SCHMAUS (M. GUY) [Hauts-de-Seine].
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant statut de la radiodiffsuion-télévision française [20 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française -[28 juin 1972].
Questions orales :
M. Guy Schmaus appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population sur les conditions de travail d'une importante usine d'automobiles de Clichy. En effet, en dix jours, deux ouvriers d'un même atelier, la fonte auto, ont été tués en raison de l'inobservation des règles de sécurité par la direction. Ainsi, en dépit de la loi et malgré ses propres interventions auprès du Gouvernement, il n'y a toujours pas de comité d'hygiène et de sécurité véritable dans cet établissement employant plus de 5.000 travailleurs. Il lui demande en conséquence : 1° comment se fait-il que le Gouvernement ne veille pas à l'application des lois françaises dans ladite entreprise appartenant au second constructeur d'automobiles de notre pays ; 2° quelles mesures il compte prendre pour y imposer le respect des lois qui permettent au personnel de s'organiser syndicalement et de se protéger contre les accidents afin que l'on n'ait pas à déplorer de nouveaux drames [16 mai 1972] (n° 1228). - Réponse [6 juin 1972] (p. 758 à 760).
M. Guy Schmaus appelle l'attention de M. le ministre de la justice sur l'abaissement de la majorité électorale à dix-huit ans. Ce problème a fait l'objet d'une proposition de loi du groupe communiste dont la discussion n'a pas été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. La jeunesse joue un rôle sans cesse croissant dans la vie politique et sociale mettant en évidence sa volonté de participation pleine et entière à la vie de la Nation. Depuis 1946, la loi donne le droit de vote aux jeunes gens de dix-huit ans dans les entreprises et un projet de loi tendant à le ramener à seize ans doit venir sous peu en discussion devant cette assemblée. De plus, le projet de loi portant réforme du service national dispose que les jeunes gens ayant effectué leur service pourront voter avant vingt et un ans. C'est là une première reconnaissance de la place grandissante que prennent les jeunes dans la vie politique et sociale mais, en même temps, est introduit une inégalité entre ceux qui ont accompli leur service militaire et les .autres, entre les jeunes gens et les jeunes filles. Ainsi la loi donne à l'armée seule le privilège de la formation du citoyen. Dans de nombreux pays du monde, et notamment d'Europe occidentale, tels la Belgique, l'Angleterre, la République fédérale allemande, la majorité électorale est fixée à dix-huit ans. La France, qui a été une des premières nations du monde à instituer le suffrage universel, apparaît aujourd'hui comme un pays retardataire. Il lui demande en conséquence : 1° quelle est la position du Gouvernement concernant l'abaissement de la majorité électorale à dix-huit ans ; 2° s'il n'entend pas prendre toutes dispositions pour que les jeunes de dix-huit ans puissent participer à la prochaine -consultation électorale législative [14 juin 1972] (n° 1254). - Réponse [27 juin 1972] (p. 1248, 1249).
M. Guy Schmaus appelle l'attention de M. le ministre du développement industriel et scientifique sur les conséquences qui peuvent résulter des nouveaux rapports entre les deux grands constructeurs d'automobiles français et italien : Citroën et Fiat. En effet, la presse s'est faite l'écho des déclarations du président directeur général de la firme italienne laissant entendre qu'il envisageait l'absorption de l'entreprise française, ce qui entraînerait de graves répercussions pour cette branche de notre économie nationale. Aussi, il lui demande : 1° quelle est la position du Gouvernement concernant une participation majoritaire de Fiat dans le capital de Citroën 2° s'il n'est pas plus conforme à l'intérêt de notre économie nationale que des accords de coopération technique, notamment sur les problèmes de recherche, de sécurité et de pollution, soient d'abord réalisés entre les constructeurs français d'automobiles ; 3° s'il ne lui paraît pas urgent que le Gouvernement organise une coopération entre la S. A. V. I. E. M. et Berliet afin de renforcer l'industrie nationale du poids lourd ; 4° s'il n'est pas indispensable pour la sauvegarde de l'emploi et des intérêts du personnel que Citroën garde sa place originale dans la production automobile du pays [7 novembre 1972] (n° 1295). - Réponse [12 décembre 1972] (p. 3021, 3022).
