Mardi 3 novembre 1998

Organismes extraparlementaires : Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat (Commission des sites, perspectives et paysages)

Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. - La commission a tout d'abord procédé à la désignation de :

- MM. Jean Bizet et Bernard Joly, proposés à la nomination du Sénat pour siéger comme membres titulaires au sein de la Commission des sites, perspectives et paysages.

Organismes extraparlementaires : Désignation de candidats proposés à la nomination du Sénat (Conseil national des transports)

La commission a ensuite procédé à la désignation de M. Georges Gruillot proposé à la nomination du Sénat pour siéger comme membre suppléant au sein du Conseil national des transports.

PJLF 99 : Examen du rapport pour avis (Agriculture)

Puis elle a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 1999 de M. Gérard César sur l'agriculture.

Après avoir rendu hommage à M. Alain Pluchet, qui a rapporté pendant de nombreuses années les crédits du ministère de l'agriculture, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a souligné, à titre liminaire, que l'examen des crédits inscrits au budget du ministère de l'agriculture revêtait cette année une importance particulière, l'agriculture française étant appelée à connaître une double réforme.

Il a fait, tout d'abord, état de la nouvelle réforme de la politique agricole commune, longuement analysée par la commission au mois de juin dernier.

Il a ensuite évoqué le projet de loi d'orientation agricole, qui marque une évolution significative par rapport au projet de loi élaboré par le précédent Gouvernement et, surtout, aux objectifs des précédentes lois d'orientation de 1960 et 1962.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a estimé que cette double réforme de l'agriculture française devrait permettre à ce secteur d'affronter, d'une part, la reprise des négociations agricoles dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC) et, d'autre part, l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), tout en préservant l'identité agricole française et européenne.

En ce qui concerne le budget, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a précisé que les crédits du ministère de l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 1999 baissaient de près de 6 % par rapport à 1998. Hors subvention d'équilibre au BAPSA, il a indiqué que le montant des crédits progressait de 3 % par rapport à 1998 pour s'établir à 28,2 milliards de francs.

Faisant état des quatre priorités de la politique budgétaire du ministère de l'agriculture, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a tout d'abord présenté le financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) que devrait mettre en place la loi d'orientation agricole. Il a rappelé que ces contrats étaient destinés à orienter l'intervention économique dans la voie d'un rééquilibrage à la fois territorial et social de l'agriculture.

Si le rapporteur s'est félicité d'un tel effort de précision budgétaire de la part du Gouvernement, il s'est interrogé sur deux points essentiels : d'une part, il s'est étonné que le Gouvernement considère dès septembre 1998 comme acquise la mise en place du CTE, celui-ci n'étant pas adopté par le Parlement ; d'autre part, il a regretté que les crédits du CTE soient obtenus par des redéploiements budgétaires aboutissant à vider les chapitres réservés au fonds de gestion de l'espace rural (FGER) et aux opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF).

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a exprimé ses doutes quant à la réalité d'un financement communautaire d'une partie du CTE, compte tenu de l'évolution actuelle des négociations communautaires.

Il a ensuite précisé que les crédits de l'enseignement agricole, la formation et la recherche augmentaient de 6 % avec 6,86 milliards de francs en dépenses ordinaires.

Puis, il a souligné que les crédits destinés à la sécurité et la qualité de l'alimentation étaient en progression de 10,5 %. En ce qui concerne l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), créée par la loi du 1er juillet 1998 et dotée de 11,7 millions inscrite au projet de budget de l'agriculture pour 1999 -35 millions en ajoutant l'ensemble des dotations- il a souhaité que sa mise en place s'effectue rapidement.

Le rapporteur pour avis a, enfin, évoqué la quatrième et dernière priorité du Gouvernement, qui concerne les retraites. Après avoir rappelé que cette mesure de 1,6 milliard de francs constituait la deuxième étape du plan pluriannuel de revalorisation, il a néanmoins estimé que ces efforts n'étaient à la mesure ni de ceux accomplis de 1993 à 1997, ni de l'objectif tendant à assurer aux retraités agricoles 75 % du salaire interprofessionnel de croissance.

En conclusion, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a demandé à la commission de donner un avis défavorable au budget du ministère de l'agriculture et ce pour trois raisons principales :

- le caractère aléatoire et peu compréhensible du financement du CTE, avant même que le Parlement n'ait statué sur cette mesure ;

- la forte baisse des crédits affectés à la POA ;

- la suppression des crédits affectés au fonds national de garantie contre les calamités agricoles.

Il a, en outre, souhaité que le Sénat soit vigilant lors du futur examen du projet de loi d'orientation agricole.

M. Michel Souplet s'est interrogé sur l'opportunité d'envisager le financement du contrat territorial d'exploitation (CTE), alors même que le Parlement n'avait pas encore statué sur ce dispositif.

M. Philippe François, après avoir approuvé l'orateur précédent, s'est étonné de la mise en oeuvre de la phase de préfiguration des CTE, qui conduit les représentants de l'Etat à organiser, dès maintenant, la mise en place de ce dispositif.

M. Bernard Piras a fait valoir qu'en l'absence de prévisions budgétaires sur le CTE, certains n'avaient pas manqué de critiquer l'absence de prévisions budgétaires du Gouvernement. Il a, en outre, rappelé que le CTE avait recueilli l'assentiment de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. Après avoir constaté que ce budget de l'agriculture marquait une véritable rupture, très positive, en matière de politique agricole, il a néanmoins regretté, lui aussi, l'absence de dotation du fonds de lutte contre les calamités agricoles.

M. Jean-Paul Emorine a fait part de sa déception face aux nouvelles orientations retenues par le projet de loi d'orientation agricole, ainsi que devant le projet de loi de finances pour 1999. Il s'est ému de la disparition des dotations budgétaires en faveur du fonds de gestion de l'espace rural. Après s'être interrogé sur l'opportunité de l'évolution du dispositif des préretraites en faveur des agriculteurs en difficulté, il a considéré qu'il était difficile de concilier promotion des installations de jeunes agriculteurs et diminution des moyens financiers. Il s'est, en outre, montré surpris de l'absence de crédits consacrés à la lutte contre les calamités agricoles, alors même que de nombreux pays mettaient en place des dispositifs d'assurances récoltes.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a considéré que le redéploiement des crédits affectés au CTE posait un vrai problème. Il a constaté, à son tour, que l'absence de dotations des crédits en faveur du fonds des calamités agricoles constituait une grave erreur. Il a ensuite évoqué la question des préretraites.

M. Bernard Piras a estimé que l'examen du projet de loi de finances pour 1999 devrait permettre de dégager une solution pour le fonds de calamités agricoles. Il a ensuite rappelé l'importance des mesures budgétaires prises en faveur des retraites.

M. Jean-Pierre Plancade s'est interrogé sur la position du rapporteur pour avis sur le CTE.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il souhaitait se prononcer exclusivement, dans le cadre du débat budgétaire, sur le financement du CTE et non sur le dispositif mis en place dans le projet de loi d'orientation agricole.

M. Désiré Debavelaere a considéré que le projet de loi d'orientation agricole allait dans le mauvais sens puisqu'il ne visait plus à considérer l'agriculture comme une force économique à part entière. Il a estimé que la philosophie d'ensemble du projet de loi d'orientation agricole, consistant à ne plus privilégier la conquête des marchés extérieurs et la compétitivité, constituait une erreur politique grave et engageait l'agriculture vers une logique de " guichet ".

Après avoir approuvé la position du rapporteur pour avis, M. Marcel Deneux a fait remarquer qu'on assistait à une érosion continue de l'intervention de l'Etat dans le domaine agricole. Il a en outre rappelé que les crédits du ministère de l'agriculture constituaient moins de 20 % de l'ensemble des concours publics à l'agriculture.

Après l'intervention de M. Dominique Braye, M. Hilaire Flandre a estimé que, si les CTE avaient été considérés dans un premier temps comme une idée innovante, consacrant la multifonctionnalité de l'agriculture, les organisations professionnelles et les collectivités locales se montraient aujourd'hui plus réservées.

Rappelant que l'agriculture était loin d'être homogène, M. Michel Teston s'est étonné de la position du Sénat, notamment sur le CTE, compte tenu de sa vocation à représenter les zones rurales.

M. Michel Souplet a fait remarquer que le Sénat se prononcerait sur le dispositif du CTE lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. Ayant rappelé la spécificité du modèle agricole européen, il a souhaité que soit dégagé un modèle agricole français.

M. Patrick Lassourd a considéré que le CTE était une bonne idée, mais qu'il était seulement un outil parmi d'autres. Il a regretté que le projet de loi d'orientation agricole ne fasse plus référence à la notion d'économie agricole. Après avoir évoqué la crise du porc, il a fait état du risque de bureaucratisation dont était porteur le projet de loi d'orientation agricole.

M. Louis Althapé a estimé que le CTE ne permettrait pas de favoriser le développement de l'agriculture française.

Après avoir indiqué que le CTE pouvait, dans certaines circonstances, constituer une mesure adéquate, Mme Janine Bardou a souhaité que l'agriculture conserve prioritairement sa fonction de production.

M. Bernard Murat a constaté qu'il était trop tôt pour permettre une évaluation définitive du CTE. Il a en outre rappelé que les jeunes agriculteurs souhaitaient vivre de leur production, et notamment, de produits de qualité.

Après le rappel par M. Philippe François du travail de la commission sur l'avenir de la politique agricole commune, M. Gérard Le Cam a pris comme exemple la crise du porc, afin de démontrer la nécessaire réorientation de notre politique agricole. Il a ensuite considéré que le CTE était une des solutions pour l'avenir de l'agriculture. Il a ensuite énuméré les avantages et les inconvénients du projet de budget pour 1999.

M. Bernard Piras a rappelé que la profession agricole était majoritairement en faveur du CTE.

M. Gérard César, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il proposerait à la commission, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, un amendement tendant à la suppression du chapitre budgétaire relatif au CTE, et ce pour des raisons strictement budgétaires.

La commission a ensuite donné un avis défavorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur de l'agriculture dans le projet de loi de finances pour 1999.

PJLF 99 : Examen du rapport pour avis (Pêche)

Enfin, elle a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 1999 de M. Alain Gérard sur la pêche.

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a tout d'abord rappelé que la relative faiblesse des crédits consacrés à la pêche maritime et aux cultures marines -moins de 200 millions de francs- ne devait pas masquer l'importance économique, sociale et culturelle de ces secteurs en France.

Il a souligné que l'avis de la commission intervenait cette année dans un contexte national globalement positif, malgré les incertitudes qui pesaient sur le plan communautaire.

Au niveau national, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a souligné que la relance de la production amorcée en 1995 et 1996 avait connu un léger repli d'environ 5 % en 1997, en parallèle avec la baisse du nombre de navires et de pêcheurs.

Il a précisé que malgré cette baisse et après un chiffre d'affaires de 3,65 milliards de francs en 1996, le chiffre d'affaires pour 1997 s'accroissait de 4,65 %.

Il a ensuite regretté l'importance du déficit commercial enregistré en 1997 pour les produits de la pêche et estimé à 11,2 milliards de francs.

Dans le domaine communautaire, il a constaté que l'année 1998 aurait dû être une " simple année de transition ", le plan de sorties de flotte " 1998 " étant un préalable indispensable à la modernisation de la flotte de pêche.

Or, l'interdiction des filets maillants dérivants à partir de 2002 adoptée au Conseil " Pêche " du mois de juin dernier sur les bases de la proposition de la Commission européenne de 1994 a constitué, a fait valoir le rapporteur, une décision lourde de conséquences pour les pêcheurs français et, plus largement, européens. M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a considéré que cette interdiction était totalement injustifiée puisqu'elle dépassait largement les obligations découlant de la Conférence des Nations Unies sur les stocks chevauchants et qu'elle acculait les pêcheurs à capturer des espèces encore plus menacées.

Il a indiqué que si l'année 1997 avait été marquée par l'adoption de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, l'année 1998 aurait dû être consacrée à la parution d'une grande partie des textes d'application. Il a donc regretté qu'il n'en ait pas été ainsi.

En ce qui concerne le budget proprement dit, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a souligné que les dotations consacrées à la pêche maritime et aux cultures marines étaient stables avec 186,29 millions de francs, soit 0,24 % d'augmentation par rapport à celles de l'année précédente.

Il a précisé que les dotations ordinaires pour 1999 s'élevaient à 147,59 millions de francs, dont 95,59 millions de francs à l'OFIMER et 52 millions de francs à la restructuration des entreprises de pêches et de cultures marines.

