RUET (M. ROLAND) [Ain].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [9 octobre 1975].

Dépôts législatifs :

Rapport d'information fait avec M. Jacques Carat au nom de la commission des affaires culturelles à la suite de la mission effectuée en application des décisions du Sénat des 12 avril 1973, 4 avril et 29 novembre 1974 sur le problème des constructions scolaires [31 janvier 1975, rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1974. - J. O. Lois et décrets 1 er février 1975, J. O. Débats 3 avril 1975] (n° 185).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi relatif au développement du sport [3 juin 1975] (n° 350).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport [14 octobre 1975] (n° 19).

Interventions :

Est entendu lors de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en faveur des personnes handicapées. - Suite de la discussion [16 avril 1975]. - Art. 7 : pose le problème des handicapés français résidant à l'étranger (p. 510). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des affaires culturelles, dans la discussion du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif au développement du sport [5 juin 1975]. - Discussion générale (p. 1268 à 1271). - Discussion de la motion préjudicielle de M. Guy Schmaus (p. 1279). - Discussion des articles. - Art. 1 er : amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à définir la place de l'éducation physique et sportive dans la société et à la reconnaître comme un droit garanti par l'Etat (p. 1284, 1285) ; amendement de M. Jean Francou tendant à mentionner dans cet article le rôle que doit assumer le mouvement sportif (ibid.) ; s'oppose à ces deux amendements (p. 1285) ; son amendement proposant la rédaction suivante pour la deuxième phrase du premier alinéa : « Les personnes publiques en assument la charge avec le concours éventuel des personnes privées » [il s'agit de rétablir la hiérarchie des responsabilités en ce qui concerne l'obligation nationale .du développement de la pratique des activités physiques et sportives] ( ibid. ) ; son amendement tendant à préciser que l'Etat est responsable de la formation des personnels qui collaborent à l'éducation physique et sportive, au même titre que de leur recrutement ou du contrôle de leur qualification (ibid.) ; amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer le mot « ou » par le mot « et » au deuxième alinéa relatif au recrutement « ou » au contrôle de la qualification des personnels par l'Etat (ibid.) ; retrait de cet amendement par son auteur qui se rallie à l'amendement de la commission (p. 1285, 1286) ; son amendement rédactionnel auquel se rallie M. Bernard Legrand qui retire celui de MM. Georges Berchet, Josy Moinet et Joseph . Voyant (p. 1286) ; Art. 2 : accepte l 'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à -ce que les disciplines physiques et sportives rentrent « pour un minimum de six heures dans l'enseignement élémentaire et cinq heures - dans l'enseignement du second degré » (p. 1286, 1287) ; son amendement tendant à supprimer l'adjectif « initiale » qui qualifie la formation dans le programme de laquelle doivent figurer les disciplines éducatives et sportives (p. 1287) ; son amendement tendant à préciser que ces disciplines sont contrôlées avant d'être sanctionnées suivant des indications médicales « données par le médecin scolaire ou le médecin traitant » (ibid.) ; amendement de M. Jacques Pelletier tendant à préciser que les mêmes disciplines sont « exercées et sanctionnées comme toute autre discipline dans tous les examens et concours, sauf prescriptions médicales contraires » (p. 1287, 1288) ; rectifie son amendement précédent compte tenu de celui de M. Jacques Pelletier en y ajoutant les mots : « comme toute autre discipline » (p. 1288) ; s'oppose aux deux amendements de MM. Georges Berchet et Jean Francou tendant l'un et l'autre à compléter in fine l'article 2 par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le personnel qui en est chargé reçoit une formation initiale et continue appropriée. » (ibid.) ; Art. 3 : s'oppose à l 'amendement de M. Georges Lamousse tendant à ce que « l'initiation à la pratique sportive » pour les élèves physiologiquement aptes soit assurée dans le cadre scolaire, les associations n'intervenant qu'en ce qui concerne le sport optionnel (p. 1289) ; s'oppose également à l' amendement de Mme Marie-Thérèse Goutmann et plusieurs de ses collègues soutenu par Mme Catherine Lagatu tendant à ce que l'éducation physique et sportive, composante indispensable de l'éducation, soit assurée « dans le cadre