Table des matières
- Mardi 20 novembre 2001
- Mercredi 21 novembre 2001
- Organisme extraparlementaire - Commission d'examen des pratiques commerciales - Désignation d'un candidat
- Nomination de rapporteurs
- PJLF pour 2002 - Plan - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Recherche - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Commerce extérieur - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Logement - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Mer - Examen du rapport pour avis
- Commerce international - Conférence ministérielle de Doha - communication
- Jeudi 22 novembre 2001
Mardi 20 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Risques naturels - Prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et précision du régime juridique des biens immobiliers affectés - Examen des amendements
La commission a tout d'abord examiné les amendements à ses conclusions sur la proposition de loi n° 311 (2000-2001), tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés.
A l'article 1er (élaboration de cartes des cavités souterraines), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 13 et 14 présentés par M. Joël Bourdin et plusieurs de ses collègues.
A l'article 2 (obligation de déclarer l'existence d'une cavité), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 17 et 18 de Mme Annick Bocandé et plusieurs de ses collègues.
A l'article 3 (liste des communes où l'existence de cavités est présumée), la commission s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 21 présenté par M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues.
A l'article 5 (périmètre inconstructible autour de cavités dangereuses), la commission a rendu un avis favorable aux amendements n°s 24 de M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues, 12 de M. Joël Bourdin et plusieurs de ses collègues, n° 9 de M. Charles Revet, n° 11 de M. Charles Guéné, n°s 1 et 2 de M. Patrice Gélard sous réserve, pour ce dernier amendement, d'une modification rédactionnelle.
A l'article 6 (sanction de la violation de l'interdiction de construire à proximité d'une cavité dangereuse), la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 3 présenté par M. Patrice Gélard.
A l'article 9 (recours à la procédure de modification du plan local d'urbanisme), la commission s'est déclarée favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 16 de Mme Annick Bocandé et plusieurs de ses collègues.
A l'article 12 (aides des collectivités publiques), la commission s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 25 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.
A l'article 13 (réalisation d'expertises avant la délivrance d'une autorisation de lotissement), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 4 de par M. Patrice Gélard, 22 du même auteur et de plusieurs de ses collègues, et aux n°s 26, 27 et 28 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.
A l'article 14 (régime de vente des biens menacés par une cavité), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 10 de M. Charles Revet et 29 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.
Elle a rendu un avis favorable à l'amendement n° 19 de Mme Annick Bocandé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.
A l'article 15 (utilisation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs), la commission a rendu un avis favorable aux amendements n°s 5 de M. Patrice Gélard, 23 du même auteur et plusieurs de ses collègues et 15 présenté par M. Joël Bourdin et plusieurs de ses collègues, sous réserve de leur rectification.
A l'article 16 (recours à la procédure d'expropriation d'utilité publique en cas de danger), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 de M. Patrice Gélard.
A l'article 17 (expropriation de droit en cas d'arrêté de péril), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 7 présenté par M. Patrice Gélard.
Après l'article 17, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 8 de M. Patrice Gélard, tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 18, la commission s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 20 de Mme Annick Bocandé et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
PJLF pour 2002 - Outre-mer - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Daniel Raoul sur les crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a tout d'abord fait valoir que la présentation des crédits destinés à l'outre-mer pour 2002 s'inscrivait dans un cadre économique et réglementaire profondément renouvelé, notamment par l'adoption de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Il a jugé que ce projet de budget, tout en prenant la mesure et les outils des rééquilibrages nécessaires, tablait sur les atouts et les capacités d'initiative de l'outre-mer.
Néanmoins, a-t-il ajouté, il convient de ne pas oublier les handicaps structurels de l'outre-mer, malgré la poursuite de l'embellie économique constatée depuis 1999.
Il a rappelé que ces handicaps structurels étaient liés à l'insularité, ainsi qu'à un développement économique freiné par une trop faible accumulation du capital, qui reposait encore sur des activités de mono-production, exposées à la concurrence internationale.
Il a considéré, de plus, que compte tenu de leurs spécificités démographiques, les DOM-TOM devaient consentir à des efforts particulièrement importants en matière de formation initiale et professionnelle pour intégrer dans des conditions satisfaisantes l'afflux des jeunes sur le marché du travail.
Sur le plan institutionnel, après avoir évoqué les négociations en cours sur l'avenir de la Guyane, ainsi que les modalités de la politique de coopération régionale, il a souligné la nécessité de poursuivre une réflexion d'ensemble pour arrêter de manière globale et rigoureuse des dispositions constitutionnelles rénovées pour l'outre-mer.
Présentant le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 2002, il a indiqué qu'il s'élevait à 1.079 millions d'euros, en moyens de paiement, soit une progression de 3,8 %, et que les autorisations de programme étaient fixées à 443 millions d'euros en hausse de près de 29 %.
Si l'on tient compte, a-t-il remarqué, de la suppression de la créance de proratisation suite à l'alignement du RMI, cela représente des dépenses supplémentaires nettes pour l'Etat de l'ordre de 135 millions d'euros, au bénéfice de l'outre-mer.
Il a fait valoir que les principales orientations du budget portaient sur le financement des mesures prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer et l'augmentation des moyens d'intervention et d'investissement en faveur de l'emploi, de l'insertion, du logement et de l'action économique.
En ce qui concerne le financement de la loi d'orientation, il a exposé que 112,96 millions d'euros, soit une progression de 155 %, allaient pérenniser les mesures initiées en 2001 et financer des mesures nouvelles.
Présentant brièvement ces mesures, il a évoqué les 10.000 projets initiative jeunes (PIJ), pour un montant de 36,283 millions d'euros, cet outil étant conçu comme une aide au projet professionnel, pour permettre aux jeunes de moins de 30 ans, soit de créer leur entreprise dans leur département d'outre-mer, soit de suivre une formation professionnelle hors de celui-ci.
Puis il a présenté les 3.000 congés solidarité à 55 ans, avec en contrepartie l'embauche de 3.000 jeunes, financés à hauteur de 15,24 millions d'euros dans le cadre de conventions entre l'Etat, les partenaires sociaux, et les collectivités territoriales, notant que les modalités de la participation financière de celles-ci restaient à définir, ce qui freinait la mise en place de cette mesure.
Il a enfin présenté les 10.000 allocations de retour à l'activité (ARA), représentant une dépense de 25,91 millions d'euros, pour lutter contre l'exclusion en favorisant le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu issus de transferts sociaux, ainsi que les 2.200 primes à la création d'emplois financées à hauteur de 5,79 millions d'euros en faveur des entreprises diversifiant leurs débouchés commerciaux hors du département.
En dehors du Fonds économique de développement de l'outre-mer (FEDOM), a-t-il indiqué, des dotations budgétaires sont également prévues pour financer la mise en place d'un office de l'eau dans chacun des DOM, pour renforcer les moyens de l'Agence nationale d'insertion des travailleurs d'outre-mer, des fonds de coopération régionale et mettre en place des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.
Enfin, bien que les crédits y afférents soient inscrits sur le budget de l'emploi et de la solidarité, il a rappelé la mise en place, en 2001, d'un dispositif pérenne et élargi d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
S'agissant du financement des mesures en faveur de l'emploi et du développement économique, le rapporteur pour avis a fait valoir que les crédits du FEDOM s'élevaient à 505 millions d'euros (3,31 milliards de francs), en hausse de 25,49 % par rapport à 2001, permettant ainsi de mettre en oeuvre près de 100.000 mesures d'insertion.
Il a ainsi évoqué le renforcement des « contrats emploi-solidarité », à travers 4.000 conventions supplémentaires et des emplois jeunes avec 1.000 postes supplémentaires. En revanche, a-t-il indiqué, le nombre de CAE diminue fortement, le dispositif étant devenu moins compétitif, du fait de la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs de la loi d'orientation.
Par ailleurs, il a souligné le regroupement de l'ensemble des dispositifs « emplois » concernant Mayotte à travers deux articles, l'un destiné à accueillir les crédits relatifs aux contrats emplois-solidarité et contrats emplois consolidés, et l'autre constitué des nouveaux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du nouveau statut de Mayotte.
Rappelant que la seconde priorité du budget de l'outre-mer restait la politique du logement, compte tenu des besoins très importants et diversifiés du secteur, le rapporteur pour avis s'est félicité de la mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2001, de la réforme tendant à l'unification des barèmes de l'allocation logement dans le secteur locatif, relevant que l'existence de ces quatre barèmes freinait la réhabilitation des logements les plus anciens, sauf à imposer un taux d'effort très important aux locataires.
Cette réforme, a-t-il indiqué, d'un coût de 12,5 millions d'euros, dont 3,35 millions d'euros au titre du budget, retient un seul barème, correspondant à la période de construction la plus récente et qui est le plus favorable.
Pour 2002, il a indiqué que les crédits affectés à l'aide au logement s'élevaient à 287,52 millions d'euros en autorisations de programme, en hausse de 39,7 % et les crédits de paiement à 161,039 millions d'euros, soit une augmentation de 11,2 %.
Après avoir souligné que cette forte progression permettait de compenser la suppression de la créance de proratisation, dont une partie venait abonder la ligne budgétaire unique, il a indiqué que le programme physique pour 2002 avait pour objectif le financement de 10.700 logements neufs, l'amélioration de 6.000 logements locatifs sociaux et l'augmentation des opérations de résorption de l'habitat insalubre, qui devraient bénéficier à 2.400 familles.
A propos des interventions de l'Etat pour soutenir l'investissement, il a relevé que l'augmentation des crédits traduisait la montée en charge des contrats de plan, même si leur mise en oeuvre effective connaissait un démarrage encore lent.
En 2002, a-t-il indiqué, les crédits de paiement inscrits sur le fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer -section générale- s'élèvent à 47,45 millions d'euros et le montant des autorisations de programme est fixé à 60,53 millions d'euros, sachant que le montant des crédits relatifs à l'application des contrats de plan représente plus de 90 % de l'enveloppe.
En outre, a-t-il précisé, les crédits du fonds d'investissement pour le développement économique et social, qui intègre la part de financement des contrats avec la Polynésie française et Wallis et Futuna sont fixés à 20,56 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 7,62 %.
S'agissant enfin du soutien public à l'investissement, le rapporteur pour avis a fait valoir que le bilan, établi chaque année par le ministère des finances, chiffrait l'aide apportée à près de 289 millions d'euros pour les dossiers déposés en 2000 et agréés, ce qui équivalait à un montant total d'investissement de près de 600 millions d'euros.
Il a rappelé que le nouveau dispositif de soutien fiscal à l'investissement adopté l'année dernière dans la loi de finances pour 2001 renforçait et concentrait le dispositif sur les investissements technologiques et la pérennisation des activités productives outre-mer, mais qu'il était encore trop tôt pour prendre la mesure de son impact sur l'économie domienne.
Avant de conclure, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a fait le point sur l'importance des fonds communautaires qui bénéficient à l'outre-mer, en évoquant notamment la révision en juin 2001 du programme d'actions spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité des départements d'outre-mer, qui permet des avancées substantielles.
En outre, il s'est félicité de la proposition de la Commission européenne quant à l'évolution du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, en cours d'adoption et qui propose une aide renforcée, en particulier à travers les dotations attribuées dans le cadre du IXe FED.
Répondant à M. Bernard Joly, il a indiqué que les actions en faveur du tourisme étaient intégrées dans les enveloppes des contrats de plan, et que leur financement incombait au secrétariat d'Etat au tourisme.
Puis, alors que le rapporteur lui proposait d'émettre un avis favorable, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'étant prononcés en faveur de l'adoption des crédits.
Mercredi 21 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président.
Organisme extraparlementaire - Commission d'examen des pratiques commerciales - Désignation d'un candidat
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord nommé M. Gérard Cornu en qualité de candidat proposé à la nomination du Sénat pour participer à la commission d'examen des pratiques commerciales.
Nomination de rapporteurs
La commission a ensuite nommé en qualité de rapporteur :
- M. Philippe Arnaud sur le projet de loi n° 45 (2001-2002) de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- Mme Gisèle Gautier sur la proposition de loi n° 158 (1999-2000) de M. Daniel Goulet portant sur certaines mesures de prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures (en remplacement de Mme Anne Heinis).
PJLF pour 2002 - Plan - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jean-Paul Alduy sur les crédits consacrés auplan dans le projet de loi de finances pour 2002.
Après avoir rendu hommage à Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission au cours des trois dernières années, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a tout d'abord, indiqué que les crédits inscrits au titre du plan dans le fascicule « bleu » du même nom ne s'élevaient qu'à 25,88 millions d'euros. Cette somme est d'autant plus modique, a-t-il estimé, que, sur ce total, plus de 14 millions d'euros « transitent » par le budget du plan, et sont destinés soit à des organismes « rattachés » budgétairement, tels que le centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CSERC), soit à quatre organismes subventionnés : le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification (CEPREMAP), l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Le rapporteur pour avis a jugé que le plan était quelque peu « confisqué » par l'exécutif et que le Gouvernement semblait presque s'inquiéter de toute velléité d'indépendance du Commissariat général du Plan (CGP), puisqu'il a créé récemment diverses instances « supplétives » pour mener des travaux qui relèveraient, en théorie, du champ de compétence du plan. Il a souligné que le programme de travail du CGP était exclusivement fixé par une lettre de mission du Premier ministre, du 31 mars 1998, et par une lettre modificative du 27 septembre 2000 qui prévoit que ce programme sera consacré :
- au retour au plein emploi et à l'encouragement de l'activité ;
- au renforcement de la cohésion sociale et à la sécurisation des parcours individuels ;
- et aux nouvelles régulations publiques.
Il s'est étonné que le Parlement ne soit nullement consulté sur ce programme, avant de souligner que d'autres sujets pourraient être traités de façon autrement qu'incidente par les rapports du plan, à l'instar :
- des politiques territoriales (politique de la ville et politique du développement rural) ;
- de la problématique de la réforme de l'Etat ;
- de l'évolution des finances locales et des nouveaux modes de « gouvernance » des territoires.
Encore faudrait-il, a considéré M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, que le Parlement soit consulté. Or, actuellement, les relations du plan sont plus étroites avec le Conseil économique et social qu'avec l'Assemblée nationale et le Sénat.
Il a également regretté la multiplication d'instances telles que le Conseil d'analyse économique, qui réunit des experts qui pourraient parfaitement être consultés dans le cadre des activités du Commissariat général.
M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a jugé que les moyens humains et les crédits affectés à la communication du plan étaient trop limités.
Evoquant l'évaluation des politiques publiques, il s'est réjoui que les premières vagues d'évaluations décidées en 1998 commencent à être publiées, tout en observant que l'expérience prouvait qu'il n'est pas possible de les réaliser dans un délai inférieur à deux ans.
Il a regretté que les évaluations de politiques publiques ne puissent être proposées que par le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les collectivités territoriales et les associations d'élus représentées au sein du Conseil national de l'évaluation (CNE), avant de déplorer qu'aucun parlementaire ne figure parmi les membres du CNE qui propose ces sujets au Premier ministre. Ceci constitue, a-t-il estimé, une « captation » inacceptable de l'évaluation interministérielle des politiques publiques au détriment du Parlement.
Répondant à une question de M. René Monory qui s'interrogeait sur l'utilité du plan, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a estimé que cette institution était plus que jamais nécessaire afin, comme le disait le préfet Paul Delouvrier, de « voir plus loin pour voir plus juste », même si le Plan, a ajouté le rapporteur pour avis, souffre d'une faible « efficacité politique » qui tranche avec la qualité de ses analyses.
Puis la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au plan dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant pour.
PJLF pour 2002 - Recherche - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Henri Revol sur les crédits consacrés à la recherche dans leprojet de loi de finances pour 2002.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a tout d'abord précisé que le budget civil de recherche et développement (BCRD) était un agrégat rassemblant les dotations des différents ministères affectées aux programmes de recherche. Il a précisé qu'il s'élevait à 8.725 millions d'euros (57.234 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,2 % par rapport à 2001, et à 3.835 millions d'euros (25.158 millions de francs) en autorisations de programme, en augmentation de 2,9 %. Rappelant que l'inflation était d'1,7 %, il a constaté que la recherche n'était pas au rang des budgets prioritaires, comme la justice ou l'environnement, ses crédits augmentant, en valeur, comme la moyenne des budgets civils de l'Etat.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a observé que le projet de budget renforçait encore les moyens alloués aux trois domaines scientifiques prioritaires :
- les sciences du vivant, avec une augmentation du budget de l'INSERM (+ 10 % en autorisations de programme et 80 créations d'emplois), de l'INRA (+ 9 % en autorisations de programme, 100 créations d'emplois), ainsi que de celle du Fonds national de la science, doté de 152 millions d'euros (un milliard de francs) (+ 13 %). Au total, la part du BCRD consacrée aux sciences du vivant aura augmenté d'un tiers en quatre ans ;
- l'environnement, l'énergie et le développement durable, deuxième priorité budgétaire. Les crédits de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) progressent de 18,8 % et ceux du ministère de l'environnement consacrés à la recherche de 17 %. Au total, ce thème prioritaire aura vu ses crédits accrus de 24 % depuis 1997 ;
- les sciences et technologies de l'information et de la communication, troisième priorité budgétaire, avec l'augmentation des crédits de l'INRIA (+ 30 % en autorisations de programme, 110 créations d'emplois) et le maintien de l'enveloppe du Fonds national de la science (152 millions d'euros, un milliard de francs), soit au total une augmentation de 29 % depuis quatre ans.
Il a, par ailleurs, relevé qu'au budget du CNRS (2,1 milliards d'euros au total) était prévue une dotation de 34 millions d'euros pour le synchrotron « Soleil », qui serait finalement construit sur le plateau de Saclay, en Île-de-France. Il a affirmé que le rôle du Parlement, au travers de son office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avait été décisif dans la décision du Gouvernement de construire cet équipement.
Evoquant les dotations budgétaires des différents établissements de recherche, le rapporteur pour avis a rappelé que le commissariat à l'énergie atomique (CEA) était chargé de préparer l'avenir de l'électronucléaire, en menant notamment des recherches sur la gestion des déchets à vie longue et de haute activité, dans le but d'aboutir à un ensemble de solutions « flexibles et réversibles » pour leur stockage, d'ici à 2006, échéance prévue par la loi dite « Bataille » de 1991.
Il a fait observer que le CEA développait notamment des recherches sur la séparation et la transmutation des déchets radioactifs à vie longue et rappelé que, dans le contexte de la fermeture du réacteur Superphénix, à laquelle le Sénat s'était, dans sa majorité, vivement opposé, des opérations de rénovation du réacteur « Phénix » avaient été entreprises, qui auraient dû être terminées depuis plus de deux ans. Le rapporteur pour avis a regretté que, tel n'étant pas le cas, les chercheurs soient actuellement privés d'un outil indispensable. Le CEA, interrogé, a-t-il poursuivi, faisait, à ce sujet, valoir que les travaux seraient terminés « dans le courant du premier semestre 2002 », la réunion du groupe permanent responsable, au sein de l'Autorité de sûreté, de l'autorisation de remise en service de ce réacteur devant intervenir en juin 2002, date que le rapporteur pour avis a jugée lourde de signification. Il s'est demandé quelle était la part, dans ce retard, des circonstances extérieures et celle de l'absence de volonté politique pour une remise en service rapide de Phénix. Il a, par ailleurs, fait observer que la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs relevait, dans son dernier rapport annuel au Parlement, que de nombreux produits et échantillons avaient été élaborés par le CEA, qui attendaient d'être irradiés en réacteur, et s'inquiétait elle aussi du nouveau retard annoncé pour le redémarrage de Phénix.
S'agissant du Centre national d'études spatiales (CNES), M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué que la dotation de l'Etat, qui avait baissé l'an dernier, n'était que stabilisée dans le projet de loi de finances pour 2002, à 1.343 millions d'euros (8.810 millions de francs). Il a estimé que cet organisme avait besoin d'une visibilité budgétaire de moyen terme, notamment pour la mise en oeuvre, dans les cinq années à venir, du programme « Ariane 5 plus », permettant de maintenir la compétitivité des lanceurs européens, en accroissant leurs capacités en termes de masse des satellites mis en orbite, pour répondre aux nouvelles exigences en matière notamment de télécommunications. Il a jugé que le plan de développement du CNES nécessiterait une montée en puissance de son enveloppe budgétaire, jusqu'en 2005, pour atteindre environ 1.400 millions d'euros.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite fait observer que la recherche publique était caractérisée par un âge moyen élevé des personnels -supérieur à 46 ans- qui conduirait à des départs massifs d'ici à 2010 : 40 % des personnels auront été renouvelés à cette date. Il a précisé que, dans certaines disciplines, comme la physique, la moitié des équipes partirait d'ici 5 à 10 ans. Le rapporteur pour avis a fait valoir que cette évolution était à la fois une chance de renouvellement pour notre recherche mais constituait, si ces départs n'étaient pas accompagnés et anticipés, un risque de fragilisation du potentiel scientifique français.
Le rapporteur pour avis a indiqué que, depuis plusieurs années, des rapports officiels demandaient une loi de programmation de l'emploi scientifique et précisé que c'était finalement un « plan pluriannuel de renouvellement de l'emploi scientifique » que le Gouvernement avait présenté le 18 octobre dernier, visant à lisser les taux de recrutement dans les années à venir en prévoyant 1.000 créations d'emplois dans les organismes de recherche d'ici 2004, dont 500 en 2001 et 2002, partiellement compensées par les départs à la retraite ultérieurs, pour, au total, en 2010, un accroissement net de 800 emplois.
Il a jugé que ce plan, intervenant certes tardivement, était nécessaire et devait être salué. Il a toutefois indiqué que l'effet « d'absorption » mécanique de ces nouveaux emplois par le passage aux 35 heures n'était pas chiffré par le Gouvernement, et pourrait minorer le nombre de créations nettes « réelles ». Il a précisé, par ailleurs, que le Gouvernement envisageait des redéploiements disciplinaires d'emplois, pour un volant de 200 postes de chercheurs, au bénéfice des disciplines prioritaires, et estimé qu'il fallait veiller à ne pas fragiliser les disciplines « non prioritaires » qui ont fait l'excellence française et demeurent fondamentales, notamment la physique.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite fait observer que l'insertion des jeunes chercheurs dans l'appareil de recherche français restait problématique, relevant que chaque année, 1.500 à 2.000 jeunes docteurs, soit environ un sur cinq, allaient séjourner à l'étranger, certains pour ne plus en revenir, compte tenu de la situation plus favorable qui leur y était proposée, notamment aux Etats-Unis. Le rapporteur pour avis a estimé que ce phénomène, désormais bien identifié à la suite des rapports du président Jean François-Poncet et des sénateurs André Ferrand et Denis Badré, concernait au total 5.000 jeunes chercheurs en stage post doctoral à l'étranger.
Il a relevé que le ministre de la recherche était conscient de cette situation, puisqu'il affirmait que la France n'avait pas vocation à faire du mécénat pour la formation scientifique des chercheurs des organismes de recherche étrangers. M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué que des postes avaient été dégagés dans les organismes de recherche français pour faciliter le retour de jeunes docteurs, qui bénéficieraient, en outre, des recrutements dans les années à venir, et affirmé que la directrice générale du CNRS lui avait indiqué que certains « post-docs » établis en Californie avaient postulé, en France, lors de la dernière campagne de recrutement. Il s'est toutefois interrogé sur le point de savoir si ces mesures suffiraient à faire revenir les jeunes docteurs et si cette inflexion préludait à un réel renversement de tendance.
Enfin, le rapporteur pour avis a dressé un rapide bilan de la loi de 1999 sur l'innovation et la recherche, qui visait à améliorer le rendement technologique et économique de la recherche française, au travers notamment d'une modification du statut des chercheurs. Il a jugé que, rapporté aux quelque 40.000 chercheurs publics, le bilan chiffré était assez maigre, 118 dossiers de chercheurs ayant, depuis 1999, été soumis à la commission de déontologie :
- 48 dossiers pour des chercheurs quittant leur laboratoire pour créer une entreprise ;
- 60 dossiers pour, tout en restant dans un laboratoire, apporter leur concours scientifique et/ou d'être actionnaire d'une entreprise valorisant leurs travaux ;
- 10 dossiers pour être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme.
Il a jugé que ces premiers chiffres indiquaient un léger « frémissement » du monde de la recherche, précisant par ailleurs que 70 entreprises avaient été créées à partir des laboratoires du CNRS depuis l'intervention de la loi.
Il s'est félicité de ce que la grande majorité des organismes de recherche ait mis en place des filiales de valorisation, des « incubateurs », voire des fonds d'amorçage, pour favoriser le transfert technologique et les créations d'entreprises, mais a regretté que, pour les universités, moins avancées en matière de valorisation de leurs travaux de recherche, la mise en place des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC), prévue par la loi, ait, quant à elle, avancé plus lentement, faute de parution du décret prévu à cette fin. Il a rappelé que ces structures étaient notamment chargées des dépôts de brevets par les chercheurs, dont le rapport d'information de M. Francis Grignon, « Stratégie du brevet d'invention », rédigé au nom de la commission des affaires économiques, avait montré qu'il était insuffisant.
En conclusion, le rapporteur pour avis a proposé d'émettre un avis défavorable à l'adoption du budget civil de recherche et développement pour 2002, afin de marquer la désapprobation de la commission en matière de recherche sur l'aval de la filière nucléaire, mais aussi pour indiquer qu'une action plus volontariste était, à son sens, nécessaire pour accroître la mobilité des chercheurs et la valorisation technologique de leurs travaux. Il a estimé qu'une telle position refléterait, en outre, l'inquiétude de la commission s'agissant, d'une part, de l'avenir des domaines de recherche « non prioritaires » et, d'autre part, de la désaffection des étudiants pour les filières scientifiques, faute d'une action à la fois globale et décentralisée en faveur de la diffusion et de la vulgarisation de l'information scientifique.
M. Jean-François Le Grand a félicité le rapporteur pour avis de la qualité de son exposé et s'est à son tour indigné de ce que, pour des raisons à son sens purement dogmatiques, la France gâche ses atouts de leader mondial en matière d'aval de la filière nucléaire. Il a jugé que la compétitivité française était particulièrement bonne pour la transmutation, technique utilisable y compris pour le retraitement du plutonium issu des armements nucléaires, et donc applicable à un large marché, notamment dans le cadre des accords internationaux de désarmement « Salt ». Il a estimé que les scientifiques concernés, bien que refusant d'en faire état compte tenu de leur devoir de réserve vis-à-vis des choix gouvernementaux, étaient légitimement révoltés par un tel gâchis.
M. Jean Boyer a interrogé le rapporteur pour avis sur le fait de savoir si la réglementation permettait de stocker, en France, des déchets nucléaires en provenance d'autres pays européens, estimant à cet égard que le massif central présentait des qualités d'argile uniques en Europe.
M. Georges Gruillot a interrogé le rapporteur pour avis sur les progrès réalisés en vue d'une meilleure répartition de la recherche sur le territoire.
M. René Monory a jugé particulièrement intéressante la présentation du rapporteur pour avis, estimant qu'avec la recherche, c'est l'avenir de notre pays qui était en jeu.
M. François Gerbaud s'est inquiété du retard français en matière de bioéthique et de recherche sur le vivant et a souhaité connaître les moyens mis en oeuvre pour le rattraper.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a précisé que l'enfouissement en France de déchets nucléaires en provenance d'autres Etats n'était ni souhaitable ni juridiquement possible. Il a indiqué que, si la COGEMA procédait au traitement de matières nucléaires en provenance de pays étrangers, les déchets ultimes étaient, quant à eux, ensuite réacheminés vers ces pays, ce qui suscitait, parfois, des mouvements d'opposition le long des convois.
M. Jean-François Le Grand a rappelé que l'article 3 de la loi dite « Bataille », introduit par le Sénat, visait le retraitement des « matières nucléaires », le terme de « déchets » ne s'appliquant, en toute rigueur, qu'aux matières retraitées.
Répondant à M. Georges Gruillot, le rapporteur pour avis a indiqué que les organismes de recherche, dont le CNRS, développaient une politique de création de « laboratoires associés » avec de nombreuses universités implantées sur tout le territoire. Il a estimé que la concentration de l'appareil de recherche résultait largement de l'effet d'attraction des grands équipements structurants. Il a fait observer qu'il serait irréaliste de proposer, par exemple, la création d'un Synchrotron dans chaque région française, mais jugé particulièrement souhaitable le développement de passerelles entre recherche et université, au bénéfice d'un meilleur équilibre dans la répartition territoriale du potentiel scientifique français.