Il a ajouté que les dépenses en capital se montaient à 78,9 millions de francs, soit un montant identique à celui de l'année passée.

Il a indiqué, ensuite, que la dotation du chapitre 44-36, en quasi-reconduction avec 147,59 millions de francs, masquait néanmoins deux évolutions : l'article 20 passe de 22 millions de francs à 52 millions de francs et l'article 30 de 125,13 millions de francs à 95,59 millions de francs, la section sociale du FIOM (devenu OFIMER) étant transférée au comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

S'agissant du chapitre 64-36, il a constaté que le montant de la dotation était maintenu en autorisations de programme comme en crédits de paiement.

En raison de la stabilité des crédits affectés à la pêche maritime et aux cultures marines et de la mise en oeuvre de la loi d'orientation par les pouvoirs publics, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a proposé de donner un avis favorable aux crédits destinés à ces secteurs.

Après l'intervention de M. Jean Huchon, président, M. Guy Lemaire a interrogé le rapporteur sur l'état d'avancement du programme d'orientation pluriannuel III.

M. Pierre-Yvon Trémel, a souhaité que la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines soit mise en oeuvre rapidement.

Mme Anne Heinis a considéré qu'il était important que les pouvoirs publics français fassent prévaloir les intérêts de la France auprès de la Communauté européenne.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur de la pêche maritime et des cultures marines dans le projet de loi de finances pour 1999, M. Désiré Debavelaere s'étant abstenu.

Mercredi 4 novembre 1998

Transports - Organisation de certains services au transport aérien (Pjl n° 7) (Examen du rapport)

Présidence de M. Jean Huchon, vice-président. - Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport deM. Jean-François Le Grand sur le projet de loi n°7 (1998-1999), relatif à l'organisation de certains services au transport aérien.

A titre préliminaire, le rapporteur a tout d'abord exposé la nature juridique des budgets annexes et des redevances, ces dernières se distinguant des taxes par le fait qu'elles correspondaient à un service rendu à l'usager et devaient remplir une condition d'équivalence entre le coût du service et son financement. Au regard de ces critères, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a estimé qu'il y avait eu ces dernières années une dérive du budget annexe de l'aviation civile (BAAC), dérive dénoncée par le Sénat et en premier lieu par le rapporteur spécial de la commission des finances.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué que le projet de loi soumis à la commission n'était en fait que le premier volet de la réforme du financement du budget annexe de l'aviation civile, qui serait examinée, dans son ensemble, lors de la discussion des crédits de l'aviation civile dans le projet de loi de finances pour 1999. Il a expliqué que c'était à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai dernier que le Gouvernement avait été conduit à revoir le mode de financement des services de sécurité aéroportuaire, jusqu'alors en partie assis sur un système de redevances payées par les compagnies aériennes, à l'Etat d'une part -c'est le cas de la redevance pour services terminaux à la circulation aérienne (RSTCA)- et aux gestionnaires d'aéroports d'autre part.

Le rapporteur a rappelé que le Conseil d'Etat avait en effet jugé illégale la pratique d'inclure dans l'assiette des redevances, qui servent à rémunérer un service rendu, des coûts liés à des missions d'intérêt général, comme les services de sécurité d'incendie et de sauvetage.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a considéré que cette jurisprudence exposait l'Etat et les gestionnaires d'aéroports à rembourser, dans le cadre de contestations futures devant les tribunaux, des sommes importantes correspondant à la perception d'une partie des redevances depuis plusieurs années : environ 450 millions de francs pour l'Etat et entre 1 et 3 milliards de francs pour les aéroports qui, ne pouvant supporter une telle charge, se tourneraient vraisemblablement vers l'Etat ou les collectivités locales pour les appeler en garantie. Le rapporteur a jugé cette éventualité probable pour les petites plates-formes et il a souligné que le cadre réglementaire n'obligeait d'ailleurs pas les gestionnaires d'aéroport à exercer eux-mêmes les missions de sécurité concernées.

Dans ces conditions, le rapporteur a précisé que le Gouvernement proposait une démarche en deux temps :

- d'abord, consolider les titres émis et les redevances perçues tant par l'Etat que par les aéroports : c'est l'objet du présent projet de loi (article 2), qui donne en outre un fondement légal à l'exercice par les gestionnaires d'aérodromes des services de sécurité aéroportuaire (article 1) ;

- ensuite, adopter un nouveau système de financement de ces services, par le biais de deux nouvelles taxes, la " taxe d'aviation civile " et la " taxe d'aéroport ", au moyen d'amendements introduits au projet de loi de finances.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a précisé que le sujet qui était actuellement soumis à la commission n'était donc que celui de l'apurement du passé, au moyen d'une validation législative des titres de perception des redevances qui pourraient être invalidés dans l'avenir par les tribunaux, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a considéré que la validation législative d'actes administratifs, suite à une décision de justice passée en force de chose jugée, posait un problème de fond, celui de l'indépendance et de la séparation des pouvoirs législatif et judiciaire, qui est, a-t-il rappelé, un principe à valeur constitutionnelle. Ce n'était donc que sous conditions, a précisé le rapporteur, que le Conseil constitutionnel en admettait la possibilité, considérant que le législateur ne pouvait faire revivre un acte directement annulé par le juge administratif, car la loi s'analyserait alors comme une censure du juge et porterait en conséquence atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué que la validation de manière " préventive " d'actes administratifs, c'est-à-dire, comme c'est le cas dans le projet de loi, d'actes qui ne sont pas encore annulés par le juge mais qui risquent de l'être, pouvait être constitutionnelle, à condition toutefois qu'il ne s'agisse pas de sanction pénale ni administrative et que la validation soit motivée par l'intérêt général, un simple intérêt financier ne répondant pas à lui seul à ce critère.

Sans prendre de parti dans ce débat de constitutionnalité, le rapporteur a rappelé la répugnance légitime qu'inspirait toute validation législative, répugnance aggravée dans le cas présent par plusieurs années de " péripéties " juridiques et d'annulations successives par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat, détaillées dans le rapport écrit, et par le précédent de l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre économique et financier (DDOEF), où le Sénat, suivant sa commission des finances, avait refusé de voter l'amendement du Gouvernement proposant la même validation que le texte actuellement soumis à la commission.

Au-delà de la brutalité de la forme employée, -procédure d'ailleurs sanctionnée par le Conseil constitutionnel, ce qui expliquait que le texte soit à nouveau soumis au vote du Sénat-, le rapporteur a précisé que c'était aussi l'absence de solution durable que la Haute Assemblée avait désapprouvée, aucune alternative n'étant à l'époque proposée pour le financement futur de ces services aéroportuaires.

Le rapporteur a estimé que la situation actuelle différait de celle prévalant lors de l'examen du DDOEF. En effet, il a jugé que le souhait du Sénat d'une refonte du financement du budget annexe connaissait enfin un début de réalisation, avec la réforme fiscale proposée. Le rapporteur a relevé que la commission des finances, saisie pour avis du présent projet de loi, avait d'ailleurs émis un avis favorable à son adoption, le 29 octobre dernier.

En outre, le rapporteur a considéré que la décision d'approbation de la validation législative paraissait la moins mauvaise, un refus conduisant l'Etat -et, plus préoccupant encore, les gestionnaires d'aérodromes- à devoir rembourser aux compagnies aériennes les sommes perçues, alors que le service avait bel et bien été rendu.

Il a jugé que, dans ce cas, personne ne pourrait garantir que les passagers -qui ont finalement supporté ce coût- seraient à leur tour indemnisés, même si des compagnies aériennes avaient individualisé depuis peu le coût des redevances sur les billets d'avions.

Par-delà la réserve, qu'appelle dans son principe toute validation législative, M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a souhaité que la présente validation soit rédigée le mieux possible, afin que l'objectif soit atteint et que le problème des redevances perçues ces dernières années soit enfin réglé. Il a indiqué qu'il proposerait, à cet effet, des précisions dans la rédaction du texte.

Abordant l'examen des articles, le rapporteur a précisé que l'article 1er du projet de loi confiait l'exercice des missions de sécurité et de sûreté aéroportuaires aux gestionnaires d'aérodromes. Si les exploitants assurent déjà en fait ces attributions, a indiqué le rapporteur, rien ne les y obligeait en droit, ni dans le code de l'aviation civile, ni même dans les cahiers des charges des concessions aéroportuaires.

Il a précisé que les services concernés étaient :

- le sauvetage et la lutte contre les incendies d'avions qui faisait appel à des " pompiers spécialisés " ;

- la prévention du péril aviaire, c'est-à-dire les techniques d'effarouchement des oiseaux pour éviter leur ingestion dans les réacteurs d'avions ;

- la participation à l'organisation des visites de sûreté, c'est-à-dire des actions de prévention des actes de terrorisme.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a indiqué que, comme Aéroports de Paris bénéficiait de dispositions spécifiques dans le code de l'aviation civile, son cas faisait l'objet, dans le texte de loi, d'un paragraphe à part, visant à compléter, dans le même sens que pour les autres aéroports, ces dispositions.

Il a précisé que l'article 2 visait à valider législativement les redevances déjà perçues par l'Etat et par les gestionnaires d'aérodromes pour les services de sécurité et sûreté aéroportuaire, fragilisées par la récente jurisprudence du Conseil d'Etat. Il a indiqué que le paragraphe I concernait la validation des redevances aéroportuaires des gestionnaires d'aérodromes, jusqu'au 1er avril 1999, date d'entrée en vigueur prévue par le Gouvernement de la nouvelle " taxe d'aéroport ", en tant que ces redevances viendraient à être contestées devant le juge pour inclusion dans leur base de calcul de dépenses relatives aux missions de sécurité aéroportuaire.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a proposé de reporter cette date, à son sens peu réaliste, compte tenu du délai de réunion des commissions économiques consultatives de chaque aéroport et du délai d'approbation par l'Etat des nouvelles redevances, au 1er juillet.

Il a aussi proposé d'élargir le champ de l'assiette des redevances soumis à validation, afin d'y inclure toutes les dépenses prises en compte et d'éviter ainsi des recours futurs.

Le rapporteur a précisé que le paragraphe II visait la validation de la perception par l'Etat de la redevance pour services terminaux à la circulation aérienne (RSTCA).

Il a ensuite proposé à la commission d'adopter le texte avec les modifications indiquées. Il a également considéré que tous les gouvernements précédents partageaient une commune responsabilité dans cette situation.

En réponse à M. Léon Fatous, le rapporteur a précisé qu'il avait consulté les partenaires du secteur aérien avant d'arrêter sa position, et qu'il ressortait globalement de cette consultation qu'il était nécessaire de sortir de la situation actuelle.

La commission a ensuite adopté trois amendements au paragraphe I de l'article 2 (validation législative des redevances aéroportuaires).

Le premier tend à reporter la date limite de la période de validation du 1er avril au 1er juillet 1999, date plus réaliste, compte tenu des délais de réunion des commissions économiques et consultatives des aéroports et d'approbation par l'Etat des redevances aéroportuaires nouvellement fixées.

Le deuxième amendement vise à inclure dans le champ de la validation les dépenses de fonctionnement qui ont pu être imputées dans l'assiette des redevances aéroportuaires, concernant notamment les poudres et explosifs des camions incendie.

Le troisième amendement a le même objet : il vise à inclure au périmètre de la validation certains coûts liés aux mesures de contrôle environnemental et de contrôle transfrontières (coût des locaux mis à la disposition des services des douanes par les gestionnaires d'aéroports).

La commission a approuvé le projet de loi ainsi modifié.

Transports - Organisation de certains services au transport aérien (Pjl n° 7) (Echange de vues)

Un échange de vues s'est ensuite instauré sur le dispositif fiscal proposé par le Gouvernement en remplacement des actuelles redevances. M. Jean-François Le Grand, rapporteur, a appelé la commission à la vigilance, considérant que la taxe d'aéroport, dans sa version actuelle, pourrait pénaliser les petites plateformes aéroportuaires, classées, suivant une logique financière de tarification au plus près des coûts, dans la cinquième catégorie d'aéroports, et nuirait ainsi gravement à l'impératif d'aménagement du territoire. Il a également rappelé l'attachement de la commission au fonds de péréquation des transports aériens, que des amendements gouvernementaux à la loi de finances proposaient de transformer en fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. Il a jugé essentiel le maintien de l'actuelle gestion et de l'actuelle dévolution des crédits de ce fonds, mis en place pour aider les liaisons aériennes d'aménagement du territoire.

