Table des matières
- DÉLÉGATION DU SÉNAT À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
DÉLÉGATION DU SÉNAT À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Mardi 24 avril 2001
- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président. -
Audition d'une délégation du comité stratégique chargé d'élaborer le schéma des services collectifs de l'information et de la communications
La délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire a tout d'abord procédé à l'audition d'une délégation du comité stratégique chargé d'élaborer le schéma des services collectifs de l'information et de la communication, composé de MM. Bruno Cassette, coordinateur du comité stratégique, Alain Ducas et Mme Ariane Azéma, membres du comité stratétique.
M. Claude Belot, rapporteur, s'est tout d'abord interrogé sur l'absence de consultation préalable, par les rédacteurs du projet de schéma, des acteurs économiques et des régulateurs en charge du secteur des nouvelles technologies.
Il a souligné les incertitudes pesant sur le développement de certains services. Il a fait observer que la couverture territoriale en téléphonie mobile de type GSM n'était pas parfaite, de nombreuses zones restant à l'écart. Soulignant les risques de fracture numérique, il a affirmé que nombre d'acteurs du secteur jugeaient totalement irréaliste l'objectif, fixé par le projet de schéma, d'un raccordement accessible à tous, à un tarif raisonnable, à une liaison à 2 Mégabits/seconde en 2003, ce dernier nécessitant la pose de 30.000 km de fibre optique. Il a considéré que, bien que nécessaire, un exercice de prospective dans le domaine des technologies de l'information s'avérait particulièrement périlleux.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, a souligné l'impression de désordre se dégageant du foisonnement actuel des initiatives des collectivités locales en matière de pose d'infrastructures de télécommunications. Il a regretté qu'en la matière le schéma de services ne trace pas clairement la route à suivre.
M. Bruno Cassette, coordonateur du comité stratégique, a décrit le schéma de services collectifs de l'information et des télécommunications comme une opportunité, pour les acteurs du secteur, de réfléchir ensemble, dans un contexte lourd d'incertitudes technologiques et sociologiques.
Il a souligné que la consultation des acteurs du secteur avait actuellement lieu et que le projet de schéma serait certainement modifié à la suite des observations formulées par ces derniers. Revenant sur les incertitudes présentes du marché des télécommunications, il a souligné la contradiction inhérente au travail de prospective demandé par la loi à l'Etat, entre les aléas du quotidien et les perspectives à tracer à l'horizon de 10 ans.
M. Bruno Cassette a affirmé que l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications avait accru le souci d'équité territoriale en matière d'accès aux technologies de l'information, ce qui rendait nécessaire une réflexion publique. Il a souligné le rôle de l'école dans l'appropriation des usages des technologies de l'information, et s'est inscrit en faux contre un éventuel " désordre " des initiatives locales, le foisonnement actuel soulignant, à son sens, une prise de conscience de la part des collectivités locales des attentes des entreprises et des citoyens.
M. Alain Ducas, membre du comité stratégique au titre du ministère de l'industrie, a rappelé la genèse du projet de schéma de services, initié par une lettre de cadrage ministérielle fin 1998 et défini par la loi du 25 juin 1999 d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire. Il a précisé que la consultation des opérateurs de télécommunications était en cours et portait sur le projet de schéma.
Il a considéré que le rôle des collectivités locales en matière d'infrastructures de technologies de l'information n'était devenu un sujet d'actualité que récemment : ce rôle apparaissait il y a deux ans comme marginal, il était perçu comme encore ponctuel lors de la discussion de la loi d'aménagement du territoire et n'était devenu une préoccupation centrale que depuis, les opérateurs sollicitant de plus en plus le financement des collectivités publiques.