du service public national d'enseignement laïque et gratuit » et « placé sous la responsabilité directe du ministère de l'éducation » (p. 1289, 1290) ; son amendement proposant d'introduire, avant le premier alinéa de cet article, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans l'enseignement du premier degré, les activités physiques et sportives sont enseignées par les instituteurs formés et conseillés à cet effet; en cas d'impossibilité, le maître est remplacé par un suppléant qualifié. » (p. 1290) ; accepte le sous-amendement du Gouvernement à son amendement indiquant que les instituteurs sont « éventuellement assistés en cas d'impossibilité » (ibid.) ; se rallie à la proposition de M. Michel Moreigne proposant l'adjonction des mots : « par un personnel qualifié » (p. 1291) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa de l'article 3 par les deux phrases suivantes : « Cette initiation est gratuite. Elle est donnée soit par des enseignants, soit, sous la responsabilité pédagogique de ces derniers, par des éducateurs sportifs. » (p. 1291, 1292) ; accepte une modification du Gouvernement à cet amendement tendant à remplacer le mot « gratuité » par les mots : « à la charge de l'Etat » (p. 1292) ; s'oppose à l 'amendement de M. Jacques Pelletier, soutenu par M. Bernard Legrand, tendant à compléter ce même premier alinéa de l'article 3 par la disposition suivante : « dispensée par des maîtres spécialisés » [ce qui remet en cause la notion de l'unicité du maître dans l'enseignement du premier degré] (p. 1291, 1292) ; son amendement proposent de remplacer le deuxième et le troisième alinéas de l'article 3 par l'alinéa suivant : « Elle est organisée par les établissements d'enseigne ment publics et privés et les associations sportives de ces établissements, avec le concours éventuel des services du ministère chargé des sports et des groupements sportifs visés au premier alinéa de l'article 9 et habilités à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » (p. 1293, 1294) sous-amendement du Gouvernement à cet amendement tendant à supprimer le mot « éventuel » après les -mots : « avec le concours » (ibid.) ; amendement de M. Jean Francou tendant à rendre plus claire la rédaction de cet article et à doter les autorités académiques du pouvoir d'habiliter les groupements sportifs à participer à l'initiation sportive (ibid.) ; se rallie à cette dernière proposition en ajoutant au texte de son précédent amendement le membre de phrase : « habilitées par les autorités académiques » (p. 1294) ; précise à M. le secrétaire d'Etat que ces autorités sont l'inspecteur d'académie ou son représentant ou l'inspecteur départemental ( ibid. ) ; Art. 4 : s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer cet article (p. 1294, 1295) ; précise à M. Georges Lamousse que c'est l'A. S. S. U. elle-même qui a demandé la séparation entre les associations scolaires et universitaires (p. 1295) ; Art. 5 : son amendement tendant à insérer les deux nouveaux alinéas suivants : « Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, prévue à l'article 20 de la loi visée ci-dessus doivent comporter des dispositions intégrant les activités physiques et sportives. Dans les établissements visés au premier alinéa de cet article, il est créé une association sportive dans les conditions prévues à l'alinéa 1 er de l'article 4 [il s'agit de rendre la pratique du sport obligatoire à l'université par la constitution d'associations semblables à celles qui existent pour le second degré] (p. 1296, 1297) ; s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement du Gouvernement à cet amendement proposant de laisser à la compétence des conseils d'université la décision de rendre le sport obligatoire pour chaque étudiant (p. 1297) ; demande au Gouvernement pourquoi le sports n'est pas obligatoire dans les universités, alors qu'il l'est dans les grandes écoles ( ibid. ) ; Art. 6 : s'oppose à l 'amendement de Mme Catherine Lagatu et plusieurs de ses collègues relatif à la formation des cadres et proposant un plan décennal de rattrapage face à l'insuffisance actuelle de leurs effectifs (p. 1297, 1298) ; son amendement relatif aux formations en sciences et techniques des activités physiques et sportives [le pluriel employé pour le mot formation rappelle qu'à côté de la filière universitaire existe une formation de professeurs adjoints dans les I. U. T.] (p. 1299) ; s'oppose à l' amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à créer un cursus complet des études supérieures dans le cadre du projet de loi (p. 1299, 1300) ; Art. 7. accepte