Répondant à M. Louis Althapé et à Mme Janine Bardou, le rapporteur a précisé que le recours à un appel d'offre européen rallongeait la procédure d'obtention des crédits de ce fonds, dont le taux de consommation moyen, en augmentation, s'établissait à environ 60 %.

Sécurité civile - Animaux dangereux et errants et protection des animaux (Pjl n° 509) (Examen du rapport en deuxième lecture)

Ensuite, elle a procédé à l'examen du rapport de M. Dominique Braye, sur le projet de loi n° 509 (1997-1998) adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.

M. Dominique Braye, rapporteur, a tout d'abord fait part de l'ensemble des modifications adoptées par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture le 16 juin dernier.

Il a souligné que les principales divergences avec le texte adopté par le Sénat en première lecture portaient sur l'article 2, l'Assemblée nationale ayant, en particulier, rétabli les deux catégories d'animaux susceptibles d'être dangereux (chiens d'attaque, chiens de garde et de défense).

Après avoir rappelé que la Haute assemblée avait, en première lecture, exprimé son accord quant à l'opportunité de ce projet de loi, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué qu'il souhaitait aborder cette seconde lecture dans un esprit d'ouverture. Il a donc proposé de s'en tenir au mécanisme de la déclaration en mairie pour tout chien potentiellement agressif. Il a souhaité néanmoins que dans deux ou trois ans, un bilan soit effectué sur le fonctionnement de ce dispositif afin de le renforcer si le besoin s'en faisait sentir.

En ce qui concerne la distinction entre les deux catégories de chiens établie par le projet de loi, en revanche, M. Dominique Braye, rapporteur, a considéré essentiel de ne pas retenir cette mesure.

Après avoir souligné que l'origine des faits tragiques relatés par les médias provenait soit d'une totale absence de vigilance de la part des maîtres, soit d'un comportement malfaisant des détenteurs de ces animaux, soit d'un problème génétique très particulier qui pouvait survenir sur n'importe quelle espèce, il a fait valoir que la création d'une double catégorie de chiens dangereux soulevait plusieurs difficultés juridiques et économiques.

Il a, en outre, souhaité attirer l'attention sur le danger de voir évoluer le contenu des deux catégories au gré des événements.

C'est pourquoi, M. Dominique Braye, rapporteur, a proposé de supprimer la première catégorie et de constituer une seule et même catégorie de chiens potentiellement dangereux.

Il a rappelé qu'il était conforté dans sa position par l'avis quasi-unanime des organisations professionnelles et des experts canins, l'Académie vétérinaire s'étant d'ailleurs prononcée en faveur de cette fusion des catégories.

Il a ensuite fait part des différentes améliorations qu'il souhaitait rétablir telles que la notion de chiens âgés de " plus de six mois ", et la durée de maintien de l'animal à la fourrière.

M. Bernard Dussaut a souhaité maintenir le dispositif des deux catégories.

M. Dominique Braye, rapporteur, a considéré qu'il était urgent de s'attaquer aux causes réelles des problèmes rencontrés dans certains quartiers et non à leurs seules conséquences.

En réponse à M. Jacques Bellanger qui soulignait que la dangerosité d'un animal était liée essentiellement à son poids et à sa morphologie -plutôt qu'à sa race en tant que telle- M. Dominique Braye, rapporteur, a approuvé une telle position et a souligné qu'il s'agissait plus d'un problème de propriétaires que de chiens.

M. Bernard Dussaut ayant rappelé les dispositions relatives à la première catégorie, M. Dominique Braye, rapporteur, a estimé totalement infondée la distinction faite par le projet de loi initial, à l'instar de la quasi totalité des organisations professionnelles.

M. Jean-François Le Grand, après avoir évoqué un fait divers, a félicité le rapporteur pour l'orientation de son rapport.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

A l'article premier (mesures visant à prouver le danger susceptible d'être présenté par un animal - article 211 du code rural), la commission a adopté un amendement visant à allonger le délai de garde de l'animal en fourrière à quinze jours, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.

A l'article 2 (mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux - article 211-1 à 211-9 du code rural), la commission a adopté un amendement tendant à fusionner les deux catégories de chiens -les sénateurs du groupe socialiste votant contre, M. Pierre Lefebvre souhaitant s'abstenir en raison de la complexité de la question évoquée-, puis deux amendements de coordination. Elle a ensuite adopté un amendement tendant à confier aux seuls vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire le tatouage des chiens.

Puis, elle a adopté un amendement de coordination supprimant le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural (mesures spécifiques concernant les chiens d'attaque).

Elle a enfin rétabli le texte de l'article 211-5 (mesures restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux) dans la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

A l'article 7 (mesures conservatoires à l'égard des animaux en cas de protection juridique - article 213-3 à 213-6 du code rural), la commission, après avoir adopté deux amendements de conséquence sur le délai de garde d'un animal à la fourrière, a adopté un amendement visant à considérer le tatouage comme seul moyen légal d'identification, les groupes socialiste et communiste, républicain et citoyen s'abstenant.

Après avoir adopté sans modification l'article 8 bis A (codification d'une disposition en code suiveur au sein du code rural), elle a adopté un amendement de conséquence à l'article 8 bis (bilan relatif à la portée de la loi), et confirmé la suppression de l'article 8 ter (comité départemental d'orientation de la protection des animaux).

Elle a adopté, à l'article 10 (mesures fixant les conditions d'exercice des activités liées aux animaux de compagnie) un amendement substituant à la notion de chiens " sevrés " celle de chiens de " plus de six mois ".

Après avoir adopté sans modification l'article 12 (expositions et manifestations accueillant des animaux de compagnie dans les lieux publics), elle a adopté, à l'article 13 (cession et publication d'offres de cession d'animaux de compagnie) un amendement tendant à interdire la cession à titre gratuit d'un chat ou d'un chien de moins de huit semaines.

A l'article 15 (sanctions des infractions à l'article 276-3 du code rural), la commission a adopté un amendement de coordination.

Elle a ensuite adopté sans modification l'article 15 bis (dépôt par le Gouvernement d'un rapport sur le bilan de l'application du chapitre relatif à la vente et à la détention des animaux de compagnie) du projet de loi et confirmé la suppression de l'article 19 A (obligation du vétérinaire en cas de constatation d'un combat d'animal).

Elle a enfin approuvé l'ensemble du texte ainsi modifié, le groupe socialiste votant contre et le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstenant.

Nomination de rapporteur
Logement - Emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (Pjl n° 43) (Examen du rapport)

Puis la commission a procédé à la nomination de M. Marcel-Pierre Cleach en qualité derapporteur sur le projet de loi n° 43 (1998-1999) relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction et a procédé à l'examen de son rapport.

M. Marcel-Pierre Cleach, rapporteur, a rappelé qu'il y a deux ans, il avait été rapporteur, dans des conditions identiques, d'une convention d'objectifs signée par l'Etat, les partenaires sociaux et l'Union nationale interprofessionnelle du logement, entérinant un prélèvement substantiel de l'Etat sur les ressources du 1 % logement, et définissant un nouveau cadre juridique pour réorganiser les structures gérant les fonds issus du 1 %, d'où la création de l'Union d'économie sociale du logement (UESL).

Le rapporteur s'est tout d'abord félicité de l'engagement pris par l'Etat de renoncer progressivement au prélèvement opéré sur les fonds du 1 % et de sa volonté de rebudgétiser le prêt à taux zéro. Il a fait valoir qu'en contrepartie, les organismes collecteurs et gestionnaires du 1 % poursuivraient leur modernisation et la diversification de leurs missions pour mieux répondre aux nouvelles attentes des salariés en matière de logement, et il a déclaré partager entièrement les orientations du présent projet de loi qui intègre ces nouvelles compétences.

Après avoir évoqué l'avis du Conseil économique et social publié en mars 1998, venu conforter l'engagement des pouvoirs publics, et dont les propositions inspirent très largement le contenu de la convention signée par l'Etat et l'UESL en juillet dernier, le rapporteur a exposé les quatre principes essentiels de cette convention qui sont une durée fixée à cinq ans, l'extinction progressive des prélèvements de l'Etat d'ici à la fin de 2002, la diversification des emplois des fonds du 1 % logement et, enfin, la poursuite de la modernisation des structures des organismes collecteurs, avec le renforcement du paritarisme et la transformation des comités interprofessionnels du logement en Unions d'économie sociale (UES).

Après avoir indiqué qu'un article de la loi de finances fixait à 6,4 milliards de francs le prélèvement pour 1999, et que le projet de loi sur les structures des organismes collecteurs serait déposé d'ici au premier trimestre 1999, M. Marcel-Pierre Cleach, rapporteur, a présenté le contenu du projet de loi, qui comporte trois innovations importantes s'agissant des emplois du 1 % en introduisant à l'article premier la sécurisation des accédants à la propriété avec deux dispositifs pour les ménages à revenus modestes : le premier à vocation générale pour tous les titulaires d'un prêt à l'accession sociale (PAS) jouera en cas de perte d'emploi, et le deuxième qui concernera les seuls emprunteurs salariés des entreprises cotisant au 1 % logement et ayant des revenus inférieurs aux plafonds de ressources du prêt à taux zéro.

Il a précisé, de plus, que l'article premier autorisait l'octroi d'aides aux travaux d'emménagement pour faciliter la mobilité professionnelle des salariés et qu'il renforçait les mécanismes de soutien aux locataires, à travers un système de prise en charge, sans frais, de la caution locative, et de garantie pour le bailleur en cas d'impayés de loyers et de charges.

Il a indiqué que l'article 2 du projet de loi modifiait l'article L.313-19 du code de la construction et de l'habitation en prévoyant le financement par l'UESL du mécanisme de soutien à l'accession sociale à la propriété à travers la constitution d'un fonds de soutien et dans des conditions fixées par une convention signée avec l'Etat.

Il a, enfin, présenté l'article 3 du projet de loi qui modifie l'article L.313-20 du code de la construction et de l'habitation pour adapter l'organisation financière et comptable de l'UESL à sa nouvelle mission en prévoyant trois textes de mise en oeuvre de ce dispositif : la convention signée entre l'UESL et l'Etat, qui arrêtera les modalités d'alimentation et de fonctionnement de ce fonds ; un décret d'application de la convention pris après consultation de l'UESL, qui fixera les règles de fonctionnement administratif et financier du fonds, notamment les normes de gestion et les ratios de couverture des risques et, enfin, une convention signée entre l'UESL et la société de gestion du FGAS, homologuée par arrêté interministériel pour fixer les modalités de mise en oeuvre de la convention.

Le rapporteur a précisé que, pour des raisons de transparence et de sécurité, les opérations du fonds de soutien et d'intervention feraient l'objet d'une comptabilité séparée.

M. Jean-Pierre Plancade est intervenu pour souligner que ce projet de loi répondait à un véritable besoin en matière de sécurisation dans l'accession à la propriété. Il s'est félicité de ce qu'il confirme le 1 % logement dans son rôle d'accompagnement de la politique de l'Etat en matière de logement.

Sur une question de M. Léon Fatous, relative aux modalités de contrôle des organismes collecteurs, notamment en ce qui concerne l'emploi des retours de prêts, le rapporteur a indiqué que le projet de loi à venir sur la modernisation des structures du 1 % logement prévoyait notamment de renforcer le contrôle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que celui de la Cour des Comptes.

La commission a ensuite procédé à l'examen des articles.

A l'article premier (emplois réglementés du 1 % logement), la commission a adopté trois amendements :

- un amendement rédactionnel précisant que les fonds du 1 % logement peuvent servir à la construction ou à l'acquisition de logements, tant neufs qu'anciens,

- deux amendements rectifiant un décompte d'alinéa.

A l'article 2 (intervention de l'UESL dans le financement du mécanisme de garantie de l'accession sociale à la propriété), la commission a adopté un amendement modifiant l'ordre d'insertion de l'alinéa définissant le rôle de l'UESL en matière de garantie des prêts d'accession sociale à la propriété et permettant à l'union de percevoir, à ce titre, des frais de fonctionnement sur ses associés collecteurs.

A l'article 3 (règles de fonctionnement du fonds de soutien), la commission a adopté un amendement prévoyant d'inscrire dans l'article L.313-20 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa relatif à la convention signée entre l'Etat et l'UESL, avant celui relatif au décret d'application et précisant que la convention contenait une clause de révision en cas de modification substantielle intervenant dans le régime de distribution des prêts d'accession sociale à la propriété.