Répondant à M. François Gerbaud, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a fait part d'une volonté, affichée par le Gouvernement, de rattrapage du retard français en matière de biotechnologies. Il a cité les chiffres de l'effort budgétaire au profit des sciences du vivant, rappelant sa forte croissance ces dernières années et indiquant que cet objectif représentait désormais le quart du BCRD. Il a, toutefois, mis en doute la réalité du rattrapage français opéré en la matière.
M. Christian Gaudin a affirmé que les contrats de plan Etat-région étaient l'instrument approprié pour faire émerger, sur le territoire, des pôles d'excellence spécialisés en matière de recherche.
M. Hilaire Flandre a regretté l'excessive concentration des chercheurs en région parisienne, déplorant que ces derniers soient réticents à quitter la région capitale.
M. Gérard Larcher, président, a regretté que le Gouvernement ait supprimé, sans évaluation préalable, la modulation géographique du crédit d'impôt-recherche, mise en place par la loi « Pasqua-Hoeffel » du 4 février 1995, dans une optique d'aménagement du territoire.
M. René Monory a estimé que les collectivités locales pouvaient jouer un rôle moteur pour constituer des pôles scientifiques reconnus et attirer ainsi les chercheurs.
M. Georges Gruillot a déploré que les liaisons ferroviaires à grande vitesse jouent parfois contre les territoires, en rendant possibles des allers-retours quotidiens de chercheurs qui, travaillant en province, habitent Paris.
M. Jean-Pierre Vial a fait part de sa conviction que l'ambition des collectivités locales en matière de recherche ne pouvait être atteinte que par une « conjugaison » des stratégies des collectivités, des universités et des entreprises. Il a jugé qu'à cette condition, des pôles d'excellence territoriaux pouvaient émerger, attirant des chercheurs de haut niveau, grâce à la qualité de l'environnement scientifique ainsi créé.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a corroboré cette analyse, en affirmant que les universités avaient intérêt à identifier leurs secteurs d'excellence, pour constituer des pôles scientifiques reconnus sur certains sujets, plutôt que d'ambitionner la pluridisciplinarité.
Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la recherche inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, en faveur de leur adoption.
PJLF pour 2002 - Commerce extérieur - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Bécot sur les crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2002.
Présentant pour la première fois le budget du commerce extérieur, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a d'abord tenu à rendre hommage à son prédécesseur, M. Michel Souplet, dont la compétence était unanimement reconnue.
Il a commencé par rappeler le contexte exceptionnellement dynamique de l'année passée, puisque le commerce et la production, au niveau mondial, ont connu, en 2000, leur plus forte croissance depuis plus de dix ans -soit 4,5 % pour l'économie mondiale et 12 % pour les échanges mondiaux. Il a relevé que, dans ce contexte, l'excédent commercial français avait accusé un net recul, de plus de 15 milliards d'euros ; si la balance commerciale française est restée positive, elle ne l'a été que de 2 milliards d'euros, contre 16,5 milliards d'euros l'an passé.
Le rapporteur pour avis a remarqué que cet excédent amaigri avait réveillé des inquiétudes, endormies depuis huit ans par la récurrence de larges excédents. Le niveau de la compétitivité française s'est trouvé de nouveau mis en question. Il a surtout noté que cette quasi-disparition de notre excédent extérieur prouvait que rien n'était jamais acquis. L'inquiétude lui a semblé accrue par les perspectives, incertaines pour l'année 2002, assombries, à la suite des tragiques attentats de septembre.
Il a relevé qu'en fait, la contraction de notre excédent commercial s'expliquait essentiellement par deux facteurs conjoncturels, qui se sont conjugués l'an dernier : d'une part, la hausse des prix énergétiques tenant tant à l'envolée des cours pétroliers qu'à l'appréciation du dollar ; d'autre part, le ralentissement économique, qui a commencé d'affecter nos partenaires commerciaux en 2000 et a provoqué une dégradation conjoncturelle du solde industriel.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a fait observer que la compétitivité de la France, quant à elle, s'était maintenue, à la faveur d'une relative sagesse des coûts salariaux unitaires. Il a estimé, toutefois, que nos performances à l'exportation étaient grandement tributaires des politiques publiques. Il a regretté que ces dernières puissent peser sur la compétitivité de « l'entreprise France » en renchérissant le coût du travail par une réduction imposée de la réduction du temps de travail.
Mais il a aussi insisté sur leur capacité à servir de levier en faveur de l'ouverture des millions d'entreprises françaises au marché mondial. De ce point de vue, il a voulu saluer l'accord auxquels sont parvenus, à Doha, les Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour ouvrir un nouveau cycle global de négociations commerciales multilatérales. Il a jugé que le commissaire européen, soutenu par les quinze ministres du commerce extérieur, dont M. François Huwart, était parvenu, dans un contexte tendu, à satisfaire le mandat de négociation que lui avaient confié les Etats membres et qui n'avait pas changé depuis la précédente conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, il y a deux ans. M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a estimé que M. Pascal Lamy avait ainsi préservé l'agriculture d'une banalisation menaçante dans les échanges internationaux et avait évité que la suppression des subventions à l'exportation ne fût, dès à présent, fixée comme l'issue obligée des négociations ; il s'est félicité de l'obtention d'une garantie d'accès aux médicaments pour les pays en développement, laquelle témoigne du primat de la santé publique sur le commerce ; il a également relevé l'inscription de la dimension environnementale dans les prochaines négociations et déploré la mise au rebut de la dimension sociale du fait de l'opposition farouche de nos partenaires ; enfin, il a salué l'engagement d'un processus d'élaboration de règles multilatérales visant à protéger la concurrence et l'investissement.
Globalement, cette promesse d'une plus grande ouverture des marchés, jusqu'en Chine désormais, combinée à un renforcement des règles du commerce international, est un réel succès, a-t-il estimé, et représente une chance de développement sans frontières pour nos entreprises.
Toutefois, il a attiré l'attention sur la vigilance dont devra faire preuve le Sénat, lors du déroulement des négociations proprement dites, du fait que certaines ambiguïtés persistantes dans le texte de compromis retenu à Doha ne seront levées que par la négociation. Jugeant que le Parlement devait demeurer présent au fil du processus, il a exprimé son soutien à l'initiative du président de la commission des affaires économiques d'assurer un suivi des négociations au sein d'un groupe de travail.
Le rapporteur pour avis a également souligné les efforts engagés en interne par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur, ces efforts suivant, à ses yeux, trois directions qui lui semblaient bonnes : l'adaptation et la modernisation du réseau de l'expansion économique aux besoins des entreprises, par un renforcement de l'expertise et de la démarche-qualité au sein des postes d'expansion économique et par des synergies entre les postes comme entre les réseaux de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et du Trésor ; la modernisation des organismes d'appui au commerce extérieur selon une répartition clarifiée des rôles : l'information étant assurée par le Centre français du commerce extérieur et la promotion relevant d'Ubifrance -nouvelle appellation du CFME-Actim- dont l'assise financière devrait être préservée grâce au succès que semble rencontrer le nouveau volontariat international en entreprises, assurant la relève de l'ancien dispositif des coopérants du service national en entreprise (CSNE), fort apprécié des entreprises. Il s'est cependant interrogé sur la volonté politique du gouvernement d'opérer rapidement le regroupement géographique et opérationnel des organismes d'appui à l'export, qui permettrait leur véritable renforcement et dont on parle maintenant pour la fin 2004, alors qu'il est annoncé depuis près de cinq ans ; enfin, les initiatives gouvernementales visant à élargir le socle des PME exportatrices lui ont semblé fondées. Après avoir évoqué le réaménagement de l'organigramme de la DREE, qui institutionnalise depuis deux ans son souci des PME, il a souligné la réforme bienvenue de l'assurance-prospection, qui a simplifié les procédures et a ouvert plus largement le bénéfice de ce dispositif qui accompagne les entreprises dans leur prospection, préalable à l'exportation. Il a enfin appuyé la démarche de régionalisation initiée par M. François Huwart : plusieurs régions ont déjà signé, a-t-il précisé, des programmes d'actions régionales pour le développement international (PARDI), qui visent à coordonner l'action des multiples acteurs impliqués dans le soutien au commerce extérieur : services déconcentrés (DRCE, DRIRE, DRCA, DRDDI), direction régionale de la Coface, réseau consulaire, fédérations professionnelles, CFCE, Ubifrance, services des collectivités locales en charge du développement international des entreprises, conseillers du commerce extérieur... Enfin, il s'est félicité de l'encouragement apporté par le secrétariat d'Etat au développement du portage des moyennes entreprises par les grands groupes.
Toutefois, il a fait observer que la politique du secrétariat d'Etat pour accroître l'internationalisation des petites et moyennes entreprises lui paraissait timide. Alors que les petites et moyennes entreprises restent encore trop souvent à l'écart de l'internationalisation, puisque seulement 5 % des entreprises françaises participent aux exportations de biens, le rapporteur pour avis s'est dit persuadé qu'il était possible d'accroître l'efficacité et la lisibilité de notre politique de soutien public à l'export.
Il a alors suggéré quelques correctifs qu'il a estimé indispensables. Tout d'abord, il a jugé impératif de simplifier encore le dispositif public de promotion des exportations. Pour cela, il lui est apparu nécessaire de se caler sur le réflexe premier du chef d'entreprise, qui est de se tourner vers la chambre de commerce et d'industrie (CCI) : dirigées par des hommes issus de l'entreprise et chargées d'un service public, les chambres de commerce et d'industrie devraient naturellement, lui semble-t-il, tenir lieu de « guichets export » ; interlocuteurs visibles et près du terrain, elles peuvent constituer les points d'entrée des demandes des entreprises. Le rapporteur pour avis a, en outre, évoqué le réseau à l'étranger de chambres de commerce et d'industrie, qui constituait à ses yeux une justification supplémentaire du rôle essentiel que doivent jouer les CCI, avec l'encouragement de l'Etat.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a jugé, par ailleurs, indispensable d'adapter les aides financières à l'export. Evoquant ces aides, nombreuses, confuses et mal connues (notamment le fonds d'aides aux études et au secteur privé (FASEP)), il a déploré qu'elles soient mal utilisées, comme l'attestent les reports de crédits sur leur budget. Il a donc appelé à leur simplification et à leur ouverture et proposé d'explorer la piste de l'incitation fiscale à exporter, pour les petites et moyennes entreprises.
Tout en insistant sur cette possibilité de redynamiser l'enveloppe budgétaire modique allouée au soutien du commerce extérieur, le rapporteur pour avis a estimé impensable de se satisfaire d'un budget en diminution de 1,9 %, revenant à 473 millions d'euros, et d'une amputation de 3,8 % de la dotation à Ubifrance, alors même que l'Etat prélève, cette année encore, 1,68 milliard d'euros sur l'excédent de la Coface. Il a rappelé, à ce propos, que, déjà en 2000, le reversement de la Coface à l'Etat avait atteint 1,83 milliard d'euros. Il s'est insurgé contre le prélèvement de ces sommes considérables, qu'il a rapportées aux quelques millions nécessaires pour relancer notre soutien à l'exportation et qui porte à croire que les bénéfices de la politique de soutien à l'exportation ne vont pas aux entreprises, mais à l'Etat.
Or, a-t-il noté, beaucoup reste à faire pour rencontrer les attentes des entreprises -notamment des plus petites d'entre elles- : le rapporteur pour avis a relevé que celles-ci, « curieuses, mais souvent démunies face à l'exportation », avaient besoin d'être mieux soutenues, par exemple en vue de leur participation à des salons spécialisés. A ce sujet, il a précisé que, si la France consacrait moins de 4 millions d'euros aux salons, l'Allemagne y affectait, pour sa part, près de 30 millions d'euros, selon les chiffres transmis par la DREE.
Espérant avoir convaincu ses collègues qu'une enveloppe budgétaire étriquée ne permettait pas de déployer une ambition pour nos entreprises à l'export, alors qu'il est de la responsabilité des pouvoirs publics de leur ouvrir un marché à la dimension de leurs performances, il les a invités à donner un avis défavorable aux crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Francis Grignon a remercié le rapporteur pour avis pour son rapport et pour les propositions qu'il avait faites, notamment pour les petites et moyennes entreprises, estimant qu'avec la recherche, dont la commission venait de débattre, le commerce extérieur représentait le seul moyen d'augmenter la croissance globale. Etablissant un parallèle avec la recherche, qui se concentre tendanciellement vers des pôles de spécialisation, il a demandé au rapporteur pour avis si une telle évolution lui paraissait inéluctable en matière de commerce extérieur et s'il fallait se résoudre à abandonner les industries de main-d'oeuvre, au risque d'accroître la dépendance de la France envers l'étranger.
M. Jean Boyer a rappelé, pour sa part, que la filière agricole contribuait largement au maintien d'une balance commerciale positive et qu'une baisse de notre excédent agricole entraînerait celle du solde extérieur. Il s'est dit, par ailleurs, préoccupé de constater l'occupation croissante du marché mondial par des produits bon marché et l'insuffisance du budget en réponse à cette évolution, alors même que le soutien des entreprises à l'export est décisif pour l'emploi.
M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur les difficultés structurelles du commerce extérieur français, et notamment sur l'incidence du poids des prélèvements obligatoires. Il a souhaité, en outre, savoir si l'expérience italienne des « districts industriels » (mise en commun, par les PME, de moyens permettant d'aller à l'export) avait eu un écho en France.
En réponse à MM. Francis Grignon et Jean Boyer, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a rappelé les nombreux efforts accomplis par les entreprises pour aller à l'export et pour accroître la qualité de leurs produits, mais s'est inquiété de la performance à l'export de « l'entreprise France », que pourrait disqualifier, à terme, le poids croissant de charges qu'elle supporte. Il s'est particulièrement inquiété de l'avenir des industries de main-d'oeuvre, évoquant le recul déjà enregistré dans les secteurs de la chaussure ou du textile et celui à venir dans le secteur du bois et des meubles... Il a estimé que la France ne pourrait pas vendre uniquement de la haute technologie, et que les élus avaient conscience de la diversité des secteurs, souvent riches en main-d'oeuvre, qui formaient le tissu économique de leur circonscription.
Concernant la filière agricole, il l'a comparée à une entreprise, estimant qu'il lui serait difficile de rester compétitive, à l'heure où des charges de plus en plus lourdes pèsent sur elle. Il a rejoint ainsi l'interrogation de M. Jean-Paul Emin sur les entraves structurelles au commerce extérieur.
Enfin, sur la question des districts industriels, il a jugé que cette expérience était difficilement transposable, malgré sa grande efficacité, du fait de son inadéquation à la culture française.
M. Francis Grignon a abondé dans ce sens, rappelant que les PME françaises faisaient preuve d'une grande indépendance et avaient du mal à travailler ensemble.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, s'adressant à M. Gérard Larcher, président, a souhaité savoir dans quelle mesure il serait possible que les sénateurs, dans leurs déplacements avec les groupes d'amitié dont ils sont membres, soient accompagnés de chefs de petites ou moyennes entreprises. Ceci permettrait d'offrir à ces chefs d'entreprise l'opportunité de nouer facilement des contacts à l'étranger, à l'occasion des rencontres entre les sénateurs et le poste d'expansion économique ou l'ambassade du pays visité, et faciliterait ainsi leurs premiers pas à l'exportation. Il a précisé qu'il ne s'agissait pas d'offrir le voyage aux chefs d'entreprise, lesquels désiraient simplement intégrer la délégation, à part entière, afin que les portes ouvertes aux sénateurs leur soient également ouvertes.
Mme Gisèle Gautier a exprimé son soutien à cette suggestion, faisant valoir l'efficacité d'un dispositif analogue, mis en place pour les déplacements à l'étranger du président de la région Pays-de-la-Loire.
M. Gérard Larcher, président, a estimé tout à fait recevable la suggestion de M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, dont il a précisé qu'elle exigeait, pour sa mise en oeuvre, une modification du règlement du Sénat. Il a déclaré que la Commission pourrait saisir, après avoir recueilli l'avis de son bureau, le vice-président du Sénat en charge des groupes d'amitié et de la coopération décentralisée.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour leur adoption.
PJLF pour 2002 - Logement - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Yves Mano sur les crédits consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 2002.
Relevant qu'en 2002, le budget de l'urbanisme et du logement diminuait de 1,7 % pour revenir à 7,3 millions d'euros, en moyens de paiement, M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a fait valoir qu'il s'agissait d'un budget de reconduction, ce qui était loin d'être péjoratif compte tenu du niveau de départ.
Evoquant quelques chiffres clefs, il a indiqué que les crédits pour le prêt locatif à usage social (PLUS) étaient majorés de 10 % pour passer de 418,6 millions d'euros à 457,4 millions d'euros (3 milliards de francs) et que les crédits consacrés à la démolition-reconstruction étaient multipliés par trois.
Il a ajouté que le prêt à taux zéro (PTZ) était préservé de toute nouvelle modification avec 110.000 PTZ reconduits en 2002 et assortis d'une aide supplémentaire à l'accession très sociale introduite à titre expérimental ;
- les dotations de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), a-t-il indiqué, sont reconduites sur la base du chiffre d'avril 2000, c'est-à-dire après une économie de 46 millions sur 457 millions d'euros et les crédits d'aide à la personne sont revus à la baisse du fait de l'embellie économique, pour être fixés à 5.236,6 millions d'euros, en diminution de 2 %.
Enfin, il a rappelé que la loi de finances instaurait un crédit d'impôt de 15 % pour les matériaux et fournitures destinés à l'isolation thermique et à la régulation du chauffage, ainsi qu'un dispositif fiscal visant à faciliter le logement des personnes défavorisées dans le parc privé en fixant le taux de la déduction forfaitaire à 60 % contre un engagement de respecter des plafonds de loyers et de ressources abaissés.
Au-delà de ces chiffres-clefs, il a souhaité insister sur les orientations stratégiques du budget, en relevant que les crédits affectés à l'agrégat « solidarité dans le logement » permettaient de boucler la deuxième étape de la réforme des aides à la personne.
Décidée, a-t-il rappelé, lors de la Conférence sur la famille du 15 juin 2000, cette réforme harmonise et simplifie le dispositif des aides personnelles et assure le traitement équitable des ménages ayant de très petits revenus, que ces derniers proviennent du travail ou de transferts sociaux.
Indiquant qu'en 2002, le barème définitif prévoyait une aide identique pour un revenu équivalent au revenu minimum d'insertion (RMI), le rapporteur pour avis s'est félicité de ce dispositif qui constituait une mesure de justice sociale, en offrant, en outre, un moyen de lutte efficace contre le phénomène de « trappe à pauvreté ».
Dans l'immédiat, il a relevé que la bonne conjoncture économique avait permis d'absorber, grâce aux économies de constatation, le coût total de cette réforme.
Au sein de cet agrégat, il a relevé qu'étaient également inscrits les crédits finançant des dispositions spécifiques de solidarité, en progression de 4,85 %, pour atteindre 115 millions d'euros. Rappelant qu'il s'agissait d'interventions sociales ciblées sur les aides au logement des personnes défavorisées à travers la contribution au fonds de solidarité pour le logement (FSL), l'aide à la médiation locative, ou encore la contribution de l'Etat aux associations, logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, s'est félicité de la signature, le 14 novembre dernier, d'une charte entre ces associations et le secrétariat d'Etat au logement, qui va permettre de renforcer leur rôle dans un partenariat pluriannuel avec l'Etat, tant sur le plan des engagements que sur le plan financier.
Il a noté également que les crédits affectés aux allocations de logement temporaire (ALT) progressaient de 20,5 %, notamment pour financer les aides à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Abordant le second volet stratégique du budget consacré aux aides à la pierre pour le parc social, il a considéré que les programmes physiques annoncés étaient réalistes et réalisables. En 2001, a-t-il ajouté, 50.000 logements sociaux seront financés, et il est alors raisonnable de fixer à 55.000 l'objectif pour 2002, d'autant plus que le plan de relance mis en place en mars 2001 a un impact positif sur l'activité de production.
Il a alors rappelé les quatre axes de ce plan tendant à améliorer le montage financier des opérations, encourager les organismes à signer un contrat de relance en utilisant des majorations de taux et l'apport du 1 % logement, diversifier l'offre de logements sociaux, en rénovant le prêt locatif social (PLS) ouvert à tous les opérateurs, et enfin alléger et simplifier les procédures et montages de dossiers.
Le rapporteur pour avis a, néanmoins, souligné que la surcharge foncière dans les opérations de type PLUS, prêt locatif aidé (PLA)-I et PLS, devrait être mieux prise en compte en milieu urbain, et notamment en Île-de-France, afin de ne pas freiner le rattrapage des communes ne satisfaisant pas aux objectifs de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Il a enfin rappelé que, quelles que puissent être les oppositions affichées aux moyens de mettre en oeuvre une plus grande mixité sociale fixés par la loi solidarité et renouvellement urbains, 2002 en constituait la première année d'application. Les logements sociaux financés par un PLS, PLUS ou le PLA-I et donc conventionnés à l'APL, a-t-il souligné, sont éligibles au quota de 20 % demandé aux communes concernées et les crédits budgétaires alloués ont ainsi de bonnes chances d'être consommés.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a relevé ensuite que la deuxième priorité du Gouvernement s'agissant du logement social portait sur un ambitieux volet de démolitions-reconstructions, et que les crédits consacrés à ce programme atteignaient 76,2 millions d'euros pour permettre la démolition d'environ 15.000 logements. Il a fait valoir que le montant de l'aide par opération était amélioré à travers l'élargissement de l'assiette de calcul, afin de tenir compte en partie de l'accroissement du coût des démolitions et que les procédures étaient simplifiées par la déconcentration de toutes les décisions de financements liées aux autorisations de démolition.
Il a souligné l'intérêt d'une aide de l'Etat pour l'élaboration des plans stratégiques de patrimoine que les organismes d'HLM étaient incités à mettre en place afin d'avoir une vision globale et dynamique de leurs besoins en construction, en démolition et en réhabilitation.
Sur ce volet du budget du logement, le rapporteur pour avis a néanmoins souligné que les options affichées ne devaient pas entraîner de restrictions trop sévères s'agissant de la distribution des PALULOS. Relevant que l'objectif global était de 110.000 en 2002 au lieu de 120.000, il a considéré que la priorité donnée à la production de logements ne devait pas freiner dans la pratique la consommation de ces crédits indispensables, compte tenu de l'âge moyen du parc HLM et des besoins en logement social localement recensés.
Enfin, a-t-il ajouté, est identifiée dans le projet de loi de finances initiale une ligne « qualité de service dans le logement social » dotée de 47,26 millions d'euros en autorisations de programme et de 11,43 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation pour 2002 ; ces crédits, prélevés jusqu'à présent en cours d'exercice sur la ligne fongible, servent à financer des opérations améliorant les services aux locataires, ainsi que des équipements de sécurité.
S'agissant de l'accession sociale à la propriété, dont les moyens sont préservés en raison de la baisse des taux, le rapporteur pour avis a évoqué l'éventuelle nécessité d'une réforme d'envergure, compte tenu des mesures restrictives prises les années précédentes, de la non-revalorisation des plafonds de ressources et surtout de la hausse des prix de l'immobilier. Il a reconnu que l'effet solvabilisateur de ce prêt diminuait, alors même que ce dispositif, véritable outil de mixité sociale, s'inscrit dans une logique de parcours résidentiel à encourager.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, s'est, en conséquence, déclaré très attentif aux suites données à la mission d'expertise en cours de réalisation sur ce sujet, souhaitant que l'efficacité du dispositif puisse être renforcée, notamment en favorisant l'acquisition pour les jeunes familles, ainsi que celles situées en milieu urbain dense.
Evoquant ensuite deux mesures prises, à titre expérimental, pour compléter le prêt à taux zéro, l'une concernant 1.000 projets d'habitat en accession dans des zones urbaines sensibles et l'autre pilotée par des organismes d'HLM à destination de ménages très modestes, il a relevé que l'aide de 10.700 euros attribuée pour chaque logement en diminuait d'autant le prix d'acquisition.
Le rapporteur pour avis a souligné tout l'intérêt qu'il y avait à adosser les opérations à destination de ménages très modestes aux mécanismes de sécurisation mis en place par les organismes d'HLM, afin d'éviter à moyen terme le risque éventuel de copropriétés dégradées du fait de l'insuffisance des ressources de ces nouveaux propriétaires.
Présentant les crédits affectés à la lutte contre l'insalubrité, en hausse de 9,8 %, M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a noté qu'il fallait mieux mobiliser les partenaires concernés et simplifier le déroulement des procédures, afin d'améliorer substantiellement le taux de consommation de ces crédits.
Par ailleurs, il a présenté les nouveaux objectifs définis pour l'ANAH qui doit devenir « l'outil fondamental de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre le logement indécent ou insalubre ».
Pour ce faire, a-t-il ajouté, à compter du 1er janvier 2002, l'ANAH va distribuer la prime à l'amélioration de l'habitat à destination des propriétaires occupants, dont les plafonds vont être substantiellement revalorisés.
Evoquant les explications transmises par le Gouvernement, s'agissant de la réduction des crédits attribués à l'agence, en 2001, et, en 2002, il a relevé que l'agence ne bénéficiait plus de trésorerie excédentaire et que pour mettre en oeuvre les objectifs ambitieux du Gouvernement, il convenait de plaider pour un renforcement de ces moyens budgétaires.
Rappelant que les objectifs définis s'inscrivaient dans la logique historique de l'Agence qui, à la suite du Fonds national pour l'amélioration de l'habitat, avait comme vocation essentielle d'aider les propriétaires de logements soumis à la loi de 1948, donc à des loyers réglementés très sociaux, à moderniser leur patrimoine, M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a fait valoir que l'ajustement opéré, en octobre dernier, notamment sur le taux de base, répondait à une critique émanant de la Cour des comptes sur l'insuffisante sélectivité des aides, et qu'il s'accompagnait d'un relèvement des plafonds des travaux aidés et d'un élargissement de l'assiette de ceux-ci, qui pouvait intégrer désormais des travaux de finition.
Intervenant dans la discussion générale, M. Charles Revet s'est interrogé sur la pérennité de l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la réhabilitation. Il s'est déclaré hostile à l'adoption du budget du logement, considérant que les options prises en matière d'urbanisme ne répondaient pas aux aspirations de ses concitoyens.
Il a souligné la nécessité de dégager des moyens plus importants pour favoriser le renouvellement du parc HLM et résoudre le problème de logements vacants dans certaines zones, phénomène dû à des questions d'environnement et de sécurité.
Il a considéré, enfin, que l'application de la loi SRU freinait l'approbation des documents d'urbanisme et les possibilités d'urbanisation dans les communes rurales et s'est demandé s'il était envisageable de valider toutes les procédures de plans d'occupation des sols en cours d'élaboration.
M. Georges Gruillot a approuvé l'augmentation des crédits finançant les démolitions-constructions, soulignant qu'en matière de reconstruction, il fallait aller à l'encontre des politiques actuelles favorisant l'hyperconcentration. Mais il a jugé indispensable que la planification du logement participe d'une politique d'aménagement du territoire plus équilibrée.
M. Francis Grignon, après s'être inquiété des blocages induits par la loi SRU sur la mise en place des documents d'urbanisme, a considéré qu'il fallait encourager la reconstruction de la « ville sur la ville », mais à travers d'autres réalisations que les grands ensembles.
M. Jean Boyer s'est interrogé sur l'existence de moyens financiers permettant de transformer les bâtiments agricoles abandonnés en vue d'en faire des logements, et sur la possibilité de reconvertir des grands ensembles immobiliers vacants en locaux administratifs. Il a enfin évoqué l'avenir des prêts à personnes physiques financés par les organismes collecteurs du 1 % logement et a souligné l'impact négatif de la soumission à la taxe d'habitation de logements laissés vides par des propriétaires, du fait de leur admission en maison de retraite ou d'une mobilité professionnelle imposée.
M. Gérard Larcher, président, a rappelé que la révision des zonages s'avérait indispensable, soulignant que dans certaines zones urbaines denses ou soumises à des fortes pressions en matière de logement, l'équilibre financier des opérations de constructions n'était acquis qu'avec l'apport financier des collectivités locales. Or, a-t-il relevé, le coût du foncier et l'absence de ressources suffisantes pour certaines d'entre-elles interdit ce bouclage, ce qui est inacceptable.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a fait valoir que le Gouvernement mettait tout en oeuvre pour obtenir la pérennisation de l'application du taux réduit de TVA en matière de réhabilitation de logements, compte tenu des effets très positifs de la mesure. Il a considéré que face aux concentrations excessives dans le parc HLM, qui souffre d'un entretien insuffisant, la politique de reconstruction-démolition constituait une oeuvre de longue haleine. Il s'est déclaré en faveur de la reconstruction de la « ville sur la ville » en encourageant une véritable mixité sociale, ainsi qu'une offre diversifiée de logements. Pour y parvenir, il a considéré que la mobilisation de l'Etat et des collectivités territoriales était indispensable.
