Informations sur la composition et les activités des organes du Sénat au 31 décembre 2021

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XII. PÉTITIONS

(Articles 87 à 89 bis du Règlement)

N° 70-278 du 25 mai 2018 - Pétition visant à modifier la législation sur les droits de donation en cas de don au profit d'une association.

Au cours de sa réunion du 27 juin 2018, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a examiné cette pétition et a décidé son renvoi à la commission des finances (JO n° 148 du 29-06-18).

Au 31-12-2021, cette pétition n'a pas encore été examinée par la commission des finances du Sénat.

En complément aux dispositions des articles 87 à 89 bis du Règlement, une plateforme en ligne de pétitions a été créée le 23 janvier 2020, à titre expérimental. La réforme du Règlement du 1 ^er juin 2021 a pérennisé cette plateforme et modifié le Règlement en conséquence : articles 87 à 88.

(Articles 87 à 88 du Règlement)

La plateforme e-pétitions du Sénat permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent si plusieurs conditions sont réunies de pouvoir saisir le Sénat de questions relevant de ses compétences : mission législative ou mission de contrôle. Les pétitions (texte et pièces jointes) publiées sur cette plateforme n'engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs. La Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures (100 000) dans les délais prévus (6 mois suivant leur publication). Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

Liste des pétitions publiées sur la plateforme en 2021 :