Après l'article 3, la commission a adopté un article additionnel indiquant qu'il serait fait mention, sur chaque prêt immobilier bénéficiant de la garantie mise en place par le projet de loi, que le financement est assuré par les fonds du 1 % logement.

La commission a ensuite approuvé à l'unanimité l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

PJLF 99 : Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie

Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission a procédé à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, sur le projet de loi de finances pour 1999.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a d'abord déclaré qu'en dépit du changement de périmètre de la section industrie (regroupement dans une même section " services communs et finances " du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des crédits de personnel et de fonctionnement de l'" industrie " soit 1.562 millions de francs et la " budgétisation " du fonds de soutien aux hydrocarbures soit 280 millions de francs), le montant du budget de l'industrie, à structure constante (16.564 millions de francs), progresserait de 1,1 % en dotations ordinaires et en crédits de paiement.

Toujours à structure constante, a-t-il ajouté, les autorisations de programme -d'un montant prévu de 5.549 millions de francs- enregistreront une augmentation de 1,5 %.

Après avoir relevé que les crédits consacrés à la recherche, à l'innovation, à la formation, à la modernisation et aux développements industriels, étaient en hausse de 6,5 %, le secrétaire d'Etat à l'industrie a souligné que 40 % de son budget était composé de crédits dévolus à l'investissement et à la formation.

M. Christian Pierret a ensuite indiqué que le projet de budget de l'industrie pour 1999 confortait un certain nombre de priorités :

- recherche industrielle et soutien à l'innovation ;

- actions en faveur des PMI ;

- accompagnement des transitions ;

- formation ;

- nouveau rôle de l'Etat dans le secteur des télécommunications ;

- relance de la politique de maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.

Le ministre a déclaré que les crédits de recherche industrielle, d'un montant de 1.818 millions de francs en autorisations de programmes, connaîtraient une légère progression (13 millions de francs) par rapport aux moyens disponibles en 1998 tandis que seraient poursuivis les programmes engagés l'année dernière donnant la priorité aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et aux télécommunications (programme " Société de l'information " doté de 50 millions de francs en 1998 et " Réseau National de Recherche en Télécommunications ").

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a encore souligné sa volonté de réorienter les crédits de recherche industrielle vers des entreprises de faible taille, avec des soutiens plus ciblés.

Après avoir affirmé que la capacité d'intervention de l'Association nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR), à hauteur d'environ 1.400 millions de francs (compte tenu notamment des reports d'autorisations de programme d'une année sur l'autre et des remboursements d'aides), serait maintenue, le secrétaire d'Etat à l'industrie a mis l'accent sur la forte progression de la dotation allouée au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), afin d'accroître la part de financement budgétaire du programme civil du commissariat.

Puis, évoquant les actions en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, le ministre a déclaré que les moyens mis en oeuvre en 1998 seraient reconduits : 470 millions de francs en autorisations de programme au titre du développement industriel des PMI ; 212 millions de francs d'autorisations de programme au titre de la diffusion des technologies (procédure ATOUT) ; 50 millions de francs en autorisations de programme au titre de la promotion des nouveaux outils de communication dans les PMI.

Abordant ensuite les mesures visant à accompagner les transitions économiques, M. Christian Pierret a déclaré que les moyens du fonds d'industrialisation de la lorraine (80 millions de francs), de même que les crédits de politique industrielle -hors comité interministériel de reconversion industrielle (85 millions de francs)- seraient reconduits à des niveaux satisfaisants tandis que la réduction des moyens du fonds industriel des bassins miniers (120 millions de francs en autorisations de programme) seraient réduits, sans que cela affecte, au demeurant, la réalité des moyens disponibles, compte tenu du rythme d'engagement des crédits.

Enfin, le ministre a relevé la mise en place d'un dispositif de surveillance et de prévention des affaissements miniers, soit 5 millions de francs inscrits à ce titre dans le projet de budget pour 1999.

M. Christian Pierret a aussi plaidé pour un système de formation performant. A cet égard, il a insisté sur les efforts consentis en faveur des écoles d'ingénieurs :

- Ecole des mines : création de 8 emplois, augmentation des bourses d'élèves (+11,5 %) et des subventions d'équipement (+3 %) ;

- SUPELEC : augmentation de la subvention (+ 8 %) ;

- Ecoles des Télécommunications : croissance des moyens de fonctionnement (+4,1 %).

Le secrétaire d'Etat à l'industrie a ensuite déclaré que l'Etat poursuivrait la mise à niveau des moyens consacrés à la régulation des secteurs des télécommunications et à la gestion des fréquences : l'Autorité de régulation des télécommunications, verra ainsi ses crédits progresser de 5,8 %, tandis que l'Agence nationale des fréquences enregistrera une augmentation de 4,2 % de ses moyens de fonctionnement et de 9,6 % de ses crédits de paiement.

S'agissant du secteur postal, le ministre a souligné que l'Etat respecterait ses engagements issus du contrat d'objectifs et de progrès signé au mois de juin dernier avec la Poste concernant la stabilisation de la charge des retraites dès cette année et le maintien à 1.850 millions de francs de l'aide pour le transport de la presse.

Abordant la modernisation du système français de métrologie, le ministre a souligné le renforcement du bureau national de la métrologie (progression de ses moyens à hauteur de +19 %, soit 6 millions de francs) et la création, à l'Ecole des mines de Douai, d'un cycle de spécialisation à la métrologie.

Evoquant, enfin, la relance de politique de la maîtrise de l'énergie et le développement des énergies renouvelables, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a déclaré qu'un tiers des 500 millions de francs dégagés par la nouvelle fiscalité écologique serait affecté aux actions relevant du ministère chargé de l'industrie, permettant notamment de tripler les moyens alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) soit 242 millions de francs contre 75 millions de francs en 1998.

M. Jean François-Poncet, président, a rappelé les difficultés rencontrées par les créateurs d'entreprises et il a indiqué qu'un nombre croissant de jeunes Français émigraient afin de fonder leur propre société à l'étranger. Il a regretté qu'aucune mesure innovante ne figure dans le programme du Gouvernement afin de les inciter à s'installer en France.

M. Christian Pierret a répondu qu'outre la politique tendant à créer un environnement favorable à la création d'entreprises et les mesures spécifiques telles que le développement de la participation des chercheurs du secteur public à la création de sociétés privées, le Gouvernement avait institué diverses dispositions fiscales favorables telles que les options de souscription d'actions défiscalisées et l'assouplissement du régime de transmission des entreprises. Il s'est déclaré soucieux de mettre un terme aux réticences observées, par le passé, en ce qui concerne l'octroi d'aides fiscales à la création d'entreprises par des personnes physiques en estimant que celui-ci devait aller de pair avec le souci de répondre aux préoccupations des Français dans le domaine social.

Il a également évoqué la nécessité d'augmenter la part relative de la valeur ajoutée nationale issue de secteurs innovants et mentionné, outre les efforts destinés à accroître les contacts des ingénieurs avec les entreprises au cours de leur formation, la création d'un fonds de capital-risque et d'un " fond d'amorçage " spécialement destinés à aider le démarrage des petites entreprises. Il a souhaité que la société française soit à la fois créative, innovante et réactive face aux évolutions du marché.

Répondant à une seconde question de M. Jean François-Poncet, président, qui l'interrogeait sur l'incidence de la réduction du temps de travail à La Poste, et sur la situation des agences postales rurales, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a évoqué la création de commissions de présence postale territoriale chargées d'établir des propositions avant toute réorganisation du réseau. Il a mentionné la possibilité de développer, outre le partenariat avec les collectivités, la collaboration de La Poste avec d'autres services publics tels que la SNCF ou l'EDF.

M. Jean François-Poncet, président, a alors insisté sur les vives inquiétudes des élus locaux face aux risques de transferts de charges financières que pourrait impliquer le développement du partenariat de La Poste avec les collectivités locales.

Après avoir évoqué le rôle social important joué par La Poste dans les quartiers en difficulté, le secrétaire d'Etat a rappelé que l'activité quotidienne de 5.000 bureaux de poste était inférieure à quatre heures, et que celle de 3.000 autres points postaux ne dépassait pas deux heures. Il a indiqué que plusieurs postes européennes étaient privatisées ou en voie de privatisation et que le défi auquel la Poste française se trouvait confrontée était de parvenir à fournir des services compétitifs, tout en conservant ses missions traditionnelles de service public. Estimant qu'il était indispensable de dire la vérité à l'opinion publique, il a jugé que si des mesures n'étaient pas prises d'ici à 2003, l'opérateur public français n'aurait aucune chance de maintenir la qualité de ses prestations de service public.

M. Louis Moinard, s'exprimant au nom de M. Francis Grignon, rapporteur pour avis du budget de l'industrie, a souhaité obtenir le bilan des huit priorités gouvernementales suivantes :

- la diffusion dans les PMI des résultats des grands programmes technologiques ;

- la mise en place d'une véritable concurrence entre secteur public et secteur privé pour faciliter les initiatives des acteurs de l'innovation ,

- l'utilisation des marchés publics pour encourager l'innovation chez les soumissionnaires ;

- l'évolution de l'ANVAR ;

- une protection de l'innovation adaptée aux besoins des entreprises ;

- un guichet unique permettant aux PMI d'accéder aux nouvelles technologies ;

- une meilleure application des programmes internationaux tels EUREKA pour positionner la France sur les technologies clés ;

- le renforcement des fonds propres des PMI innovantes.

Il a souhaité, aussi, interroger le ministre sur l'effort fiscal global consenti en faveur de l'industrie, ainsi que sur les textes législatifs et réglementaires en cours d'élaboration pour diffuser l'innovation.

Enfin, M. Louis Moinard a demandé au ministre si l'éventuel investissement des collectivités locales pour maintenir les points de contact postaux en milieu rural pourrait créer une distorsion de concurrence vis-à-vis des établissements bancaires qui y étaient présents.

M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis du budget de La Poste et des Technologies de l'information, a questionné le ministre sur le calendrier de discussion et les orientations du texte de loi de transposition de la directive sur les services postaux communautaires. Considérant que cette directive prévoyait sa propre révision, il a demandé au ministre à quelle échéance l'offensive des Etats membres souhaitant un rétrécissement du champ des services réservés devait être redoutée.

Se référant à des débats récents au sein de la commission supérieure du service public des Postes et Télécommunications (CSSPPT), à l'initiative notamment du sénateur Joly, M. Pierre Hérisson a évoqué la question des obligations de service minimum qui pourraient figurer dans cette directive.

M. Pierre Hérisson a jugé " frileux " le contrat de plan entre l'Etat et La Poste et il a déploré la lenteur excessive de la mise en place des commissions départementales de la présence postale, indiquant que les présidents de Conseils Généraux avaient refusé d'en assurer la présidence.

Abordant à son tour la question du passage aux 35 heures hebdomadaires de travail à la Poste, M. Pierre Hérisson a critiqué l'absence de versement d'aides publiques incitatives à l'opérateur postal, contrairement à ses concurrents privés qui en bénéficieraient. Soulignant la nécessité absolue pour la Poste de conclure des alliances stratégiques internationales, il a déploré que seules quatre lignes soient consacrées à cette question dans le contrat de plan.

Il a, en outre, considéré que les entreprises privées concurrentes de la Poste bénéficieraient de la baisse de la taxe professionnelle alors que cette dernière n'aurait qu'une stabilisation de sa contribution, ce qui atténuerait l'avantage -d'ailleurs insuffisant au regard de ses missions d'aménagement du territoire- qu'elle tire de l'abattement introduit par la loi du 2 juillet 1990 pour compenser cette charge d'intérêt général.

En matière de présence postale sur le territoire, M. Pierre Hérisson a jugé préférable d'avoir recours à plus de péréquation plutôt que de demander aux collectivités locales de se substituer à l'Etat dans les zones rurales et les zones urbaines sensibles.

M. Pierre Hérisson a enfin interrogé le ministre sur les développements d'activité envisagés pour la Poste, à défaut d'assurance-chômage, en matière d'assurance aux personnes.

Abordant le secteur des télécommunications, M. Pierre Hérisson a jugé que l'ouverture à la concurrence n'était pas optimale, certains opérateurs dominants " traînant des pieds " pour faire droit aux demandes des opérateurs nouveaux entrants. Il a demandé au ministre quels changements réglementaires il envisageait, notamment en matière de dégroupage, permettant aux concurrents de France Télécom un meilleur accès aux abonnés, ou encore en termes d'homologation des tarifs de cet opérateur par l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), au lieu du Gouvernement.