l 'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux titulaires de titres universitaires en matière d'éducation physique et sportive d'exercer une activité rémunérée dans le cadre de la loi du 6 août 1963 et proposant d'unifier sous le contrôle de l'Etat les qualifications de tous ceux qui participent à la formation sportive des jeunes en transformant les titres actuels en brevets d'Etat (p. 1300) ; retire son amendement tendant à ramener de deux à un an le délai que le Gouvernement s'accorde pour étendre à toutes les activités physiques et sportives les dispositions de la loi (p. 1300, 1301) ; son amendement proposant de compléter in fine cet article par les mots suivants : « Sous la réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article premier » [pour affirmer que l'Etat garde seul la responsabilité d'accorder un diplôme ou un grade] (p. 1301) ; Art. 8 : s'oppose à l 'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à dresser une liste des établissements chargés de la promotion du sport en indiquant la mission dont ils sont chargés (ibid.) ; son amendement proposant de rédiger comme suit cet article : « Un institut national du sport et de l'éducation physique, établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, et qui succède à l'Institut national des sports et à l'Ecole normale supérieure d'éducation physique et sportive, a pour mission de participer, par ordre de priorité : à la recherche scientifique fondamentale et appliquée en matière pédagogique, médicale et technique ; à la formation continue de niveau supérieur des personnels enseignants d'éducation physique et sportive et des éducateurs sportifs, ainsi que des personnels des services de la jeunesse et des sports ; à l'entraînement des équipes nationales, ainsi qu'à la promotion des sportifs de haut niveau. Un décret fixe les modalités d'application du présent article » (p. 1301, 1302) ; accepte le sous-amendement de MM. Jean Francou et Jean Collery à cet amendement tendant à y préciser que l'institut national du sport et de l'éducation physique participe à la formation des conseillers technique (p. 1302) ; Art. 9 : son amendement proposant de remplacer le premier alinéa de cet article par les trois nouveaux alinéas suivants : « Les groupements sportifs sont constitués en associations conformément aux dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 et, pour les départements du Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du code civil local maintenu en vigueur. Peut être dissous tout groupement sportif régi par la loi de 1901 : qui, à l'instigation de ses dirigeants de droit ou de fait, poursuit un but commercial ou lucratif ; dont l'organisation ne présente pas des garanties techniques suffisantes par rapport au but assigné. Les groupements sportifs dissous ne peuvent reprendre leur activité qu'en se constituant en société commerciale conformément au droit commun (p. 1302, 1303) ; son amendement rédactionnel (p. 1303) ; Art. additionnel : accepte l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à préciser le statut professionnel du sport (ibid.) ; Art. 10 : s'oppose à l' amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues tendant à exclure toute tutelle sur le mouvement sportif (p. 1303, 1304) ; son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 10 : « les groupements sportifs agréés par le ministre chargé des sports peuvent bénéficier de l'aide des personnes publiques. Cependant, l'aide de l'Etat ne peut être accordée que pour des activités d'amateurs. » [l'amendement précise qui agrée les groupements sportifs, quelle est la personne publique dont l'aide est prévue par la loi et à quelles conditions cette aide est accordée] ( ibid. ) ; Art. 11 : son amendement tendant à préciser qu'outre les associations et les sociétés d'économie mixte, les fédérations sportives regroupent aussi les licenciés (p. 1304) ; son amendement, relatif aux fédérations, proposant, entre le premier et le deuxième alinéa de cet article, d'insérer les deux nouveaux alinéas suivants: « Elles exercent leur activité en toute indépendance. Elles sont placées sous la seule tutelle du ministre chargé des sports. » (ibid.) ; s'oppose à l' amendement de M. Georges Berchet, soutenu par M. Bernard Legrand, relatif, lui aussi, à l'autonomie des fédérations (ibid.) ; son amendement de forme (p. 1305) ; son amendement tendant à marquer que les fédérations doivent respecter la déontologie du comité national olympique et celle du comité international (ibid.) ; retire devant les objections du Gouvernement son amendement faisant