
Mercredi 14 mai, la commission des affaires économiques désigne un rapporteur pour la mission flash sur les éventuels contournements de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en matière de vente de chiens et de chats.
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Désignation de rapporteur
Mercredi 14 mai, la commission des affaires économiques désigne un rapporteur pour la mission flash sur les éventuels contournements de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en matière de vente de chiens et de chats.