M. Pierre Hérisson a souhaité connaître le calendrier de mise sur le marché de la deuxième tranche de capital de France Télécom, ainsi que de l'échange capitalistique avec Deutsche Telekom. Il a regretté que la mise en place des tarifs téléphoniques dits " sociaux " et de l'annuaire universel ne soient toujours pas intervenus, deux ans et demi après le vote de la loi de réglementation des télécommunications. Il a enfin très vivement critiqué le versement à l'Etat de la taxe professionnelle de France Télécom, incompatible à son sens avec l'appartenance de cette entreprise au secteur concurrentiel. Il a indiqué qu'il ferait de ce sujet un des thèmes de son intervention lors de la discussion du projet de loi de finances.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a tout d'abord répondu aux questions posées par M. Louis Moinard en indiquant que :

- 210 millions de francs étaient consacrés à la diffusion des résultats des grands programmes technologiques, au moyen notamment de la procédure ATOUT et du lancement d'appels à projets dans le domaine des technologies-clés et de la société de l'information ; de la procédure EUREKA ; des programmes interministériels PRÉDIT et RÉACTIF. Le ministre a ajouté que la proportion des aides du ministère chargé de l'industrie, destinée aux petites et moyennes industries, était de 20 % ; et qu'il souhaitait porter ce pourcentage à 25 % ;

- les relations entre secteur public et privé sont conçues sur le thème de la cohérence et de la complémentarité, la politique de stratégie industrielle du Gouvernement tendant à suppléer les insuffisances du marché et à lever les obstacles à l'innovation, en cas notamment d'émergence d'une nouvelle technologie ou d'incertitudes sur celle-ci ;

- les marchés publics sont utilisés pour l'aide à l'innovation, notamment dans le cadre de la règle du " mieux disant " prévue à l'article 303 du code des marchés publics, la réforme annoncée de ce code devant toutefois déboucher sur une réglementation mieux adaptée au service de cet objectif ;

- le Gouvernement souhaite que l'attribution des aides de l'ANVAR soit mieux déconcentrée en région, et que l'action de cette agence, soit étendue au secteur tertiaire ;

- en matière de propriété intellectuelle, le rapport Lombard a mis en évidence la grave insuffisance française en termes de dépôt de brevets ; le Gouvernement a présenté dix mesures pour remédier à cet état de faits, dont un appel à propositions de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en faveur de la formation des entreprises à la propriété industrielle ; une politique de parrainage ; des diagnostics de propriété industrielle de la part des directions régionales de l'industrie (DRIRE) ; des manifestations diverses pour améliorer la sensibilisation à cet enjeu important ; le coût du dépôt de brevets, a-t-il ajouté, devrait baisser de 6 % en 1999 ;

- en matière de simplification de l'accès des petites entreprises à l'innovation, le Gouvernement a créé un réseau de diffusion de la technologie (RDT), tandis que les petites entreprises pourront signer avec les DRIRE des " contrats de développement " permettant d'unifier et de regrouper les procédures ;

- en ce qui concerne EUREKA, les projets des 26 Etats membres doivent être proches des attentes du marché ;

- en matière de fonds propres des entreprises innovantes, le Gouvernement a débloqué 600 millions de francs pour le capital-risque, des fonds d'amorçage seront crées, des bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises ont été mis en place, ainsi qu'un report d'imposition des plus-values réinvesties dans le capital d'entreprises innovantes ; les fonds dits " DSK " et les contrats d'assurance-vie investis en actions et en titres non côtés constituent une autre avancée majeure ;

- l'effort fiscal en faveur des entreprises de l'industrie peut être estimé à 1,7 milliard de francs pour le crédit d'impôt recherche, 1,4 milliard de francs pour l'amortissement dégressif, 2 milliards de francs pour le régime d'imposition des plus values à long terme et enfin à 7,2 milliards de francs en 1999 pour la baisse de la taxe professionnelle liée à la suppression de la base salariale de cet impôt ;

- un projet de loi relatif à l'innovation sera prochainement déposé.

Répondant à M. Louis Moinard, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a jugé que La Poste assurait une mission de " banque sociale " auprès des plus démunis, mission dont le coût avait été évalué par le Sénat à 2 milliards de francs par an.

En réponse à M. Pierre Hérisson, le ministre a indiqué que l'Etat apportait chaque année à La Poste, 1,7 milliard de francs liés au maintien de la présence postale en milieu rural, 1,85 milliard de francs liés au coût du transport de la presse et 2,9 milliards de francs environ sur quatre ans liés à la stabilisation, pour la première fois cette année, de sa charge de retraites.

Sur le passage aux 35 heures à La Poste, le ministre a préféré employer le terme d' " aménagement - réduction " du temps de travail, la réduction devant selon lui être liée à une véritable réorganisation du travail de l'opérateur postal, en concertation avec les organisations syndicales. Il a précisé que la discussion actuelle entre syndicats et direction de La Poste faisait l'objet d'un suivi attentif de la part du Gouvernement. Le ministre a indiqué que La Poste n'avait pas exprimé de besoin de financement particulier pour accompagner cette évolution, réalisable grâce à des gains de productivité et à une " gestion dynamique " des effectifs. Le ministre a affirmé qu'un programme avancé pourrait être présenté par La Poste sur cette question d'ici à la fin de l'année.

Au sujet de la directive sur les services postaux communautaires, M. Christian Pierret a indiqué que le projet de loi de transposition serait déposé dans les premières semaines de 1999, et qu'il convenait de préparer l'échéance suivante programmée par la directive. Le ministre a estimé que La Poste devait conserver son caractère " hybride ", service public à part entière, assumant des missions d'intérêt général mais aussi pleinement entreprise, 40 % de son chiffre d'affaires étant déjà dans le secteur concurrentiel, et plus à l'avenir.

Le ministre a jugé que ce défi serait difficile à relever, compte tenu de la mutation du cadre réglementaire européen, des pratiques de repostage de la poste hollandaise et de la recomposition capitalistique de nombre d'opérateurs européens.

Le ministre a souhaité que La Poste soit un service public et une entreprise ouverte sur le plan international. Il a signalé le récent accord avec la poste sud-africaine, jugeant que l'opérateur français devait sans tarder trouver d'autres partenariats pour élargir son implantation européenne.

Le ministre a souligné que si le chiffre d'affaire annuel par agent s'élevait à 300.000 francs pour la Poste, il était de 550.000 francs aux Pays-Bas et de 320.000 francs en Allemagne. Il a jugé que cette réalité posait un défi d'envergure à l'opérateur national et que ce dernier devait impérativement s'allier à un partenaire européen, fut-il privé, la question de sa privatisation ne se posant en aucune façon, la Poste n'étant pas dotée d'un capital.

A propos du versement à l'Etat de la taxe professionnelle de France Télécom, le ministre a déploré l'opacité et la faible efficacité du mécanisme de péréquation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, qui conduisait à ne reverser à certaines communes qu'une faible part de cette taxe, objet de la péréquation.

En matière de télécommunications, le ministre a jugé que l'ART effectuait un très bon travail technique dans des conditions parfois difficiles. Il a considéré qu'il était de sa responsabilité de ne pas " aller plus vite que la musique " en matière d'ouverture à la concurrence. Soulignant la remarquable réussite de France Télécom, le ministre a estimé que l'Etat ne devait pas " casser " cette entreprise chargée d'un service public, ni la désavantager, en raison notamment de sa cotation en bourse. Il a indiqué que l'expérimentation de la boucle locale radio débuterait en 1999. Concluant sur ce thème, le ministre a jugé positive l'ouverture à la concurrence, qui créera 20.000 emplois et permettra 25 milliards d'investissements en 4 ans, mais il a toutefois souhaité que France Télécom n'en soit pas la victime.

En réponse à M. Jean Besson, rapporteur pour avis du budget de l'énergie, qui l'interrogeait sur l'incidence de l'accord signé entre le SPD et les Verts allemands sur l'abandon du nucléaire, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a considéré que les premières décisions d'application de cet accord n'interviendraient qu'après une année de négociations entre les pouvoirs publics et producteurs d'électricité d'outre-Rhin et qu'il était impensable de réduire de 30 à zéro pour cent la part du nucléaire dans la production d'énergie primaire en quelques mois. Il a déclaré que la fermeture inéluctable de deux centrales situées en Bade-Wurtemberg permettrait de répondre, dans un premier temps, aux attentes des écologistes. Il a ajouté que les contrats relatifs au retraitement à La Hague des déchets allemands seraient honorés, relevant toutefois que l'abandon du transports des déchets par rail prévu par l'accord de Gouvernement allemand ne manquerait pas de poser problème aux autorités de Bonn. Le secrétaire d'Etat à l'industrie, a rappelé que le Premier ministre s'était déclaré convaincu de l'intérêt de l'European Pressurized Reactor (EPR), dont une tête de série serait vraisemblablement commandée en 1999, et il a observé que l'abandon d'un programme parvenu au stade de l'avant-projet détaillé serait très préjudiciable à l'avance industrielle dont nous disposons.

Interrogé par M. Rémi Herment sur la création de laboratoires de recherche souterrains destinés à l'étude de la gestion des déchets nucléaires et sur les fonds d'accompagnement qui leur sont destinés, le secrétaire d'Etat a déclaré que le Gouvernement était attaché à leur réalisation et indiqué que les sites d'implantation seraient choisis en 1999. Il a noté que le programme SPD-Verts lui-même prévoyait la création de tels laboratoires outre-Rhin et estimé qu'une politique qui se désintéresserait de l'aval du cycle signerait l'arrêt de mort du nucléaire.

A M. Charles Revet qui le questionnait sur le contenu du texte, actuellement en préparation, sur l'aide aux zones touchées par les effondrements miniers, le secrétaire d'Etat a répondu que ce projet de loi ne concernerait pas les effondrements survenus du fait de l'existence de carrières.

Toujours en réponse à M. Charles Revet qui l'interrogeait sur l'avenir des Ateliers et chantiers du Havre (ACH), M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a rappelé que, seule, l'entrée au capital d'un actionnaire de référence était, -sous réserve de grands efforts en matière de productivité- susceptible de sauver cette entreprise en faillite. Il a indiqué que le Gouvernement avait vainement cherché un repreneur dans le monde entier et consacré 1.870 millions de francs aux ACH pour achever la construction d'un transport maritime de chimie dont la valeur ne dépassait pas 1.106 millions de francs. Il a ajouté que cette aide serait prorogée au plus tard jusqu'au mois de mars 1999, date de livraison prévue de ce bateau, et souligné la nécessité de tenir compte de la réalité économique dans l'octroi des aides avant de rappeler, à titre de comparaison, que la contribution de l'Etat au contrat de Plan Etat-région signé avec la Haute-Normandie s'élevait à 1,6 milliard de francs. Il a observé que l'activité de réparation navale, indispensable au fonctionnement du port, serait durablement soutenue par l'Etat.

En réponse à Mme Janine Bardou qui s'inquiétait d'une budgétisation du fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACE), M. Christian Pierret a fait part de sa volonté de maintenir l'indépendance du FACE et de sa co-gestion avec les représentants des collectivités locales, tout en soulignant la nécessité de fixer le taux du prélèvement opéré au profit de ce fonds, en loi de finances.

M. Daniel Percheron s'est félicité de la volonté gouvernementale de favoriser la création de richesse et de sauvegarder le service public de La Poste. Puis, il a regretté la réduction progressive du montant des crédits alloués au fond d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) et souhaité que leur affectation soit opérée de façon plus polyvalente. Il s'est déclaré soucieux de la réalisation de la plate-forme multimodale de Dourge et a recommandé un renforcement des liens entre la recherche universitaire et l'industrie, en soulignant l'intérêt des formations professionnelles en alternance.

M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a indiqué, en réponse, que 11 % du FIBM étaient affectés à la formation et à la recherche, 31 % à l'aide à la création d'entreprises et 58 % à l'aide à l'immobilier d'entreprise. Il a souhaité qu'en matière de développement des activités tertiaires, l'action de ce fonds s'articule avec celle des collectivités locales et il a souligné la nécessité de mieux mettre en valeur les actions de réindustrialisation et leurs résultats.

M. Bernard Murat a estimé que le ton de l'exposé du ministre était " entre Thatcherisme et Reaganisme ", orientation " nouvelle " a-t-il ajouté, de la part d'un membre de l'actuel Gouvernement. Il a estimé que la fuite des jeunes cerveaux était due à une fiscalité française excessive. Faisant part des inquiétudes des maires ruraux en matière de réorganisation de la présence postale, il s'est inquiété de la réalité de la concertation départementale à venir, hypothéquée, à son sens, par des démarches récentes de la part de certains responsables locaux de la Poste. Il s'est ensuite inquiété de l'avenir des mégisseries françaises.