référence au texte de l'article 7 qui précise que la formation des éducateurs sportifs est contrôlée par l'Etat (ibid.) ; son amendement proposant de rédiger ainsi le dernier alinéa de cet article: «Elles peuvent recevoir, pour les activités d'amateur, et sous réserve d'être agréées, un concours financier et en personnel des personnes publiques, notamment sous la forme de cadres nationaux, régionaux ou départementaux, recrutés et rémunérés par le ministère chargé des sports et mis à la disposition des fédérations sportives. Ces techniciens sont chargés, sous la responsabilité et la direction des fédérations, en particulier de promouvoir le sport à tous les niveaux, de préparer la sélection et d'entraîner les équipes nationales, de découvrir ' les espoirs et de former les entraîneurs » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement proposant de rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : « Dans une discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération sportive est habilitée à organiser les compétitions sportives régionales, nationales et internationales sous réserve des compétences internationales du comité national olympique et sportif français. Elle attribue les titres régionaux et nationaux et opère les sélections correspondantes » (p. 1305, 1306) ; son amendement proposant de compléter in fine le dernier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Ces statuts types doivent tenir compte des caractères spécifiques de chacun des sports considérés et distinguer nettement les activités de caractère professionnel du sport pour amateur » (p. 1306) ; répond aux observations de M. Guy Schmaus sur cet amendement ( ibid. ) ; Art. 13 : son amendement proposant, après le premier alinéa de cet article, d'ajouter un nouvel alinéa ainsi conçu : « Les fédérations et les associations assurent leurs affiliés contre tous les risques qu'ils encourent de leur fait ou de celui des autres » (ibid.) ; Art. 14 : son amendement tendant à rappeler la subordination du comité national olympique français au comité international en rempla çant les mots : « en liaison avec » par les mots : « conformément aux prescriptions du » (p. 1307) ; compte tenu des observations de M. le secrétaire d'Etat, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le vote de son amendement proposant que le comité national olympique et sportif français intervienne « à la demande de toute personne intéressée pour imposer le respect de la déontologie » (ibid.) ; amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer les trois derniers alinéas de cet article (p. 1307, 1308) ; se rallie à la suggestion de M. Pierre-Christian Taittinger de supprimer le quatrième alinéa de cet article relatif à la propriété de l'emblème olympique conférée au C. N. O. S. F. ( ibid. ) ; Art. 15 : s'oppose à l' amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues, tendant à développer la pratique du sport sur les lieux du travail en accordant au comité d'entreprise des moyens financiers supplémentaires et en donnant aux salariés de moins de dix-huit ans le droit à cinq heures hebdomadaires de sport prises sur leur temps de travail (p. 1308) ; accepte l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter les dispositions de cet article en ce qui concerne les apprentis et les travailleurs mineurs en leur accordant cinq heures hebdomadaires minimum d'éducation physique ou d'initiation sportive (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le paragraphe I de cet article: « I. - Il est inséré à l'article L. 432-1 du code du travail un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié peut, sauf impossibilité manifeste due aux exigences fondamentales de son travail, bénéficier, pour la pratique contrôlée et régulière d'un sport, d'aménagements de son horaire de travail. Le comité d'entreprise délibère chaque année des modalités d'aide au développement des activités sportives dans l'entreprise, et des conditions générales des aménagements possibles d'horaires. » (p. 1309) ; accepte un sous-amendement du Gouvernement à cet amendement tendant, au second alinéa, à y remplacer les mots : « sauf impossibilité manifeste due aux exigences fondamentales de son travail » par les mots : « sous réserve des possibilités de l'entreprise » (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Jean Francou chargeant le comité directeur de l'association sportive corporative de connaître du « développement des activités sportives dans l'entreprise » à la place du comité d'entreprise dont le rôle est d'assurer le financement de l'association