Numéro	Titre (texte conforme à celui publié sur la plateforme)	Date de publication
504	Harcèlement au moyen d'un appareil électronique ou électromagnétique	18/01/2021
505	Sécurisation des souscriptions aux services	13/01/2021
506	Reconnaissance du stalking en tant que crime	18/01/2021
541	Proposition de réunification de la distribution, du transport électrique et gaz pour la transition énergétique et le mix énergétique.	13/01/2021
542	Taxation monnaies numérique	13/01/2021
543	IEF(Instrucion en famille)	13/01/2021
548	Allongement de la durée du congé maternité.	26/01/2021
549	Prévention du suicide reconnue comme cause nationale	29/01/2021
553	Droit de succession	09/02/2021
554	AAH	09/02/2021
556	Individualisation de tous les minima sociaux	09/02/2021
558	Pas de Couvre Feu à cause de Covid-19	09/02/2021
561	AMELIORATION DE LA VIE DES SOURDS ET MALENTANDS PROFONDS	09/02/2021
564	CHANGEONS DE PARADIGME AVEC LA MICRO TAXE SOCIALE	19/02/2021
599	Alertes enlèvement : envoi massif de textos et imposition de bandeaux fixes dans les médias et réseaux sociaux	19/02/2021
602	Amendement au Monétaire et Financier autorisant la Banque de France à acheter du bitcoin et d'autres cryptoactifs	05/03/2021
603	Refus du projet "Hercule" de démantèlement de EDF	05/03/2021
604	Pour l'étendue des lois de protection animale aux animaux sauvages.	05/03/2021
605	Réouverture urgente des établissements thermaux	05/03/2021
606	Pour les kiosques medicaux et pharmacie anonymes et gratuits	05/03/2021
607	Augmentation de l'AAH	05/03/2021
608	Indivision bloquée par les pourvus de longue date appauvrissant la réserve	26/03/2021
611	Abandons d'animaux	26/03/2021
612	Amendes calculées en fonction du salaire	26/03/2021
615	ASF, droit de vivre en couple, et pensions alimentaires	15/04/2021
617	Ajout des viennoiseries et pâtisseries fabriquées sur place pour obtenir l'appellation "Boulangerie-Pâtisserie""	15/04/2021
618	Pour que l'endométriose soit reconnue en ALD30	15/04/2021
627	Lutter contre le suremballage	07/05/2021
628	Indivision bloquée par les pourvus de longue date appauvrissant la réserve et épuisant les défavorisés	07/05/2021
629	Garantir l'intérêt supérieur de l'enfant en situation d'état d'urgence	07/05/2021
630	Bon usage des doses du vaccin Astra-Zeneca contre la COVID-19	07/05/2021
631	DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET NECESSITÉ DE PARTICIPATION DU PUBLIC : POUR UNE CONCRÉTISATION DE L'APPLICATION DE CES DISPOSITION	07/05/2021
633	La non impositon pour les "revendeurs" non professionnels	27/05/2021
635	Interdiction pour les employeurs d'imposer des contrats de travail à temps partiel	27/05/2021
638	Proposition de loi contre la maltraitance animale	27/05/2021
639	Modifier la prise en compte de la pension d'invalidité dans le calcul de l'AAH	27/05/2021
672	obliger les operateurs téléphoniques à mettre non par défaut à "Autoriser les achats depuis votre ligne"	27/05/2021
674	Invalidités	27/05/2021
675	Maison Nationale des Personnes Handicapées	27/05/2021
676	Prolonger les droits des parents d'enfants handicapés à l'allocation journalière de présence parentale	27/05/2021
677	Reconnaissance du harcèlement en réseau comme crime contre l'humanité	27/05/2021
679	Contre les sondages des élections présidentielles.	27/05/2021
681	Suppression des permis de construire pour les pergolas et abris de jardin	18/06/2021
682	Interdiction des signes ostentatoires dans les facultés publiques	18/06/2021
683	Création d'une carte vitale pour chaque animal domestique identifié à l'ICAD	18/06/2021
685	Autorisation des casinos en ligne.	30/06/2021
690	Vente à l'unité de médicaments	23/07/2021
692	Pour une intégration social ainsi qu'une egalité entre tous	23/07/2021
697	Obstruction et restriction de nos libertés individuelles avec le pass-sanitaire élargi	23/07/2021
698	Non ! au "passe Sanitaire" !	23/07/2021
702	Pour l'inscription à l'ordre du jour du Sénat du vote d'une loi d'inaliénabilité des oeuvres d'art Françaises issues du Bénin	10/09/2021
705	interdiction du cumul des indemnités et limite ce cumul aux communes de moins de 10 000 habitants Validation	10/09/2021
707	Suspension ou retrait du permis de conduire - mesures alternatives	10/09/2021
708	abrogation du pass sanitaire	10/09/2021
709	Réimplantation de zones bocagères et préservation des haies dans nos champs : outils nécessaires à la préservation des espèces menacées d'extinction	10/09/2021
742 ⁽¹⁾	Morts, violences et abus liés à la chasse : plus jamais ça !	10/09/2021
743	Extension du rSa parent isolé pour les étudiants ayant un enfant de plus de 3 ans	10/09/2021
746	Faisons évoluer la législation sur les centres dentaires associatifs (dits « low-cost ») pour éviter la survenue de nouveaux scandales de masse	29/09/2021
747	Allongement durée congé maternité	29/09/2021
749	AAH sans condition	29/09/2021
820	Pour une parité exacte dans les assemblées élues	15/10/2021
821	TRACABILITE VOTE PROCURATION PAPIER	15/10/2021
822	Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc	15/10/2021
823	MODERNISATION DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRE	15/10/2021
824	Liberté, Egalité, fraternité, et pourquoi pas laïcité	15/10/2021
825	Pour une commission d'enquête sur les effets indésirables du "vaccin" Pfizer et une information équitable des citoyens	09/11/2021
827	Stop taxe foncière	09/11/2021
828	Extension des contrôles alcotest et stupéfiant par des services O.N.F et police de l'environnement	09/11/2021
864	Justice pour les victimes de harcèlement au moyen d'ondes électromagnétiques nucléaires	09/11/2021
865	Demande d'inscription à l'ordre du jour d'un texte législatif sur la reconnaissance du Stalking en tant que crime	09/11/2021
866	Standardisation des libellés des paiements électroniques	09/11/2021
867	Valorisation des agents de sécurité, contrôles et prévention	09/11/2021
868	projet écologique de construction d'infrastructures	15/11/2021
869	Pour une enquête sénatoriale sur les effets secondaires des différents vaccins	15/11/2021
870	Denigrement des chasseurs, tireurs et amateurs d'armes: ça suffit!	15/11/2021
871	Réduire et contrôler le bruit des motos	15/11/2021
872	Smic et temps de travail	15/11/2021
873	Pour la cdisation des assistants d'éducation	15/11/2021
874	Pour un juste partage de la nature et une plus grande sécurité de ses utilisateurs	15/11/2021
875	Pour l'obligation de couverture en tuiles solaires des habitations, logement collectifs, en travaux neufs où rénovation	15/11/2021
876	RÉARMEMENT DES GARDES PARTICULIERS ET LE DROIT DE REPORTER DES INSIGNES COMPORTANT LES COULEURS TRICOLORES	15/11/2021
877	Interdire la chasse en enclos des animaux sauvages	18/11/2021
878	Pétition contre la chasse	18/11/2021
881	Contrat d'Engagement Educatif réservé aux séjours non lucratifs	18/11/2021
883	Lutter contre la nuisance olfactive ( tabac et autre...) dans les habitas collectifs	18/11/2021
884	Pour que le peuple souverain puisse lui-aussi choisir qui pourra être candidat à l'élection présidentielle	18/11/2021
886	Pour une juste rétribution des livrets et comptes d'épargne (livret A, livret jeune, PEL, CEL, CER etc	29/11/2021
888	À RÉVISER: Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques	29/11/2021
890	Instaurons un quota de résidences secondaires	10/12/2021
891	Le vote blanc est une opinion	10/12/2021
892	Réel combat fiscal et moyens financiers pour le faire.	10/12/2021
893	Casiers vierges des élus.	10/12/2021
894	Interdiction des sondages présidentiels	10/12/2021
895	Frères et soeurs d'enfants adoptés	10/12/2021
896	Demander l'incitation à la haine raciale comme élément rédhibitoire concernant l'éligibilité à une candidature à l'élection présidentielle.	10/12/2021
897	METTRE EN PLACE LE VOTE PONDERE TERNAIRE POUR ENDIGUER L'INFLATION ABSTENTIONNISTE DES LES ELECTIONS DE 2022	10/12/2021
898	REVOIR LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES ELECTIONS 2022 ADOPTE EN CONSEIL DES MINISTRES DU 13 JUILLET 2021	10/12/2021
899	Suppression de la TVA sur les biens de première nécessité	10/12/2021
900	Contrôle responsable et réel de l'accès à la pornographie pour la protection de l'Enfance et de la protection des Femmes.	10/12/2021

⁽¹⁾ Cette pétition a atteint le seuil de 100 000 signatures. Lors de sa réunion du mardi 23 novembre 2021, la Conférence des Présidents a décidé de renvoyer cette pétition à la commission des affaires économiques et à la commission des lois en vue de la création d'une mission conjointe de contrôle.

Enfin, la pétition n° 416 , déposée sur la plateforme le 10/09/2020, intitulée « Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation Adulte Handicapée (AAH) », a atteint le seuil de 100 000 signatures. Lors de sa réunion du mercredi 10 février 2021, la Conférence des Présidents a décidé, à la demande de la commission des affaires sociales, d'inscrire la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (n° 319, 2019-2020) à l'ordre du jour du Sénat du mardi 9 mars 2021.