Mardi 6 mai, la commission des affaires économiques désigne des candidats pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations.
- Le compte rendu (sera publié ultérieurement)
- Le dossier législatif
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