sportive en tant qu'oeuvre sociale (ibid.) ; s'oppose à l'amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues proposant, en substituant le mot « doivent », au mot « peuvent », de remplacer une simple possibilité par une obligation faite aux entreprises d'aménager les horaires des salariés pour la pratique du sport, et de prévoir des exercices physiques dans les stages de formation continue (p. 1310) ; son amendement précisant que les activités physiques et sportives obligatoires pour les stagiaires de moins de dix-huit ans doivent être « régulières, contrôlées et sanctionnées » (ibid.) ; accepte, à la demande du Gouvernement, la suppression dans cet amendement du mot « sanctionnées » ( ibid. ) ; son amendement proposant que les dépenses de formation des éducateurs sportifs soient déductibles à concurrence de 10 p. 100 du montant de la participation due au titre de la formation professionnelle continue (ibid.) ; amendement du Gouvernement tendant à ce que le montant de cette même déduction soit calculé dans les limites d'un plafond fixé par décret (ibid.) ; son amendement tendant à préciser que les dispositions de cet article ne s'appliquent que s'il s'agit d'amateurisme (ibid.) ; accepte l' amendement de MM. Jean Francou et René Tinant tendant à préciser les modalités d'insertion des associations sportives corporatives soit dans les entreprises, soit dans les administrations ou les services publics (p. 1311) ; Art. 16 : son amendement tendant à ce que les fédérations soient représentées dans le comité placé auprès du ministre charge des sports (p. 1311, 1312) ; accepte le sous-amendement du Gouvernement à cet amendement proposant d'y remplacer les mots : « représentatifs du mouvement sportif » par les mots : « comprenant des représentants du mouvement sportif » (p. 1312) ; amendement de M. Jean de Bagneux précisant que seul le comité national olympique et sportif français est compétent pour décider si l'athlète de haut niveau reconnu tel par une fédération habilitée est un amateur ou un professionnel (ibid.) ; son amendement proposant de rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « Il leur est permis de bénéficier, à titre non rémunéré, de réductions d'horaires et de congés supplémentaires, sauf impossibilité manifeste due aux exigences fondamentales de leur travail. Les dépenses correspondantes sont remboursées par le fonds national sportif. » (ibid.) ; accepte, à la demande du Gouvernement, d'y supprimer les termes : « sauf impossibilité manifeste due aux exigences fondamentales de leur travail » ( ibid. ) ; accepte de préciser à la fin de l'amendement que c'est l'entreprise qui se trouve remboursée comme le suggère M. Pierre Giraud ( ibid. ) ; objections de M. Bernard Legrand et Mme Catherine Lagatu qui demandent que ce soit l'athlète qui soit remboursé (p. 1313) ; finalement le texte mis aux voix est celui qui correspond à sa rédaction initiale dans laquelle il n'est pas précisé à qui sont remboursées les dépenses (p. 1314) ; son amendement proposant, entre le deuxième et le troisième alinéa de cet article, d'introduire un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Ces sportifs ne peuvent participer directement ou indirectement à une activité publicitaire (ibid.) ; son amendement précisant que le décret fixant les conditions d'application de cet article est pris en Conseil d'Etat (ibid.) ; Art. 19: son amendement proposant d'insérer au début de cet article un nouvel alinéa ainsi conçu : « L'Etat et les collectivités locales doivent, dans toute la mesure possible sur les espaces verts qui leur appartiennent, créer les installations sportives nécessaires à la pratique des activités physiques et sportives. » (ibid.) ; précise que les installations envisagées sont sommaires et peu coûteuses (p. 1315) ; retire son amendement à la demande du Gouverne ment (ibid.) ; Art. 20: s'oppose à l' amendement de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Guy Schmaus, proposant pour la création d'équipements sportifs, de mettre en oeuvre une politique de réservation foncière tout en attribuant aux collectivités des subventions à cet effet (ibid.) ; s'oppose également à l' amendement de MM. Georges Berchet, Josy Moinet et Joseph Voyant, soutenu par M. Bernard Legrand, proposant d'indiquer que les opérations de création d'équipements sportifs font l'objet de financements privilégiés (ibid.) ; son amendement proposant de compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le rapport entre les espaces consacrés à l'industrie et à l'habitation d'une part, aux équipements sportifs