M. Claude Belot, rapporteur, a insisté sur l'importance cruciale d'une liaison à haut débit pour l'implantation et le maintien des entreprises sur le territoire. Il a déploré l'absence d'un inventaire des infrastructures existantes, estimant que les infrastructures dorsales irriguaient déjà largement le territoire, mais étaient gérées de façon éclatée, sans cohérence d'ensemble. Il a jugé que les collectivités devraient être mieux informées et conseillées par l'Etat en la matière.
M. Bruno Cassette a souligné que le dernier comité interministériel sur la société de l'information, opérant le même constat, avait décidé de placer en régions, auprès de chaque secrétariat général aux affaires régionales, un chargé de mission pour les nouvelles technologies, destiné notamment à apporter une expertise aux collectivités locales en la matière.
Il a rappelé le nombre élevé d'infrastructures alternatives déployées par des acteurs aussi divers que la SNCF, Voies navigables de France, EDF, les sociétés d'autoroutes ou encore les établissements bancaires, dont le recensement exhaustif n'était pas effectué. Soulignant qu'une évaluation régionale des infrastructures existantes avait été demandée, il a rappelé que le schéma de services s'attachait à effectuer un bilan de l'usage des nouvelles technologies en France. Ce bilan indiquait, a-t-il poursuivi, que la France était entrée dans la société de l'information, même si trois faiblesses étaient identifiées :
- une relative rareté des connexions à haut débit ;
- des usages encore trop réservés à certaines communautés, et non encore généralisés ;
- des comportements sociologiques incertains.
M. Roger Besse a déploré l'inexistence, au niveau déconcentré de l'Etat, d'une expertise en technologies de l'information. Il a souligné les risques de délocalisation d'entreprises, à un terme rapproché, induits par l'absence de liaisons à haut débit sur certains territoires.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, soulignant le besoin réel d'un inventaire des infrastructures existantes, a jugé qu'une clarification était attendue, de l'Etat, par les acteurs locaux. Il a mis en outre en lumière les risques d'une manipulation, par les opérateurs privés, d'un éventuel interventionnisme excessif des collectivités locales.
Après l'intervention de M. Alain Ducas et de Mme Ariane Azéma, membres du comité stratégique, le président a remercié les intervenants et conclu l'audition.
Audition d'une délégation du comité stratégique chargée d'élaborer le schéma de services collectifs sanitaires
La délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire a ensuite procédé à l'audition d'une délégation du comité stratégique chargé d'élaborer le schéma de services collectifs sanitaires, composée de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, et de Mme Ariane Azéma, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Gérard Larcher, rapporteur de la délégation sur le schéma de services collectifs sanitaires, a souhaité obtenir des précisions sur la démarche suivie pour l'élaboration de ce schéma et le rôle respectif des différents acteurs (CREDES, DATAR, Etat) dans le processus. Il s'est interrogé sur les limites de cet exercice et sur l'utilité d'un tel schéma. Il a demandé dans quelle mesure le schéma traduisait effectivement les orientations stratégiques de l'Etat et s'articulait avec les schémas régionaux de l'organisation sanitaire (SROS), les travaux menés par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), la Conférence nationale de santé, les conférences régionales de santé et le rapport annexé chaque année au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a notamment souhaité savoir si le schéma avait vocation à être normatif et à influencer l'ensemble des travaux de planification sanitaire.
Relevant que ce projet de schéma apparaissait moins riche et surtout moins audacieux que le rapport préparatoire de Mme Dominique Polton, il s'est interrogé sur les raisons susceptibles d'expliquer ce décalage. Il s'est étonné que le schéma soit totalement muet sur la question du financement du système de santé et sur la dimension européenne, et particulièrement succinct sur les modalités de suivi et d'évaluation.
M. Edouard Couty a indiqué que le schéma de services collectifs sanitaires s'inscrivait dans une démarche plus globale et plus lointaine que les SROS. Il a rappelé que le comité stratégique, présidé par Mme Dominique Polton, avait rédigé un rapport préparatoire à partir duquel le ministère avait établi le projet de schéma qui était actuellement soumis à une concertation régionale. Il a souligné que les réflexions des régions viendraient enrichir ce document, qui serait ensuite soumis à concertation auprès des acteurs nationaux.