Il a indiqué que l'ANAH pouvait financer l'exécution de travaux de transformation de locaux en logements dès lors que ceux-ci étaient utilisés à titre de résidence principale.
Le rapporteur pour avis a souligné que la nouvelle convention signée entre l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et l'Etat ne remettait pas en cause le principe des prêts à personnes physiques, mais qu'il convenait d'être vigilant sur la répartition des masses financières affectées aux différentes missions de l'UESL.
Il a enfin considéré que la société foncière, issue de l'accord conclu entre l'Etat et l'UESL en octobre 2001, avait vocation à investir dans la construction ou l'acquisition de logements locatifs dans les zones où la pression foncière était importante.
Alors que le rapporteur pour avis lui proposait d'émettre un avis favorable, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se déclarant en faveur de leur adoption.
PJLF pour 2002 - Mer - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Revet sur les crédits consacrés à la mer dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré que l'ensemble des moyens de paiement demandés pour la mer en 2002 s'élevaient à 940,1 millions d'euros, soit une baisse de 8,2 % par rapport à 2001.
Il a ajouté que les dépenses de fonctionnement du titre III subissaient une réduction très importante de 66,5 % en passant de 101,7 millions d'euros en 2001 à 34 millions d'euros en 2002, les quelque 67 millions d'euros « manquants » correspondant en fait à la dotation transférée aux services communs du ministère chargé des transports.
Les dépenses d'intervention du titre IV passent de 974,7 à 884,4 millions d'euros soit une baisse de 9,57 %. Sur ce montant, la subvention à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), qui s'élève à 707,5 millions d'euros, enregistre une baisse de 3,5 %.
En ce qui concerne les dépenses en capital, il a noté que les crédits du titre V (80,5 contre 84,3 millions d'euros) baissaient de 4,5 % en autorisations de programme mais augmentaient de 10,8 % en crédits de paiement (51 contre 46 millions d'euros).
Les dépenses d'investissement du titre VI progressent, quant à elles, de 42,1 % en autorisations de programme et de 36 % en crédits de paiement (4,5 contre 3,3 millions d'euros).
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a souligné que la stabilité générale du projet de budget montrait que les événements les plus récents, et notamment la catastrophe de l'Erika, n'avaient pas eu, globalement, l'incidence budgétaire qu'ils auraient pu légitimement générer sur les moyens dédiés à la mer. Celle-ci continue, en effet, de bénéficier seulement d'une enveloppe comprise entre 1 et 1,5 milliard d'euros.
Puis le rapporteur pour avis a évoqué les grandes actions budgétaires affichées pour 2002.
Celles-ci, a-t-il précisé, sont au nombre de cinq :
- D'abord, la sécurité maritime.
Si les dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement consacrées à la signalisation et la surveillance maritimes sont en hausse de près de 24 %, les autorisations de programme ne progressent pas en 2002.
Les moyens en personnel sont renforcés : après la création de 62 emplois en 2001, 42 nouveaux emplois seront créés en 2002 pour améliorer la sécurité : 6 emplois d'officiers de port adjoints et 1 emploi d'officier de port, 1 contrôleur des affaires maritimes et 34 emplois d'inspecteurs de la sécurité des navires.
Les crédits de fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) augmentent de 5,5 %.
Les dépenses d'investissement augmentent, quant à elles, de près de 38 % en crédits de paiement, même si, là encore, les autorisations de programme restent stables.
Il s'agit, a-t-il relevé, de poursuivre les programmes de modernisation et de maintenance et l'engagement des programmes qui découlent des mesures adoptées par les comités interministériels de la mer de février et juin 2000 en faveur du renforcement de la surveillance maritime (refonte de la chaîne radar, installation des systèmes d'acquisition et d'identification automatique des navires, création d'un centre de gestion des informations sur le trafic maritime).
S'agissant des phares et balises, a-t-il poursuivi, la dotation d'investissement enregistre une hausse de 49 % et s'établit à 10,21 millions d'euros en crédits de paiement, progression qui fait suite à celle des autorisations de programme en 2000 (+40 %).
Le rapporteur pour avis a souligné que la lutte contre les pollutions accidentelles avait été renforcée par l'ouverture de moyens supplémentaires au cours de l'année 2000.
Pour 2002, les dotations en dépenses ordinaires affectées à la protection du littoral seront portées à 686.000 euros, en hausse de 11,11 %, tandis que les autorisations de programme seront maintenues au niveau atteint en 2001, soit 1,22 million d'euros.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré que la dotation d'investissement permettrait de poursuivre l'aménagement des locaux des centres de stockage POLMAR, d'augmenter progressivement le linéaire de barrages de protection et le nombre d'accessoires disponibles pour leur ancrage, ainsi que l'achat d'équipements (équipement facilitant la rapidité des interventions, machine de nettoyage des rochers, ...).
Pour ce qui est de la protection et l'aménagement du littoral, les subventions accordées par l'Etat seront accrues : elles augmentent de plus de 94 % en autorisations de programme et de 167 % en crédits de paiement.
Ces moyens seront utilisés à des opérations de protection du littoral contre l'érosion marine et les effets de la tempête, notamment dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et Normandie.
- La création d'un service public de l'éducation maritime.
Le rapporteur pour avis a déclaré que les nouvelles formations maritimes supérieures (STCW), l'augmentation des effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande (ENMM) notamment, et la création à Nantes du centre de formation des formateurs, nécessitaient un accroissement des moyens humains et financiers dans ce secteur.
Le projet de budget pour 2002 propose la création de 79 emplois dans les lycées maritimes et aquacoles. Le rapporteur pour avis a toutefois relevé que les crédits consacrés au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande, soit 1,524 million d'euros, seront simplement reconduits, et que les dotations d'investissements enregistreront une baisse de 15,7 % en autorisations de programme.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a relevé que le Gouvernement s'était néanmoins fixé pour objectif d'adapter notre enseignement aux impératifs de sécurité maritime et de l'aligner progressivement sur les niveaux atteints à l'éducation nationale et à l'agriculture en matière d'encadrement et de pédagogie.
- Le soutien à la flotte de commerce.
Le rapporteur pour avis a précisé que les crédits destinés au soutien à la flotte de commerce pour les navires battant pavillon français s'élèveraient à 75,67 millions d'euros en 2002 contre 62,56 millions d'euros en 2001. Ils progressent de 20,9 %, du fait de l'augmentation de la dotation, qui prend en compte le nouveau remboursement des cotisations d'allocations familiales et d'assurance chômage au titre des personnels navigants sur les navires sous registre métropolitain et des départements d'outre-mer, conformément aux conclusions du Comité interministériel de la mer de juin 2000.
Le bénéfice de ce nouveau remboursement sera étendu aux navires sous registre « terres australes et antarctiques françaises » (TAAF), dès qu'un accord aura été conclu avec les partenaires sociaux sur la rénovation de ce registre.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a relevé que le projet de budget pour 2002 introduisait également une dotation nouvelle, bien modeste, de 0,91 million d'euros pour favoriser le démarrage de lignes de cabotage maritime. Il a rappelé que les investissements navals, dans le cadre d'un « GIE fiscal », pouvaient, d'ores et déjà, faire l'objet d'une mesure d'allégement fiscal pour les groupements d'intérêt économique qui acquièrent un navire ; celle-ci consiste en un amortissement accéléré et en une exonération de la taxation sur les plus-values lors de la revente du navire à l'armateur.
Cette mesure, a-t-il ajouté, bénéficie à l'armateur qui se voit rétrocéder les deux tiers de l'avantage fiscal : aujourd'hui, 49 dossiers ont été déposés concernant 70 navires et 26 agréments ont été délivrés pour une valeur d'investissements de 1,32 milliard d'euros.
- La modernisation des ports maritimes.
Après avoir rappelé que les échanges maritimes mondiaux enregistraient une croissance deux fois plus rapide que celle des productions et que le trafic de marchandises conteneurisées devrait augmenter d'environ 7 % par an au cours des prochaines années, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré que la qualité des infrastructures et des dessertes terrestres étaient des facteurs décisifs d'attraction du trafic portuaire, créateur d'activité et d'emplois.
Le rapporteur pour avis a précisé que les moyens d'engagement globaux consacrés aux ports maritimes seront, comme l'année dernière, de 128,7 millions d'euros. Les moyens de paiement restent aussi fixés à 104,25 millions d'euros.
Il a signalé que le projet de budget pour 2002 proposait toutefois une revalorisation, de 11,6 %, des crédits d'investissement destinés à ce secteur.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a ajouté que ce projet de budget prenait également en compte la dernière tranche des crédits budgétaires programmés pour l'opération « Port 2000 » qui vise à ériger le port du Havre au rang de grande plate-forme européenne pour les échanges de marchandises conteneurisées.
Une dotation nouvelle de 27,44 millions d'euros portera ainsi à 91,47 millions d'euros l'effort total du budget général de l'Etat.
- La protection sociale des marins.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a indiqué que le montant de la subvention versée par l'Etat à l'établissement national des invalides de la marine, qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, enregistrait une légère baisse de 0,87 %, soit 726 millions d'euros.
Cette réduction, a-t-il souligné, est la conséquence d'une hausse des transferts de compensation entre régimes, qui se traduit par une légère baisse de la subvention d'équilibre nécessaire.
La subvention intègre non seulement l'incidence en année pleine de la réforme de l'invalidité adoptée en 2001, qui permet d'améliorer les pensions de reversion des veuves de marins invalides, mais aussi le montant nécessaire (4,57 millions d'euros) à la création en 2002 d'un mécanisme de cessation anticipée d'activité pour les marins ayant été fortement exposés à l'amiante.
Le rapporteur pour avis a relevé que cette mesure permettrait d'étendre le dispositif existant déjà au profit de certains salariés du régime général, en particulier les travailleurs de la construction et de la réparation navale, aux marins exposés dans des conditions comparables à ces derniers.
Evoquant enfin la sécurité maritime en général, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a souligné qu'il s'agissait d'un problème international et européen. Il a rappelé que l'organisation maritime internationale (OMI), dont la France est membre depuis sa création, comprenait maintenant 158 Etats membres.
Le rapporteur pour avis a indiqué que l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne avait déjà fait part officiellement au secrétaire général de l'OMI de leur intention d'interdire l'accès de leurs ports à tous les navires dépourvus de double coque, à partir de 2015.
Il a ajouté que pour les pollutions causées par les combustibles de soute, la conférence diplomatique qui s'est tenue à l'OMI du 19 au 23 mars 2001 avait adopté une convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Il a encore indiqué que l'OMI avait voté, en octobre 2000, deux résolutions augmentant de plus de 50 % les limites de responsabilité et d'indemnisation des conventions internationales de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et portant création d'un fonds international d'indemnisation.
Sur le plan européen, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a relevé que de nombreux Etats avaient mis en oeuvre un contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale dans leurs ports. L'accord correspondant est connu sous l'appellation de « Mémorandum de Paris » entré en vigueur en 1982 : dix neuf pays en font maintenant partie, les treize de l'Union européenne qui ont un littoral, auxquels s'ajoutent la Norvège, la Pologne, le Canada, la Fédération de Russie, la Croatie et l'Islande.
Il a précisé que les mesures prises en application de cette politique commune s'étaient traduites par l'adoption de plusieurs règlements et directives du Conseil :
- la directive du Conseil, du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche ;
- la directive du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
- la directive du Conseil, du 18 juin 1998, relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté ;
- la directive du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité des services réguliers de transbordeurs routiers et d'engins à passagers à grande vitesse, récemment transposée.
Puis M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré que la politique européenne en matière de sécurité maritime avait été renforcée à la suite du naufrage de l'Erika.
Il a cité :
- le renforcement des contrôles sur les navires étrangers fréquentant les ports de la Communauté, en particulier à l'égard des navires manifestement inférieurs aux normes ;
- une surveillance accrue des sociétés de classification avec des règles plus sévères dans le domaine des agréments et des audits périodiques ;
- un projet de règlement concernant l'institution d'un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (COPE) ;
- un projet de directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information du trafic maritime ;
- la création d'une agence pour la sécurité maritime.
En conclusion, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a souligné que la subvention à l'Etablissement national des invalides de la marine représentait quelque 81 % du budget de la mer de sorte que si l'on fait abstraction de cette dotation, le budget « actif » réservé aux ports, au littoral et aux services maritimes ne s'établit qu'à un peu plus de 150 millions d'euros.
Ces dotations « minuscules », a-t-il souligné, montrent que, quelle que soit la bonne volonté des ministres en charge du dossier, les efforts à accomplir pour redresser la situation de la France dans le domaine portuaire et maritime sont considérables.
En fait, a-t-il estimé, l'effort financier de l'Etat en direction du secteur maritime apparaît comme une « goutte d'eau dans la mer ».
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, s'est alors demandé s'il ne serait pas opportun de favoriser les initiatives privées.
Il a relevé que nos voisins italiens avaient mis au point, il y a moins de cinq ans, un dispositif fiscal et social audacieux de soutien à leur flotte sous registre international.
En quelques années, 200 bateaux qui naviguaient sous pavillon « de complaisance » ont été « rapatriés » sous pavillon italien. La flotte italienne représente désormais 10 % de la flotte de l'Union européenne -contre 1,7 % pour la France- et 25.000 marins contre 6.000 en France !
Le rapporteur pour avis s'est demandé s'il n'y avait pas là de quoi réfléchir en indiquant qu'il avait l'intention de déposer un amendement en ce sens lors de la discussion budgétaire.
Après avoir rappelé qu'il avait représenté la France lors d'une conférence internationale organisée par l'organisation des Nations unies sur le droit de la mer, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a souligné que la flotte de commerce de notre pays, troisième « zone économique » internationale, n'occupait que le vingt-huitième rang mondial et qu'il convenait absolument de porter remède à cette situation de déclin.
M. Gérard Larcher, président, a constaté que les conclusions du rapporteur pour avis pour le secteur maritime étaient « transposables » aux voies navigables qui ne bénéficient, elles aussi, que de dotations extrêmement modestes. Il a ensuite insisté sur le fait que 6 millions de francs (0,91 million d'euros) seulement devraient être consacrés au cabotage maritime, alors même que le ministre chargé des transports présente ce dossier comme une nouvelle priorité gouvernementale. Il a enfin mis l'accent sur l'importance déterminante de la desserte routière, ferroviaire et fluviale des ports maritimes.
M. François Gerbaud a souligné les synergies qui existaient entre les différents modes de transport : canaux - rail - routes.
Après avoir déploré le déficit d'investissements que subissait notre pays depuis plusieurs décennies dans le domaine des infrastructures, il s'est demandé si les petits avions sans pilote que sont les « drones » ne pourraient pas apporter une contribution utile à la surveillance maritime.
Mme Gisèle Gautier a plaidé en faveur de la formation des hommes dans le domaine maritime. Elle a vivement critiqué l'insuffisance des créations d'emplois, alors que les besoins en la matière sont « criants » et que notre pays doit faire face à la rude concurrence de l'Italie et de l'Espagne, notamment dans le secteur de la pêche.
M. Georges Gruillot a estimé que la position géographique de la France dans le domaine maritime constituait un atout insuffisamment exploité. Il a, en second lieu, considéré que la nouvelle « priorité gouvernementale » en faveur du cabotage maritime ne constituait qu'un « gadget ».
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, s'est déclaré en parfait accord avec tous les orateurs, notamment en ce qui concerne la nécessaire prise en considération des différentes synergies entre les modes de transport. Il a ensuite plaidé en faveur de la création d'un grand complexe portuaire Rouen-Le Havre qui aurait vocation à constituer le premier port de l'Europe du Nord ouvert sur l'Atlantique.
Puis, sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la mer dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
Commerce international - Conférence ministérielle de Doha - communication
Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Marcel Deneux, vice-président
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a entendu la communication de MM. Jacques Bellanger et Jean Bizet sur la Conférence ministérielle de Doha.
MM. Jacques Bellanger et Jean Bizet, à l'invitation du président de la commission, ont fait à leurs collègues un compte rendu de leur participation à la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui s'est tenue à Doha (Qatar) du 9 au 13 novembre 2001.
M. Jean Bizet a souhaité mettre l'accent sur trois aspects de cette conférence : son importance, son contexte politique et ses conclusions.
Evoquant l'importance de la conférence de Doha, il a souligné qu'elle tenait d'abord à son impact sur la croissance. En effet, le lancement d'un cycle de négociations internationales représente, a-t-il précisé, un surcroît d'activité de 400 milliards de dollars par an. En outre, il a relevé que 150 milliards de dollars, sur les 400 attendus, bénéficieraient aux pays en développement et s'est réjoui que ces pays n'aient donc pas été oubliés à Doha. Enfin, l'ouverture d'un cycle de négociations offrira, a indiqué M. Jean Bizet, une croissance supplémentaire de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, ce qui ne lui a pas semblé neutre, à la veille d'une période de récession que tous les conjoncturistes s'accordent à reconnaître.
La conférence de Doha constitue également un événement exceptionnel en ce qu'elle a été l'occasion de l'adhésion formelle de la Chine à l'OMC. L'entrée de la Chine, riche de 1,3 milliard d'habitants, soit autant de consommateurs, confère à l'OMC une toute nouvelle dimension puisque l'organisation couvrira -d'ici 30 jours, pour des raisons techniques- 20 % supplémentaires de la population mondiale. M. Jean Bizet a précisé que la Chine, à Doha, n'avait donc pas participé aux négociations. Toutefois, il a relevé que la conférence de Doha avait été l'occasion d'un véritable dialogue Nord/ Sud et avait vu la discussion bilatérale supplantée par la négociation multilatérale.
Enfin, il a considéré que la conférence de Doha avait révélé un point fondamental : le poids et l'unité de l'Europe. M. Jean Bizet a salué le comportement de M. Pascal Lamy, commissaire européen, qui, a-t-il estimé, a parlé au nom des quinze Etats membres, même sur des dossiers difficiles comme l'agriculture. Sur ce sujet, il s'est félicité de ce que le Royaume-Uni et l'Allemagne n'aient pas fait entendre de voix discordante, comme ce fut le cas à Seattle en 1999.
Le deuxième aspect de la conférence de Doha qui a retenu l'attention de M. Jean Bizet concerne le contexte politique qui a entouré cette réunion de l'OMC . Constatant les critiques adressées à l'OMC, qui n'existe pourtant -a-t-il noté- que depuis le 1er janvier 1995, il a remarqué que ces critiques, véhiculées par le courant antimondialiste, connaissaient un certain essoufflement. Il a évoqué la situation qui prévalait avant 1995 dans les relations commerciales internationales : loi du plus fort, usage libre de la procédure dite du « fast track » -dénommée désormais « Trade Promotion Authority »,TPA- par laquelle le Président américain pouvait saisir le Congrès pour en obtenir les pleins pouvoirs et mettre en oeuvre la mesure 301 -ou super 301- consistant en l'application au produit visé de droits de douane prohibitifs ou en une interdiction d'entrée. En regard de cette situation, M. Jean Bizet a fait valoir la « moralisation », ou du moins la formalisation, des relations commerciales internationales depuis la création de l'OMC : les pays floués peuvent désormais saisir l'Organe de Règlement des Différends (ORD), qui, à l'issue d'un ou deux panels -a-t-il précisé-, parvient à un accord ou à la détermination d'une taxation ou d'une « monnaie d'échange ». Il a donc insisté pour que ce progrès soit mis en avant auprès des associations antimondialistes. Il a également relevé les efforts en matière de « démocratie participative », manifestés par l'OMC à Doha, par opposition à Seattle. Il a souhaité une amélioration de la transparence de l'ORD, écartant toutefois l'idée d'une cour de justice commerciale internationale, et a suggéré que les organes de l'OMC communiquent mieux, à travers l'Union Inter-Parlementaire (UIP) ainsi qu'à l'adresse du grand public.
Enfin, M. Jean Bizet en est venu à exposer les conclusions de la conférence de Doha. L'accord lui-même porte sur trois dossiers majeurs : l'agriculture, les droits de propriété intellectuelle et le textile.
Il a expliqué que la négociation agricole s'était conclue, dans le droit fil de l'article 20 des accords de Marrakech et de la réforme de la politique agricole commune (PAC) dans l'Agenda 2000, par un texte prévoyant une suppression des restitutions, à terme -sans préciser le délai-, une diminution « substantielle » des subventions intérieures et une amélioration également substantielle de l'accès au marché. La négociation précisera la portée du terme « substantiel », ce qui a conduit M. Jean Bizet à plaider pour une veille attentive sur la transcription de l'accord de Doha qui sera élaborée, durant les quatre ans à venir, au siège de l'OMC -à Genève- et sur les réunions du Conseil agricole de l'Union européenne à ce sujet.
A propos des droits de propriété intellectuelle, M. Jean Bizet a souligné l'habileté de M. Pascal Lamy, qui avait d'abord fait porter la négociation sur ce sujet, lequel laisse libre cours aux organisations non-gouvernementales. Il a rappelé les termes de la négociation : le droit aux médicaments pour tous risquait de mettre à mal la notion de brevets, et, par voie de conséquence, la recherche elle-même. La Suisse et les Etats-Unis, forts de leurs puissants laboratoires pharmaceutiques, rencontraient l'hostilité de l'Inde, du Brésil et de l'Afrique du Sud, pays confrontés à des pandémies. M. Jean Bizet s'est félicité du texte final : tout en autorisant les licences obligatoires, qui permettent de faire fabriquer des médicaments génériques pour lutter contre des pandémies limitativement énumérées (SIDA, tuberculose, malaria...), le texte de Doha rappelle l'importance de la notion de brevet et se réfère aux accords sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC), évitant ainsi, aux yeux de M. Jean Bizet, l'obscurantisme et l'abandon de tout projet pharmaceutique.
Evoquant le dossier textile, M. Jean Bizet a jugé que l'accord final se situait dans la fidélité à l'esprit de l'OMC en prévoyant un abaissement des droits de douane et un accès au marché facilité. Il a également fait allusion à l'accord textile bilatéral Etats-Unis/Pakistan, qui s'inscrivait dans le contexte géopolitique de l'opération américaine contre l'Afghanistan.
Pour conclure, M. Jean Bizet a convenu que l'essentiel avait été fait à Doha, puisqu'un accord avait émergé, mais que tout restait à faire pour en préciser le contenu.
Il a noté que la Chambre des Représentants américaine avait voté une augmentation de 80 % des crédits à l'agriculture, qui allait à l'encontre de ce qui avait été négocié à Doha. Il s'est dit curieux de la réaction du Congrès et de l'administration américaine à cette contradiction. Il a estimé que la résolution de cette question reposait largement sur le négociateur américain, M. Robert Zoellick. Il a toutefois appelé l'Europe à être attentive et à ne pas faire de surenchère en matière de libéralisme, d'autant que la multifonctionnalité de l'agriculture -dont la moins mauvaise traduction serait « family farm »- n'est toujours pas comprise par les Etats-Unis. Il est revenu sur l'incertitude majeure que recèle le qualificatif de « substantiel » et s'est réjoui de la prudence de l'Union européenne en matière de réforme de la PAC.
M. Jacques Bellanger a souscrit aux propos de M. Jean Bizet et a souhaité les compléter par deux remarques, concernant d'une part les négociations, d'autre part le fonctionnement de l'OMC.
Ill a tout d'abord rappelé que la conférence ministérielle de Doha ne constituait pas une négociation de fond, mais visait à déterminer les sujets de négociation du cycle à venir. Il a fait part à ses collègues de l'inquiétude qu'il avait ressentie à l'écoute des trois premiers intervenants de la conférence, lesquels avaient d'emblée évoqué l'élimination progressive des subventions en matière agricole, ce que la délégation française, mandatée par le Président de la République et le Premier ministre, ne pouvait accepter. Il s'est en revanche félicité du compromis final, qui ne préjuge pas du résultat des négociations en matière agricole et qui porte sur toutes les formes d'aide à l'agriculture, y compris celles utilisées aux Etats-Unis. Il a salué la résistance de la délégation européenne à l'opposition de plusieurs autres pays membres, ainsi que le consensus que M. Pascal Lamy était parvenu à obtenir, au-delà de quelques réticences internes à la délégation.
Au sujet des droits de propriété intellectuelle, il s'est bien entendu félicité de ce que les pays en développement aient obtenu un droit d'accès aux médicaments, mais a tenu à souligner que la fabrication de médicaments impliquait l'existence d'un embryon d'industrie pharmaceutique locale.
Il a fait part de sa déception sur deux points : l'échec de l'inscription de la dimension sociale dans les négociations, ce qui n'aidera pas à mettre fin au niveau excessivement bas des salaires et à l'exploitation de la main-d'oeuvre dans certains pays ; le caractère partiel des engagements de négociations en matière d'environnement (dont les Etats-Unis se trouvent de facto exclus).
M. Jacques Bellanger a ensuite attiré l'attention de ses collègues sur le fonctionnement de l'OMC. Il a estimé que son élargissement progressif diminuait le poids relatif de chaque Etat-Nation et rendait problématique le principe de la prise de décision à l'unanimité. A ce sujet, il a souligné que les accords conclus trouvaient leurs limites dans les formules « diplomatiques » qu'ils contenaient et auxquelles l'unanimité obligeait à recourir.
A l'instar de M. Jean Bizet, il a considéré que la démocratie représentative et la transparence avaient connu de réelles avancées depuis Seattle, mais il a déploré la complète opacité dans laquelle était maintenu l'ORD, alors même que cet organe construit une jurisprudence mondiale d'importance. Il a donc souhaité que sa réforme soit rapidement engagée.
Il s'est également déclaré déçu de l'attitude des organisations non gouvernementales (ONG) participant aux débats. S'il a reconnu leur aptitude à communiquer, il a toutefois regretté le manque de compétence de certaines d'entre elles, parfois, sur le fond des dossiers.
M. Michel Bécot a interrogé MM. Jean Bizet et Jacques Bellanger sur les décisions qui avaient été prises lors de la conférence de Doha en matière de services, de marchés publics et de réforme de l'ORD.
En réponse, M. Jean Bizet a déclaré que le fonctionnement de l'OMC n'avait pas été abordé à Doha. Quant aux services et aux marchés publics, il a préféré renvoyer M. Michel Bécot au document plus complet que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur adressera prochainement à l'ensemble des parlementaires.
M. Francis Grignon, revenant sur la question des brevets, a souhaité savoir si le laboratoire étranger dont un pays en développement pourra obtenir une licence serait autorisé à fabriquer les médicaments sur place et à les réexporter.
M. Jean Bizet a souligné que la conférence de Doha s'était cantonnée à mettre au point l'agenda des négociations et que la question soulevée par M. Francis Grignon serait, comme d'autres, réglée plus tard, au moment des écritures.
M. Jacques Bellanger a confirmé que cette question était restée en suspens, même si officieusement chacun reconnaissait le danger d'un « commerce triangulaire » de médicaments, dont le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud pourraient être les initiateurs, du fait de l'intérêt financier qu'ils y trouveraient.
M. Jean Boyer s'est félicité de ce que la politique agricole commune sortait paradoxalement renforcée de la conférence de Doha, puisque le Royaume-Uni et l'Allemagne n'avaient pas menacé la cohérence de la position européenne. Il a jugé que les difficultés de demain seraient plutôt d'ordre intercontinental (Europe/Amérique) et s'est interrogé sur l'existence d'une cohérence mondiale relative à la maîtrise de la production et au soutien à l'agriculture.
M. Jacques Bellanger n'a pu se prononcer sur ce point, faisant valoir que le texte obtenu à Doha était un texte d'orientation générale, non dépourvu d'ambiguïtés, notamment sur la question des subventions. Il est revenu sur l'intérêt majeur du texte à ses yeux, à savoir la prise en compte des subventions américaines au même titre que les subventions européennes.
M. Jean Bizet a, pour sa part, relevé que les limitations de volumes de production n'étaient pas traitées dans le cadre de l'OMC, laquelle n'était compétente que sur les barrières tarifaires. Il a noté que la transparence des soutiens internes serait progressivement améliorée par le travail de l'ORD, dont un panel porte d'ores et déjà sur l'aide alimentaire américaine.