d'autre part, devra être fixé en tenant compte des risques de pollution. » (p. 1315, 1316) ; Art. 21 : son amendement proposant que le décret prévu par cet article soit pris en Conseil d'Etat (p. 1316) ; son amendement proposant de remplacer les mots : « que soient assurées » par les mots : « que puissent être assurées » [faute d'une bonne gestion, la conception des installations permet seulement de réunir les conditions pour que « puissent être assurées » leur utilisation optimale et leur ouverture à tous] (ibid.) ; Art. additionnel : accepte l' amendement de M. Georges Lamousse et plusieurs de ses collègues proposant d'insérer un article additionnel qui prévoit une programmation des moyens financiers nécessaires à l'application de la loi (ibid.) ; Art. additionnels (après l'art. 22) : accepte l' amendement de M. Jean Francou proposant la présentation annuelle, en annexe du Journal officiel, d'un bilan des moyens financiers mis en oeuvre au service du sport, accompagné des prévisions financières pour l'exercice budgétaire concerné (p. 1316, 1317) ; s'oppose à l' amendement de M. Guy Schmaus et plusieurs de ses collègues concernant la création d'un conseil supérieur des activités physiques et sportives (p. 1317) , - Intervient dans la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'éducation physique et du sport, en tant que rapporteur pour le Sénat de cette commission [16 octobre 1975]. - Discussion générale (p. 2910 à 2912). - Prend la parole dans le débat sur la question orale de M. René Jager concernant les problèmes spécifiques des régions frontalières [28 octobre 1975] (p. 3093). - Prend part à la discussion du projet de loi de finances pour 1976, adopté par l'Assemblée nationale. - Suite de la discussion [9 décembre 1975]. - DEUXIÈME PARTIE. - QUALITÉ DE LA VIE. - JEUNESSE ET SPORTS. - Intervient, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles traite successivement des problèmes des sports et de ceux de la jeunesse (p. 4314 à 4316) ; se réjouit de voir les ressources du secrétariat d'Etat augmenter de plus de 20 p. 100 par rapport à celles de 1975 (p. 4314) ; déclare que le goût de l'éducation physique et sportive ne peut être inculqué aux jeunes que par des professeurs spécialisés (ibid. ) ; évoque .les stages et les. journées d'information organisés à l'intention des instituteurs et parle de l'aide que leur apportent les conseillers pédagogiques départementaux ( ibid. ) ; constate une augmentation des horaires accordés à l'éducation physique et sportive ( ibid. ) ; note également avec satisfaction que 900 emplois seront créés en 1976 contre 500 en 1975 ( ibid. ) ; demande que les professeurs d'éducation physique reçoivent l'obligation d'enseigner durant deux heures supplémentaires chaque semaine ( ibid. ) ; se réjouit de l'augmentation des crédits mis à la disposition de l'initiation sportive et du sport optionnel (p. 4315) ; note la réussite de l'expérience des sections « sport-étude » ( ibid. ) ; regrette le faible développement du sport universitaire ( ibid. ) ; juge que les mesures prises pour améliorer la formation du personnel enseignant sont bien adaptées à leur objet ( ibid. ) ; .demande que le sport de haut niveau soit tenu à l'écart des tentations pécuniaires ( ibid. ) ; souhaite que les subsides de l'Etat soient réservés aux seuls sports que pratiquent les amateurs ( ibid. ) ; souhaite également que la formation des moniteurs et des entraîneurs soit améliorée par la généralisation des brevets d'Etat à trois niveaux ( ibid. ) ; demande que les élus municipaux aient la liberté de choisir entre soit la réalisation d'une piscine couverte, soit celle d'une piscine ouverte chauffée ( ibid. ) ; souhaite que l'Etat accorde son aide aux communes désireuses .de créer des terrains de tennis, des centres équestres, des bases de sport et de loisir (p. 4315, 4316) ; abordant ensuite les problèmes de la jeunesse, insiste pour que les associations de jeunesse et notamment l'office franco-québécois bénéficient d'un crédit supplémentaire d'au moins 4 millions de francs (p. 4316) ; demande que nulle atteinte ne soit portée au pluralisme et à la liberté des associations à travers les conditions d'octroi des subsides de l'Etat ( ibid. ) ; souligne l'importance du rôle des animateurs titulaires du B. A. S. E. (brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative) ou du C. A. P. A. S E (certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives) ( ibid. ) ; regrette la faiblesse de la participation de l'Etat à la rétribution des directeurs et animateurs des maisons de la culture ( ibid. ).