Loi du 29/07/82, article 2
I - Il est constitué dans chacune des assemblées du parlement une délégation parlementaire pour la planification composée de quinze membres.
II - Ces délégations parlementaires sont chargées d'informer l'assemblée dont elles sont issues sur l'élaboration et l'exécution des plans. A cette fin, le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
III - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées.
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