M. Pierre Hérisson a jugé que le contrat de plan n'apportait aucune réponse aux défis qu'il avait évoqués et que l'avenir de l'opérateur devrait, en conséquence, être négocié au coup par coup, en dehors du contrat d'objectifs.

En réponse à M. Bernard Murat, le ministre a indiqué qu'il avait été saisi des difficultés actuelles des mégisseries françaises.

Jeudi 5 novembre 1998

PJLF 99 : Audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche

Présidence de M. Jean François-Poncet, président, puis de M. Jean Huchon, vice-président.- La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur le projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a indiqué que le montant du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche, avec 28,2 milliards de francs, augmentait de 3 % par rapport à 1997, si l'on en exclut la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Le BAPSA, quant à lui, augmente de 1,1 % et il s'élève à 89 milliards, a-t-il ajouté.

Il a souligné que le budget était cohérent avec les grandes orientations de la politique agricole commune (PAC), telles qu'elles étaient prises en compte dans le projet de loi d'orientation agricole. Il a constaté que cette cohérence paraissait d'autant plus nécessaire que les aides à l'agriculture devaient pouvoir retrouver, grâce à des objectifs clairement affirmés, une légitimité qui leur est aujourd'hui contestée.

M. Jean Glavany a précisé que le projet de budget pour 1999 reflétait quatre priorités : mettre en place le contrat territorial d'exploitation (CTE), assurer l'avenir des jeunes, renforcer la sécurité sanitaire et revaloriser les retraites agricoles.

Rappelant que ce budget prévoyait la création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, doté par redéploiement de 300 millions de francs, il a reconnu que les premiers contrats ne seraient vraisemblablement signés qu'au quatrième trimestre, compte tenu du calendrier de discussion au Parlement de la loi d'orientation agricole et des délais de mise en oeuvre sur le terrain.

Il a souligné que cette enveloppe serait par ailleurs abondée dès 1999 par des crédits communautaires (150 millions de francs pour des actions éligibles à ces crédits).

Il a indiqué qu'au-delà de 1999, le financement du CTE devrait être établi en liaison avec les deux autres grands " chantiers " que sont la négociation des contrats de plan et la réforme de la PAC.

En ce qui concerne l'avenir des jeunes, M. Jean Glavany a souligné que l'enseignement agricole participait pleinement à la priorité affichée par le Gouvernement en faveur de la formation.

Avec plus de 6 milliards de francs, a-t-il ajouté, ces crédits augmentent de près de 6 % et permettent la création de 180 emplois nouveaux, dont 115 emplois d'enseignants. Il a indiqué que ce budget prenait mieux en compte les inégalités sociales en abondant de 31 millions de francs les crédits destinés aux bourses, à la prise en charge des frais de stage et au fonds social lycéen. Enfin, il a fait état de la dotation de l'enseignement privé qui s'inscrivait dans le respect de la loi de 1984 élaborée par M. Michel Rocard, près de 2,7 milliards lui étant consacrés.

Le ministre, faisant valoir que l'avenir des jeunes passait par l'accroissement et par l'amélioration des possibilités d'installation, a rappelé qu'avec 145 millions de francs en 1999 pour le fonds d'installation en agriculture, les efforts menés par les aînés pour trouver un jeune successeur continueraient à être encouragés.

Il a ensuite évoqué les outils traditionnels de la politique d'installation, qui gardent toute leur pertinence, les 645 millions de francs de la dotation aux jeunes agriculteurs permettant d'aider 10.000 installations l'an prochain. Cet objectif, a-t-il ajouté, traduit une démarche volontariste, puisqu'il est supérieur au nombre d'installations constatées ces dernières années. Il s'est inquiété d'un certain essoufflement de la politique d'installation en 1998, tout en estimant que cette baisse pouvait provenir de l'indécision généralisée qu'entraîne la renégociation de la PAC.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a ensuite souligné que le budget donnait les moyens financiers nécessaires pour satisfaire les exigences légitimes des consommateurs et des citoyens.

Il a ajouté que les crédits affectés à la qualité et à la sécurité des aliments augmentaient globalement de 71 millions de francs, permettant de financer 85 postes nouveaux.

Il a fait remarquer que l'année 1999 marquerait le démarrage de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet dernier. Il a ensuite évoqué les crédits affectés aux services vétérinaires et à la biovigilance.

En ce qui concerne les retraites agricoles, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a souligné qu'il s'agissait là d'un engagement fort du Gouvernement, engagement qui faisait l'objet d'une programmation pluriannuelle.

Il a ensuite rappelé les différentes mesures prises dans ce domaine en 1998. Il a indiqué que, sur la base des conclusions du groupe de travail parlementaire constitué sur le sujet, un important effort de revalorisation des petites retraites agricoles avait été décidé, s'élevant à 1,2 milliard de francs en 1999.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a ensuite évoqué deux objectifs majeurs de son budget : faire vivre l'espace rural, renforcer les filières de production.

Il a fait remarquer que l'ambition du Gouvernement à travers la loi d'orientation agricole était de faire prévaloir une autre logique en agriculture, privilégiant une occupation équilibrée de l'ensemble du territoire et en s'efforçant de freiner -voire d'arrêter- le processus de concentration de la production sur des territoires toujours plus restreints, le contrat territorial d'exploitation en étant l'instrument privilégié et fédérateur.

Il a ajouté qu'une autre série de dispositifs visait plus particulièrement la défense de l'environnement, les opérations agri-environnementales se voyant allouer une enveloppe de 140 millions de francs.

En matière de lutte contre les pollutions d'origine agricole, il a tenu à rappeler la détermination du Gouvernement à faire respecter la réglementation, l'actualité de la crise porcine ne le détournant pas de cet objectif.

En ce qui concerne la pêche, le ministre a indiqué qu'il poursuivait l'effort engagé l'an dernier avec le vote de la loi d'orientation pour la pêche et les cultures marines.

Il a rappelé que son action visait en particulier à poursuivre la modernisation de la flotte de pêche, engagée par la France en mars dernier à travers un plan substantiel de sortie de flotte, en partenariat avec les régions ou départements concernés.

Il a rappelé que la France venait d'obtenir de la Commission la reprise des autorisations de construction de bateaux interrompues en 1997.

Il a fait remarquer que la filière pêche allait désormais être dotée d'un véritable office interprofessionnel avec la création de l'office des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER).

Il a souligné que le niveau des crédits alloués à la pêche, près de 200 milliards de francs, était maintenu dans le budget 1999.

Pour terminer, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche a évoqué la dotation de l'aide alimentaire. La France, qui a accumulé un retard dans ses engagements internationaux, défend en effet au plan international un renforcement de l'aide alimentaire aux pays en développement.

A cet égard, il a souligné que le budget de l'aide alimentaire était ainsi augmenté de 70 millions de francs en 1999.

M. Gérard César, rapporteur pour avis des crédits du ministère de l'agriculture, a regretté que les dotations budgétaires en faveur des opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF), du fonds d'installation d'agriculture (FIA) et du fonds de gestion de l'espace rural (FGER) disparaissent au profit des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Il s'est interrogé sur le devenir des opérations en cours sur ces chapitres budgétaires. Il s'est ensuite étonné que le Gouvernement budgétise un dispositif qui n'avait pas encore reçu l'approbation du Parlement.

Après avoir constaté qu'un tiers des crédits du CTE provenait des crédits communautaires, il a craint que les futures négociations sur la politique agricole commune ne rendent difficile l'effectivité de ces subventions.

Il s'est ensuite déclaré inquiet, d'une part, de la disparition des crédits attribués au fonds de garantie contre les calamités agricoles, d'autre part, de la baisse des crédits consacrés à la prime d'orientation agricole.

Il a, enfin, évoqué la question de la baisse de la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles.

M. Jean François-Poncet, président, est intervenu pour s'étonner de l'absence de dotation du chapitre relatif au fonds national des garanties contre les calamités agricoles.

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a expliqué que la mise en place du CTE nécessitait un redéploiement des crédits. Il a par ailleurs indiqué que, conformément à la demande du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA), il existerait un lien étroit entre le CTE et l'installation. Il a confirmé que les OGAF et les projets au titre du FGER en cours seraient financés. En ce qui concerne la mise en place des premiers CTE prévus à la fin de l'année 1999, il a considéré logique de prévoir dès maintenant une budgétisation des contrats conclus l'année prochaine.

Il a ensuite -évoquant les positions sur ce point de M. Jacques Chirac, président de la République, et de M. Lionel Jospin, Premier ministre- rappelé qu'il existait une unanimité quant au rejet de toute renationalisation de la politique agricole commune.

Il a indiqué que le fonds national de garantie contre les calamités agricoles n'était en aucune façon supprimé, mais qu'en raison d'une trésorerie de 1,4 milliard de francs, il ne paraissait pas nécessaire de prévoir une dotation budgétaire pour 1999, d'autant plus que les crédits consacrés à ce fonds devaient être examinés sur un cycle pluriannuel.

En ce qui concerne la subvention d'équilibre au BAPSA, il a considéré que la baisse de la subvention du Gouvernement devait être considérée favorablement du point de vue des finances publiques. Il a, en outre, estimé que les crédits affectés notamment à la POA régionale étaient suffisants pour mobiliser les crédits communautaires correspondants.

Après avoir évoqué la question de la baisse des crédits affectés à la POA, M. Bernard Dussaut, rapporteur pour avis des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés aux industries agro-alimentaires, a souhaité que l'augmentation de 6,4 % des crédits consacrés à la Société pour la promotion et l'exportation des produits agricoles (SOPEXA) ne soit qu'un premier rattrapage, compte tenu de l'importante baisse qui avait affecté cet organisme l'an passé. Il a conclu en évoquant divers crédits relatifs à l'Institut national des appellations contrôlées (INAO) et au Centre national des études vétérinaires et de l'alimentation (CNEVA) qu'il était nécessaire de prendre en compte dans le domaine agro-alimentaire.

M. Jean Glavany a précisé qu'un audit avait été effectué sur le fonctionnement de la SOPEXA conjointement par l'inspection générale des finances et le ministère de l'agriculture. Les conclusions de cette étude devraient déboucher sur la signature d'un contrat d'objectif permettant de définir la stratégie de la SOPEXA, en concertation avec les professionnels.

M. Alain Gérard, rapporteur pour avis des crédits du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés à la pêche, s'est inquiété du retard pris dans l'application de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, adoptée à l'unanimité en novembre 1997. Il a ensuite souhaité avoir des précisions sur le transfert de la section sociale du fonds d'intervention et d'organisation des produits de la mer (FIOM) au comité national des pêches maritimes (CNPM).

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a rappelé que la principale mesure prévue par la loi d'orientation du 18 novembre 1997 résidait dans la création d'un office interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture. Il a en outre précisé les conséquences de la transformation du FIOM en OFIMER, notamment en matière sociale.

M. Henri Revol, rapporteur pour avis des crédits du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés à l'aménagement rural, a fait remarquer que la disparition des FGER était préjudiciable aux collectivités locales.

M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, au nom de la Commission des affaires culturelles, du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés à l'enseignement agricole, a exprimé sa satisfaction quant à la hausse des crédits de fonctionnement de l'enseignement technique et au rattrapage de l'emploi précaire, qui représente 20 % de l'enseignement agricole. Il s'est néanmoins inquiété de l'absence d'augmentation des dotations consacrées à l'enseignement agricole privé supérieur.

Après avoir rappelé que la loi ne créait aucune obligation de l'Etat en faveur de l'enseignement privé agricole supérieur, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche, a constaté que l'enseignement supérieur agricole voyait ses crédits augmenter de 10 % pour 1999. Il a en outre souligné que de 1980 à nos jours les crédits consacrés à l'enseignement agricole privé avaient augmenté de 415 %. Il a enfin précisé qu'une évaluation était en cours sur les crédits publics affecté à l'enseignement supérieur.

M. Charles Revet, après avoir déclaré que les incertitudes relatives à la PAC dissuadaient certains jeunes de s'installer, a considéré que l'insuffisance des quotas, notamment laitiers, attribués aux jeunes agriculteurs participait au mouvement de baisse des installations des agriculteurs.

Evoquant le manque actuel d'eau potable en Seine-Maritime et le problème de la concurrence entre le maïs ensilage et la prairie, il a souhaité la mise en oeuvre d'une politique favorisant des pratiques respectueuses de l'aménagement du territoire.