En écho, MM. Michel Bécot et Marcel Deneux ont rappelé la nécessité d'un suivi attentif des négociations qui se dérouleront à Genève.
M. Hilaire Flandre a fait observer que le risque aurait été de commencer les négociations par les questions agricoles. Or, sur ce sujet, nos partenaires commerciaux sont spécialement offensifs, ce qui exige une vigilance particulière.
M. Jacques Bellanger a rappelé que M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, n'a signé la déclaration finale sur l'agriculture qu'après l'accord du Président de la République et du Premier ministre. Revenant sur le fonctionnement opaque de l'ORD, il a voulu souligner l'avantage des Etats-Unis, qui ont une plus grande facilité à décider de mesures de rétorsion, comparativement à l'Europe dont les désaccords internes compliquent les décisions.
M. Marcel Deneux a souhaité savoir comment s'était déroulé le Forum des Parlements et a voulu obtenir quelques précisions sur le financement des ONG françaises.
Au sujet des ONG, M. Jean Bizet a rappelé que la délégation française avait été extraordinairement restreinte et qu'en outre, le Qatar était un pays dans lequel il n'était pas « de bon ton » de manifester.
Evoquant le Forum des Parlements, M. Jean Bizet a fait valoir que la genèse de ce groupe de travail était très lourde. M. Jacques Bellanger a confirmé que sa mise en place serait longue, notamment du fait que les pays membres de l'OMC ne disposaient pas tous d'une délégation parlementaire. Il a cité le cas de l'Italie et de l'Irlande. La délégation française se composait, quant à elle, de 4 sénateurs et de 6 députés.
Jeudi 22 novembre 2001
- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président, puis de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Routes et voies navigables - Examen du rapport pour avis
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Georges Gruillot sur les crédits consacrés aux routes et voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a d'abord déclaré que les crédits globaux affectés aux routes augmenteraient de 4,7 % en autorisations de programme (1,269 milliards d'euros) et de 18,8 % en crédits de paiement (1,182 milliards d'euros).
Il a ajouté que cette enveloppe se répartissait entre différentes dotations : la part « Etat » dans les contrats de plan Etat-Régions (sur ce point, il a rappelé que le Gouvernement avait présenté comme un succès le fait que la part relative des crédits routiers dans la nouvelle génération de ces contrats, ait baissé) ; l'entretien courant (179,4 millions d'euros soit une hausse de 3,34 %) ; l'entretien préventif, dont l'enveloppe a augmenté de 5 % en autorisations de programme et de 1,4 % en crédits de paiement) ; enfin les investissements sur la voirie nationale (790 millions d'euros en autorisations de programme soit + 1,2 %, et 532 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 30,7 %).
Le rapporteur pour avis a relevé qu'après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, il avait été décidé de faire procéder à un contrôle de la sécurité des ouvrages d'art de plus de 1000 mètres.
26,68 millions d'euros (175 millions de francs) seront consacrés à la réhabilitation des tunnels tandis que 61 millions d'euros (400 millions de francs) seront affectés à la révision des ouvrages d'art, soit une augmentation de 10,5 % par rapport à 2001.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que les moyens consacrés à la lutte contre l'insécurité routière devraient atteindre près de 100 millions d'euros, représentant une augmentation de plus de 8 % par rapport à l'an passé et de près de 43 % en trois ans.
Ces crédits nouveaux devraient permettre notamment d'améliorer les infrastructures de sécurité, de créer 77 postes d'inspecteurs des permis de conduire, d'accroître de 20 % les moyens relatifs à l'évaluation et à la formation, et enfin d'abonder les dotations destinées au conseil national de la sécurité routière.
Le rapporteur pour avis a estimé, au demeurant, que l'effort apparent consenti en faveur des routes en 2002 ne devrait pas faire illusion : les augmentations des crédits interviennent, en effet, après une baisse de 17,7 % décidée dans le budget 2001 et, plus spécialement, une réduction de 38,1 % des moyens de paiement destinés au développement du réseau routier ; elles résultent, d'autre part, de la réintégration dans le budget des quelque 2,5 milliards de francs que le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) consacrait aux routes.
Sur ce point, il a rappelé que le ministre chargé des transports s'était engagé à réintégrer totalement dans le budget des routes les dotations du FITTVN. Pourtant, a-t-il relevé, le budget proposé s'élève à 1,182 milliard d'euros alors que la réintégration complète aurait dû générer un budget de 1,350 milliards d'euros, sans parler du reliquat du fonds (environ 4 milliards de francs) qui a été réaffecté dans les comptes du budget général des transports.
Le rapporteur pour avis a évoqué le schéma directeur routier national de 1992. S'agissant des autoroutes inter-urbaines, le schéma prévoyait 9 535 km d'autoroutes de liaison et 2 582 km de « liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier » (LACRA), c'est à dire d'autoroutes hors péage dont la réalisation pouvait être phasée.
Au 1er mars 1992, le réseau d'autoroutes de liaison en service comprenait 477 km d'autoroutes non concédées et 5 522 km d'autoroutes concédées. 3.536 km supplémentaires étaient programmés sous forme d'autoroutes, généralement concédées.
Au 1er juillet 2001, 7.769 km d'autoroutes de liaison étaient effectivement en service, soit 81,5 % du linéaire total planifié. 467 km étaient en travaux. A cette date, il restait 1 299 km à engager.
Par ailleurs, 1.020 km de LACRA était réalisés sous forme d'autoroutes et 1.222 km provisoirement sous forme de 2 x 2 voies avec statut de route express, soit au total 86,8 % du linéaire prévu.
Pour le réseau non concédé, le rapporteur pour avis a indiqué que le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'était élevé à 65,6 milliards de francs, dont 27,5 milliards de part « Etat ». Ces montants comprennent les programmes d'accélération, qui concernent notamment l'aménagement de trois grands axes interrégionaux :
- la « Rocade des Estuaires », autoroute gratuite entre Caen, Rennes et Nantes ;
- la « Route Centre Europe Atlantique » entre Mâcon et Chalon à l'Est et La Rochelle à l'Ouest, via Montluçon, Limoges et Angoulême ;
- la RN88 entre Toulouse et Lyon.
A la fin de l'année 1999, il a signalé que les montants affectés dans le cadre du volet routier des contrats Etat-régions avaient représenté 81 % de la part « Etat ».
L'avancement des programmes dits d'« accélération » a porté à 85 % le financement de la part « Etat ».
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que lors du CIADT d'Arles du 23 juillet 1999, le Gouvernement avait décidé d'affecter 33,446 milliards de francs aux programmes routiers contractualisés de la génération de contrats de plan 2000-2006 (XIIe Plan).
Ces programmes devraient mobiliser au total environ 87 milliards de francs sur sept ans et accorder une plus grande importance à trois objectifs que sont :
- la sécurité ; l'enveloppe correspondante devrait être légèrement supérieure à 300 millions d'euros ;
- l'amélioration du cadre de vie urbain ;
- la réduction des inégalités entre les régions en terme de niveau de service.
Abordant le transport routier de marchandises, le rapporteur pour avis a indiqué que, mesuré en tonnes-kilomètre, le trafic avait progressé de 1 % en 2000, même si, pour chaque catégorie de produit transporté, le taux de croissance avait été inférieur à celui de 1999.
Il a relevé que la filière de l'agroalimentaire avait enregistré une réduction d'activité de 2,4 % tandis que les trafics internationaux avaient baissé, pour leur part, de 9 %.
Il a ajouté, qu'en dépit de la réduction de l'activité routière, la production en valeur des entreprises de transport routier de marchandises avait progressé de 12,9 % en 2000.
Pour 2001, le rapporteur pour avis a indiqué que le trafic routier avait augmenté de 3,9 % sur les cinq premiers mois de l'année ; la forte baisse des créations d'entreprises constatée en 2000 semble, par ailleurs, être enrayée, l'effort d'investissement restant soutenu (les immatriculations de poids lourds ont progressé de 2 % sur cinq mois).
Evoquant les schémas de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a rappelé que ces documents fixaient la liste des projets susceptibles d'être mis en oeuvre dans les vingt ans à venir : en conséquence, a-t-il souligné, les projets non-inscrits dans les schémas de services seront considérés comme « incompatibles ».
Il a ajouté qu'afin de consacrer la priorité au fret ferroviaire et aux transports alternatifs à la route pour les transports inter-urbains, les schémas avaient retenu un scénario dit « multimodal volontariste », qui comprend notamment un doublement du fret ferroviaire en 2010 et la mise en place d'une taxe sur le carbone de 500 francs par tonne.
Sur ces schémas, le rapporteur pour avis a indiqué que la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement du territoire avait rendu un avis sévère. Selon M. Jacques Oudin, son rapporteur, les « schémas de services » ont « fait l'impasse » sur :
- la notion de « schéma », l'élément graphique et cartographique étant extrêmement insuffisant ;
- la notion de « services » qui est très peu explicitée.
Le rapporteur de la délégation a encore estimé que les schémas comportaient des approximations, des insuffisances, voire des contradictions (absence de dimension européenne, absence de dimension territoriale et transfrontalière, vision excessivement centraliste , flou des objectifs, absence de moyens de financement, etc...), qu'un certain nombre d'étapes essentielles étaient manifestement « manquantes » dans la logique du document, la réalisation des objectifs du document étant subordonnée à des conditions qui ont été plutôt oubliées, telles l'harmonisation européenne, la stratégie des chargeurs, la réforme de la SNCF.
Evoquant l'insécurité routière, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué qu'on avait déploré, en 2000, 7.643 tués sur nos routes (contre 8.029 en 1999) et 162.117 blessés (contre 165.572 en 1999).
En cinq ans, le nombre d'accidents corporels a diminué de 3 %, celui des tués et des blessés de 5 % alors que dans le même temps la circulation augmentait de 13 %.
Le rapporteur pour avis a précisé que le facteur « conception de l'infrastructure » se retrouvait dans 34 % des accidents. Parmi ceux-ci, 20 % ont un rapport avec la configuration de la route et 15 % avec les abords.
Le facteur « entretien et exploitation de l'infrastructure » se retrouve, quant à lui, dans 24 % des accidents.
Evoquant enfin les voies navigables, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que l'enveloppe financière globale leur étant consacrée s'élevait, en 2002, à 84,1 millions d'euros en autorisations de programme et à 63,4 millions d'euros en crédits de paiement.
Il a ensuite distingué les dépenses prévues aux titres IV, V et VI.
Au titre IV, 762.000 euros sont prévus, en 2002, en faveur de la batellerie (450.000 euros pour les allocations de départ en retraite des bateliers et 304.000 euros pour la modernisation des matériels des entreprises de transport fluvial).
Au titre V, 200,59 millions d'euros en autorisations de programme et 1,73 million d'euros en crédits de paiement sont destinés aux voies gérées par l'Etat pour des travaux de restauration notamment sur les écluses du canal du Havre à Tancarville et du canal Dunkerque-Valenciennes, ainsi que sur les canaux du Rhône à Marseille et à Fos.
Au titre VI, 90,79 millions d'euros en autorisations de programmes et 60,97 millions d'euros en crédits de paiement bénéficieront à Voies navigables de France (VNF) qui dispose, aussi, de ressources propres essentiellement constituées des péages perçus au titre du transport fluvial de marchandises à hauteur des deux tiers et du tourisme fluvial à hauteur d'un tiers.
Le rapporteur pour avis a insisté sur le rôle du tourisme fluvial comme filière touristique à part entière ; cette dernière a connu un grand essor entre 1997 et 1999, même si l'on a constaté un certain ralentissement de l'activité dans la dernière période.
Abordant les projets de liaison fluviale à grand gabarit, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a annoncé que le projet de liaison fluviale Seine-Est, qui devait raccorder le bassin de la Seine à la Moselle, avait été écarté du schéma des services de transports. En revanche, il a apporté des précisions sur le projet de liaison Seine-Nord qui figure, quant à lui, tout à la fois au schéma directeur transeuropéen des voies navigables et dans les schémas de services collectifs.
S'agissant du canal à grand gabarit Rhin-Rhône, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a estimé que la décision de renoncer à sa construction avait constitué une « grave erreur ». Ce projet de 180 kilomètres, qu'il conviendrait d'envisager dans le cadre de l'Union européenne, constitue en effet le « tronçon manquant » qui permettrait de raccorder le port de Fos-Marseille aux réseaux rhénan et danubien.
Le rapporteur pour avis n'a pas jugé recevable les objections d'ordre financier : la décision de construire un axe routier à grand gabarit entre le bec d'Ambès et Toulouse pour l'approvisionnement du site industriel d'Airbus montrant que des moyens pouvaient être dégagés lorsque la volonté politique existait.
En conclusion, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux routes et aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Francis Grignon a déclaré partager entièrement les conclusions du rapporteur sur la décision gouvernementale d'abandonner le projet de liaison fluviale à grand gabarit Rhin-Rhône, décision qu'il a qualifiée d' « erreur historique ».
Sur ce point, il a rappelé que la commission lui avait demandé de conduire une mission d'information et qu'il souhaitait, pour sa part, s'entourer des avis de tous les « bons connaisseurs » du dossier.
Mme Gisèle Gautier a plaidé en faveur du tourisme fluvial, en estimant que le déclin relatif enregistré ces dernières années devait pouvoir être enrayé par un nouveau dispositif d'aides.
Après avoir estimé que le dossier du canal Rhin-rhône restait ouvert, M. Jean-Paul Émin s'est déclaré favorable à un nouveau schéma directeur routier qui prendrait notamment en considération les nécessaires doublements de certaines autoroutes telles que l'A 7.
En réponse aux orateurs, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a rappelé que Voies navigables de France (VNF) avait perçu 0,5 milliard d'euros au titre des péages en provenance du tourisme fluvial contre 1 milliard d'euros en provenance du fret. Il a relevé que la voie d'eau était encore insuffisamment « sécurisée » et qu'il convenait de développer les opérations de dragage et de balisage.
Après avoir estimé que l'itinéraire alsacien paraissait le plus rationnel pour le projet de canal Rhin-Rhône (le passage par la Moselle impliquant une problématique contribution allemande), M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, s'est déclaré favorable à un schéma global à quinze ou vingt ans qui traiterait de tous les modes de transport.
M. Hilaire Flandre a, lui aussi, approuvé l'idée d'un nouveau plan global pour tous les transports qui prendrait en compte les préoccupations d'aménagement du territoire. Après avoir souhaité que soit établi un bilan de l'action de l'ancien ministre chargé de l'environnement, M. Hilaire Flandre s'est interrogé sur les raisons de la diminution du transport routier de marchandises.
Sur ce point, M. Marcel Deneux, président, s'est demandé si la réduction du trafic ne pouvait pas s'expliquer par le transfert vers le ferroviaire du trafic routier de la filière agroalimentaire.
En réponse aux orateurs, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a réaffirmé l'utilité d'un schéma des transports à quinze ou vingt ans, dont la vision serait globale. Il a estimé que la responsabilité de l'abandon du projet de canal Rhin-Rhône était partagée, avant de juger que la réduction de trafic routier de la filière agroalimentaire était plutôt due à des opérations de restructuration.
Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux routes et aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2002, les commissaires du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen se prononçant, pour leur part, en faveur de leur adoption.
PJLF pour 2002 - Environnement - Examen du rapport pour avis
Enfin, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean Bizet sur les crédits consacrés à l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits demandés au titre de l'environnement pour 2002 s'élevaient à 761,3 millions d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à 2001, soit la deuxième plus forte hausse de tous les fascicules budgétaires, après l'aménagement du territoire.
Aux dotations budgétaires, a-t-il relevé, il convient d'ajouter les crédits du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), qui s'élèvent à 83,4 millions d'euros (547,1 millions de francs), en progression de 6,78 %.
Mais il a jugé que cette augmentation -comme les années précédentes- résultait pour une large part de la prise en charge de structures existantes et du renforcement des moyens de fonctionnement du ministère, et déploré que les moyens affectés aux politiques environnementales stricto sensu, ne bénéficient pas de la même faveur.
Abordant ensuite le problème chronique de la sous-consommation des crédits du ministère de l'environnement, il a relevé que d'après l'expertise de la Cour des comptes, les reports de crédits de 2000 allaient connaître un nouveau record avec un montant de 513,75 millions d'euros, ce qui représentait 72 % du budget 2001.
Il a précisé que ceci était dû aux retards pris dans l'exécution de certains programmes, à la réorganisation mal maîtrisée de l'administration centrale, à des rejets de dossiers par les contrôleurs financiers, ainsi qu'aux difficultés rencontrées pour engager à temps les crédits ouverts en loi de finances rectificative.
Mais il a considéré qu'au regard de la volonté exprimée par le Parlement, cette situation n'était pas acceptable et que l'affichage politique de crédits en forte augmentation n'était qu'un « leurre », puisque les crédits votés pour renforcer les politiques menées en matière d'environnement n'étaient pas consommés.
Le rapporteur pour avis a ensuite fait valoir que les moyens de fonctionnement du ministère, pour la quatrième année consécutive, traduisaient un important mouvement de création de postes avec, en 2002, la création de 300 emplois dont 75 en administration centrale, 162 pour renforcer les DIREN, 50 en DRIRE pour la police des installations classées et 13 dans les services vétérinaires pour la police des installations classées agricoles.
Il a précisé qu'à la suite du dramatique accident survenu à Toulouse, le Gouvernement avait décidé de la création de 100 postes supplémentaires en DRIRE pour les installations classées.
Mais, a-t-il ajouté, il faut noter qu'entre 1998 et 2001, et malgré la faiblesse reconnue des personnels de l'inspection des installations classées, leur part relative dans les effectifs du ministère n'a cessé de diminuer, revenant de 39,3 % à 35,81 %. Même si la création de 150 postes stoppe ce mouvement, il a regretté que la très forte progression des emplois constatée depuis 1999 n'ait pas retenu comme première priorité ce « parent pauvre » de l'administration de l'environnement.
Plus généralement, il a rappelé qu'il aurait souhaité que ce renforcement des crédits à l'environnement soit plus orienté vers des dépenses interventionnistes et de soutien à l'investissement.
Enfin, après avoir relevé la très forte progression des aides directes aux associations depuis 1997, il a souligné que le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs signées entre celles-ci et l'Etat devait permettre de mettre en place un véritable suivi et une évaluation de l'emploi qu'elles font de l'argent public.
Abordant les crédits consacrés aux politiques d'intervention du ministère, il a considéré qu'elles étaient simplement reconduites ou confortées.
En ce qui concerne les crédits consacrés à la gestion de l'eau, le rapporteur pour avis a dénoncé une véritable « politique en trompe-l'oeil », soulignant que d'un strict point de vue budgétaire, les dépenses consacrées à la protection de l'eau diminuaient de 23,13 % pour être fixées à 32,73 millions d'euros, alors que le prélèvement sur les recettes des agences de l'eau augmentait de 7,1 %.
Théoriquement, a-t-il rappelé, le budget de l'Etat supporte le financement des actions régaliennes, alors que le FNSE organise et regroupe le financement d'actions de solidarité interbassins, mais il a évoqué la mise en cause, par la Cour des comptes, de cette répartition, au motif qu'elle donnait lieu à des interprétations divergentes et évolutives.
Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il restait lui-même persuadé que le financement d'actions de solidarité, y compris dans le domaine de l'eau, ne devait pas être supporté par le seul secteur de l'eau, mais bien plutôt par la responsabilité nationale.
Après avoir indiqué que les mesures nouvelles financées sur les dotations budgétaires concernaient le renforcement de l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre du Plan Loire et des moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche, afin d'assurer son équilibre financier, il a considéré, s'agissant des actions financées par le FNSE, que le problème résidait dans la très faible consommation des crédits, sachant qu'en 2001, le taux de consommation n'était que de 8,6 % pour les crédits de paiement.
A propos de la prévention des pollutions et des risques, dont les crédits augmentent de 5,4 %, il a évoqué la fusion, par la loi du 9 mai 2001 créant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, relevant du CEA et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, au sein d'un nouvel EPIC intitulé l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et précisé qu'en y incluant les dotations de transferts, le budget pour 2002 consacrait 241,73 millions d'euros au nouvel établissement.
En revanche, s'agissant de la gestion de l'ADEME, il s'est déclaré très inquiet de la politique « à courte vue » qui était menée, relevant que sous couvert des mêmes arguments techniques que ceux avancés l'an dernier, les crédits d'intervention étaient une nouvelle fois revus à la baisse, tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme.
Entre 2000 et 2002, a-t-il observé, les crédits de paiement concernant le traitement des déchets ménagers auront diminué de 76,76 % et en définitive, seuls les crédits de fonctionnement de l'ADEME sont en progression (+ 6,90 %).
Rappelant que, jusqu'à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le produit des taxes affectées était perçu par l'ADEME, il a indiqué qu'en 2000, la part TGAP perçue sur les déchets s'élevait à 226,4 millions d'euros, mais que depuis 1999, les ressources de l'ADEME étaient soumises au jeu des arbitrages budgétaires.
Citant M. Philippe Adnot, rapporteur spécial du budget de l'environnement, dans son rapport sur le contrôle de la gestion de l'ADEME, il a indiqué qu'en 1999 et 2000, ceci avait permis au Gouvernement, par seul souci d'affichage politique, de surdimensionner les dotations de cet établissement, mais en ne déléguant ensuite, en cours d'année, que les crédits de paiement qu'il jugeait nécessaires. C'est en raison de ce décalage entre ce que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter et les besoins réels de l'agence que se produit le taux important de reports de crédits d'une année sur l'autre.
Une fois encore, a-t-il regretté, force est de constater, au-delà des critiques formulées à l'encontre d'une stratégie guidée par le seul souci de l'affichage, que l'intérêt général est loin d'y trouver son compte et que le vote du Parlement sur les dépenses budgétaires n'a plus guère de sens.
Il a reconnu que, techniquement, pour 2002, les reports de crédits importants autorisaient sans doute ce nouvel ajustement à la baisse, mais il a considéré qu'il serait d'autant plus difficile de négocier, pour 2003 et 2004, les fortes revalorisations nécessaires pour répondre aux besoins des collectivités locales.
Présentant ensuite les crédits consacrés à la protection de la nature, qui connaissent une progression significative de 6,83 % pour atteindre 118,1 millions d'euros, le rapporteur pour avis a souligné que, seules, les dépenses ordinaires progressaient, alors que les crédits de paiement sur les titres V et VI diminuaient, en raison sans doute de la faible consommation des crédits constatées les années précédentes.
Au sein de cet agrégat, a-t-il exposé, se retrouvent les crédits consacrés à la mise en place de Natura 2000, au sujet duquel le « feuilleton des difficultés », notamment judiciaires, se poursuit.
Il a ainsi indiqué que la France, mais également l'Allemagne et l'Irlande, avaient été condamnées le 11 septembre dernier par la Cour de justice des communautés européennes pour ne pas avoir respecté leurs obligations en ce qui concerne la transmission des sites.
Sur le plan interne, il a relevé que l'adoption de la loi du 3 janvier 2001, puis de l'ordonnance du 11 avril 2001 transposant la directive et la publication du décret de procédure du 8 novembre, allaient aider à la mise en oeuvre du dispositif, mais que, parallèlement, le Conseil d'Etat avait annulé, en juin dernier, la transmission de 534 sites à Bruxelles, parce qu'ils n'avaient pas fait l'objet des consultations prévues par le décret de 1995 au prétexte qu'ils ne posaient pas de problème.
Relevant qu'une procédure d'information des collectivités territoriales allait devoir être mise en place, il s'est inquiété de ce que le décret du 8 novembre 2001 n'associait en aucune manière les représentants des acteurs économiques concernés, qu'il s'agisse des agriculteurs, des forestiers, des chasseurs ou des propriétaires et exploitants au sens large, dans la procédure de désignation des sites.
Soulignant qu'aucune mesure de publicité n'accompagnait la procédure de désignation, alors même que la qualification de site d'intérêt communautaire pouvait entraîner des contraintes de gestion parfois fortes, il a considéré que ceci s'inscrivait en totale contradiction avec le respect du droit de propriété.
Enfin, il s'est félicité des efforts budgétaires consentis en faveur du Conservatoire du littoral -qui se traduisaient par la création de 15 emplois et 7% de hausse de crédits-, rappelant à ce sujet les recommandations du rapport de M. Louis Le Pensec. Mais il a jugé que cet effort devait être poursuivi et assorti d'une réforme en profondeur de l'établissement pour renforcer son rôle de premier plan en matière de protection du territoire.
Intervenant dans la discussion générale, M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les raisons de la « paralysie » constatée dans le fonctionnement du ministère chargé de l'environnement, qui se trouve dans l'incapacité de consommer les crédits votés en loi de finances. Il a ensuite considéré que la forte progression des crédits publics alloués aux associations de protection de la nature et de l'environnement mériterait que l'on s'informe sur les objectifs qu'elles poursuivent et les moyens qu'elles mettent en oeuvre, M. Gérard Larcher, président, faisant valoir que ce sujet pourrait faire l'objet d'une mission d'information.
M. Jean Bizet est intervenu pour rappeler la « jeunesse » du ministère de l'environnement et la relative atomisation des structures qui le composaient, ainsi que l'absence d'un corps de fonctionnaires spécifiques.
MM. Hilaire Flandre et Jean-Paul Emin ont rappelé que la prise en compte de l'écologie et de l'environnement était une notion transversale par rapport au découpage administratif traditionnel et qu'il ne s'agissait pas d'en faire la « chasse gardée » de tel ou tel mouvement politique. S'agissant de la réglementation relative à la police des installations classées, ils ont défendu le bien-fondé d'un renforcement des règles de sécurité et de prévention pour les activités dangereuses, regrettant néanmoins l'application parfois « tatillonne » d'une réglementation à l'encontre de certaines PME, dont l'activité ne présentait pas de risques clairement identifiés au regard de la sécurité des personnes et de la protection de l'environnement.
MM. Marcel Deneux et Hilaire Flandre, après avoir évoqué les distorsions constatées dans l'application de la réglementation d'un département à l'autre, ont cité, à titre d'exemple, l'attitude de l'administration à l'exploitation face aux demandes d'exploitation à ciel ouvert des carrières de craie présentées par les petites communes.
M. Gérard Larcher, président, a ensuite interrogé le rapporteur pour avis sur l'évolution du financement des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en rappelant leur prochaine intégration dans la fonction publique, ce qui devait se traduire par la prise en charge de leurs traitements par le budget de l'Etat, et non plus par les seules cotisations versées par les chasseurs. En revanche, a-t-il précisé, les crédits de recherche devraient continuer à être financés par les chasseurs et des programmes devraient être définis à travers les schémas départementaux cynégétiques. En conséquence, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, sera posée la question de la suppression du timbre au gibier d'eau, qui n'a plus guère de sens compte tenu notamment des restrictions opérées sur les périodes de chasse.
Eu égard à ces observations et à ces critiques, et suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2002.
Table des matières
- Mardi 20 novembre 2001
- Mercredi 21 novembre 2001
- Organisme extraparlementaire - Commission d'examen des pratiques commerciales - Désignation d'un candidat
- Nomination de rapporteurs
- PJLF pour 2002 - Plan - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Recherche - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Commerce extérieur - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Logement - Examen du rapport pour avis
- PJLF pour 2002 - Mer - Examen du rapport pour avis
- Commerce international - Conférence ministérielle de Doha - communication
- Jeudi 22 novembre 2001
Mardi 20 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président. -
Risques naturels - Prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et précision du régime juridique des biens immobiliers affectés - Examen des amendements
La commission a tout d'abord examiné les amendements à ses conclusions sur la proposition de loi n° 311 (2000-2001), tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés.
A l'article 1er (élaboration de cartes des cavités souterraines), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 13 et 14 présentés par M. Joël Bourdin et plusieurs de ses collègues.
A l'article 2 (obligation de déclarer l'existence d'une cavité), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 17 et 18 de Mme Annick Bocandé et plusieurs de ses collègues.
A l'article 3 (liste des communes où l'existence de cavités est présumée), la commission s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 21 présenté par M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues.
A l'article 5 (périmètre inconstructible autour de cavités dangereuses), la commission a rendu un avis favorable aux amendements n°s 24 de M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues, 12 de M. Joël Bourdin et plusieurs de ses collègues, n° 9 de M. Charles Revet, n° 11 de M. Charles Guéné, n°s 1 et 2 de M. Patrice Gélard sous réserve, pour ce dernier amendement, d'une modification rédactionnelle.