Il a considéré que ce schéma avait pour ambition de synthétiser et d'organiser les problématiques des schémas régionaux et qu'il constituerait une base utile de réflexion pour la préparation des SROS de troisième génération, dont la préparation s'engagerait en 2003-2004. Il a précisé que le rapport annexé à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale devrait tenir compte des orientations de ce schéma.
M. Edouard Couty a souligné que le schéma affirmait clairement que notre système de santé s'inscrivait dans des territoires déterminés, qui, selon la problématique, pouvaient être infrarégionaux, régionaux, interrégionaux ou national. En outre, l'organisation du système de santé devait répondre à trois enjeux principaux : le vieillissement de la population, l'évolution de l'état de santé des populations, caractérisée par le développement de pathologies chroniques de plus en plus importantes, voire de nouvelles pathologies, enfin, l'évolution des comportements et des attentes des usagers vers plus de transparence et d'écoute.
Il a considéré que l'évolution de l'offre de soins serait principalement marquée par plusieurs évolutions majeures : le progrès technique, la démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé, l'évolution des métiers, des pratiques professionnelles et de l'organisation des soins vers un exercice professionnel plus organisé et plus collectif.
M. Edouard Couty a souligné que le schéma de services collectifs sanitaires retenait trois orientations majeures : un système de protection sociale solidaire, la région comme cadre territorial de l'action de l'Etat en matière de santé et le passage d'une logique d'institutions à une logique de services de santé, avec des services mieux coordonnés, évalués et évolutifs en fonction des besoins.
En réponse à M. Gérard Larcher qui l'interrogeait sur les propositions du schéma en matière de démographie médicale, M. Edouard Couty a indiqué que, sur ce point, deux approches étaient envisageables : l'une portait sur la capacité de production du système de formation avec, pour corollaire, l'évolution du numerus clausus, l'autre portait sur la question des disparités régionales et ouvrait le débat sur les conditions d'installation des médecins. Il a considéré que se posait, en outre, un problème spécifique de démographie hospitalière.
Après avoir rappelé que la direction générale de la santé avait été chargée, par les ministres, d'une réflexion globale sur les problèmes de démographie médicale, il a souligné les risques de trous dans le maillage territorial en matière d'accès à un médecin, et les difficultés de recrutement que rencontraient les établissements hospitaliers dans certaines zones géographiques. Il a fait valoir les efforts engagés depuis deux ans pour remédier aux disparités régionales entre universités de médecine.
M. Jean-Pierre Raffarin, président, a estimé que les nouvelles technologies de l'information et de la communication allaient contribuer à sortir l'hôpital de son relatif isolement et favoriser les échanges entre établissements hospitaliers de tailles différentes. Il a jugé que la présence d'élus régionaux dans les conseils d'administration des établissements hospitaliers avait parfois pour effet de freiner les restructurations nécessaires.
M. Edouard Couty a souligné que les nouvelles technologies constituaient, pour sa direction, un enjeu très important. Il a cité, à cet égard, plusieurs exemples d'application de ces nouvelles technologies en matière de consultation à distance et de mise en réseau d'établissements.
Jeudi 26 avril 2001
- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président. -
Audition des présidents de régions ou de leurs représentants sur les projets de schémas de services collectifs
La délégation a procédé à l'audition publique de MM. Jean Proriol, vice-président de la région Auvergne, Daniel Goulet, vice-président de la région Basse-Normandie, Mme Jocelyne Riou, vice-présidente de la région Ile-de-France, M. Robert Savy, président de la région Limousin, Mme Claude du Granrut, conseiller régional de la région Picardie, membre du comité des régions, MM. Adrien Zeller, président de la région Alsace, François Calvet, vice-président de la région Languedoc-Roussillon, Daniel Ghouzy, directeur général adjoint des services de la région Nord-Pas-de-Calais, Paul Lempereur, directeur général des services de la région Champagne-Ardenne, Thierry Bahougne, directeur général des services de la région Bourgogne et, enfin, Frédéric Rouillé, vice-président de la région Poitou-Charente, sur les schémas de services collectifs.