M. Jean Huchon a regretté que l'on passe peu à peu, en agriculture, d'une logique d'entreprise à une logique " de guichet ". Il a considéré que le prix payé par le consommateur devrait permettre de rétribuer normalement le producteur, et a évoqué en la matière la responsabilité de la grande distribution. Il s'est aussi inquiété des distorsions de concurrence que subissent les producteurs français de fruits et légumes face à certains de leurs concurrents européens. Il a ensuite souhaité, enfin, que le contrôle des produits soit identique en France et à l'étranger.

M. Marcel Deneux a rappelé que les crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche correspondaient à moins d'un cinquième des crédits publics à l'agriculture. Il a insisté sur le fait que l'absence de dotation du fonds national de garantie contre les calamités agricoles était un signal inopportun aux agriculteurs, à l'heure où il s'avère nécessaire de s'engager dans un système d'assurance revenu ou d'assurance récolte.

Après avoir regretté l'absence de crédits en faveur de la montagne, il a considéré que les OGAF étaient un outil à renforcer. Constatant que l'aménagement rural était désormais de la compétence du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et non plus du seul ministère de l'agriculture, il s'est interrogé sur la compatibilité entre la mise en oeuvre du CTE et le projet de loi d'orientation sur l'aménagement durable du territoire déposé par Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le Bureau de l'Assemblée nationale au mois de juillet dernier. Il a ensuite considéré qu'il n'y avait pratiquement plus de prêts bonifiés aujourd'hui en raison de taux d'intérêts pratiqués par les organismes financiers. Or, a-t-il estimé, ces prêts bonifiés sont plus que jamais nécessaires eu égard au niveau des taux d'intérêt réels.

M. Marcel Deneux a ensuite regretté que le ministre n'ait pas assez évoqué les questions relatives à l'industrie agro-alimentaire, compte tenu de l'importance de ce secteur en France. Il a en outre considéré qu'il n'appartenait pas au ministère de l'agriculture de prendre à son compte l'augmentation de la participation de la France à l'aide alimentaire internationale.

M. Jean-Paul Emorine s'est tout d'abord inquiété de la disparition du mécanisme des préretraites, qui contribue activement à la politique d'installation des jeunes en agriculture. Regrettant la multiplication des formalités administratives et comptables imposées aux agriculteurs, il a estimé que la mise en place d'une référence unique à l'unité du gros bétail (UGB) à l'aide du livret des bovins permettrait dans le secteur bovin de simplifier les procédures existantes.

M. Jean-Pierre Raffarin a fait état de la gravité de la crise que traversent les producteurs de cognac. Evoquant l'endettement des viticulteurs et l'effondrement des marchés asiatiques, ainsi que les conséquences néfastes qu'aurait pour le secteur la suppression du " duty free " il a considéré la situation comme explosive. Il a souhaité que le plan envisagé par M. Louis le Pensec soit mis en oeuvre rapidement. Après l'intervention de M. Marcel Deneux sur la prime à l'herbe, M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche a considéré que la priorité accordée aux jeunes agriculteurs en matière de quotas laitiers constituait déjà une mesure importante.

Répondant à M. Jean Huchon, il a indiqué que le CTE devrait être, comme l'a voulu le CNJA, la consécration d'une logique de projet et non de guichet. Il a ensuite évoqué les problèmes de la grande distribution et il a fait remarquer que les tenants du libéralisme demeuraient néanmoins favorables à une intervention croissante de l'Etat en matière agricole.

Après que M. Jean-Pierre Raffarin lui eut dit son choix d'un " libéralisme tempéré ", M. Jean Glavany lui a confirmé que le plan en faveur des producteurs de cognac serait rapidement mis en place par le biais de mesures structurelles et conjoncturelles.

Répondant à M. Gérard César, qui lui indiquait que l'Etat avait des arriérés d'un montant de 850 millions de francs sur le fonds national des garanties contre les calamités agricoles, le ministre a confirmé que la gestion de la parité avec les professionnels sur ce chapitre devait se concevoir au niveau pluriannuel.

En réponse à M. Marcel Deneux sur l'assurance récolte, il a précisé qu'un groupe de travail s'était constitué au sein du conseil supérieur d'orientation agricole. Il a en outre indiqué qu'il souhaitait que la revalorisation des indemnités attribuées aux vaches allaitantes soit étendue aux vaches laitières. Il s'est en outre engagé à apurer tous les dossiers en attente en ce qui concerne les bâtiments d'élevage en montagne durant l'année 1999.

Il a ensuite précisé que les questions relatives à la politique de la montagne devaient être abordées dans le cadre de la réforme des fonds structurels. Il a enfin affirmé que son ministère travaillait en étroite coopération avec celui du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, notamment sur l'élaboration du " service des espaces naturels et ruraux ".

En réponse à M. Jean-Paul Emorine, il a fait remarquer que le dispositif de préretraite concernait aujourd'hui 1.000 agriculteurs en difficulté. Il s'est, en outre, montré a priori favorable à l'idée d'une référence unique dans le secteur bovin.

M. Jean François-Poncet, président a ensuite interrogé le ministre sur l'évolution de la réforme de la PAC et notamment sur les conséquences de l'installation d'une nouvelle majorité politique en Allemagne. Evoquant les futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il a considéré que le résultat des élections américaines pouvait inciter le président américain à faire adopter la procédure dite du " fast track ".

M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche s'est montré optimiste sur la possibilité d'achever la réforme de la PAC avant la fin du premier semestre 1999. Il a estimé que l'Europe devait être unie avant d'aborder les futures négociations de l'OMC, notamment en matière agricole. Il a souhaité que l'Europe ne revienne pas néanmoins sur les acquis communautaires. Il a ensuite fait remarquer que toute proposition de réforme se devait de prendre en compte les contraintes budgétaires communautaires. Il a dit sa volonté, par ailleurs, d'approfondir les relations avec le nouveau ministre de l'agriculture de l'Allemagne.

M. Jean François-Poncet, président a rappelé qu'en matière d'aménagement du territoire et d'agriculture il s'était toujours montré plus volontariste que libéral, les marchés agricoles n'étant en aucun cas soumis aux contraintes de libre marché.

En réponse à une question de M. Marcel Deneux sur la crise porcine M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche a rappelé les mesures nationales prises en faveur du secteur porcin. Il a souhaité en outre que l'Europe trouve une vraie solution par le dégagement de certains marchés et la réduction de l'offre. Il a conclu en estimant qu'une certaine maîtrise de la production s'imposait, à moyen terme, dans le secteur porcin.

OPECST - Saisine sur la politique spatiale française " avenir technologique et enjeux financiers " (confirmation de la saisine) et saisine sur les retombées économiques et technologiques des recherches menées en coopération entre secteur public et secteur privé (demande d'étude)

Au titre des questions diverses, la commission a décidé de confirmer la saisine de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, relative à la " politique spatiale française : avenir technologique et enjeux financiers ".

Elle a en outre décidé de saisir ce même office d'une demande d'étude sur les retombées économiques et technologiques, pour la France, des recherches menées en coopération entre secteur public de recherche et secteur privé par le canal d'Eurêka et par le canal de programmes européens.

PJLF 99 : Audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement

Enfin, elle a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur le projet de loi de finances pour 1999.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a déclaré que le projet de budget de son ministère pour 1999 consolidait les priorités du budget de l'année précédente, en particulier en ce qui concerne les transports collectifs et le secteur ferroviaire.

En tenant compte de toutes ces composantes, a-t-il ajouté, les crédits du ministère s'élèveront à plus de 160 milliards de francs, ce qui représente une augmentation de 3,12 % par rapport à 1998, soit environ 10 % du budget de l'Etat. Il a relevé que ces montants représentent un périmètre un peu plus large que le budget proprement dit puisqu'intégrant la dotation en capital à Réseau ferré de France ( RFF).

Le ministre a ensuite insisté sur trois priorités :

- la consolidation de la priorité au logement social et à l'aménagement urbain ;

- le développement des transports collectifs et ferroviaires ;

- de meilleures conditions de sécurité dans les déplacements.

Après avoir indiqué que les mesures concernant le logement seraient prochainement évoquées devant la commission par M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, M. Jean-Claude Gayssot, a souligné que le projet de budget des transports terrestres pour 1999 bénéficiait d'un effort sans précédent, puisque dépassant les 60 milliards de francs, tant en moyens de paiement qu'en moyens d'engagement. Ce budget, a-t-il relevé, manifeste en particulier l'objectif de donner un contenu à la notion d'intermodalité. Le ministre a ajouté que les moyens mis en oeuvre s'appuyaient sur les crédits budgétaires proprement dits mais aussi sur ceux du fonds d'investissement des transports et des voies navigables (FITTVN) et du fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).

Le ministre a ensuite déclaré que le rééquilibrage amorcé en 1998 en faveur des transports collectifs et ferroviaires serait poursuivi, en évoquant notamment :

- la réalisation du programme de lignes à grande vitesse, la modernisation du réseau classique et le soutien aux transports combinés, qui bénéficieront de 1,9 milliard en 1999 (les crédits d'investissement alloués au secteur ferroviaire ayant été doublés en deux ans) ;

- le soutien à la réalisation de transports collectifs, en particulier dans les agglomérations de province, qui bénéficiera d'une dotation en progression de plus de 10 % comme en 1998.

Evoquant la situation financière des entreprises ferroviaires, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a indiqué qu'après l'allégement supplémentaire de la dette de la SNCF à hauteur de 28,3 milliards de francs en 1998, RFF bénéficierait, dans le cadre d'un engagement triennal, d'un concours de 37 milliards de francs, avec une dotation qui pourrait être de 13 milliards de francs en 1999.

Le ministre a ajouté que la " Réforme de la Réforme " exigerait un réexamen des barèmes des redevances d'infrastructure versées à RFF en estimant que celles-ci - 6,3 milliards de francs - étaient actuellement trop faibles.

Le ministre a ensuite déclaré que les crédits attribués aux voies navigables s'élèveraient à 450 millions de francs soit une augmentation de près de 5 % par rapport à 1998 et de plus de 28 % par rapport à 1997. Par ailleurs, les crédits destinés aux transports combinés devraient augmenter de 10 % en privilégiant le soutien aux opérateurs pour l'aménagement des plates-formes.

Puis le ministre a souligné l'importance de la remise en état de certaines infrastructures portuaires et de l'amélioration de la desserte des ports dans le cadre de la libération du cabotage décidée le 1er juillet 1998.

Le comité interministériel de la mer, a-t-il ajouté, s'est réuni au mois d'avril 1998 et a arrêté un ensemble de mesures destinées à créer de meilleures conditions d'un environnement économique plus favorables pour nos ports et notre marine marchande. En conséquence, les moyens d'engagement destinés aux ports maritimes, à la flotte de commerce et à la protection du littoral s'élèveront à près de 850 millions de francs, dotation à laquelle il conviendra d'ajouter des crédits prévus par le prochain projet de loi de finances rectificative à hauteur d'environ 50 millions de francs.

Le ministre a ajouté que le projet de budget intégrerait un nouveau dispositif de soutien à la flotte de commerce française en remplacement des anciens dispositifs proscrits par l'Union européenne, dispositif qui viendra s'ajouter aux mesures déjà prises en 1998 comme la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE fiscal) qui favorise les investissements.

Désormais les entreprises employant des personnels français sur des navires de commerce battant pavillon français pourront se voir rembourser tout ou partie de leurs cotisations patronales ; d'autre part, le projet de loi de finances rectificative prévoira une disposition permettant aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionnelle les équipements de manutention portuaire.

Abordant la troisième priorité de son budget, M. Jean-Claude Gayssot a souligné que les moyens financiers mis au service de la lutte contre l'insécurité routière (vingt-six mesures sont prévues à cet égard) seront accrus de 4 %.

En ce qui concerne l'amélioration du réseau routier existant, les crédits d'entretien et de réhabilitation progresseront globalement de 6 % avec 3,5 milliards de francs ; par ailleurs, les procédures d'enquêtes administratives lors des accidents seront renforcées.

Le ministre a insisté sur trois catégories d'investissements de sécurité :

- l'engagement d'un programme pluriannuel de résorption des passages à niveau à hauteur de 50 millions de francs, inscrit sur le FITTVN ;

- la poursuite du programme d'investissement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) dans le domaine de la sécurité maritime ;

- le lancement d'importants investissements de sécurité dans le domaine du transport aérien (contrôle du trafic, sécurité des zones réservées...).

