OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)
Table des matières
Mardi 2 février 1999
- Présidence de M. Henri Revol, sénateur, président.
Energie - Nucléaire - Examen du rapport
Sur lerapport de MM. Christian Bataille et Robert Galley, députés, l'office a procédé à l'examen du tome II (coûts de production de l'électricité) du rapport sur l'aval du cycle nucléaire.
M. Robert Galley, député, rapporteur, a tout d'abord évoqué les méthodes de travail utilisées pour préparer le rapport, précisant que les deux rapporteurs avaient participé ensemble à la totalité des auditions, qu'ils avaient porté conjointement une grande attention à la méthodologie et qu'ils avaient, notamment, expertisé les hypothèses de calculs au demeurant tous réalisés par des intervenants extérieurs.
Il a ensuite indiqué que le rapport comprenait une première partie, consacrée au bilan économique de la filière électronucléaire, une deuxième, relative à la compétitivité des différentes techniques de production de l'électricité dans la perspective de la construction de nouveaux équipements, et une troisième partie d'évaluation des coûts externes -sanitaires et environnementaux- de ces différentes technologies.
M. Robert Galley, député, rapporteur, a souligné que la contribution de l'électronucléaire à la balance du commerce extérieur depuis 1974 comprenait une économie d'importations de 600 milliards de francs et des recettes d'exportations de 316 milliards de francs. Il a précisé que le parc électronucléaire fournissait à l'industrie française le courant électrique le moins cher en Europe, le prix de revient du kW/h nucléaire étant aujourd'hui de 18,5 centimes.
M. Christian Bataille, député, rapporteur, a observé que le parc électronucléaire d'Électricité de France (EDF) allait entrer dans sa période de plus grande rentabilité et que la prolongation probable d'une dizaine d'années de la durée de vie des réacteurs nucléaires devrait sécréter un " cash flow " que l'on peut estimer entre 100 et 150 milliards de francs.
Jugeant nécessaire de tenir compte des externalités dans le coût du kW/h, il a relevé la difficulté d'estimer le coût de séquestration du CO2 ou bien le coût du changement climatique que l'accumulation de ce gaz à effet de serre dans l'atmosphère pourrait entraîner. En revanche, le coût de la réduction des émissions de gaz carbonique nécessaire pour respecter les engagements pris à Kyoto peut être évalué. Au total, le coût direct de production du kW/h issu de combustibles fossiles devrait être majoré de 5 centimes pour prendre en compte cette déséconomie externe.
Après avoir rappelé que le parc électronucléaire constituait l'essentiel de notre approvisionnement d'électricité en base, M. Christian Bataille, député, rapporteur, a estimé souhaitable de tirer parti de l'amélioration de la compétitivité des cycles combinés à gaz et des centrales à charbon à lit fluidisé circulant, pour introduire plus de diversité et de souplesse dans le fonctionnement du parc de production électrique français.
M. Robert Galley, député, rapporteur, a souhaité que, non seulement les coûts externes soient désormais inclus dans les calculs officiels sur les coûts de production de l'électricité, mais que le taux d'actualisation associé à la durée de vie des installations soit fixé à 5 % contre 8 % actuellement. Il a ajouté qu'il était également nécessaire de recourir à un taux d'actualisation intergénérationnel de 0,5 % pour les dépenses à très long terme.
MM. Christian Bataille et Robert Galley, députés, rapporteurs, ont tour à tour insisté sur la nécessité de lancer, dans les prochains mois, la commande d'un réacteur EPR afin de bénéficier des quatre ou cinq années d'expérience requises avant le renouvellement en série du parc actuel qui commencera vers 2010-2015. Ils ont, en outre, appelé les pouvoirs publics à soutenir la mise au point des piles à combustible et à lancer des études détaillées sur une nouvelle filière énergétique centrée sur l'hydrogène.
Remerciant les rapporteurs, M. Henri Revol, sénateur, président, a tout spécialement salué l'intérêt des éléments nouveaux apportés quant aux méthodes de calcul des coûts de production de l'électricité.
Tout en se déclarant intéressée par les informations fournies par les rapporteurs, Mme Michèle Rivasi, députée, a émis le souhait de disposer d'informations plus récentes et plus représentatives de la réalité française, sur le coût du retraitement des combustibles irradiés et la compétitivité du Mox.
M. Claude Gatignol, député, s'est félicité de ce qu'une évaluation économique vienne compléter l'approche scientifique et technique habituelle de l'office, car il est, à ses yeux, essentiel de disposer d'évaluations comparatives des coûts pour traiter les questions énergétiques.
