre part, que dans le budget général de la santé, en augmentation de 35 p. 100, des budgets spéciaux d'équipement et de fonctionnement, ainsi que des subventions, sont prévus en faveur des hôpitaux qui feront le nécessaire pour se doter des structures indispensables, lui demande comment il estime pouvoir concilier ces déclarations avec la décision par laquelle le contrôle financier de l'équipement vient de refuser son visa à la création d'un véritable service d'aide médicale urgente au centre hospitalier régional de Nice. Il lui rappelle que ce centre a traité en quatorze mois, dans des conditions d'une précarité telle que ceux qui en ont la charge ont maintes fois menacé de fermer le service d'admission des urgences actuellement existant, plus de trois mille blessés et malades, dont un bon nombre polytraumatisés, provenant non seulement de l'ensemble du département des Alpes-Maritimes, mais également des départements limitrophes [4 août 1972. - J . O . du 22 août 1972] (n° 1262), M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre de l'éducation nationale que les modalités de financement des constructions scolaires par la Caisse des dépôts et consignations et par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, telles qu'elles résultent de la circulaire du 6 janvier 1972 concernant, d'une part, les acquisitions de terrains et, d'autre part, les constructions elles-mêmes, imposent aux collectivités locales des charges auxquelles celles-ci ne peuvent faire face. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer les dispositions de la circulaire susvisée afin de les rendre plus satisfaisantes au regard des possibilités financières des communes [5 octobre 1972] (n° 1279).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre d'Etat chargé des affaires sociales que lorsqu'un retraité militaire est blessé ou malade et reçoit une pension d'invalidité de la sécurité sociale, il ne perçoit qu'une pension diminuée du montant de sa pension militaire. Il lui demande s'il ne conviendrait pas, dans un souci d'équité, de modifier la réglementation en vigueur puisque la pension militaire est constituée par un versement du militaire pris sur sa solde [10 octobre 1972] (n° 1283).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre d'Etat chargé des affaires sociales que le décret n° 70-159 du 26 février 1970 a décidé que les titulaires de deux pensions n'étaient astreints à verser la cotisation de sécurité sociale que sur une seule pension. Mais ce décret précise que cette cotisation doit être versée sur la pension qui représente le plus grand nombre d'annuités. Par suite, les anciens militaires se trouvent lésés du fait que, leur pension militaire représentant plus d'annuités que leur pension de sécurité sociale, ils sont astreints à verser une cotisation à la caisse militaire de sécurité sociale pour bénéficier des mêmes prestations médicales qu'ils auraient perçues gratuitement de la caisse du régime général. En conséquence, il lui demande, dans un souci d'équité, de remplacer dans le décret précité les « annuités » par les « années de services » [10 octobre 1972] (n° 1284).
M. Joseph Raybaud expose à M. le ministre d'Etat chargé des affaires sociales qu'en raison des modalités prévues par le décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, lorsque des retraités militaires qui ont travaille dans le privé sous le régime général de la sécurité sociale prennent leur retraite à soixante-cinq ans, il est tenu compte pour le décompte de leur pension des trimestres militaires qui sont déjà rémunérés par leur pension militaire, c'est-à-dire au lieu de diviser le produit obtenu par le nombre de trimestres civils, on ajoute les trimestres militaires au dénominateur, ce qui diminue leur retraite civile d'un tiers, comparativement à celle obtenue par leurs collègues de même catégorie, à traitements égaux, ancienneté et versements égaux. Il lui demande s'il ne serait pas normal que le décret précité soit amendé de manière que tous les travailleurs de la même catégorie à salaire égal, ancienneté égale et versements égaux, perçoivent un même montant de retraite [10 octobre 1972] (n° 1285).
Interventions :
Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1179 ( cf. supra ) [16 mai 1972] (p. 377). - Est entendu lors de la réponse de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, à sa question orale n° 1193 ( cf. supra ) [16 mai 1972] (p. 378). - Est entendu lors de la réponse de M. Robert-André Vivien, secrétaire d'Etat au logement, à sa question orale n° 1194 ( cf . supra ) [16 mai 1972] (p. 379). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 550 à 552). - Suite et fin de la discussion [1 er juin 1972]. - Discussion des articles. - Art. 16 : son amendement tendant , à la fin du deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « ... afférentes [les subventions de l'Etat] aux investissements réalisés par la région ; » (p. 668); son amendement tendant , à la fin de cet article, à supprimer les mots : « ... et les recettes pour services rendus . » (p. 670). - Deuxième lecture [28 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1290). - Discussion des articles. - Art. 15 : son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article: « Pour le premier exercice , le total des ressources fiscales que chaque établissement public régional peut percevoir est limité à 15 francs par habitant dénombré dans la circonscription au dernier recensement général . Il est fixé chaque année , pour les exercices suivants , par la loi de finances sans que cette limite puisse excéder 25 francs par habitant. Seront annexés à la loi de finances un état des comptes en dépenses et en recettes, ainsi que les prévisions budgétaires de chacun des établissements publics régionaux . » (p. 1300). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris Je 23 février 1972. [29 juin 1972].- Discussion générale (p. 1359, 1360). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [6 décembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS. - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, à l'examen du budget de l'intérieur. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le Corps préfectoral et ses effectifs, sur la situation préoccupante des tribunaux administratifs, sur la police nationale et ses effectifs, sur les problèmes posés aux collectivités locales par l'évolution de la fiscalité locale (subventions, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, perception de la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux et fournitures) (p. 2785 à 2759). - Examen des crédits. - Etat C. - Titre VI : amendement de M. Fernand Lefort tendant à supprimer la totalité des crédits de paiement de ce titre ( services votés et mesures nouvelles ) (p. 2807).