A l'article 6 (sanction de la violation de l'interdiction de construire à proximité d'une cavité dangereuse), la commission a émis un avis favorable, sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 3 présenté par M. Patrice Gélard.
A l'article 9 (recours à la procédure de modification du plan local d'urbanisme), la commission s'est déclarée favorable, sous réserve d'une rectification, à l'amendement n° 16 de Mme Annick Bocandé et plusieurs de ses collègues.
A l'article 12 (aides des collectivités publiques), la commission s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 25 présenté par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.
A l'article 13 (réalisation d'expertises avant la délivrance d'une autorisation de lotissement), la commission a émis un avis favorable aux amendements n°s 4 de par M. Patrice Gélard, 22 du même auteur et de plusieurs de ses collègues, et aux n°s 26, 27 et 28 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.
A l'article 14 (régime de vente des biens menacés par une cavité), la commission s'est déclarée favorable aux amendements n°s 10 de M. Charles Revet et 29 de M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues.
Elle a rendu un avis favorable à l'amendement n° 19 de Mme Annick Bocandé et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 14.
A l'article 15 (utilisation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs), la commission a rendu un avis favorable aux amendements n°s 5 de M. Patrice Gélard, 23 du même auteur et plusieurs de ses collègues et 15 présenté par M. Joël Bourdin et plusieurs de ses collègues, sous réserve de leur rectification.
A l'article 16 (recours à la procédure d'expropriation d'utilité publique en cas de danger), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 6 de M. Patrice Gélard.
A l'article 17 (expropriation de droit en cas d'arrêté de péril), la commission s'est déclarée favorable à l'amendement n° 7 présenté par M. Patrice Gélard.
Après l'article 17, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 8 de M. Patrice Gélard, tendant à insérer un article additionnel.
Après l'article 18, la commission s'est prononcée pour l'adoption de l'amendement n° 20 de Mme Annick Bocandé et plusieurs de ses collègues tendant à insérer un article additionnel.
PJLF pour 2002 - Outre-mer - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Daniel Raoul sur les crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a tout d'abord fait valoir que la présentation des crédits destinés à l'outre-mer pour 2002 s'inscrivait dans un cadre économique et réglementaire profondément renouvelé, notamment par l'adoption de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Il a jugé que ce projet de budget, tout en prenant la mesure et les outils des rééquilibrages nécessaires, tablait sur les atouts et les capacités d'initiative de l'outre-mer.
Néanmoins, a-t-il ajouté, il convient de ne pas oublier les handicaps structurels de l'outre-mer, malgré la poursuite de l'embellie économique constatée depuis 1999.
Il a rappelé que ces handicaps structurels étaient liés à l'insularité, ainsi qu'à un développement économique freiné par une trop faible accumulation du capital, qui reposait encore sur des activités de mono-production, exposées à la concurrence internationale.
Il a considéré, de plus, que compte tenu de leurs spécificités démographiques, les DOM-TOM devaient consentir à des efforts particulièrement importants en matière de formation initiale et professionnelle pour intégrer dans des conditions satisfaisantes l'afflux des jeunes sur le marché du travail.
Sur le plan institutionnel, après avoir évoqué les négociations en cours sur l'avenir de la Guyane, ainsi que les modalités de la politique de coopération régionale, il a souligné la nécessité de poursuivre une réflexion d'ensemble pour arrêter de manière globale et rigoureuse des dispositions constitutionnelles rénovées pour l'outre-mer.
Présentant le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 2002, il a indiqué qu'il s'élevait à 1.079 millions d'euros, en moyens de paiement, soit une progression de 3,8 %, et que les autorisations de programme étaient fixées à 443 millions d'euros en hausse de près de 29 %.
Si l'on tient compte, a-t-il remarqué, de la suppression de la créance de proratisation suite à l'alignement du RMI, cela représente des dépenses supplémentaires nettes pour l'Etat de l'ordre de 135 millions d'euros, au bénéfice de l'outre-mer.
Il a fait valoir que les principales orientations du budget portaient sur le financement des mesures prévues par la loi d'orientation pour l'outre-mer et l'augmentation des moyens d'intervention et d'investissement en faveur de l'emploi, de l'insertion, du logement et de l'action économique.
En ce qui concerne le financement de la loi d'orientation, il a exposé que 112,96 millions d'euros, soit une progression de 155 %, allaient pérenniser les mesures initiées en 2001 et financer des mesures nouvelles.
Présentant brièvement ces mesures, il a évoqué les 10.000 projets initiative jeunes (PIJ), pour un montant de 36,283 millions d'euros, cet outil étant conçu comme une aide au projet professionnel, pour permettre aux jeunes de moins de 30 ans, soit de créer leur entreprise dans leur département d'outre-mer, soit de suivre une formation professionnelle hors de celui-ci.
Puis il a présenté les 3.000 congés solidarité à 55 ans, avec en contrepartie l'embauche de 3.000 jeunes, financés à hauteur de 15,24 millions d'euros dans le cadre de conventions entre l'Etat, les partenaires sociaux, et les collectivités territoriales, notant que les modalités de la participation financière de celles-ci restaient à définir, ce qui freinait la mise en place de cette mesure.
Il a enfin présenté les 10.000 allocations de retour à l'activité (ARA), représentant une dépense de 25,91 millions d'euros, pour lutter contre l'exclusion en favorisant le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu issus de transferts sociaux, ainsi que les 2.200 primes à la création d'emplois financées à hauteur de 5,79 millions d'euros en faveur des entreprises diversifiant leurs débouchés commerciaux hors du département.
En dehors du Fonds économique de développement de l'outre-mer (FEDOM), a-t-il indiqué, des dotations budgétaires sont également prévues pour financer la mise en place d'un office de l'eau dans chacun des DOM, pour renforcer les moyens de l'Agence nationale d'insertion des travailleurs d'outre-mer, des fonds de coopération régionale et mettre en place des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.
Enfin, bien que les crédits y afférents soient inscrits sur le budget de l'emploi et de la solidarité, il a rappelé la mise en place, en 2001, d'un dispositif pérenne et élargi d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.
S'agissant du financement des mesures en faveur de l'emploi et du développement économique, le rapporteur pour avis a fait valoir que les crédits du FEDOM s'élevaient à 505 millions d'euros (3,31 milliards de francs), en hausse de 25,49 % par rapport à 2001, permettant ainsi de mettre en oeuvre près de 100.000 mesures d'insertion.
Il a ainsi évoqué le renforcement des « contrats emploi-solidarité », à travers 4.000 conventions supplémentaires et des emplois jeunes avec 1.000 postes supplémentaires. En revanche, a-t-il indiqué, le nombre de CAE diminue fortement, le dispositif étant devenu moins compétitif, du fait de la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs de la loi d'orientation.
Par ailleurs, il a souligné le regroupement de l'ensemble des dispositifs « emplois » concernant Mayotte à travers deux articles, l'un destiné à accueillir les crédits relatifs aux contrats emplois-solidarité et contrats emplois consolidés, et l'autre constitué des nouveaux dispositifs mis en oeuvre dans le cadre du nouveau statut de Mayotte.
Rappelant que la seconde priorité du budget de l'outre-mer restait la politique du logement, compte tenu des besoins très importants et diversifiés du secteur, le rapporteur pour avis s'est félicité de la mise en oeuvre, à compter du 1er juillet 2001, de la réforme tendant à l'unification des barèmes de l'allocation logement dans le secteur locatif, relevant que l'existence de ces quatre barèmes freinait la réhabilitation des logements les plus anciens, sauf à imposer un taux d'effort très important aux locataires.
Cette réforme, a-t-il indiqué, d'un coût de 12,5 millions d'euros, dont 3,35 millions d'euros au titre du budget, retient un seul barème, correspondant à la période de construction la plus récente et qui est le plus favorable.
Pour 2002, il a indiqué que les crédits affectés à l'aide au logement s'élevaient à 287,52 millions d'euros en autorisations de programme, en hausse de 39,7 % et les crédits de paiement à 161,039 millions d'euros, soit une augmentation de 11,2 %.
Après avoir souligné que cette forte progression permettait de compenser la suppression de la créance de proratisation, dont une partie venait abonder la ligne budgétaire unique, il a indiqué que le programme physique pour 2002 avait pour objectif le financement de 10.700 logements neufs, l'amélioration de 6.000 logements locatifs sociaux et l'augmentation des opérations de résorption de l'habitat insalubre, qui devraient bénéficier à 2.400 familles.
A propos des interventions de l'Etat pour soutenir l'investissement, il a relevé que l'augmentation des crédits traduisait la montée en charge des contrats de plan, même si leur mise en oeuvre effective connaissait un démarrage encore lent.
En 2002, a-t-il indiqué, les crédits de paiement inscrits sur le fonds d'investissement pour les départements d'outre-mer -section générale- s'élèvent à 47,45 millions d'euros et le montant des autorisations de programme est fixé à 60,53 millions d'euros, sachant que le montant des crédits relatifs à l'application des contrats de plan représente plus de 90 % de l'enveloppe.
En outre, a-t-il précisé, les crédits du fonds d'investissement pour le développement économique et social, qui intègre la part de financement des contrats avec la Polynésie française et Wallis et Futuna sont fixés à 20,56 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 7,62 %.
S'agissant enfin du soutien public à l'investissement, le rapporteur pour avis a fait valoir que le bilan, établi chaque année par le ministère des finances, chiffrait l'aide apportée à près de 289 millions d'euros pour les dossiers déposés en 2000 et agréés, ce qui équivalait à un montant total d'investissement de près de 600 millions d'euros.
Il a rappelé que le nouveau dispositif de soutien fiscal à l'investissement adopté l'année dernière dans la loi de finances pour 2001 renforçait et concentrait le dispositif sur les investissements technologiques et la pérennisation des activités productives outre-mer, mais qu'il était encore trop tôt pour prendre la mesure de son impact sur l'économie domienne.
Avant de conclure, M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis, a fait le point sur l'importance des fonds communautaires qui bénéficient à l'outre-mer, en évoquant notamment la révision en juin 2001 du programme d'actions spécifiques à l'éloignement et à l'insalubrité des départements d'outre-mer, qui permet des avancées substantielles.
En outre, il s'est félicité de la proposition de la Commission européenne quant à l'évolution du régime d'association des pays et territoires d'outre-mer, en cours d'adoption et qui propose une aide renforcée, en particulier à travers les dotations attribuées dans le cadre du IXe FED.
Répondant à M. Bernard Joly, il a indiqué que les actions en faveur du tourisme étaient intégrées dans les enveloppes des contrats de plan, et que leur financement incombait au secrétariat d'Etat au tourisme.
Puis, alors que le rapporteur lui proposait d'émettre un avis favorable, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen s'étant prononcés en faveur de l'adoption des crédits.
Mercredi 21 novembre 2001
- Présidence de M. Gérard Larcher, président.
Organisme extraparlementaire - Commission d'examen des pratiques commerciales - Désignation d'un candidat
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord nommé M. Gérard Cornu en qualité de candidat proposé à la nomination du Sénat pour participer à la commission d'examen des pratiques commerciales.
Nomination de rapporteurs
La commission a ensuite nommé en qualité de rapporteur :
- M. Philippe Arnaud sur le projet de loi n° 45 (2001-2002) de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation et de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- Mme Gisèle Gautier sur la proposition de loi n° 158 (1999-2000) de M. Daniel Goulet portant sur certaines mesures de prévention des risques de pollutions maritimes par les hydrocarbures (en remplacement de Mme Anne Heinis).
PJLF pour 2002 - Plan - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite examiné le rapport pour avis de M. Jean-Paul Alduy sur les crédits consacrés auplan dans le projet de loi de finances pour 2002.
Après avoir rendu hommage à Mme Janine Bardou, rapporteur pour avis de la commission au cours des trois dernières années, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a tout d'abord, indiqué que les crédits inscrits au titre du plan dans le fascicule « bleu » du même nom ne s'élevaient qu'à 25,88 millions d'euros. Cette somme est d'autant plus modique, a-t-il estimé, que, sur ce total, plus de 14 millions d'euros « transitent » par le budget du plan, et sont destinés soit à des organismes « rattachés » budgétairement, tels que le centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) et le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CSERC), soit à quatre organismes subventionnés : le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification (CEPREMAP), l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Le rapporteur pour avis a jugé que le plan était quelque peu « confisqué » par l'exécutif et que le Gouvernement semblait presque s'inquiéter de toute velléité d'indépendance du Commissariat général du Plan (CGP), puisqu'il a créé récemment diverses instances « supplétives » pour mener des travaux qui relèveraient, en théorie, du champ de compétence du plan. Il a souligné que le programme de travail du CGP était exclusivement fixé par une lettre de mission du Premier ministre, du 31 mars 1998, et par une lettre modificative du 27 septembre 2000 qui prévoit que ce programme sera consacré :
- au retour au plein emploi et à l'encouragement de l'activité ;
- au renforcement de la cohésion sociale et à la sécurisation des parcours individuels ;
- et aux nouvelles régulations publiques.
Il s'est étonné que le Parlement ne soit nullement consulté sur ce programme, avant de souligner que d'autres sujets pourraient être traités de façon autrement qu'incidente par les rapports du plan, à l'instar :
- des politiques territoriales (politique de la ville et politique du développement rural) ;
- de la problématique de la réforme de l'Etat ;
- de l'évolution des finances locales et des nouveaux modes de « gouvernance » des territoires.
Encore faudrait-il, a considéré M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, que le Parlement soit consulté. Or, actuellement, les relations du plan sont plus étroites avec le Conseil économique et social qu'avec l'Assemblée nationale et le Sénat.
Il a également regretté la multiplication d'instances telles que le Conseil d'analyse économique, qui réunit des experts qui pourraient parfaitement être consultés dans le cadre des activités du Commissariat général.
M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a jugé que les moyens humains et les crédits affectés à la communication du plan étaient trop limités.
Evoquant l'évaluation des politiques publiques, il s'est réjoui que les premières vagues d'évaluations décidées en 1998 commencent à être publiées, tout en observant que l'expérience prouvait qu'il n'est pas possible de les réaliser dans un délai inférieur à deux ans.
Il a regretté que les évaluations de politiques publiques ne puissent être proposées que par le Premier ministre, les ministres, le Conseil d'Etat, la Cour des comptes, les collectivités territoriales et les associations d'élus représentées au sein du Conseil national de l'évaluation (CNE), avant de déplorer qu'aucun parlementaire ne figure parmi les membres du CNE qui propose ces sujets au Premier ministre. Ceci constitue, a-t-il estimé, une « captation » inacceptable de l'évaluation interministérielle des politiques publiques au détriment du Parlement.
Répondant à une question de M. René Monory qui s'interrogeait sur l'utilité du plan, M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis, a estimé que cette institution était plus que jamais nécessaire afin, comme le disait le préfet Paul Delouvrier, de « voir plus loin pour voir plus juste », même si le Plan, a ajouté le rapporteur pour avis, souffre d'une faible « efficacité politique » qui tranche avec la qualité de ses analyses.
Puis la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au plan dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe socialiste et le groupe communiste républicain et citoyen votant pour.
PJLF pour 2002 - Recherche - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Henri Revol sur les crédits consacrés à la recherche dans leprojet de loi de finances pour 2002.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a tout d'abord précisé que le budget civil de recherche et développement (BCRD) était un agrégat rassemblant les dotations des différents ministères affectées aux programmes de recherche. Il a précisé qu'il s'élevait à 8.725 millions d'euros (57.234 millions de francs) en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,2 % par rapport à 2001, et à 3.835 millions d'euros (25.158 millions de francs) en autorisations de programme, en augmentation de 2,9 %. Rappelant que l'inflation était d'1,7 %, il a constaté que la recherche n'était pas au rang des budgets prioritaires, comme la justice ou l'environnement, ses crédits augmentant, en valeur, comme la moyenne des budgets civils de l'Etat.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a observé que le projet de budget renforçait encore les moyens alloués aux trois domaines scientifiques prioritaires :
- les sciences du vivant, avec une augmentation du budget de l'INSERM (+ 10 % en autorisations de programme et 80 créations d'emplois), de l'INRA (+ 9 % en autorisations de programme, 100 créations d'emplois), ainsi que de celle du Fonds national de la science, doté de 152 millions d'euros (un milliard de francs) (+ 13 %). Au total, la part du BCRD consacrée aux sciences du vivant aura augmenté d'un tiers en quatre ans ;
- l'environnement, l'énergie et le développement durable, deuxième priorité budgétaire. Les crédits de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) progressent de 18,8 % et ceux du ministère de l'environnement consacrés à la recherche de 17 %. Au total, ce thème prioritaire aura vu ses crédits accrus de 24 % depuis 1997 ;
- les sciences et technologies de l'information et de la communication, troisième priorité budgétaire, avec l'augmentation des crédits de l'INRIA (+ 30 % en autorisations de programme, 110 créations d'emplois) et le maintien de l'enveloppe du Fonds national de la science (152 millions d'euros, un milliard de francs), soit au total une augmentation de 29 % depuis quatre ans.
Il a, par ailleurs, relevé qu'au budget du CNRS (2,1 milliards d'euros au total) était prévue une dotation de 34 millions d'euros pour le synchrotron « Soleil », qui serait finalement construit sur le plateau de Saclay, en Île-de-France. Il a affirmé que le rôle du Parlement, au travers de son office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, avait été décisif dans la décision du Gouvernement de construire cet équipement.
Evoquant les dotations budgétaires des différents établissements de recherche, le rapporteur pour avis a rappelé que le commissariat à l'énergie atomique (CEA) était chargé de préparer l'avenir de l'électronucléaire, en menant notamment des recherches sur la gestion des déchets à vie longue et de haute activité, dans le but d'aboutir à un ensemble de solutions « flexibles et réversibles » pour leur stockage, d'ici à 2006, échéance prévue par la loi dite « Bataille » de 1991.
Il a fait observer que le CEA développait notamment des recherches sur la séparation et la transmutation des déchets radioactifs à vie longue et rappelé que, dans le contexte de la fermeture du réacteur Superphénix, à laquelle le Sénat s'était, dans sa majorité, vivement opposé, des opérations de rénovation du réacteur « Phénix » avaient été entreprises, qui auraient dû être terminées depuis plus de deux ans. Le rapporteur pour avis a regretté que, tel n'étant pas le cas, les chercheurs soient actuellement privés d'un outil indispensable. Le CEA, interrogé, a-t-il poursuivi, faisait, à ce sujet, valoir que les travaux seraient terminés « dans le courant du premier semestre 2002 », la réunion du groupe permanent responsable, au sein de l'Autorité de sûreté, de l'autorisation de remise en service de ce réacteur devant intervenir en juin 2002, date que le rapporteur pour avis a jugée lourde de signification. Il s'est demandé quelle était la part, dans ce retard, des circonstances extérieures et celle de l'absence de volonté politique pour une remise en service rapide de Phénix. Il a, par ailleurs, fait observer que la Commission nationale d'évaluation des recherches sur la gestion des déchets radioactifs relevait, dans son dernier rapport annuel au Parlement, que de nombreux produits et échantillons avaient été élaborés par le CEA, qui attendaient d'être irradiés en réacteur, et s'inquiétait elle aussi du nouveau retard annoncé pour le redémarrage de Phénix.
S'agissant du Centre national d'études spatiales (CNES), M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué que la dotation de l'Etat, qui avait baissé l'an dernier, n'était que stabilisée dans le projet de loi de finances pour 2002, à 1.343 millions d'euros (8.810 millions de francs). Il a estimé que cet organisme avait besoin d'une visibilité budgétaire de moyen terme, notamment pour la mise en oeuvre, dans les cinq années à venir, du programme « Ariane 5 plus », permettant de maintenir la compétitivité des lanceurs européens, en accroissant leurs capacités en termes de masse des satellites mis en orbite, pour répondre aux nouvelles exigences en matière notamment de télécommunications. Il a jugé que le plan de développement du CNES nécessiterait une montée en puissance de son enveloppe budgétaire, jusqu'en 2005, pour atteindre environ 1.400 millions d'euros.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite fait observer que la recherche publique était caractérisée par un âge moyen élevé des personnels -supérieur à 46 ans- qui conduirait à des départs massifs d'ici à 2010 : 40 % des personnels auront été renouvelés à cette date. Il a précisé que, dans certaines disciplines, comme la physique, la moitié des équipes partirait d'ici 5 à 10 ans. Le rapporteur pour avis a fait valoir que cette évolution était à la fois une chance de renouvellement pour notre recherche mais constituait, si ces départs n'étaient pas accompagnés et anticipés, un risque de fragilisation du potentiel scientifique français.
Le rapporteur pour avis a indiqué que, depuis plusieurs années, des rapports officiels demandaient une loi de programmation de l'emploi scientifique et précisé que c'était finalement un « plan pluriannuel de renouvellement de l'emploi scientifique » que le Gouvernement avait présenté le 18 octobre dernier, visant à lisser les taux de recrutement dans les années à venir en prévoyant 1.000 créations d'emplois dans les organismes de recherche d'ici 2004, dont 500 en 2001 et 2002, partiellement compensées par les départs à la retraite ultérieurs, pour, au total, en 2010, un accroissement net de 800 emplois.
Il a jugé que ce plan, intervenant certes tardivement, était nécessaire et devait être salué. Il a toutefois indiqué que l'effet « d'absorption » mécanique de ces nouveaux emplois par le passage aux 35 heures n'était pas chiffré par le Gouvernement, et pourrait minorer le nombre de créations nettes « réelles ». Il a précisé, par ailleurs, que le Gouvernement envisageait des redéploiements disciplinaires d'emplois, pour un volant de 200 postes de chercheurs, au bénéfice des disciplines prioritaires, et estimé qu'il fallait veiller à ne pas fragiliser les disciplines « non prioritaires » qui ont fait l'excellence française et demeurent fondamentales, notamment la physique.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a ensuite fait observer que l'insertion des jeunes chercheurs dans l'appareil de recherche français restait problématique, relevant que chaque année, 1.500 à 2.000 jeunes docteurs, soit environ un sur cinq, allaient séjourner à l'étranger, certains pour ne plus en revenir, compte tenu de la situation plus favorable qui leur y était proposée, notamment aux Etats-Unis. Le rapporteur pour avis a estimé que ce phénomène, désormais bien identifié à la suite des rapports du président Jean François-Poncet et des sénateurs André Ferrand et Denis Badré, concernait au total 5.000 jeunes chercheurs en stage post doctoral à l'étranger.
Il a relevé que le ministre de la recherche était conscient de cette situation, puisqu'il affirmait que la France n'avait pas vocation à faire du mécénat pour la formation scientifique des chercheurs des organismes de recherche étrangers. M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a indiqué que des postes avaient été dégagés dans les organismes de recherche français pour faciliter le retour de jeunes docteurs, qui bénéficieraient, en outre, des recrutements dans les années à venir, et affirmé que la directrice générale du CNRS lui avait indiqué que certains « post-docs » établis en Californie avaient postulé, en France, lors de la dernière campagne de recrutement. Il s'est toutefois interrogé sur le point de savoir si ces mesures suffiraient à faire revenir les jeunes docteurs et si cette inflexion préludait à un réel renversement de tendance.
Enfin, le rapporteur pour avis a dressé un rapide bilan de la loi de 1999 sur l'innovation et la recherche, qui visait à améliorer le rendement technologique et économique de la recherche française, au travers notamment d'une modification du statut des chercheurs. Il a jugé que, rapporté aux quelque 40.000 chercheurs publics, le bilan chiffré était assez maigre, 118 dossiers de chercheurs ayant, depuis 1999, été soumis à la commission de déontologie :
- 48 dossiers pour des chercheurs quittant leur laboratoire pour créer une entreprise ;
- 60 dossiers pour, tout en restant dans un laboratoire, apporter leur concours scientifique et/ou d'être actionnaire d'une entreprise valorisant leurs travaux ;
- 10 dossiers pour être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme.
Il a jugé que ces premiers chiffres indiquaient un léger « frémissement » du monde de la recherche, précisant par ailleurs que 70 entreprises avaient été créées à partir des laboratoires du CNRS depuis l'intervention de la loi.
Il s'est félicité de ce que la grande majorité des organismes de recherche ait mis en place des filiales de valorisation, des « incubateurs », voire des fonds d'amorçage, pour favoriser le transfert technologique et les créations d'entreprises, mais a regretté que, pour les universités, moins avancées en matière de valorisation de leurs travaux de recherche, la mise en place des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC), prévue par la loi, ait, quant à elle, avancé plus lentement, faute de parution du décret prévu à cette fin. Il a rappelé que ces structures étaient notamment chargées des dépôts de brevets par les chercheurs, dont le rapport d'information de M. Francis Grignon, « Stratégie du brevet d'invention », rédigé au nom de la commission des affaires économiques, avait montré qu'il était insuffisant.
En conclusion, le rapporteur pour avis a proposé d'émettre un avis défavorable à l'adoption du budget civil de recherche et développement pour 2002, afin de marquer la désapprobation de la commission en matière de recherche sur l'aval de la filière nucléaire, mais aussi pour indiquer qu'une action plus volontariste était, à son sens, nécessaire pour accroître la mobilité des chercheurs et la valorisation technologique de leurs travaux. Il a estimé qu'une telle position refléterait, en outre, l'inquiétude de la commission s'agissant, d'une part, de l'avenir des domaines de recherche « non prioritaires » et, d'autre part, de la désaffection des étudiants pour les filières scientifiques, faute d'une action à la fois globale et décentralisée en faveur de la diffusion et de la vulgarisation de l'information scientifique.
M. Jean-François Le Grand a félicité le rapporteur pour avis de la qualité de son exposé et s'est à son tour indigné de ce que, pour des raisons à son sens purement dogmatiques, la France gâche ses atouts de leader mondial en matière d'aval de la filière nucléaire. Il a jugé que la compétitivité française était particulièrement bonne pour la transmutation, technique utilisable y compris pour le retraitement du plutonium issu des armements nucléaires, et donc applicable à un large marché, notamment dans le cadre des accords internationaux de désarmement « Salt ». Il a estimé que les scientifiques concernés, bien que refusant d'en faire état compte tenu de leur devoir de réserve vis-à-vis des choix gouvernementaux, étaient légitimement révoltés par un tel gâchis.
M. Jean Boyer a interrogé le rapporteur pour avis sur le fait de savoir si la réglementation permettait de stocker, en France, des déchets nucléaires en provenance d'autres pays européens, estimant à cet égard que le massif central présentait des qualités d'argile uniques en Europe.
M. Georges Gruillot a interrogé le rapporteur pour avis sur les progrès réalisés en vue d'une meilleure répartition de la recherche sur le territoire.
M. René Monory a jugé particulièrement intéressante la présentation du rapporteur pour avis, estimant qu'avec la recherche, c'est l'avenir de notre pays qui était en jeu.
M. François Gerbaud s'est inquiété du retard français en matière de bioéthique et de recherche sur le vivant et a souhaité connaître les moyens mis en oeuvre pour le rattraper.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a précisé que l'enfouissement en France de déchets nucléaires en provenance d'autres Etats n'était ni souhaitable ni juridiquement possible. Il a indiqué que, si la COGEMA procédait au traitement de matières nucléaires en provenance de pays étrangers, les déchets ultimes étaient, quant à eux, ensuite réacheminés vers ces pays, ce qui suscitait, parfois, des mouvements d'opposition le long des convois.
M. Jean-François Le Grand a rappelé que l'article 3 de la loi dite « Bataille », introduit par le Sénat, visait le retraitement des « matières nucléaires », le terme de « déchets » ne s'appliquant, en toute rigueur, qu'aux matières retraitées.
Répondant à M. Georges Gruillot, le rapporteur pour avis a indiqué que les organismes de recherche, dont le CNRS, développaient une politique de création de « laboratoires associés » avec de nombreuses universités implantées sur tout le territoire. Il a estimé que la concentration de l'appareil de recherche résultait largement de l'effet d'attraction des grands équipements structurants. Il a fait observer qu'il serait irréaliste de proposer, par exemple, la création d'un Synchrotron dans chaque région française, mais jugé particulièrement souhaitable le développement de passerelles entre recherche et université, au bénéfice d'un meilleur équilibre dans la répartition territoriale du potentiel scientifique français.
Répondant à M. François Gerbaud, M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a fait part d'une volonté, affichée par le Gouvernement, de rattrapage du retard français en matière de biotechnologies. Il a cité les chiffres de l'effort budgétaire au profit des sciences du vivant, rappelant sa forte croissance ces dernières années et indiquant que cet objectif représentait désormais le quart du BCRD. Il a, toutefois, mis en doute la réalité du rattrapage français opéré en la matière.