M. Jean Proriol a notamment regretté, outre l'absence de toute orientation sur l'éducation et la formation, la sécurité des biens et des personnes ou encore les entreprises et le développement économique, que les schémas de services collectifs opèrent un découpage artificiel du massif central sans tenir compte, par ailleurs, de la future réforme de la décentralisation.
M. Daniel Goulet a déploré pour sa part que les schémas de services collectifs ne clarifient pas le problème de la répartition des compétences et des moyens financiers entre les différents niveaux d'administration. Il a aussi mis en cause l'illogisme d'une procédure au cours de laquelle les contrats de plan Etat-régions ont été signés avant que ne soient validés les schémas de services, supposés pourtant servir de fondement à leurs orientations.
Mme Jocelyne Riou, tout en jugeant positive la démarche gouvernementale, s'est émue du calendrier imposé aux régions avant de regretter l'absence de débat général sur l'énergie, ainsi que sur les problèmes de la région parisienne en matière de culture et de recherche. Elle a aussi souhaité que les schémas " tirent vers le haut " les exigences de qualification en matière éducative, avant d'insister sur le problème de la sécurité dans les transports en commun de la région Ile-de-France.
M. Robert Savy a estimé que les schémas de services collectifs avaient tendance à enregistrer les évolutions spontanées, plutôt qu'à proposer une démarche volontariste. Il a ensuite jugé que l'ouverture à la concurrence pouvait constituer un facteur de destruction de la compétitivité pour nombre de nos territoires.
Puis M. Robert Savy a souligné les points suivants :
- en matière ferroviaire, le schéma de services de transport est souvent en retrait par rapport au contrat de plan ;
- le schéma de l'énergie oublie de traiter la question du nucléaire ;
- le schéma des espaces naturels et ruraux paraît souvent " faire l'impasse " sur l'agriculture ;
- le schéma de la recherche semble confondre concentration et compétitivité internationale.
Mme Claude du Granrut, après avoir considéré que les schémas de services ne s'étaient pas suffisamment inscrits dans une démarche européenne, a estimé qu'aucun des grands problèmes de la région Picardie (formation, démographie médicale, création d'une caisse d'assurance maladie régionale, liaisons routières indispensables, développement du ferroviaire) n'était traité par les orientations proposées.
Elle a encore jugé les documents trop " jacobins " et reflétant une écoute insuffisante des territoires.
M. Adrien Zeller, tout en jugeant très intéressante la démarche des schémas, a vivement regretté l'absence de toute indication sur des sujets pourtant essentiels :
- la formation professionnelle ;
- les institutions judiciaires ;
- les institutions médico-sociales ;
- les transferts de technologie.
Après avoir critiqué le manque de volontarisme global des schémas, M. Adrien Zeller a considéré que les infrastructures de transport allaient être confrontées à une situation de sous-investissements, qui posera de graves problèmes de congestion, d'enclavement et de sécurité.
Il a encore dénoncé l'hyperconcentration dans le domaine audiovisuel avant de juger " extravagante ", à bien des égards, l'organisation des services publics dans les régions.
M. François Calvet a estimé que les schémas de services étaient trop généralistes et n'abordaient pas plusieurs grands sujets et notamment : les enjeux du nucléaire, la formation et la question des équipements scolaires et sportifs.
En matière de transport, il a estimé que la dimension transfrontalière avait été négligée alors que les régions françaises pourraient jouer un grand rôle dans le " concert des régions d'Europe ".
M. Daniel Ghouzy a jugé que l'absence de transversalité des schémas nuisait au projet global et que la démarche gouvernementale manquait d'ambition européenne.