A cet égard, il a évoqué la mise en sécurité de l'accès aux zones réservées des trente cinq aéroports commerciaux avant l'an 2000.

Après avoir indiqué que le budget du secrétariat d'Etat au tourisme progresserait de 7,2 %, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a reconnu que les investissements routiers neufs seraient en légère diminution et que les contrats de plan, dans ce secteur, ne pourraient être exécutés, qu'à hauteur de 82 % en moyenne, à l'issue de l'année 1999.

Insistant sur le fait que l'ensemble des besoins était loin d'être satisfait dans le domaine routier, le ministre a relevé l'inscription à ce titre d'une enveloppe de 250 millions de francs de crédits de paiement dans le futur projet de loi de finances rectificative, ce qui devrait permettre de réduire le déficit des crédits de paiement par rapport aux autorisations de programme (ce retard ayant été, en partie, comblé depuis deux ans, en passant de 3 milliards de francs à un milliard de francs).

Abordant la question des personnels, le ministre a annoncé qu'il avait obtenu la réduction à 490 des mille suppressions d'emplois prévus par contrat par l'ancien Gouvernement. A cet égard, il a estimé que l'hémorragie subie par le secteur de l'entretien et de l'exploitation routière pourrait commencer à être enrayée.

Le ministre a encore évoqué deux sujets qu'il a qualifiés de particulièrement complexes :

- le financement de certaines dépenses à la charge des aéroports, en soulignant l'urgence d'une législation en la matière après la décision du Conseil d'Etat du 20 mai 1998 annulant le mécanisme des redevances perçues par l'Etat et les gestionnaires d'aéroports pour le financement des dépenses d'intérêt général ;

- la question des interventions de l'Etat en région d'Ile-de-France, l'article 26 du projet de loi de finances aménageant, par exemple, la taxe sur les bureaux perçue dans cette région.

En conclusion, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement a estimé que son budget s'inscrivait dans une perspective articulée autour de deux réflexions majeures pour 1999 :

- une réflexion autour des schémas de service de transports à l'horizon 2020 ; deux priorités ayant d'ores et déjà été retenues : l'amélioration des déplacements et le renforcement du fret ferroviaire ;

- une réflexion sur le financement des concessions autoroutières, sur l'aménagement urbain et sur le financement des transports collectifs.

A propos des concessions autoroutières, le ministre a indiqué que des négociations étaient en cours avec la commission européenne en vue de leur allongement.

M. Jean François-Poncet, président, s'est félicité des efforts du Gouvernement pour obtenir de la commission européenne la possibilité d'allonger les concessions autoroutières. Il a en revanche vivement regretté que les contrats de plan n'aient pu être exécutés qu'à hauteur de 82 %, en estimant que les prochains contrats devraient prendre en compte ce retard. Il a ensuite interrogé le Gouvernement sur le projet de réalisation d'autoroutes à caractéristiques allégées.

En réponse, M. Jean-Claude Gayssot a reconnu que les engagements de l'Etat à l'égard des collectivités locales n'avaient pu être tenus. Il a déploré le " retard énorme " qu'il avait constaté en la matière, au moment de son arrivée, avant de réaffirmer qu'il n'avait, pour sa part, arrêté aucun chantier autoroutier.

Après avoir déclaré que les investissements autoroutiers devraient connaître une relance de leur croissance à partir de l'an 2000, le ministre a souligné qu'un groupe de travail réfléchissait actuellement à la définition d'un nouvel " objet autoroutier " qui pourrait concerner les liaisons routières " à trafic durablement modéré". M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a ajouté que ce nouvel " objet autoroutier " devrait sans doute faire l'objet d'un financement mixte et pourrait s'intégrer dans le futur schéma de service des transports.

En réponse à M. Georges Berchet, rapporteur pour avis du budget des transports terrestres, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a apporté les éléments de réponse suivants :

- il convient de renforcer la présence humaine dans les transports collectifs car la sécurité des transports doit être considérée comme un droit. Sur ce point, il a évoqué les nouvelles mesures prises au mois d'octobre :

. pour la SNCF : + 890 emplois statutaires en Ile-de-France et + 770 emplois-jeunes ;

. pour la RATP : + 500 emplois statutaires et + 1000 emplois-jeunes.

En ce qui concerne le réseau routier de la RATP, le ministre a indiqué que la totalité du parc de bus (soit 4000 véhicules) serait pourvue d'équipements de radiolocalisation d'ici la fin de l'an 2000 (contre 170 véhicules actuellement) dans le cadre d'une enveloppe d'environ 350 millions de francs.

Le ministre a encore indiqué que la dotation consacrée à la radiolocalisation des transports collectifs de province s'élèverait à 300 millions de francs sur trois ans.

Puis M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, s'il s'est déclaré partisan, en matière de lutte contre l'insécurité, de la prévention et de la présence humaine (90 gares seront ainsi réouvertes d'ici à la fin de l'année 1999 contre 17 actuellement) n'en a pas moins affirmé qu'il croyait aussi à la sanction en soulignant les efforts fournis en la matière par le ministère de la justice et par le ministère de l'intérieur. Il a cité le projet de loi tendant à appliquer la règle des circonstances aggravantes pour les agressions commises à l'encontre des agents des services publics de transport.

S'agissant des services régionaux de voyageurs, le ministre a rappelé que l'expérience poursuivie dans six régions s'achèverait à la fin de l'année 1999 et que les éléments d'appréciation qu'il avait actuellement en sa possession étaient plutôt positifs.

Il a ensuite rappelé que la technique du train dit " pendulaire " avait été homologuée en 1997 et était actuellement l'objet d'expérimentations intéressantes sur une partie de la ligne Lyon-Turin.

Abordant enfin le dossier du TGV est-européen, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a indiqué qu'un rapport devrait bientôt lui être remis sur le " bouclage financier " du projet avec les régions concernées. D'ores et déjà, il a indiqué que le Grand-Duché du Luxembourg était prêt à accroître sa contribution tandis que l'Union européenne pourrait porter la sienne à deux milliards de francs.

Il a aussi relevé que les règles européennes imposaient à RFF de mettre en concurrence les travaux de génie civil sur le projet de construction du TGV est-européen ; la SNCF s'étant portée, comme d'autres entreprises, candidate pour la maîtrise d'oeuvre de ces opérations.

En réponse à M. François Gerbaud, s'exprimant au nom de MM. Georges Gruillot et Jean-François le Grand, rapporteurs pour avis respectivement, du budget des routes et voies navigables et du budget de l'aviation civile et du transport aérien, M. Jean-Claude Gayssot a réaffirmé sa volonté de rattraper les retards accumulés par les contrats de plan Etat-région dans le domaine routier. Il a aussi relevé que les travaux pour la réalisation de deux à trois cents kilomètres d'autoroutes non concédées étaient actuellement en cours.

M. Jean-Claude Gayssot a ensuite considéré que la restructuration aéronautique européenne était un enjeu essentiel, les gouvernements allemand, anglais et français ayant décidé, en décembre 1997, un regroupement aéronautique européen civil et militaire. Il a rappelé la vive concurrence entre l'Europe et les Etats-Unis qui caractérisait ce secteur. Il a souligné que chacun des Etats était animé du souci de préserver sa place en matière aéronautique et il a jugé inacceptable que la position française puisse être réduite du fait d'un regroupement européen qui ne valoriserait pas les atouts français. Précisant que c'était le ministre de la défense qui était chargé de la tutelle de l'Etat sur Aérospatiale, il s'est déclaré confiant dans les perspectives de conclusion du regroupement.

En ce qui concerne le groupement Airbus, le ministre a indiqué que l'objectif de constitution d'une société intégrée commune était toujours d'actualité, mais que ses modalités devraient respecter les équilibres qui ont permis à Airbus d'atteindre le succès commercial qui était le sien. Indiquant que la discussion était en cours, il a affirmé qu'une alliance qui se ferait au détriment des intérêts français ne serait pas acceptée et que la participation de la France au capital de la future société serait, en cas de besoin, portée au-delà des 37 % actuellement prévus. Répondant à l'intervention de M. André Ferrand, qui doutait que les logiques purement politiques puissent prévaloir sur les logiques économiques, le ministre a considéré que l'expérience récente de la société Alcatel illustrait, à son sens, les limites d'une logique purement financière. Revenant à la société Airbus, le ministre a détaillé la composition du capital des trois principaux partenaires : British Aerospace avec un capital privé dispersé, Dasa avec un capital privé mais moins éclaté, Aérospatiale avec un capital public appelé à devenir minoritaire (48 %) à l'issue du regroupement actuel de cette société avec Matra-Hautes-Technologies qui conduirait à sa privatisation. Il a jugé que cette participation conséquente de l'Etat pouvait être un facteur de sécurisation de l'actionnariat en période de forte fluctuation des marchés boursiers.

M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a souligné que le Président d'Aérospatiale lui avait confirmé récemment que la question de la propriété du capital de cette entreprise n'était pas un argument utilisé dans les discussions, au niveau industriel, avec les partenaires anglais et allemand, même si cet argument venait souvent dans le débat politique.

Toujours en réponse à M. François Gerbaud à propos de la construction du gros porteur A3XX, le ministre a jugé son lancement indispensable, dans un contexte de croissance -certes cyclique- du transport aérien. Il a jugé que le constructeur américain Boeing disposait, en la matière, d'un avantage concurrentiel décisif sur le segment des avions de 450 à 550 places qu'on ne pouvait laisser perdurer. Le ministre a précisé que le lieu d'assemblage de cet appareil n'était pas encore arrêté, le Gouvernement défendant la candidature de Toulouse, même si des problèmes techniques liés à la dimension des voilures se posaient.

En ce qui concerne l'ouverture du capital d'Air France, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a précisé que la mise sur le marché interviendrait dès que l'évaluation d'Air France aurait été menée à bien. Il a indiqué que 20 % du capital seraient offerts au public, dont une tranche de 15 % -c'est-à-dire 3 % du total du capital- serait réservée aux salariés d'Air France. Le ministre a précisé que le récent accord entre la direction et le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) était basé sur un échange volontaire " salaire contre actions " qui permettrait d'économiser entre 400 et 600 millions de francs de masse salariale.

Le ministre a souligné qu'Air France était la compagnie aérienne qui, au monde, avait établi le plus grand nombre d'accords internationaux, même si un approfondissement était souhaitable en la matière. Il a mis en valeur les potentialités offertes par l'accord franco-américain de juin dernier, qui permettrait à la compagnie de resserrer ses liens avec Delta Airlines et Continental Airlines.

Le ministre a souhaité une meilleure utilisation des synergies entre les deux aéroports franciliens, sans établissement d'une hiérarchie entre les deux plates-formes. Il a souhaité que les discussions actuelles permettent la valorisation et le développement de l'aéroport d'Orly. Au sujet de Roissy-Charles-de-Gaulle, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a précisé que l'ouverture d'un doublet de pistes supplémentaire interviendrait dès avril 1999, permettant un accroissement de 15 % du trafic. Il s'est félicité que la croissance de 7 % du trafic l'an passé soit intervenue sans augmentation des nuisances sonores, comme il s'y était d'ailleurs engagé lors de l'annonce de l'extension des capacités, et ce grâce à la suppression des essais de moteur la nuit, à la modification des procédures d'approche et des motorisations.

A M. Philippe François, qui contestait l'affirmation d'une stabilisation du volume sonore, le ministre a indiqué que, malgré la perception contraire que pouvaient en avoir certains riverains, il s'agissait là , au plan global, d'une réalité.

Le ministre a proposé de répondre à la question de M. François Gerbaud sur les conséquences négatives en matière d'aménagement du territoire de la taxe d'aéroport lors du prochain débat à venir au Sénat sur ce thème.

En réponse à Mme Anne Heinis, rapporteur pour avis du budget de la mer, M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, a estimé que le secteur des ports et des affaires maritimes avait fait l'objet depuis une quinzaine d'années d'une véritable politique de " liquidation ". A titre d'exemple, il a relevé que les dépenses d'investissements dévolues aux ports maritimes avaient baissé de 38 % entre 1992 et 1997. Soulignant encore que les effectifs de la marine marchande étaient passés en dix ans de 14.500 à 6.500, et que la France, quatrième exportateur mondial, ne se plaçait qu'en 26ème position dans le monde en ce qui concerne sa flotte de commerce, M. Jean-Claude Gayssot s'est inscrit résolument à l'encontre de cette politique de liquidation en plaidant notamment pour le développement de l'hinterland des ports maritimes qui est décisif pour la compétitivité de nos ports.

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