M. Christian Gaudin a affirmé que les contrats de plan Etat-région étaient l'instrument approprié pour faire émerger, sur le territoire, des pôles d'excellence spécialisés en matière de recherche.
M. Hilaire Flandre a regretté l'excessive concentration des chercheurs en région parisienne, déplorant que ces derniers soient réticents à quitter la région capitale.
M. Gérard Larcher, président, a regretté que le Gouvernement ait supprimé, sans évaluation préalable, la modulation géographique du crédit d'impôt-recherche, mise en place par la loi « Pasqua-Hoeffel » du 4 février 1995, dans une optique d'aménagement du territoire.
M. René Monory a estimé que les collectivités locales pouvaient jouer un rôle moteur pour constituer des pôles scientifiques reconnus et attirer ainsi les chercheurs.
M. Georges Gruillot a déploré que les liaisons ferroviaires à grande vitesse jouent parfois contre les territoires, en rendant possibles des allers-retours quotidiens de chercheurs qui, travaillant en province, habitent Paris.
M. Jean-Pierre Vial a fait part de sa conviction que l'ambition des collectivités locales en matière de recherche ne pouvait être atteinte que par une « conjugaison » des stratégies des collectivités, des universités et des entreprises. Il a jugé qu'à cette condition, des pôles d'excellence territoriaux pouvaient émerger, attirant des chercheurs de haut niveau, grâce à la qualité de l'environnement scientifique ainsi créé.
M. Henri Revol, rapporteur pour avis, a corroboré cette analyse, en affirmant que les universités avaient intérêt à identifier leurs secteurs d'excellence, pour constituer des pôles scientifiques reconnus sur certains sujets, plutôt que d'ambitionner la pluridisciplinarité.
Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la recherche inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, en faveur de leur adoption.
PJLF pour 2002 - Commerce extérieur - Examen du rapport pour avis
Puis la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Michel Bécot sur les crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2002.
Présentant pour la première fois le budget du commerce extérieur, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a d'abord tenu à rendre hommage à son prédécesseur, M. Michel Souplet, dont la compétence était unanimement reconnue.
Il a commencé par rappeler le contexte exceptionnellement dynamique de l'année passée, puisque le commerce et la production, au niveau mondial, ont connu, en 2000, leur plus forte croissance depuis plus de dix ans -soit 4,5 % pour l'économie mondiale et 12 % pour les échanges mondiaux. Il a relevé que, dans ce contexte, l'excédent commercial français avait accusé un net recul, de plus de 15 milliards d'euros ; si la balance commerciale française est restée positive, elle ne l'a été que de 2 milliards d'euros, contre 16,5 milliards d'euros l'an passé.
Le rapporteur pour avis a remarqué que cet excédent amaigri avait réveillé des inquiétudes, endormies depuis huit ans par la récurrence de larges excédents. Le niveau de la compétitivité française s'est trouvé de nouveau mis en question. Il a surtout noté que cette quasi-disparition de notre excédent extérieur prouvait que rien n'était jamais acquis. L'inquiétude lui a semblé accrue par les perspectives, incertaines pour l'année 2002, assombries, à la suite des tragiques attentats de septembre.
Il a relevé qu'en fait, la contraction de notre excédent commercial s'expliquait essentiellement par deux facteurs conjoncturels, qui se sont conjugués l'an dernier : d'une part, la hausse des prix énergétiques tenant tant à l'envolée des cours pétroliers qu'à l'appréciation du dollar ; d'autre part, le ralentissement économique, qui a commencé d'affecter nos partenaires commerciaux en 2000 et a provoqué une dégradation conjoncturelle du solde industriel.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a fait observer que la compétitivité de la France, quant à elle, s'était maintenue, à la faveur d'une relative sagesse des coûts salariaux unitaires. Il a estimé, toutefois, que nos performances à l'exportation étaient grandement tributaires des politiques publiques. Il a regretté que ces dernières puissent peser sur la compétitivité de « l'entreprise France » en renchérissant le coût du travail par une réduction imposée de la réduction du temps de travail.
Mais il a aussi insisté sur leur capacité à servir de levier en faveur de l'ouverture des millions d'entreprises françaises au marché mondial. De ce point de vue, il a voulu saluer l'accord auxquels sont parvenus, à Doha, les Etats membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour ouvrir un nouveau cycle global de négociations commerciales multilatérales. Il a jugé que le commissaire européen, soutenu par les quinze ministres du commerce extérieur, dont M. François Huwart, était parvenu, dans un contexte tendu, à satisfaire le mandat de négociation que lui avaient confié les Etats membres et qui n'avait pas changé depuis la précédente conférence ministérielle de l'OMC à Seattle, il y a deux ans. M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a estimé que M. Pascal Lamy avait ainsi préservé l'agriculture d'une banalisation menaçante dans les échanges internationaux et avait évité que la suppression des subventions à l'exportation ne fût, dès à présent, fixée comme l'issue obligée des négociations ; il s'est félicité de l'obtention d'une garantie d'accès aux médicaments pour les pays en développement, laquelle témoigne du primat de la santé publique sur le commerce ; il a également relevé l'inscription de la dimension environnementale dans les prochaines négociations et déploré la mise au rebut de la dimension sociale du fait de l'opposition farouche de nos partenaires ; enfin, il a salué l'engagement d'un processus d'élaboration de règles multilatérales visant à protéger la concurrence et l'investissement.
Globalement, cette promesse d'une plus grande ouverture des marchés, jusqu'en Chine désormais, combinée à un renforcement des règles du commerce international, est un réel succès, a-t-il estimé, et représente une chance de développement sans frontières pour nos entreprises.
Toutefois, il a attiré l'attention sur la vigilance dont devra faire preuve le Sénat, lors du déroulement des négociations proprement dites, du fait que certaines ambiguïtés persistantes dans le texte de compromis retenu à Doha ne seront levées que par la négociation. Jugeant que le Parlement devait demeurer présent au fil du processus, il a exprimé son soutien à l'initiative du président de la commission des affaires économiques d'assurer un suivi des négociations au sein d'un groupe de travail.
Le rapporteur pour avis a également souligné les efforts engagés en interne par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur, ces efforts suivant, à ses yeux, trois directions qui lui semblaient bonnes : l'adaptation et la modernisation du réseau de l'expansion économique aux besoins des entreprises, par un renforcement de l'expertise et de la démarche-qualité au sein des postes d'expansion économique et par des synergies entre les postes comme entre les réseaux de la direction des relations économiques extérieures (DREE) et du Trésor ; la modernisation des organismes d'appui au commerce extérieur selon une répartition clarifiée des rôles : l'information étant assurée par le Centre français du commerce extérieur et la promotion relevant d'Ubifrance -nouvelle appellation du CFME-Actim- dont l'assise financière devrait être préservée grâce au succès que semble rencontrer le nouveau volontariat international en entreprises, assurant la relève de l'ancien dispositif des coopérants du service national en entreprise (CSNE), fort apprécié des entreprises. Il s'est cependant interrogé sur la volonté politique du gouvernement d'opérer rapidement le regroupement géographique et opérationnel des organismes d'appui à l'export, qui permettrait leur véritable renforcement et dont on parle maintenant pour la fin 2004, alors qu'il est annoncé depuis près de cinq ans ; enfin, les initiatives gouvernementales visant à élargir le socle des PME exportatrices lui ont semblé fondées. Après avoir évoqué le réaménagement de l'organigramme de la DREE, qui institutionnalise depuis deux ans son souci des PME, il a souligné la réforme bienvenue de l'assurance-prospection, qui a simplifié les procédures et a ouvert plus largement le bénéfice de ce dispositif qui accompagne les entreprises dans leur prospection, préalable à l'exportation. Il a enfin appuyé la démarche de régionalisation initiée par M. François Huwart : plusieurs régions ont déjà signé, a-t-il précisé, des programmes d'actions régionales pour le développement international (PARDI), qui visent à coordonner l'action des multiples acteurs impliqués dans le soutien au commerce extérieur : services déconcentrés (DRCE, DRIRE, DRCA, DRDDI), direction régionale de la Coface, réseau consulaire, fédérations professionnelles, CFCE, Ubifrance, services des collectivités locales en charge du développement international des entreprises, conseillers du commerce extérieur... Enfin, il s'est félicité de l'encouragement apporté par le secrétariat d'Etat au développement du portage des moyennes entreprises par les grands groupes.
Toutefois, il a fait observer que la politique du secrétariat d'Etat pour accroître l'internationalisation des petites et moyennes entreprises lui paraissait timide. Alors que les petites et moyennes entreprises restent encore trop souvent à l'écart de l'internationalisation, puisque seulement 5 % des entreprises françaises participent aux exportations de biens, le rapporteur pour avis s'est dit persuadé qu'il était possible d'accroître l'efficacité et la lisibilité de notre politique de soutien public à l'export.
Il a alors suggéré quelques correctifs qu'il a estimé indispensables. Tout d'abord, il a jugé impératif de simplifier encore le dispositif public de promotion des exportations. Pour cela, il lui est apparu nécessaire de se caler sur le réflexe premier du chef d'entreprise, qui est de se tourner vers la chambre de commerce et d'industrie (CCI) : dirigées par des hommes issus de l'entreprise et chargées d'un service public, les chambres de commerce et d'industrie devraient naturellement, lui semble-t-il, tenir lieu de « guichets export » ; interlocuteurs visibles et près du terrain, elles peuvent constituer les points d'entrée des demandes des entreprises. Le rapporteur pour avis a, en outre, évoqué le réseau à l'étranger de chambres de commerce et d'industrie, qui constituait à ses yeux une justification supplémentaire du rôle essentiel que doivent jouer les CCI, avec l'encouragement de l'Etat.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a jugé, par ailleurs, indispensable d'adapter les aides financières à l'export. Evoquant ces aides, nombreuses, confuses et mal connues (notamment le fonds d'aides aux études et au secteur privé (FASEP)), il a déploré qu'elles soient mal utilisées, comme l'attestent les reports de crédits sur leur budget. Il a donc appelé à leur simplification et à leur ouverture et proposé d'explorer la piste de l'incitation fiscale à exporter, pour les petites et moyennes entreprises.
Tout en insistant sur cette possibilité de redynamiser l'enveloppe budgétaire modique allouée au soutien du commerce extérieur, le rapporteur pour avis a estimé impensable de se satisfaire d'un budget en diminution de 1,9 %, revenant à 473 millions d'euros, et d'une amputation de 3,8 % de la dotation à Ubifrance, alors même que l'Etat prélève, cette année encore, 1,68 milliard d'euros sur l'excédent de la Coface. Il a rappelé, à ce propos, que, déjà en 2000, le reversement de la Coface à l'Etat avait atteint 1,83 milliard d'euros. Il s'est insurgé contre le prélèvement de ces sommes considérables, qu'il a rapportées aux quelques millions nécessaires pour relancer notre soutien à l'exportation et qui porte à croire que les bénéfices de la politique de soutien à l'exportation ne vont pas aux entreprises, mais à l'Etat.
Or, a-t-il noté, beaucoup reste à faire pour rencontrer les attentes des entreprises -notamment des plus petites d'entre elles- : le rapporteur pour avis a relevé que celles-ci, « curieuses, mais souvent démunies face à l'exportation », avaient besoin d'être mieux soutenues, par exemple en vue de leur participation à des salons spécialisés. A ce sujet, il a précisé que, si la France consacrait moins de 4 millions d'euros aux salons, l'Allemagne y affectait, pour sa part, près de 30 millions d'euros, selon les chiffres transmis par la DREE.
Espérant avoir convaincu ses collègues qu'une enveloppe budgétaire étriquée ne permettait pas de déployer une ambition pour nos entreprises à l'export, alors qu'il est de la responsabilité des pouvoirs publics de leur ouvrir un marché à la dimension de leurs performances, il les a invités à donner un avis défavorable aux crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Francis Grignon a remercié le rapporteur pour avis pour son rapport et pour les propositions qu'il avait faites, notamment pour les petites et moyennes entreprises, estimant qu'avec la recherche, dont la commission venait de débattre, le commerce extérieur représentait le seul moyen d'augmenter la croissance globale. Etablissant un parallèle avec la recherche, qui se concentre tendanciellement vers des pôles de spécialisation, il a demandé au rapporteur pour avis si une telle évolution lui paraissait inéluctable en matière de commerce extérieur et s'il fallait se résoudre à abandonner les industries de main-d'oeuvre, au risque d'accroître la dépendance de la France envers l'étranger.
M. Jean Boyer a rappelé, pour sa part, que la filière agricole contribuait largement au maintien d'une balance commerciale positive et qu'une baisse de notre excédent agricole entraînerait celle du solde extérieur. Il s'est dit, par ailleurs, préoccupé de constater l'occupation croissante du marché mondial par des produits bon marché et l'insuffisance du budget en réponse à cette évolution, alors même que le soutien des entreprises à l'export est décisif pour l'emploi.
M. Jean-Paul Emin s'est interrogé sur les difficultés structurelles du commerce extérieur français, et notamment sur l'incidence du poids des prélèvements obligatoires. Il a souhaité, en outre, savoir si l'expérience italienne des « districts industriels » (mise en commun, par les PME, de moyens permettant d'aller à l'export) avait eu un écho en France.
En réponse à MM. Francis Grignon et Jean Boyer, M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, a rappelé les nombreux efforts accomplis par les entreprises pour aller à l'export et pour accroître la qualité de leurs produits, mais s'est inquiété de la performance à l'export de « l'entreprise France », que pourrait disqualifier, à terme, le poids croissant de charges qu'elle supporte. Il s'est particulièrement inquiété de l'avenir des industries de main-d'oeuvre, évoquant le recul déjà enregistré dans les secteurs de la chaussure ou du textile et celui à venir dans le secteur du bois et des meubles... Il a estimé que la France ne pourrait pas vendre uniquement de la haute technologie, et que les élus avaient conscience de la diversité des secteurs, souvent riches en main-d'oeuvre, qui formaient le tissu économique de leur circonscription.
Concernant la filière agricole, il l'a comparée à une entreprise, estimant qu'il lui serait difficile de rester compétitive, à l'heure où des charges de plus en plus lourdes pèsent sur elle. Il a rejoint ainsi l'interrogation de M. Jean-Paul Emin sur les entraves structurelles au commerce extérieur.
Enfin, sur la question des districts industriels, il a jugé que cette expérience était difficilement transposable, malgré sa grande efficacité, du fait de son inadéquation à la culture française.
M. Francis Grignon a abondé dans ce sens, rappelant que les PME françaises faisaient preuve d'une grande indépendance et avaient du mal à travailler ensemble.
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, s'adressant à M. Gérard Larcher, président, a souhaité savoir dans quelle mesure il serait possible que les sénateurs, dans leurs déplacements avec les groupes d'amitié dont ils sont membres, soient accompagnés de chefs de petites ou moyennes entreprises. Ceci permettrait d'offrir à ces chefs d'entreprise l'opportunité de nouer facilement des contacts à l'étranger, à l'occasion des rencontres entre les sénateurs et le poste d'expansion économique ou l'ambassade du pays visité, et faciliterait ainsi leurs premiers pas à l'exportation. Il a précisé qu'il ne s'agissait pas d'offrir le voyage aux chefs d'entreprise, lesquels désiraient simplement intégrer la délégation, à part entière, afin que les portes ouvertes aux sénateurs leur soient également ouvertes.
Mme Gisèle Gautier a exprimé son soutien à cette suggestion, faisant valoir l'efficacité d'un dispositif analogue, mis en place pour les déplacements à l'étranger du président de la région Pays-de-la-Loire.
M. Gérard Larcher, président, a estimé tout à fait recevable la suggestion de M. Michel Bécot, rapporteur pour avis, dont il a précisé qu'elle exigeait, pour sa mise en oeuvre, une modification du règlement du Sénat. Il a déclaré que la Commission pourrait saisir, après avoir recueilli l'avis de son bureau, le vice-président du Sénat en charge des groupes d'amitié et de la coopération décentralisée.
A l'issue de ce débat, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se prononçant, quant à eux, pour leur adoption.
PJLF pour 2002 - Logement - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Yves Mano sur les crédits consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 2002.
Relevant qu'en 2002, le budget de l'urbanisme et du logement diminuait de 1,7 % pour revenir à 7,3 millions d'euros, en moyens de paiement, M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a fait valoir qu'il s'agissait d'un budget de reconduction, ce qui était loin d'être péjoratif compte tenu du niveau de départ.
Evoquant quelques chiffres clefs, il a indiqué que les crédits pour le prêt locatif à usage social (PLUS) étaient majorés de 10 % pour passer de 418,6 millions d'euros à 457,4 millions d'euros (3 milliards de francs) et que les crédits consacrés à la démolition-reconstruction étaient multipliés par trois.
Il a ajouté que le prêt à taux zéro (PTZ) était préservé de toute nouvelle modification avec 110.000 PTZ reconduits en 2002 et assortis d'une aide supplémentaire à l'accession très sociale introduite à titre expérimental ;
- les dotations de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), a-t-il indiqué, sont reconduites sur la base du chiffre d'avril 2000, c'est-à-dire après une économie de 46 millions sur 457 millions d'euros et les crédits d'aide à la personne sont revus à la baisse du fait de l'embellie économique, pour être fixés à 5.236,6 millions d'euros, en diminution de 2 %.
Enfin, il a rappelé que la loi de finances instaurait un crédit d'impôt de 15 % pour les matériaux et fournitures destinés à l'isolation thermique et à la régulation du chauffage, ainsi qu'un dispositif fiscal visant à faciliter le logement des personnes défavorisées dans le parc privé en fixant le taux de la déduction forfaitaire à 60 % contre un engagement de respecter des plafonds de loyers et de ressources abaissés.
Au-delà de ces chiffres-clefs, il a souhaité insister sur les orientations stratégiques du budget, en relevant que les crédits affectés à l'agrégat « solidarité dans le logement » permettaient de boucler la deuxième étape de la réforme des aides à la personne.
Décidée, a-t-il rappelé, lors de la Conférence sur la famille du 15 juin 2000, cette réforme harmonise et simplifie le dispositif des aides personnelles et assure le traitement équitable des ménages ayant de très petits revenus, que ces derniers proviennent du travail ou de transferts sociaux.
Indiquant qu'en 2002, le barème définitif prévoyait une aide identique pour un revenu équivalent au revenu minimum d'insertion (RMI), le rapporteur pour avis s'est félicité de ce dispositif qui constituait une mesure de justice sociale, en offrant, en outre, un moyen de lutte efficace contre le phénomène de « trappe à pauvreté ».
Dans l'immédiat, il a relevé que la bonne conjoncture économique avait permis d'absorber, grâce aux économies de constatation, le coût total de cette réforme.
Au sein de cet agrégat, il a relevé qu'étaient également inscrits les crédits finançant des dispositions spécifiques de solidarité, en progression de 4,85 %, pour atteindre 115 millions d'euros. Rappelant qu'il s'agissait d'interventions sociales ciblées sur les aides au logement des personnes défavorisées à travers la contribution au fonds de solidarité pour le logement (FSL), l'aide à la médiation locative, ou encore la contribution de l'Etat aux associations, logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, s'est félicité de la signature, le 14 novembre dernier, d'une charte entre ces associations et le secrétariat d'Etat au logement, qui va permettre de renforcer leur rôle dans un partenariat pluriannuel avec l'Etat, tant sur le plan des engagements que sur le plan financier.
Il a noté également que les crédits affectés aux allocations de logement temporaire (ALT) progressaient de 20,5 %, notamment pour financer les aides à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
Abordant le second volet stratégique du budget consacré aux aides à la pierre pour le parc social, il a considéré que les programmes physiques annoncés étaient réalistes et réalisables. En 2001, a-t-il ajouté, 50.000 logements sociaux seront financés, et il est alors raisonnable de fixer à 55.000 l'objectif pour 2002, d'autant plus que le plan de relance mis en place en mars 2001 a un impact positif sur l'activité de production.
Il a alors rappelé les quatre axes de ce plan tendant à améliorer le montage financier des opérations, encourager les organismes à signer un contrat de relance en utilisant des majorations de taux et l'apport du 1 % logement, diversifier l'offre de logements sociaux, en rénovant le prêt locatif social (PLS) ouvert à tous les opérateurs, et enfin alléger et simplifier les procédures et montages de dossiers.
Le rapporteur pour avis a, néanmoins, souligné que la surcharge foncière dans les opérations de type PLUS, prêt locatif aidé (PLA)-I et PLS, devrait être mieux prise en compte en milieu urbain, et notamment en Île-de-France, afin de ne pas freiner le rattrapage des communes ne satisfaisant pas aux objectifs de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU).
Il a enfin rappelé que, quelles que puissent être les oppositions affichées aux moyens de mettre en oeuvre une plus grande mixité sociale fixés par la loi solidarité et renouvellement urbains, 2002 en constituait la première année d'application. Les logements sociaux financés par un PLS, PLUS ou le PLA-I et donc conventionnés à l'APL, a-t-il souligné, sont éligibles au quota de 20 % demandé aux communes concernées et les crédits budgétaires alloués ont ainsi de bonnes chances d'être consommés.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a relevé ensuite que la deuxième priorité du Gouvernement s'agissant du logement social portait sur un ambitieux volet de démolitions-reconstructions, et que les crédits consacrés à ce programme atteignaient 76,2 millions d'euros pour permettre la démolition d'environ 15.000 logements. Il a fait valoir que le montant de l'aide par opération était amélioré à travers l'élargissement de l'assiette de calcul, afin de tenir compte en partie de l'accroissement du coût des démolitions et que les procédures étaient simplifiées par la déconcentration de toutes les décisions de financements liées aux autorisations de démolition.
Il a souligné l'intérêt d'une aide de l'Etat pour l'élaboration des plans stratégiques de patrimoine que les organismes d'HLM étaient incités à mettre en place afin d'avoir une vision globale et dynamique de leurs besoins en construction, en démolition et en réhabilitation.
Sur ce volet du budget du logement, le rapporteur pour avis a néanmoins souligné que les options affichées ne devaient pas entraîner de restrictions trop sévères s'agissant de la distribution des PALULOS. Relevant que l'objectif global était de 110.000 en 2002 au lieu de 120.000, il a considéré que la priorité donnée à la production de logements ne devait pas freiner dans la pratique la consommation de ces crédits indispensables, compte tenu de l'âge moyen du parc HLM et des besoins en logement social localement recensés.
Enfin, a-t-il ajouté, est identifiée dans le projet de loi de finances initiale une ligne « qualité de service dans le logement social » dotée de 47,26 millions d'euros en autorisations de programme et de 11,43 millions d'euros en crédits de paiement, en augmentation pour 2002 ; ces crédits, prélevés jusqu'à présent en cours d'exercice sur la ligne fongible, servent à financer des opérations améliorant les services aux locataires, ainsi que des équipements de sécurité.
S'agissant de l'accession sociale à la propriété, dont les moyens sont préservés en raison de la baisse des taux, le rapporteur pour avis a évoqué l'éventuelle nécessité d'une réforme d'envergure, compte tenu des mesures restrictives prises les années précédentes, de la non-revalorisation des plafonds de ressources et surtout de la hausse des prix de l'immobilier. Il a reconnu que l'effet solvabilisateur de ce prêt diminuait, alors même que ce dispositif, véritable outil de mixité sociale, s'inscrit dans une logique de parcours résidentiel à encourager.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, s'est, en conséquence, déclaré très attentif aux suites données à la mission d'expertise en cours de réalisation sur ce sujet, souhaitant que l'efficacité du dispositif puisse être renforcée, notamment en favorisant l'acquisition pour les jeunes familles, ainsi que celles situées en milieu urbain dense.
Evoquant ensuite deux mesures prises, à titre expérimental, pour compléter le prêt à taux zéro, l'une concernant 1.000 projets d'habitat en accession dans des zones urbaines sensibles et l'autre pilotée par des organismes d'HLM à destination de ménages très modestes, il a relevé que l'aide de 10.700 euros attribuée pour chaque logement en diminuait d'autant le prix d'acquisition.
Le rapporteur pour avis a souligné tout l'intérêt qu'il y avait à adosser les opérations à destination de ménages très modestes aux mécanismes de sécurisation mis en place par les organismes d'HLM, afin d'éviter à moyen terme le risque éventuel de copropriétés dégradées du fait de l'insuffisance des ressources de ces nouveaux propriétaires.
Présentant les crédits affectés à la lutte contre l'insalubrité, en hausse de 9,8 %, M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a noté qu'il fallait mieux mobiliser les partenaires concernés et simplifier le déroulement des procédures, afin d'améliorer substantiellement le taux de consommation de ces crédits.
Par ailleurs, il a présenté les nouveaux objectifs définis pour l'ANAH qui doit devenir « l'outil fondamental de l'amélioration du parc privé et de la lutte contre le logement indécent ou insalubre ».
Pour ce faire, a-t-il ajouté, à compter du 1er janvier 2002, l'ANAH va distribuer la prime à l'amélioration de l'habitat à destination des propriétaires occupants, dont les plafonds vont être substantiellement revalorisés.
Evoquant les explications transmises par le Gouvernement, s'agissant de la réduction des crédits attribués à l'agence, en 2001, et, en 2002, il a relevé que l'agence ne bénéficiait plus de trésorerie excédentaire et que pour mettre en oeuvre les objectifs ambitieux du Gouvernement, il convenait de plaider pour un renforcement de ces moyens budgétaires.
Rappelant que les objectifs définis s'inscrivaient dans la logique historique de l'Agence qui, à la suite du Fonds national pour l'amélioration de l'habitat, avait comme vocation essentielle d'aider les propriétaires de logements soumis à la loi de 1948, donc à des loyers réglementés très sociaux, à moderniser leur patrimoine, M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a fait valoir que l'ajustement opéré, en octobre dernier, notamment sur le taux de base, répondait à une critique émanant de la Cour des comptes sur l'insuffisante sélectivité des aides, et qu'il s'accompagnait d'un relèvement des plafonds des travaux aidés et d'un élargissement de l'assiette de ceux-ci, qui pouvait intégrer désormais des travaux de finition.
Intervenant dans la discussion générale, M. Charles Revet s'est interrogé sur la pérennité de l'application du taux réduit de TVA dans le secteur de la réhabilitation. Il s'est déclaré hostile à l'adoption du budget du logement, considérant que les options prises en matière d'urbanisme ne répondaient pas aux aspirations de ses concitoyens.
Il a souligné la nécessité de dégager des moyens plus importants pour favoriser le renouvellement du parc HLM et résoudre le problème de logements vacants dans certaines zones, phénomène dû à des questions d'environnement et de sécurité.
Il a considéré, enfin, que l'application de la loi SRU freinait l'approbation des documents d'urbanisme et les possibilités d'urbanisation dans les communes rurales et s'est demandé s'il était envisageable de valider toutes les procédures de plans d'occupation des sols en cours d'élaboration.
M. Georges Gruillot a approuvé l'augmentation des crédits finançant les démolitions-constructions, soulignant qu'en matière de reconstruction, il fallait aller à l'encontre des politiques actuelles favorisant l'hyperconcentration. Mais il a jugé indispensable que la planification du logement participe d'une politique d'aménagement du territoire plus équilibrée.
M. Francis Grignon, après s'être inquiété des blocages induits par la loi SRU sur la mise en place des documents d'urbanisme, a considéré qu'il fallait encourager la reconstruction de la « ville sur la ville », mais à travers d'autres réalisations que les grands ensembles.
M. Jean Boyer s'est interrogé sur l'existence de moyens financiers permettant de transformer les bâtiments agricoles abandonnés en vue d'en faire des logements, et sur la possibilité de reconvertir des grands ensembles immobiliers vacants en locaux administratifs. Il a enfin évoqué l'avenir des prêts à personnes physiques financés par les organismes collecteurs du 1 % logement et a souligné l'impact négatif de la soumission à la taxe d'habitation de logements laissés vides par des propriétaires, du fait de leur admission en maison de retraite ou d'une mobilité professionnelle imposée.
M. Gérard Larcher, président, a rappelé que la révision des zonages s'avérait indispensable, soulignant que dans certaines zones urbaines denses ou soumises à des fortes pressions en matière de logement, l'équilibre financier des opérations de constructions n'était acquis qu'avec l'apport financier des collectivités locales. Or, a-t-il relevé, le coût du foncier et l'absence de ressources suffisantes pour certaines d'entre-elles interdit ce bouclage, ce qui est inacceptable.
