Délégations et Offices
Table des matières
DELEGATION A L'AMENAGEMENT ET AU DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Jeudi 8 juin 2000
- Présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président. -
Audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
La délégation a procédé à l'audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Après avoir souhaité la bienvenue au ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, président, s'est interrogé sur le calendrier de la consultation relative aux neuf schémas de services collectifs et, notamment, sur la date à laquelle les délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire devraient se voir transmettre les projets de décrets. Il lui a, ensuite, demandé son avis sur les autres orientations que les deux délégations pourraient donner à leurs travaux, en relevant que la délégation du Sénat avait d'ores et déjà entamé une réflexion sur la régionalisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a d'abord procédé à un rapide bilan de son action en tant que ministre chargé de l'aménagement du territoire. Elle a insisté sur le succès du renouvellement des contrats de plan Etat-régions en relevant que, pour l'heure, seule la région Auvergne n'avait pas signé le contrat. Puis, elle a rappelé que l'enveloppe de ces contrats portait sur un montant de 350 milliards de francs -soit 50 milliards de francs par an- sur la période 2000-2006.
La ministre a, ensuite, apporté des précisions sur le déroulement des procédures tendant à la création de " pays " (200 " pays " sont, actuellement, en voie de constitution) et des " agglomérations " (30 " agglomérations " sont en " gestation "). Elle a précisé, par ailleurs, que 250 contrats de ville étaient en voie d'être signés.
Après avoir évoqué la mise en oeuvre de la " Directive Habitat ", Mme Dominique Voynet a précisé le calendrier prévisible des décrets d'application de la loi du 25 juin 1999 sur l'aménagement et le développement durable du territoire et plus particulièrement des projets de décrets relatifs aux neuf schémas de services collectifs.
S'agissant de ces schémas, elle a, ainsi, indiqué qu'une première étape achevée au mois d'août 1999 avait conduit à produire les documents de cadrage fixant les priorités de l'Etat dans chacun des domaines concernés. La deuxième étape, menée sous l'autorité des préfets de région, a permis une élaboration concertée avec les acteurs régionaux. Elle a ajouté qu'une troisième étape, engagée avec chacun des ministères compétents, devrait permettre à des comités stratégiques d'élaborer le contenu des schémas ; l'achèvement de cette étape est prévu au plus tard pour le 31 juillet 2000.
La ministre a ajouté que les consultations se dérouleront, auprès des régions et des conférences régionales, du 1er septembre au 30 novembre 2000. Les avis et contributions issus de cette consultation seront rassemblés pour être adressés aux comités stratégiques et joints aux documents de la consultation nationale.
Elle a indiqué que cette consultation nationale se déroulerait du 1er janvier au 31 mars 2001 auprès des deux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire, du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) ainsi que des instances spécialisées.
Puis Mme Dominique Voynet a estimé que les deux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire pourraient utilement étudier :
- le problème général de l'inscription du territoire national dans l'espace communautaire ;
- la réforme et la simplification des zonages en matière d'aménagement du territoire.
M. Jacques Oudin a fait observer que les deux délégations parlementaires ne disposeraient que du bref délai d'un mois pour examiner les projets de schémas de services collectifs. En conséquence, il a exprimé son souhait, en tant que rapporteur des avis sur les deux schémas de services collectifs de transport, de pouvoir commencer ses travaux bien en amont de ladite transmission. Il a ensuite souligné que toute stratégie prévisionnelle en matière de transport nécessitait des statistiques fiables et exhaustives permettant notamment de quantifier les évolutions probables de la demande de transport.
M. Jacques Bellanger a souligné la nécessité absolue pour les territoires les plus délaissés d'avoir accès aux nouvelles technologies de l'information. Il a estimé, à cet égard, qu'une implication insuffisante des opérateurs pourrait annihiler tout effort de l'Etat dans le domaine de l'aménagement du territoire.
M. Gérard Larcher a approuvé le précédent orateur en soulignant que les nouvelles technologies de l'information représentaient la seule issue pour les territoires peu denses. Puis, il a insisté sur le fait que le schéma des services collectifs de santé serait sans portée réelle si les problèmes de financement -en particulier celui de l'assurance maladie- n'étaient pas convenablement traités.
En réponse aux orateurs, Mme Dominique Voynet a, d'abord, précisé que les schémas de services collectifs concernant les transports, l'enseignement supérieur et la recherche et la santé étaient déjà très avancés et faisaient actuellement l'objet d'arbitrages et de choix de la part du Gouvernement. Elle a ajouté que les schémas concernant la culture, le sport et l'énergie nécessitaient un certain nombre d'études complémentaires, s'agissant notamment de leur " territorialisation ". Elle a, enfin, indiqué que les schémas relatifs aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi qu'aux espaces naturels et ruraux constituaient le troisième ensemble.
Enfin, la ministre, répondant aux souhaits exprimés notamment par le M. Jean-Pierre Raffarin, président, et par M. Jacques Oudin, a annoncé que les responsables des " comités de pilotage " chargés des différents schémas de services collectifs pourront se mettre en contact, dès qu'ils seront prêts, avec les rapporteurs des délégations parlementaires.