Il a encore regretté le silence des schémas sur la situation des services publics en région ou sur le problème capital de l'investissement dans l'intelligence.
M. Daniel Ghouzy s'est inquiété de l'absence de toute référence à l'ensemble portuaire que pourraient constituer Boulogne-sur-Mer, Calais et Dunkerque, avant d'appeler de ses voeux le développement du ferroutage entre les ports du Nord, la région parisienne et la région méditerranéenne, ainsi que le lancement rapide du grand projet fluvial " Seine-Nord ".
M. Paul Lempereur a estimé que les schémas de services n'abordaient pas la question, pourtant essentielle, du développement économique des territoires, tout en faisant silence sur les perspectives nouvelles en matière de décentralisation. Il a encore souligné que les documents instituaient le principe de cofinancement systématique de l'ensemble des infrastructures de transport.
M. Thierry Bahougne a critiqué le fait que les schémas soient discutés après la mise en place des schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire, des documents de programmation relatifs aux fonds structurels, ainsi que des contrats de plan. Il s'est encore interrogé sur la compatibilité entre les schémas de services et les schémas directeurs précédents, notamment dans le domaine de l'enseignement et de la recherche.
M. Frédéric Rouillé a jugé intéressante la démarche des schémas de services collectifs, tout en estimant que l'Etat aurait pu repousser les délais très courts qui ont été imposés aux régions. Il a considéré, en second lieu, qu'il convenait de réaffirmer le rôle des conseils économiques et sociaux des régions, notamment par rapport aux conférences régionales d'aménagement et de développement durable du territoire, avant de dénoncer " l'insuffisance criante " des schémas en ce qui concerne la référence à l'espace atlantique.
Proposant une synthèse de l'ensemble des interventions, M. Jean-Pierre Raffarin, président, a relevé les points suivants :
- les régions ont fait preuve globalement d'un intérêt affirmé pour la démarche des schémas de services ;
- le calendrier imposé par le Gouvernement n'a pas facilité les modalités de la consultation ;
- un certain nombre de grands sujets ont été largement ignorés par les schémas : le nucléaire, le problème agricole, le développement économique, la formation professionnelle... ;
- la réflexion proposée n'a pas suffisamment mis l'accent sur les nouveaux atouts et les nouvelles fractures de l'aménagement du territoire ;
- la donnée " interrégionale " présupposée par les schémas ne laisse pas de poser des problèmes ;
- enfin, les schémas déboucheront sur un sous-investissement général dans le domaine des infrastructures de transport, alors qu'il aurait fallu mettre en place une logique de la demande.
M. Alain Vasselle, rapporteur du schéma de services collectifs culturels, s'est interrogé sur la concertation infrarégionale avant de souligner que les schémas de services n'abordent pas le problème du patrimoine culturel.
M. Jacques Oudin, rapporteur des schémas de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises, a critiqué la méthodologie (absence, par exemple, de toute explicitation de la notion de service), le défaut de lisibilité et de crédibilité ainsi que la complexité des schémas de transport. Il a encore regretté que ces schémas ne s'inscrivent que faiblement dans une logique européenne.
M. Bernard Piras, rapporteur du schéma de services collectifs de l'énergie, s'est notamment demandé si les orientations énergétiques issues des documents étaient compatibles avec la situation française en matière de nucléaire.
M. Gérard Larcher, rapporteur du schéma de services collectifs sanitaires, a estimé que la région était le niveau pertinent de toute politique en matière sanitaire. Après avoir évoqué les rapports entre médecine ambulatoire et médecine hospitalière, il a souligné que la démographie médicale poserait, tôt ou tard, le problème de la liberté d'installation. Il a enfin regretté que le schéma sanitaire n'évoque que très peu les questions de financement et d'évaluation et qu'il soit dépourvu de toute dimension européenne.