M. Jean-Yves Mano, rapporteur pour avis, a fait valoir que le Gouvernement mettait tout en oeuvre pour obtenir la pérennisation de l'application du taux réduit de TVA en matière de réhabilitation de logements, compte tenu des effets très positifs de la mesure. Il a considéré que face aux concentrations excessives dans le parc HLM, qui souffre d'un entretien insuffisant, la politique de reconstruction-démolition constituait une oeuvre de longue haleine. Il s'est déclaré en faveur de la reconstruction de la « ville sur la ville » en encourageant une véritable mixité sociale, ainsi qu'une offre diversifiée de logements. Pour y parvenir, il a considéré que la mobilisation de l'Etat et des collectivités territoriales était indispensable.
Il a indiqué que l'ANAH pouvait financer l'exécution de travaux de transformation de locaux en logements dès lors que ceux-ci étaient utilisés à titre de résidence principale.
Le rapporteur pour avis a souligné que la nouvelle convention signée entre l'Union d'économie sociale du logement (UESL) et l'Etat ne remettait pas en cause le principe des prêts à personnes physiques, mais qu'il convenait d'être vigilant sur la répartition des masses financières affectées aux différentes missions de l'UESL.
Il a enfin considéré que la société foncière, issue de l'accord conclu entre l'Etat et l'UESL en octobre 2001, avait vocation à investir dans la construction ou l'acquisition de logements locatifs dans les zones où la pression foncière était importante.
Alors que le rapporteur pour avis lui proposait d'émettre un avis favorable, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 2002, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen se déclarant en faveur de leur adoption.
PJLF pour 2002 - Mer - Examen du rapport pour avis
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Charles Revet sur les crédits consacrés à la mer dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré que l'ensemble des moyens de paiement demandés pour la mer en 2002 s'élevaient à 940,1 millions d'euros, soit une baisse de 8,2 % par rapport à 2001.
Il a ajouté que les dépenses de fonctionnement du titre III subissaient une réduction très importante de 66,5 % en passant de 101,7 millions d'euros en 2001 à 34 millions d'euros en 2002, les quelque 67 millions d'euros « manquants » correspondant en fait à la dotation transférée aux services communs du ministère chargé des transports.
Les dépenses d'intervention du titre IV passent de 974,7 à 884,4 millions d'euros soit une baisse de 9,57 %. Sur ce montant, la subvention à l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), qui s'élève à 707,5 millions d'euros, enregistre une baisse de 3,5 %.
En ce qui concerne les dépenses en capital, il a noté que les crédits du titre V (80,5 contre 84,3 millions d'euros) baissaient de 4,5 % en autorisations de programme mais augmentaient de 10,8 % en crédits de paiement (51 contre 46 millions d'euros).
Les dépenses d'investissement du titre VI progressent, quant à elles, de 42,1 % en autorisations de programme et de 36 % en crédits de paiement (4,5 contre 3,3 millions d'euros).
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a souligné que la stabilité générale du projet de budget montrait que les événements les plus récents, et notamment la catastrophe de l'Erika, n'avaient pas eu, globalement, l'incidence budgétaire qu'ils auraient pu légitimement générer sur les moyens dédiés à la mer. Celle-ci continue, en effet, de bénéficier seulement d'une enveloppe comprise entre 1 et 1,5 milliard d'euros.
Puis le rapporteur pour avis a évoqué les grandes actions budgétaires affichées pour 2002.
Celles-ci, a-t-il précisé, sont au nombre de cinq :
- D'abord, la sécurité maritime.
Si les dotations en dépenses ordinaires et crédits de paiement consacrées à la signalisation et la surveillance maritimes sont en hausse de près de 24 %, les autorisations de programme ne progressent pas en 2002.
Les moyens en personnel sont renforcés : après la création de 62 emplois en 2001, 42 nouveaux emplois seront créés en 2002 pour améliorer la sécurité : 6 emplois d'officiers de port adjoints et 1 emploi d'officier de port, 1 contrôleur des affaires maritimes et 34 emplois d'inspecteurs de la sécurité des navires.
Les crédits de fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) augmentent de 5,5 %.
Les dépenses d'investissement augmentent, quant à elles, de près de 38 % en crédits de paiement, même si, là encore, les autorisations de programme restent stables.
Il s'agit, a-t-il relevé, de poursuivre les programmes de modernisation et de maintenance et l'engagement des programmes qui découlent des mesures adoptées par les comités interministériels de la mer de février et juin 2000 en faveur du renforcement de la surveillance maritime (refonte de la chaîne radar, installation des systèmes d'acquisition et d'identification automatique des navires, création d'un centre de gestion des informations sur le trafic maritime).
S'agissant des phares et balises, a-t-il poursuivi, la dotation d'investissement enregistre une hausse de 49 % et s'établit à 10,21 millions d'euros en crédits de paiement, progression qui fait suite à celle des autorisations de programme en 2000 (+40 %).
Le rapporteur pour avis a souligné que la lutte contre les pollutions accidentelles avait été renforcée par l'ouverture de moyens supplémentaires au cours de l'année 2000.
Pour 2002, les dotations en dépenses ordinaires affectées à la protection du littoral seront portées à 686.000 euros, en hausse de 11,11 %, tandis que les autorisations de programme seront maintenues au niveau atteint en 2001, soit 1,22 million d'euros.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré que la dotation d'investissement permettrait de poursuivre l'aménagement des locaux des centres de stockage POLMAR, d'augmenter progressivement le linéaire de barrages de protection et le nombre d'accessoires disponibles pour leur ancrage, ainsi que l'achat d'équipements (équipement facilitant la rapidité des interventions, machine de nettoyage des rochers, ...).
Pour ce qui est de la protection et l'aménagement du littoral, les subventions accordées par l'Etat seront accrues : elles augmentent de plus de 94 % en autorisations de programme et de 167 % en crédits de paiement.
Ces moyens seront utilisés à des opérations de protection du littoral contre l'érosion marine et les effets de la tempête, notamment dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine et Normandie.
- La création d'un service public de l'éducation maritime.
Le rapporteur pour avis a déclaré que les nouvelles formations maritimes supérieures (STCW), l'augmentation des effectifs dans les écoles nationales de la marine marchande (ENMM) notamment, et la création à Nantes du centre de formation des formateurs, nécessitaient un accroissement des moyens humains et financiers dans ce secteur.
Le projet de budget pour 2002 propose la création de 79 emplois dans les lycées maritimes et aquacoles. Le rapporteur pour avis a toutefois relevé que les crédits consacrés au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande, soit 1,524 million d'euros, seront simplement reconduits, et que les dotations d'investissements enregistreront une baisse de 15,7 % en autorisations de programme.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a relevé que le Gouvernement s'était néanmoins fixé pour objectif d'adapter notre enseignement aux impératifs de sécurité maritime et de l'aligner progressivement sur les niveaux atteints à l'éducation nationale et à l'agriculture en matière d'encadrement et de pédagogie.
- Le soutien à la flotte de commerce.
Le rapporteur pour avis a précisé que les crédits destinés au soutien à la flotte de commerce pour les navires battant pavillon français s'élèveraient à 75,67 millions d'euros en 2002 contre 62,56 millions d'euros en 2001. Ils progressent de 20,9 %, du fait de l'augmentation de la dotation, qui prend en compte le nouveau remboursement des cotisations d'allocations familiales et d'assurance chômage au titre des personnels navigants sur les navires sous registre métropolitain et des départements d'outre-mer, conformément aux conclusions du Comité interministériel de la mer de juin 2000.
Le bénéfice de ce nouveau remboursement sera étendu aux navires sous registre « terres australes et antarctiques françaises » (TAAF), dès qu'un accord aura été conclu avec les partenaires sociaux sur la rénovation de ce registre.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a relevé que le projet de budget pour 2002 introduisait également une dotation nouvelle, bien modeste, de 0,91 million d'euros pour favoriser le démarrage de lignes de cabotage maritime. Il a rappelé que les investissements navals, dans le cadre d'un « GIE fiscal », pouvaient, d'ores et déjà, faire l'objet d'une mesure d'allégement fiscal pour les groupements d'intérêt économique qui acquièrent un navire ; celle-ci consiste en un amortissement accéléré et en une exonération de la taxation sur les plus-values lors de la revente du navire à l'armateur.
Cette mesure, a-t-il ajouté, bénéficie à l'armateur qui se voit rétrocéder les deux tiers de l'avantage fiscal : aujourd'hui, 49 dossiers ont été déposés concernant 70 navires et 26 agréments ont été délivrés pour une valeur d'investissements de 1,32 milliard d'euros.
- La modernisation des ports maritimes.
Après avoir rappelé que les échanges maritimes mondiaux enregistraient une croissance deux fois plus rapide que celle des productions et que le trafic de marchandises conteneurisées devrait augmenter d'environ 7 % par an au cours des prochaines années, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré que la qualité des infrastructures et des dessertes terrestres étaient des facteurs décisifs d'attraction du trafic portuaire, créateur d'activité et d'emplois.
Le rapporteur pour avis a précisé que les moyens d'engagement globaux consacrés aux ports maritimes seront, comme l'année dernière, de 128,7 millions d'euros. Les moyens de paiement restent aussi fixés à 104,25 millions d'euros.
Il a signalé que le projet de budget pour 2002 proposait toutefois une revalorisation, de 11,6 %, des crédits d'investissement destinés à ce secteur.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a ajouté que ce projet de budget prenait également en compte la dernière tranche des crédits budgétaires programmés pour l'opération « Port 2000 » qui vise à ériger le port du Havre au rang de grande plate-forme européenne pour les échanges de marchandises conteneurisées.
Une dotation nouvelle de 27,44 millions d'euros portera ainsi à 91,47 millions d'euros l'effort total du budget général de l'Etat.
- La protection sociale des marins.
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a indiqué que le montant de la subvention versée par l'Etat à l'établissement national des invalides de la marine, qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins, enregistrait une légère baisse de 0,87 %, soit 726 millions d'euros.
Cette réduction, a-t-il souligné, est la conséquence d'une hausse des transferts de compensation entre régimes, qui se traduit par une légère baisse de la subvention d'équilibre nécessaire.
La subvention intègre non seulement l'incidence en année pleine de la réforme de l'invalidité adoptée en 2001, qui permet d'améliorer les pensions de reversion des veuves de marins invalides, mais aussi le montant nécessaire (4,57 millions d'euros) à la création en 2002 d'un mécanisme de cessation anticipée d'activité pour les marins ayant été fortement exposés à l'amiante.
Le rapporteur pour avis a relevé que cette mesure permettrait d'étendre le dispositif existant déjà au profit de certains salariés du régime général, en particulier les travailleurs de la construction et de la réparation navale, aux marins exposés dans des conditions comparables à ces derniers.
Evoquant enfin la sécurité maritime en général, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a souligné qu'il s'agissait d'un problème international et européen. Il a rappelé que l'organisation maritime internationale (OMI), dont la France est membre depuis sa création, comprenait maintenant 158 Etats membres.
Le rapporteur pour avis a indiqué que l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne avait déjà fait part officiellement au secrétaire général de l'OMI de leur intention d'interdire l'accès de leurs ports à tous les navires dépourvus de double coque, à partir de 2015.
Il a ajouté que pour les pollutions causées par les combustibles de soute, la conférence diplomatique qui s'est tenue à l'OMI du 19 au 23 mars 2001 avait adopté une convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Il a encore indiqué que l'OMI avait voté, en octobre 2000, deux résolutions augmentant de plus de 50 % les limites de responsabilité et d'indemnisation des conventions internationales de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et portant création d'un fonds international d'indemnisation.
Sur le plan européen, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a relevé que de nombreux Etats avaient mis en oeuvre un contrôle coordonné des navires étrangers faisant escale dans leurs ports. L'accord correspondant est connu sous l'appellation de « Mémorandum de Paris » entré en vigueur en 1982 : dix neuf pays en font maintenant partie, les treize de l'Union européenne qui ont un littoral, auxquels s'ajoutent la Norvège, la Pologne, le Canada, la Fédération de Russie, la Croatie et l'Islande.
Il a précisé que les mesures prises en application de cette politique commune s'étaient traduites par l'adoption de plusieurs règlements et directives du Conseil :
- la directive du Conseil, du 11 décembre 1997, instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche ;
- la directive du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers ;
- la directive du Conseil, du 18 juin 1998, relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord des navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'Etats membres de la Communauté ;
- la directive du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité des services réguliers de transbordeurs routiers et d'engins à passagers à grande vitesse, récemment transposée.
Puis M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a déclaré que la politique européenne en matière de sécurité maritime avait été renforcée à la suite du naufrage de l'Erika.
Il a cité :
- le renforcement des contrôles sur les navires étrangers fréquentant les ports de la Communauté, en particulier à l'égard des navires manifestement inférieurs aux normes ;
- une surveillance accrue des sociétés de classification avec des règles plus sévères dans le domaine des agréments et des audits périodiques ;
- un projet de règlement concernant l'institution d'un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes (COPE) ;
- un projet de directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information du trafic maritime ;
- la création d'une agence pour la sécurité maritime.
En conclusion, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a souligné que la subvention à l'Etablissement national des invalides de la marine représentait quelque 81 % du budget de la mer de sorte que si l'on fait abstraction de cette dotation, le budget « actif » réservé aux ports, au littoral et aux services maritimes ne s'établit qu'à un peu plus de 150 millions d'euros.
Ces dotations « minuscules », a-t-il souligné, montrent que, quelle que soit la bonne volonté des ministres en charge du dossier, les efforts à accomplir pour redresser la situation de la France dans le domaine portuaire et maritime sont considérables.
En fait, a-t-il estimé, l'effort financier de l'Etat en direction du secteur maritime apparaît comme une « goutte d'eau dans la mer ».
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, s'est alors demandé s'il ne serait pas opportun de favoriser les initiatives privées.
Il a relevé que nos voisins italiens avaient mis au point, il y a moins de cinq ans, un dispositif fiscal et social audacieux de soutien à leur flotte sous registre international.
En quelques années, 200 bateaux qui naviguaient sous pavillon « de complaisance » ont été « rapatriés » sous pavillon italien. La flotte italienne représente désormais 10 % de la flotte de l'Union européenne -contre 1,7 % pour la France- et 25.000 marins contre 6.000 en France !
Le rapporteur pour avis s'est demandé s'il n'y avait pas là de quoi réfléchir en indiquant qu'il avait l'intention de déposer un amendement en ce sens lors de la discussion budgétaire.
Après avoir rappelé qu'il avait représenté la France lors d'une conférence internationale organisée par l'organisation des Nations unies sur le droit de la mer, M. Charles Revet, rapporteur pour avis, a souligné que la flotte de commerce de notre pays, troisième « zone économique » internationale, n'occupait que le vingt-huitième rang mondial et qu'il convenait absolument de porter remède à cette situation de déclin.
M. Gérard Larcher, président, a constaté que les conclusions du rapporteur pour avis pour le secteur maritime étaient « transposables » aux voies navigables qui ne bénéficient, elles aussi, que de dotations extrêmement modestes. Il a ensuite insisté sur le fait que 6 millions de francs (0,91 million d'euros) seulement devraient être consacrés au cabotage maritime, alors même que le ministre chargé des transports présente ce dossier comme une nouvelle priorité gouvernementale. Il a enfin mis l'accent sur l'importance déterminante de la desserte routière, ferroviaire et fluviale des ports maritimes.
M. François Gerbaud a souligné les synergies qui existaient entre les différents modes de transport : canaux - rail - routes.
Après avoir déploré le déficit d'investissements que subissait notre pays depuis plusieurs décennies dans le domaine des infrastructures, il s'est demandé si les petits avions sans pilote que sont les « drones » ne pourraient pas apporter une contribution utile à la surveillance maritime.
Mme Gisèle Gautier a plaidé en faveur de la formation des hommes dans le domaine maritime. Elle a vivement critiqué l'insuffisance des créations d'emplois, alors que les besoins en la matière sont « criants » et que notre pays doit faire face à la rude concurrence de l'Italie et de l'Espagne, notamment dans le secteur de la pêche.
M. Georges Gruillot a estimé que la position géographique de la France dans le domaine maritime constituait un atout insuffisamment exploité. Il a, en second lieu, considéré que la nouvelle « priorité gouvernementale » en faveur du cabotage maritime ne constituait qu'un « gadget ».
M. Charles Revet, rapporteur pour avis, s'est déclaré en parfait accord avec tous les orateurs, notamment en ce qui concerne la nécessaire prise en considération des différentes synergies entre les modes de transport. Il a ensuite plaidé en faveur de la création d'un grand complexe portuaire Rouen-Le Havre qui aurait vocation à constituer le premier port de l'Europe du Nord ouvert sur l'Atlantique.
Puis, sur proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à la mer dans le projet de loi de finances pour 2002, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenant.
Commerce international - Conférence ministérielle de Doha - communication
Présidence de M. Gérard Larcher, président, puis de M. Marcel Deneux, vice-président
Au cours d'une seconde réunion tenue dans l'après-midi, la commission a entendu la communication de MM. Jacques Bellanger et Jean Bizet sur la Conférence ministérielle de Doha.
MM. Jacques Bellanger et Jean Bizet, à l'invitation du président de la commission, ont fait à leurs collègues un compte rendu de leur participation à la quatrième conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui s'est tenue à Doha (Qatar) du 9 au 13 novembre 2001.
M. Jean Bizet a souhaité mettre l'accent sur trois aspects de cette conférence : son importance, son contexte politique et ses conclusions.
Evoquant l'importance de la conférence de Doha, il a souligné qu'elle tenait d'abord à son impact sur la croissance. En effet, le lancement d'un cycle de négociations internationales représente, a-t-il précisé, un surcroît d'activité de 400 milliards de dollars par an. En outre, il a relevé que 150 milliards de dollars, sur les 400 attendus, bénéficieraient aux pays en développement et s'est réjoui que ces pays n'aient donc pas été oubliés à Doha. Enfin, l'ouverture d'un cycle de négociations offrira, a indiqué M. Jean Bizet, une croissance supplémentaire de 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) mondial, ce qui ne lui a pas semblé neutre, à la veille d'une période de récession que tous les conjoncturistes s'accordent à reconnaître.
La conférence de Doha constitue également un événement exceptionnel en ce qu'elle a été l'occasion de l'adhésion formelle de la Chine à l'OMC. L'entrée de la Chine, riche de 1,3 milliard d'habitants, soit autant de consommateurs, confère à l'OMC une toute nouvelle dimension puisque l'organisation couvrira -d'ici 30 jours, pour des raisons techniques- 20 % supplémentaires de la population mondiale. M. Jean Bizet a précisé que la Chine, à Doha, n'avait donc pas participé aux négociations. Toutefois, il a relevé que la conférence de Doha avait été l'occasion d'un véritable dialogue Nord/ Sud et avait vu la discussion bilatérale supplantée par la négociation multilatérale.
Enfin, il a considéré que la conférence de Doha avait révélé un point fondamental : le poids et l'unité de l'Europe. M. Jean Bizet a salué le comportement de M. Pascal Lamy, commissaire européen, qui, a-t-il estimé, a parlé au nom des quinze Etats membres, même sur des dossiers difficiles comme l'agriculture. Sur ce sujet, il s'est félicité de ce que le Royaume-Uni et l'Allemagne n'aient pas fait entendre de voix discordante, comme ce fut le cas à Seattle en 1999.
Le deuxième aspect de la conférence de Doha qui a retenu l'attention de M. Jean Bizet concerne le contexte politique qui a entouré cette réunion de l'OMC . Constatant les critiques adressées à l'OMC, qui n'existe pourtant -a-t-il noté- que depuis le 1er janvier 1995, il a remarqué que ces critiques, véhiculées par le courant antimondialiste, connaissaient un certain essoufflement. Il a évoqué la situation qui prévalait avant 1995 dans les relations commerciales internationales : loi du plus fort, usage libre de la procédure dite du « fast track » -dénommée désormais « Trade Promotion Authority »,TPA- par laquelle le Président américain pouvait saisir le Congrès pour en obtenir les pleins pouvoirs et mettre en oeuvre la mesure 301 -ou super 301- consistant en l'application au produit visé de droits de douane prohibitifs ou en une interdiction d'entrée. En regard de cette situation, M. Jean Bizet a fait valoir la « moralisation », ou du moins la formalisation, des relations commerciales internationales depuis la création de l'OMC : les pays floués peuvent désormais saisir l'Organe de Règlement des Différends (ORD), qui, à l'issue d'un ou deux panels -a-t-il précisé-, parvient à un accord ou à la détermination d'une taxation ou d'une « monnaie d'échange ». Il a donc insisté pour que ce progrès soit mis en avant auprès des associations antimondialistes. Il a également relevé les efforts en matière de « démocratie participative », manifestés par l'OMC à Doha, par opposition à Seattle. Il a souhaité une amélioration de la transparence de l'ORD, écartant toutefois l'idée d'une cour de justice commerciale internationale, et a suggéré que les organes de l'OMC communiquent mieux, à travers l'Union Inter-Parlementaire (UIP) ainsi qu'à l'adresse du grand public.
Enfin, M. Jean Bizet en est venu à exposer les conclusions de la conférence de Doha. L'accord lui-même porte sur trois dossiers majeurs : l'agriculture, les droits de propriété intellectuelle et le textile.
Il a expliqué que la négociation agricole s'était conclue, dans le droit fil de l'article 20 des accords de Marrakech et de la réforme de la politique agricole commune (PAC) dans l'Agenda 2000, par un texte prévoyant une suppression des restitutions, à terme -sans préciser le délai-, une diminution « substantielle » des subventions intérieures et une amélioration également substantielle de l'accès au marché. La négociation précisera la portée du terme « substantiel », ce qui a conduit M. Jean Bizet à plaider pour une veille attentive sur la transcription de l'accord de Doha qui sera élaborée, durant les quatre ans à venir, au siège de l'OMC -à Genève- et sur les réunions du Conseil agricole de l'Union européenne à ce sujet.
A propos des droits de propriété intellectuelle, M. Jean Bizet a souligné l'habileté de M. Pascal Lamy, qui avait d'abord fait porter la négociation sur ce sujet, lequel laisse libre cours aux organisations non-gouvernementales. Il a rappelé les termes de la négociation : le droit aux médicaments pour tous risquait de mettre à mal la notion de brevets, et, par voie de conséquence, la recherche elle-même. La Suisse et les Etats-Unis, forts de leurs puissants laboratoires pharmaceutiques, rencontraient l'hostilité de l'Inde, du Brésil et de l'Afrique du Sud, pays confrontés à des pandémies. M. Jean Bizet s'est félicité du texte final : tout en autorisant les licences obligatoires, qui permettent de faire fabriquer des médicaments génériques pour lutter contre des pandémies limitativement énumérées (SIDA, tuberculose, malaria...), le texte de Doha rappelle l'importance de la notion de brevet et se réfère aux accords sur les droits de propriété intellectuelle (ADPIC), évitant ainsi, aux yeux de M. Jean Bizet, l'obscurantisme et l'abandon de tout projet pharmaceutique.
Evoquant le dossier textile, M. Jean Bizet a jugé que l'accord final se situait dans la fidélité à l'esprit de l'OMC en prévoyant un abaissement des droits de douane et un accès au marché facilité. Il a également fait allusion à l'accord textile bilatéral Etats-Unis/Pakistan, qui s'inscrivait dans le contexte géopolitique de l'opération américaine contre l'Afghanistan.
Pour conclure, M. Jean Bizet a convenu que l'essentiel avait été fait à Doha, puisqu'un accord avait émergé, mais que tout restait à faire pour en préciser le contenu.
Il a noté que la Chambre des Représentants américaine avait voté une augmentation de 80 % des crédits à l'agriculture, qui allait à l'encontre de ce qui avait été négocié à Doha. Il s'est dit curieux de la réaction du Congrès et de l'administration américaine à cette contradiction. Il a estimé que la résolution de cette question reposait largement sur le négociateur américain, M. Robert Zoellick. Il a toutefois appelé l'Europe à être attentive et à ne pas faire de surenchère en matière de libéralisme, d'autant que la multifonctionnalité de l'agriculture -dont la moins mauvaise traduction serait « family farm »- n'est toujours pas comprise par les Etats-Unis. Il est revenu sur l'incertitude majeure que recèle le qualificatif de « substantiel » et s'est réjoui de la prudence de l'Union européenne en matière de réforme de la PAC.
M. Jacques Bellanger a souscrit aux propos de M. Jean Bizet et a souhaité les compléter par deux remarques, concernant d'une part les négociations, d'autre part le fonctionnement de l'OMC.
Ill a tout d'abord rappelé que la conférence ministérielle de Doha ne constituait pas une négociation de fond, mais visait à déterminer les sujets de négociation du cycle à venir. Il a fait part à ses collègues de l'inquiétude qu'il avait ressentie à l'écoute des trois premiers intervenants de la conférence, lesquels avaient d'emblée évoqué l'élimination progressive des subventions en matière agricole, ce que la délégation française, mandatée par le Président de la République et le Premier ministre, ne pouvait accepter. Il s'est en revanche félicité du compromis final, qui ne préjuge pas du résultat des négociations en matière agricole et qui porte sur toutes les formes d'aide à l'agriculture, y compris celles utilisées aux Etats-Unis. Il a salué la résistance de la délégation européenne à l'opposition de plusieurs autres pays membres, ainsi que le consensus que M. Pascal Lamy était parvenu à obtenir, au-delà de quelques réticences internes à la délégation.
Au sujet des droits de propriété intellectuelle, il s'est bien entendu félicité de ce que les pays en développement aient obtenu un droit d'accès aux médicaments, mais a tenu à souligner que la fabrication de médicaments impliquait l'existence d'un embryon d'industrie pharmaceutique locale.
Il a fait part de sa déception sur deux points : l'échec de l'inscription de la dimension sociale dans les négociations, ce qui n'aidera pas à mettre fin au niveau excessivement bas des salaires et à l'exploitation de la main-d'oeuvre dans certains pays ; le caractère partiel des engagements de négociations en matière d'environnement (dont les Etats-Unis se trouvent de facto exclus).
M. Jacques Bellanger a ensuite attiré l'attention de ses collègues sur le fonctionnement de l'OMC. Il a estimé que son élargissement progressif diminuait le poids relatif de chaque Etat-Nation et rendait problématique le principe de la prise de décision à l'unanimité. A ce sujet, il a souligné que les accords conclus trouvaient leurs limites dans les formules « diplomatiques » qu'ils contenaient et auxquelles l'unanimité obligeait à recourir.
A l'instar de M. Jean Bizet, il a considéré que la démocratie représentative et la transparence avaient connu de réelles avancées depuis Seattle, mais il a déploré la complète opacité dans laquelle était maintenu l'ORD, alors même que cet organe construit une jurisprudence mondiale d'importance. Il a donc souhaité que sa réforme soit rapidement engagée.
Il s'est également déclaré déçu de l'attitude des organisations non gouvernementales (ONG) participant aux débats. S'il a reconnu leur aptitude à communiquer, il a toutefois regretté le manque de compétence de certaines d'entre elles, parfois, sur le fond des dossiers.
M. Michel Bécot a interrogé MM. Jean Bizet et Jacques Bellanger sur les décisions qui avaient été prises lors de la conférence de Doha en matière de services, de marchés publics et de réforme de l'ORD.
En réponse, M. Jean Bizet a déclaré que le fonctionnement de l'OMC n'avait pas été abordé à Doha. Quant aux services et aux marchés publics, il a préféré renvoyer M. Michel Bécot au document plus complet que le secrétariat d'Etat au commerce extérieur adressera prochainement à l'ensemble des parlementaires.
M. Francis Grignon, revenant sur la question des brevets, a souhaité savoir si le laboratoire étranger dont un pays en développement pourra obtenir une licence serait autorisé à fabriquer les médicaments sur place et à les réexporter.
M. Jean Bizet a souligné que la conférence de Doha s'était cantonnée à mettre au point l'agenda des négociations et que la question soulevée par M. Francis Grignon serait, comme d'autres, réglée plus tard, au moment des écritures.
M. Jacques Bellanger a confirmé que cette question était restée en suspens, même si officieusement chacun reconnaissait le danger d'un « commerce triangulaire » de médicaments, dont le Brésil, l'Inde et l'Afrique du Sud pourraient être les initiateurs, du fait de l'intérêt financier qu'ils y trouveraient.