Question orale avec débat :
M. Guy Schmaus appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, sur la signification des résultats obtenus par l'équipe de France aux Jeux olympiques d'hiver de Sapporo. Sans nier la malchance qui a frappé quelques sportifs éminents, la seizième place de la France a suscité une émotion légitime parmi les millions de nos concitoyens et jette une vive lumière, après Helsinski, sur la grave crise du sport français. La politique gouvernementale paraît être en cause. Au lieu de considérer le sport comme une composante fondamentale de la formation et de l'équilibre de l'homme, et donc comme une matière nécessitant des cadres nombreux et de qualité, avec tout ce que cela suppose comme structures et moyens, on assiste à une dégradation de cet enseignement à l'école et au lycée. La préoccupation principale consiste en réalité en la formation d'une élite restreinte aux mains bien souvent d'affairistes qui ne cherchent que le profit. Il lui demande en conséquence : 1° s'il ne lui paraît pas évident que les résultats obtenus à Sapporo démontrent la faillite d'une politique centrée sur la course aux médailles dans quelques disciplines, tandis que d'autres sont ignorées ; 2° si le budget de la jeunesse et des sports (6/1.000 du budget de l'Etat) ne doit pas être augmenté notablement sans faire supporter des charges nouvelles aux collectivités locales ; 3° quelles mesures il compte prendre en vue de la préparation des jeux de Munich [17 février, 1972. - J. O. du 22 février] et [4 avril 1972] (n° 139). - Discussion [2 mai 1972] (p. 267 à 273).
Interventions :
Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative aux Jeux Olympiques d'hiver de Sapporo (cf. supra) [2 mai 1972] (p. 267 à 269; 272). - Est entendu lors de la réponse de M. Gabriel Kaspereit, secrétaire d'Etat à la moyenne et petite industrie et à l'artisanat, à sa question orale n° 1228 (cf. supra) [6 juin 1972] (p. 759, 760). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1254 (cf. supra) [27 juin 1972] (p. 1249).- Est entendu .au cours du débat sur les questions orales de M. Roger Poudonson, de M. Jacques Pelletier et de M. Louis Courroy ayant trait à la politique sportive du. Gouvernement [24 octobre 1972] (p. 1823, 1824). - Intervient dans la discussion du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité [26 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1852, 1853). - Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient l'amendement de M. Jacques Duclos et celui de M. Fernand Chatelain tendant, dans le premier alinéa de cet article, à remplacer le membre de phrase : « ..., d'ouvrages de technologie... », par le membre de phrase : « ...; d'un ouvrage prototype mettant en oeuvre à l'échelle industrielle une technologie nucléaire... » (p. 1855) retire son amendement ( pour se rallier au sous - amendement de M. Marcel Champeix soutenu par M. Marcel Souquet) tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à donner à Electricité de France « la majorité du -capital social » des sociétés autorisées à se constituer (p. 1858) ; Art. 2 : son amendement tendant à supprimer cet article qui confère aux sociétés ainsi créées les mêmes prérogatives qu'à une entreprise nationale (p . 1860). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [23 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET, DISPOSITIONS SPÉCIALES. - DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL, ET SCIENTIFIQUE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur le problème de l'emploi et sur celui des -conditions de travail dans les grandes entreprises industrielles françaises (p. 2228, 2229). - Suite de la discussion [25 novembre 1972]. - Services du Premier ministre : Il. - JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS. - Observations ayant porté -notamment sur les vertus du sport comme moyen d'éducation, sur les mesures prises concernant l'A. S. S. U. (l'Association sportive scolaire et universitaire) et sur l'aide à apporter aux fédérations et aux associations sportives (p. 2358, 2359).- Examen des crédits. - Etat B. - Titre III : son amendement tendant à déduire les crédits de ce titre de 7.000.000 francs (p. 2366, 2367). - Est entendu lors de la réponse de M. Christian Poncelet, secrétaire d'Etat aux affaires sociales, remplaçant M. Jean Charbonnel, ministre du développement industriel et scientifique, à sa question orale n° 1295 (cf. supra) [12 décembre 1972] (p. 3021, 3022). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz [18 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : soutient l'amendement de M. Jacques Duclos tendant à moduler la rédaction de cet article de manière à bien préciser la continuité du râle d'E. D. F. dans la construction des prototypes (p. 3193) ; Art. 1 er bis B : soutient l'amendement de M. Jacques Duclos, tendant, au début du troisième alinéa de cet article, à confirmer que c'est E. D. F. qui détient « la majorité du capital » (ibid.).