M. Jean Boyer s'est félicité de ce que la politique agricole commune sortait paradoxalement renforcée de la conférence de Doha, puisque le Royaume-Uni et l'Allemagne n'avaient pas menacé la cohérence de la position européenne. Il a jugé que les difficultés de demain seraient plutôt d'ordre intercontinental (Europe/Amérique) et s'est interrogé sur l'existence d'une cohérence mondiale relative à la maîtrise de la production et au soutien à l'agriculture.
M. Jacques Bellanger n'a pu se prononcer sur ce point, faisant valoir que le texte obtenu à Doha était un texte d'orientation générale, non dépourvu d'ambiguïtés, notamment sur la question des subventions. Il est revenu sur l'intérêt majeur du texte à ses yeux, à savoir la prise en compte des subventions américaines au même titre que les subventions européennes.
M. Jean Bizet a, pour sa part, relevé que les limitations de volumes de production n'étaient pas traitées dans le cadre de l'OMC, laquelle n'était compétente que sur les barrières tarifaires. Il a noté que la transparence des soutiens internes serait progressivement améliorée par le travail de l'ORD, dont un panel porte d'ores et déjà sur l'aide alimentaire américaine.
En écho, MM. Michel Bécot et Marcel Deneux ont rappelé la nécessité d'un suivi attentif des négociations qui se dérouleront à Genève.
M. Hilaire Flandre a fait observer que le risque aurait été de commencer les négociations par les questions agricoles. Or, sur ce sujet, nos partenaires commerciaux sont spécialement offensifs, ce qui exige une vigilance particulière.
M. Jacques Bellanger a rappelé que M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, n'a signé la déclaration finale sur l'agriculture qu'après l'accord du Président de la République et du Premier ministre. Revenant sur le fonctionnement opaque de l'ORD, il a voulu souligner l'avantage des Etats-Unis, qui ont une plus grande facilité à décider de mesures de rétorsion, comparativement à l'Europe dont les désaccords internes compliquent les décisions.
M. Marcel Deneux a souhaité savoir comment s'était déroulé le Forum des Parlements et a voulu obtenir quelques précisions sur le financement des ONG françaises.
Au sujet des ONG, M. Jean Bizet a rappelé que la délégation française avait été extraordinairement restreinte et qu'en outre, le Qatar était un pays dans lequel il n'était pas « de bon ton » de manifester.
Evoquant le Forum des Parlements, M. Jean Bizet a fait valoir que la genèse de ce groupe de travail était très lourde. M. Jacques Bellanger a confirmé que sa mise en place serait longue, notamment du fait que les pays membres de l'OMC ne disposaient pas tous d'une délégation parlementaire. Il a cité le cas de l'Italie et de l'Irlande. La délégation française se composait, quant à elle, de 4 sénateurs et de 6 députés.
Jeudi 22 novembre 2001
- Présidence de M. Marcel Deneux, vice-président, puis de M. Gérard Larcher, président. -
PJLF pour 2002 - Routes et voies navigables - Examen du rapport pour avis
La commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Georges Gruillot sur les crédits consacrés aux routes et voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a d'abord déclaré que les crédits globaux affectés aux routes augmenteraient de 4,7 % en autorisations de programme (1,269 milliards d'euros) et de 18,8 % en crédits de paiement (1,182 milliards d'euros).
Il a ajouté que cette enveloppe se répartissait entre différentes dotations : la part « Etat » dans les contrats de plan Etat-Régions (sur ce point, il a rappelé que le Gouvernement avait présenté comme un succès le fait que la part relative des crédits routiers dans la nouvelle génération de ces contrats, ait baissé) ; l'entretien courant (179,4 millions d'euros soit une hausse de 3,34 %) ; l'entretien préventif, dont l'enveloppe a augmenté de 5 % en autorisations de programme et de 1,4 % en crédits de paiement) ; enfin les investissements sur la voirie nationale (790 millions d'euros en autorisations de programme soit + 1,2 %, et 532 millions d'euros en crédits de paiement, soit + 30,7 %).
Le rapporteur pour avis a relevé qu'après la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, il avait été décidé de faire procéder à un contrôle de la sécurité des ouvrages d'art de plus de 1000 mètres.
26,68 millions d'euros (175 millions de francs) seront consacrés à la réhabilitation des tunnels tandis que 61 millions d'euros (400 millions de francs) seront affectés à la révision des ouvrages d'art, soit une augmentation de 10,5 % par rapport à 2001.
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que les moyens consacrés à la lutte contre l'insécurité routière devraient atteindre près de 100 millions d'euros, représentant une augmentation de plus de 8 % par rapport à l'an passé et de près de 43 % en trois ans.
Ces crédits nouveaux devraient permettre notamment d'améliorer les infrastructures de sécurité, de créer 77 postes d'inspecteurs des permis de conduire, d'accroître de 20 % les moyens relatifs à l'évaluation et à la formation, et enfin d'abonder les dotations destinées au conseil national de la sécurité routière.
Le rapporteur pour avis a estimé, au demeurant, que l'effort apparent consenti en faveur des routes en 2002 ne devrait pas faire illusion : les augmentations des crédits interviennent, en effet, après une baisse de 17,7 % décidée dans le budget 2001 et, plus spécialement, une réduction de 38,1 % des moyens de paiement destinés au développement du réseau routier ; elles résultent, d'autre part, de la réintégration dans le budget des quelque 2,5 milliards de francs que le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) consacrait aux routes.
Sur ce point, il a rappelé que le ministre chargé des transports s'était engagé à réintégrer totalement dans le budget des routes les dotations du FITTVN. Pourtant, a-t-il relevé, le budget proposé s'élève à 1,182 milliard d'euros alors que la réintégration complète aurait dû générer un budget de 1,350 milliards d'euros, sans parler du reliquat du fonds (environ 4 milliards de francs) qui a été réaffecté dans les comptes du budget général des transports.
Le rapporteur pour avis a évoqué le schéma directeur routier national de 1992. S'agissant des autoroutes inter-urbaines, le schéma prévoyait 9 535 km d'autoroutes de liaison et 2 582 km de « liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier » (LACRA), c'est à dire d'autoroutes hors péage dont la réalisation pouvait être phasée.
Au 1er mars 1992, le réseau d'autoroutes de liaison en service comprenait 477 km d'autoroutes non concédées et 5 522 km d'autoroutes concédées. 3.536 km supplémentaires étaient programmés sous forme d'autoroutes, généralement concédées.
Au 1er juillet 2001, 7.769 km d'autoroutes de liaison étaient effectivement en service, soit 81,5 % du linéaire total planifié. 467 km étaient en travaux. A cette date, il restait 1 299 km à engager.
Par ailleurs, 1.020 km de LACRA était réalisés sous forme d'autoroutes et 1.222 km provisoirement sous forme de 2 x 2 voies avec statut de route express, soit au total 86,8 % du linéaire prévu.
Pour le réseau non concédé, le rapporteur pour avis a indiqué que le volet routier des contrats Etat-régions du XIe Plan s'était élevé à 65,6 milliards de francs, dont 27,5 milliards de part « Etat ». Ces montants comprennent les programmes d'accélération, qui concernent notamment l'aménagement de trois grands axes interrégionaux :
- la « Rocade des Estuaires », autoroute gratuite entre Caen, Rennes et Nantes ;
- la « Route Centre Europe Atlantique » entre Mâcon et Chalon à l'Est et La Rochelle à l'Ouest, via Montluçon, Limoges et Angoulême ;
- la RN88 entre Toulouse et Lyon.
A la fin de l'année 1999, il a signalé que les montants affectés dans le cadre du volet routier des contrats Etat-régions avaient représenté 81 % de la part « Etat ».
L'avancement des programmes dits d'« accélération » a porté à 85 % le financement de la part « Etat ».
M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que lors du CIADT d'Arles du 23 juillet 1999, le Gouvernement avait décidé d'affecter 33,446 milliards de francs aux programmes routiers contractualisés de la génération de contrats de plan 2000-2006 (XIIe Plan).
Ces programmes devraient mobiliser au total environ 87 milliards de francs sur sept ans et accorder une plus grande importance à trois objectifs que sont :
- la sécurité ; l'enveloppe correspondante devrait être légèrement supérieure à 300 millions d'euros ;
- l'amélioration du cadre de vie urbain ;
- la réduction des inégalités entre les régions en terme de niveau de service.
Abordant le transport routier de marchandises, le rapporteur pour avis a indiqué que, mesuré en tonnes-kilomètre, le trafic avait progressé de 1 % en 2000, même si, pour chaque catégorie de produit transporté, le taux de croissance avait été inférieur à celui de 1999.
Il a relevé que la filière de l'agroalimentaire avait enregistré une réduction d'activité de 2,4 % tandis que les trafics internationaux avaient baissé, pour leur part, de 9 %.
Il a ajouté, qu'en dépit de la réduction de l'activité routière, la production en valeur des entreprises de transport routier de marchandises avait progressé de 12,9 % en 2000.
Pour 2001, le rapporteur pour avis a indiqué que le trafic routier avait augmenté de 3,9 % sur les cinq premiers mois de l'année ; la forte baisse des créations d'entreprises constatée en 2000 semble, par ailleurs, être enrayée, l'effort d'investissement restant soutenu (les immatriculations de poids lourds ont progressé de 2 % sur cinq mois).
Evoquant les schémas de service collectif de transport de voyageurs et de marchandises, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a rappelé que ces documents fixaient la liste des projets susceptibles d'être mis en oeuvre dans les vingt ans à venir : en conséquence, a-t-il souligné, les projets non-inscrits dans les schémas de services seront considérés comme « incompatibles ».
Il a ajouté qu'afin de consacrer la priorité au fret ferroviaire et aux transports alternatifs à la route pour les transports inter-urbains, les schémas avaient retenu un scénario dit « multimodal volontariste », qui comprend notamment un doublement du fret ferroviaire en 2010 et la mise en place d'une taxe sur le carbone de 500 francs par tonne.
Sur ces schémas, le rapporteur pour avis a indiqué que la délégation du Sénat pour l'aménagement et le développement du territoire avait rendu un avis sévère. Selon M. Jacques Oudin, son rapporteur, les « schémas de services » ont « fait l'impasse » sur :
- la notion de « schéma », l'élément graphique et cartographique étant extrêmement insuffisant ;
- la notion de « services » qui est très peu explicitée.
Le rapporteur de la délégation a encore estimé que les schémas comportaient des approximations, des insuffisances, voire des contradictions (absence de dimension européenne, absence de dimension territoriale et transfrontalière, vision excessivement centraliste , flou des objectifs, absence de moyens de financement, etc...), qu'un certain nombre d'étapes essentielles étaient manifestement « manquantes » dans la logique du document, la réalisation des objectifs du document étant subordonnée à des conditions qui ont été plutôt oubliées, telles l'harmonisation européenne, la stratégie des chargeurs, la réforme de la SNCF.
Evoquant l'insécurité routière, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué qu'on avait déploré, en 2000, 7.643 tués sur nos routes (contre 8.029 en 1999) et 162.117 blessés (contre 165.572 en 1999).
En cinq ans, le nombre d'accidents corporels a diminué de 3 %, celui des tués et des blessés de 5 % alors que dans le même temps la circulation augmentait de 13 %.
Le rapporteur pour avis a précisé que le facteur « conception de l'infrastructure » se retrouvait dans 34 % des accidents. Parmi ceux-ci, 20 % ont un rapport avec la configuration de la route et 15 % avec les abords.
Le facteur « entretien et exploitation de l'infrastructure » se retrouve, quant à lui, dans 24 % des accidents.
Evoquant enfin les voies navigables, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a indiqué que l'enveloppe financière globale leur étant consacrée s'élevait, en 2002, à 84,1 millions d'euros en autorisations de programme et à 63,4 millions d'euros en crédits de paiement.
Il a ensuite distingué les dépenses prévues aux titres IV, V et VI.
Au titre IV, 762.000 euros sont prévus, en 2002, en faveur de la batellerie (450.000 euros pour les allocations de départ en retraite des bateliers et 304.000 euros pour la modernisation des matériels des entreprises de transport fluvial).
Au titre V, 200,59 millions d'euros en autorisations de programme et 1,73 million d'euros en crédits de paiement sont destinés aux voies gérées par l'Etat pour des travaux de restauration notamment sur les écluses du canal du Havre à Tancarville et du canal Dunkerque-Valenciennes, ainsi que sur les canaux du Rhône à Marseille et à Fos.
Au titre VI, 90,79 millions d'euros en autorisations de programmes et 60,97 millions d'euros en crédits de paiement bénéficieront à Voies navigables de France (VNF) qui dispose, aussi, de ressources propres essentiellement constituées des péages perçus au titre du transport fluvial de marchandises à hauteur des deux tiers et du tourisme fluvial à hauteur d'un tiers.
Le rapporteur pour avis a insisté sur le rôle du tourisme fluvial comme filière touristique à part entière ; cette dernière a connu un grand essor entre 1997 et 1999, même si l'on a constaté un certain ralentissement de l'activité dans la dernière période.
Abordant les projets de liaison fluviale à grand gabarit, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a annoncé que le projet de liaison fluviale Seine-Est, qui devait raccorder le bassin de la Seine à la Moselle, avait été écarté du schéma des services de transports. En revanche, il a apporté des précisions sur le projet de liaison Seine-Nord qui figure, quant à lui, tout à la fois au schéma directeur transeuropéen des voies navigables et dans les schémas de services collectifs.
S'agissant du canal à grand gabarit Rhin-Rhône, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a estimé que la décision de renoncer à sa construction avait constitué une « grave erreur ». Ce projet de 180 kilomètres, qu'il conviendrait d'envisager dans le cadre de l'Union européenne, constitue en effet le « tronçon manquant » qui permettrait de raccorder le port de Fos-Marseille aux réseaux rhénan et danubien.
Le rapporteur pour avis n'a pas jugé recevable les objections d'ordre financier : la décision de construire un axe routier à grand gabarit entre le bec d'Ambès et Toulouse pour l'approvisionnement du site industriel d'Airbus montrant que des moyens pouvaient être dégagés lorsque la volonté politique existait.
En conclusion, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a proposé à la commission d'émettre un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux routes et aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Francis Grignon a déclaré partager entièrement les conclusions du rapporteur sur la décision gouvernementale d'abandonner le projet de liaison fluviale à grand gabarit Rhin-Rhône, décision qu'il a qualifiée d' « erreur historique ».
Sur ce point, il a rappelé que la commission lui avait demandé de conduire une mission d'information et qu'il souhaitait, pour sa part, s'entourer des avis de tous les « bons connaisseurs » du dossier.
Mme Gisèle Gautier a plaidé en faveur du tourisme fluvial, en estimant que le déclin relatif enregistré ces dernières années devait pouvoir être enrayé par un nouveau dispositif d'aides.
Après avoir estimé que le dossier du canal Rhin-rhône restait ouvert, M. Jean-Paul Émin s'est déclaré favorable à un nouveau schéma directeur routier qui prendrait notamment en considération les nécessaires doublements de certaines autoroutes telles que l'A 7.
En réponse aux orateurs, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a rappelé que Voies navigables de France (VNF) avait perçu 0,5 milliard d'euros au titre des péages en provenance du tourisme fluvial contre 1 milliard d'euros en provenance du fret. Il a relevé que la voie d'eau était encore insuffisamment « sécurisée » et qu'il convenait de développer les opérations de dragage et de balisage.
Après avoir estimé que l'itinéraire alsacien paraissait le plus rationnel pour le projet de canal Rhin-Rhône (le passage par la Moselle impliquant une problématique contribution allemande), M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, s'est déclaré favorable à un schéma global à quinze ou vingt ans qui traiterait de tous les modes de transport.
M. Hilaire Flandre a, lui aussi, approuvé l'idée d'un nouveau plan global pour tous les transports qui prendrait en compte les préoccupations d'aménagement du territoire. Après avoir souhaité que soit établi un bilan de l'action de l'ancien ministre chargé de l'environnement, M. Hilaire Flandre s'est interrogé sur les raisons de la diminution du transport routier de marchandises.
Sur ce point, M. Marcel Deneux, président, s'est demandé si la réduction du trafic ne pouvait pas s'expliquer par le transfert vers le ferroviaire du trafic routier de la filière agroalimentaire.
En réponse aux orateurs, M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, a réaffirmé l'utilité d'un schéma des transports à quinze ou vingt ans, dont la vision serait globale. Il a estimé que la responsabilité de l'abandon du projet de canal Rhin-Rhône était partagée, avant de juger que la réduction de trafic routier de la filière agroalimentaire était plutôt due à des opérations de restructuration.
Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux routes et aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2002, les commissaires du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen se prononçant, pour leur part, en faveur de leur adoption.
PJLF pour 2002 - Environnement - Examen du rapport pour avis
Enfin, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Jean Bizet sur les crédits consacrés à l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2002.
M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits demandés au titre de l'environnement pour 2002 s'élevaient à 761,3 millions d'euros, en progression de 6,3 % par rapport à 2001, soit la deuxième plus forte hausse de tous les fascicules budgétaires, après l'aménagement du territoire.
Aux dotations budgétaires, a-t-il relevé, il convient d'ajouter les crédits du fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE), qui s'élèvent à 83,4 millions d'euros (547,1 millions de francs), en progression de 6,78 %.
Mais il a jugé que cette augmentation -comme les années précédentes- résultait pour une large part de la prise en charge de structures existantes et du renforcement des moyens de fonctionnement du ministère, et déploré que les moyens affectés aux politiques environnementales stricto sensu, ne bénéficient pas de la même faveur.
Abordant ensuite le problème chronique de la sous-consommation des crédits du ministère de l'environnement, il a relevé que d'après l'expertise de la Cour des comptes, les reports de crédits de 2000 allaient connaître un nouveau record avec un montant de 513,75 millions d'euros, ce qui représentait 72 % du budget 2001.
Il a précisé que ceci était dû aux retards pris dans l'exécution de certains programmes, à la réorganisation mal maîtrisée de l'administration centrale, à des rejets de dossiers par les contrôleurs financiers, ainsi qu'aux difficultés rencontrées pour engager à temps les crédits ouverts en loi de finances rectificative.
Mais il a considéré qu'au regard de la volonté exprimée par le Parlement, cette situation n'était pas acceptable et que l'affichage politique de crédits en forte augmentation n'était qu'un « leurre », puisque les crédits votés pour renforcer les politiques menées en matière d'environnement n'étaient pas consommés.
Le rapporteur pour avis a ensuite fait valoir que les moyens de fonctionnement du ministère, pour la quatrième année consécutive, traduisaient un important mouvement de création de postes avec, en 2002, la création de 300 emplois dont 75 en administration centrale, 162 pour renforcer les DIREN, 50 en DRIRE pour la police des installations classées et 13 dans les services vétérinaires pour la police des installations classées agricoles.
Il a précisé qu'à la suite du dramatique accident survenu à Toulouse, le Gouvernement avait décidé de la création de 100 postes supplémentaires en DRIRE pour les installations classées.
Mais, a-t-il ajouté, il faut noter qu'entre 1998 et 2001, et malgré la faiblesse reconnue des personnels de l'inspection des installations classées, leur part relative dans les effectifs du ministère n'a cessé de diminuer, revenant de 39,3 % à 35,81 %. Même si la création de 150 postes stoppe ce mouvement, il a regretté que la très forte progression des emplois constatée depuis 1999 n'ait pas retenu comme première priorité ce « parent pauvre » de l'administration de l'environnement.
Plus généralement, il a rappelé qu'il aurait souhaité que ce renforcement des crédits à l'environnement soit plus orienté vers des dépenses interventionnistes et de soutien à l'investissement.
Enfin, après avoir relevé la très forte progression des aides directes aux associations depuis 1997, il a souligné que le développement des conventions pluriannuelles d'objectifs signées entre celles-ci et l'Etat devait permettre de mettre en place un véritable suivi et une évaluation de l'emploi qu'elles font de l'argent public.
Abordant les crédits consacrés aux politiques d'intervention du ministère, il a considéré qu'elles étaient simplement reconduites ou confortées.
En ce qui concerne les crédits consacrés à la gestion de l'eau, le rapporteur pour avis a dénoncé une véritable « politique en trompe-l'oeil », soulignant que d'un strict point de vue budgétaire, les dépenses consacrées à la protection de l'eau diminuaient de 23,13 % pour être fixées à 32,73 millions d'euros, alors que le prélèvement sur les recettes des agences de l'eau augmentait de 7,1 %.
Théoriquement, a-t-il rappelé, le budget de l'Etat supporte le financement des actions régaliennes, alors que le FNSE organise et regroupe le financement d'actions de solidarité interbassins, mais il a évoqué la mise en cause, par la Cour des comptes, de cette répartition, au motif qu'elle donnait lieu à des interprétations divergentes et évolutives.
Le rapporteur pour avis a indiqué qu'il restait lui-même persuadé que le financement d'actions de solidarité, y compris dans le domaine de l'eau, ne devait pas être supporté par le seul secteur de l'eau, mais bien plutôt par la responsabilité nationale.
Après avoir indiqué que les mesures nouvelles financées sur les dotations budgétaires concernaient le renforcement de l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre du Plan Loire et des moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche, afin d'assurer son équilibre financier, il a considéré, s'agissant des actions financées par le FNSE, que le problème résidait dans la très faible consommation des crédits, sachant qu'en 2001, le taux de consommation n'était que de 8,6 % pour les crédits de paiement.
A propos de la prévention des pollutions et des risques, dont les crédits augmentent de 5,4 %, il a évoqué la fusion, par la loi du 9 mai 2001 créant l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, relevant du CEA et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, au sein d'un nouvel EPIC intitulé l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), et précisé qu'en y incluant les dotations de transferts, le budget pour 2002 consacrait 241,73 millions d'euros au nouvel établissement.
En revanche, s'agissant de la gestion de l'ADEME, il s'est déclaré très inquiet de la politique « à courte vue » qui était menée, relevant que sous couvert des mêmes arguments techniques que ceux avancés l'an dernier, les crédits d'intervention étaient une nouvelle fois revus à la baisse, tant en crédits de paiement qu'en autorisations de programme.
Entre 2000 et 2002, a-t-il observé, les crédits de paiement concernant le traitement des déchets ménagers auront diminué de 76,76 % et en définitive, seuls les crédits de fonctionnement de l'ADEME sont en progression (+ 6,90 %).
Rappelant que, jusqu'à la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le produit des taxes affectées était perçu par l'ADEME, il a indiqué qu'en 2000, la part TGAP perçue sur les déchets s'élevait à 226,4 millions d'euros, mais que depuis 1999, les ressources de l'ADEME étaient soumises au jeu des arbitrages budgétaires.
Citant M. Philippe Adnot, rapporteur spécial du budget de l'environnement, dans son rapport sur le contrôle de la gestion de l'ADEME, il a indiqué qu'en 1999 et 2000, ceci avait permis au Gouvernement, par seul souci d'affichage politique, de surdimensionner les dotations de cet établissement, mais en ne déléguant ensuite, en cours d'année, que les crédits de paiement qu'il jugeait nécessaires. C'est en raison de ce décalage entre ce que le Gouvernement a demandé au Parlement de voter et les besoins réels de l'agence que se produit le taux important de reports de crédits d'une année sur l'autre.
Une fois encore, a-t-il regretté, force est de constater, au-delà des critiques formulées à l'encontre d'une stratégie guidée par le seul souci de l'affichage, que l'intérêt général est loin d'y trouver son compte et que le vote du Parlement sur les dépenses budgétaires n'a plus guère de sens.
Il a reconnu que, techniquement, pour 2002, les reports de crédits importants autorisaient sans doute ce nouvel ajustement à la baisse, mais il a considéré qu'il serait d'autant plus difficile de négocier, pour 2003 et 2004, les fortes revalorisations nécessaires pour répondre aux besoins des collectivités locales.
Présentant ensuite les crédits consacrés à la protection de la nature, qui connaissent une progression significative de 6,83 % pour atteindre 118,1 millions d'euros, le rapporteur pour avis a souligné que, seules, les dépenses ordinaires progressaient, alors que les crédits de paiement sur les titres V et VI diminuaient, en raison sans doute de la faible consommation des crédits constatées les années précédentes.
Au sein de cet agrégat, a-t-il exposé, se retrouvent les crédits consacrés à la mise en place de Natura 2000, au sujet duquel le « feuilleton des difficultés », notamment judiciaires, se poursuit.
Il a ainsi indiqué que la France, mais également l'Allemagne et l'Irlande, avaient été condamnées le 11 septembre dernier par la Cour de justice des communautés européennes pour ne pas avoir respecté leurs obligations en ce qui concerne la transmission des sites.
Sur le plan interne, il a relevé que l'adoption de la loi du 3 janvier 2001, puis de l'ordonnance du 11 avril 2001 transposant la directive et la publication du décret de procédure du 8 novembre, allaient aider à la mise en oeuvre du dispositif, mais que, parallèlement, le Conseil d'Etat avait annulé, en juin dernier, la transmission de 534 sites à Bruxelles, parce qu'ils n'avaient pas fait l'objet des consultations prévues par le décret de 1995 au prétexte qu'ils ne posaient pas de problème.
Relevant qu'une procédure d'information des collectivités territoriales allait devoir être mise en place, il s'est inquiété de ce que le décret du 8 novembre 2001 n'associait en aucune manière les représentants des acteurs économiques concernés, qu'il s'agisse des agriculteurs, des forestiers, des chasseurs ou des propriétaires et exploitants au sens large, dans la procédure de désignation des sites.
Soulignant qu'aucune mesure de publicité n'accompagnait la procédure de désignation, alors même que la qualification de site d'intérêt communautaire pouvait entraîner des contraintes de gestion parfois fortes, il a considéré que ceci s'inscrivait en totale contradiction avec le respect du droit de propriété.
Enfin, il s'est félicité des efforts budgétaires consentis en faveur du Conservatoire du littoral -qui se traduisaient par la création de 15 emplois et 7% de hausse de crédits-, rappelant à ce sujet les recommandations du rapport de M. Louis Le Pensec. Mais il a jugé que cet effort devait être poursuivi et assorti d'une réforme en profondeur de l'établissement pour renforcer son rôle de premier plan en matière de protection du territoire.
Intervenant dans la discussion générale, M. Marcel Deneux s'est interrogé sur les raisons de la « paralysie » constatée dans le fonctionnement du ministère chargé de l'environnement, qui se trouve dans l'incapacité de consommer les crédits votés en loi de finances. Il a ensuite considéré que la forte progression des crédits publics alloués aux associations de protection de la nature et de l'environnement mériterait que l'on s'informe sur les objectifs qu'elles poursuivent et les moyens qu'elles mettent en oeuvre, M. Gérard Larcher, président, faisant valoir que ce sujet pourrait faire l'objet d'une mission d'information.
M. Jean Bizet est intervenu pour rappeler la « jeunesse » du ministère de l'environnement et la relative atomisation des structures qui le composaient, ainsi que l'absence d'un corps de fonctionnaires spécifiques.
MM. Hilaire Flandre et Jean-Paul Emin ont rappelé que la prise en compte de l'écologie et de l'environnement était une notion transversale par rapport au découpage administratif traditionnel et qu'il ne s'agissait pas d'en faire la « chasse gardée » de tel ou tel mouvement politique. S'agissant de la réglementation relative à la police des installations classées, ils ont défendu le bien-fondé d'un renforcement des règles de sécurité et de prévention pour les activités dangereuses, regrettant néanmoins l'application parfois « tatillonne » d'une réglementation à l'encontre de certaines PME, dont l'activité ne présentait pas de risques clairement identifiés au regard de la sécurité des personnes et de la protection de l'environnement.
MM. Marcel Deneux et Hilaire Flandre, après avoir évoqué les distorsions constatées dans l'application de la réglementation d'un département à l'autre, ont cité, à titre d'exemple, l'attitude de l'administration à l'exploitation face aux demandes d'exploitation à ciel ouvert des carrières de craie présentées par les petites communes.
M. Gérard Larcher, président, a ensuite interrogé le rapporteur pour avis sur l'évolution du financement des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en rappelant leur prochaine intégration dans la fonction publique, ce qui devait se traduire par la prise en charge de leurs traitements par le budget de l'Etat, et non plus par les seules cotisations versées par les chasseurs. En revanche, a-t-il précisé, les crédits de recherche devraient continuer à être financés par les chasseurs et des programmes devraient être définis à travers les schémas départementaux cynégétiques. En conséquence, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, sera posée la question de la suppression du timbre au gibier d'eau, qui n'a plus guère de sens compte tenu notamment des restrictions opérées sur les périodes de chasse.
Eu égard à ces observations et à ces critiques, et suivant la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés à l'environnement dans le projet de loi de finances pour 2002.