M. Jean-Yves Le Déaut, député, vice-président, a marqué son accord avec la démonstration faite par les rapporteurs de la sensibilité aux aléas géopolitiques des coûts de production du kW/h à partir du gaz. Il a également souligné la nouveauté des évaluations présentées dans le rapport sur les coûts, du point de vue de la santé publique, des différentes techniques de production d'électricité.
M. Claude Birraux, député, a fait remarquer que le scepticisme des rapporteurs pour les réacteurs sous-critiques pilotés par accélérateurs du type " Rubbiatron ", scepticisme exprimé dans le tome I du rapport, était démenti par plusieurs instances de la recherche, nationales ou internationales. Il a remarqué que certains éléments de calcul des coûts de production de l'électricité avaient été étudiés au cours de ses travaux sur la sûreté nucléaire.
M. Serge Poignant, député, a approuvé l'approche technico-économique retenue par l'office et remarqué l'intérêt de disposer d'évaluations complètes, incluant les effets sur l'environnement et la santé, pour les différentes filières de production de l'électricité.
A l'issue du débat, le rapport a été adopté à l'unanimité des membres titulaires présents et sa publication autorisée.
Recherche et innovation - Examen de l'étude de faisabilité des saisines
L'office a ensuite procédé, sur le rapport de M. Pierre Laffitte, sénateur, à l'examen de l'étude de faisabilité de trois saisines relatives aux programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation.
M. Pierre Laffitte, sénateur, rapporteur, a d'abord rappelé que l'article 19 du règlement intérieur de l'office prévoyait qu'une étude de faisabilité était établie par le rapporteur chargé d'une étude au nom de l'office, et que, en l'espèce, la saisine dont l'office faisait l'objet avait une triple origine : le Bureau du Sénat, la commission des Affaires culturelles du Sénat et la commission des Affaires économiques du Sénat.
Le rapporteur a relevé que le sujet avait déjà été pour partie exploré dans les enceintes parlementaires. Outre les rapports budgétaires sur la recherche, il a évoqué les travaux récents de M. James Bordas, sénateur, et ceux de Mme Michèle Rivasi, députée, sur le Ve programme cadre de recherche développement (PCRD) de l'Union européenne. Il a en outre a cité une série de travaux récents : le rapport de M. Henri Guillaume au ministre de la Recherche, en mars 1998, sur Technologie et innovation ; les rapports annuels d'impact du programme Eurêka pour les années 1997 et 1998 ; le rapport de M. Davignon dans le cadre de l'Union européenne, ainsi que les travaux de M. Calon dans le cadre de l'École des Mines de Paris sur les PCRD. Enfin, il a mentionné les travaux en cours de publication du Comité national d'évaluation de la recherche (CNER) et de l'Observatoire des sciences et des techniques (OST).
M. Pierre Laffitte, sénateur, rapporteur, a ensuite souligné l'intérêt de procédures de type " bottom up " qui suscitent les initiatives des entreprises et s'avèrent moins bureaucratiques que les procédures reposant sur l'initiative des administrations, puis il a fait état de l'incertitude dans laquelle se trouvait l'initiative Eurêka dont la présidence devrait revenir à l'Allemagne en juin 1999. Il a observé que les critères de sélection des projets présentés au label Eurêka restaient disparates d'un pays à l'autre, et que des différences importantes de financement public apparaissaient entre les États. Enfin, il a relevé que la Commission européenne, pourtant membre des institutions d'Eurêka, n'accordait aucun soutien financier à l'initiative.
Pour le rapporteur, l'objet du rapport serait donc, au terme d'un état des lieux et d'une analyse des coûts globaux de fonctionnement, d'analyser l'impact respectif de l'initiative Eurêka et des PCRD sur les petites et moyennes entreprises et industries françaises, de synthétiser les observations et, éventuellement, d'énoncer quelques suggestions.
M. Pierre Laffitte, sénateur, rapporteur, a informé l'office de son intention de constituer un groupe de pilotage de l'étude réunissant des membres du conseil scientifique de l'office et des universitaires, de procéder à des visites d'entreprises qui ont bénéficié d'Eurêka ou des PCRD, tant en France que dans quelques pays membres, et, enfin, de s'entretenir avec les autorités en charge d'Eurêka et des PCRD à Bruxelles et en Allemagne
Pour finir, M. Pierre Laffitte, sénateur, rapporteur, a annoncé que son intention était de soumettre à l'office ses premières conclusions relatives à Eurêka, vers la mi mai 1999, et son rapport final, à la fin de 1999, ou au début de 2000.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, Mme Michèle Rivasi, députée, a jugé très importante l'étude de faisabilité ainsi présentée. Elle a estimé utile d'évaluer la place relative de la France par rapport à ses partenaires européens s'agissant du soutien technologique aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'examiner des propositions d'adaptation des procédures françaises qui permettent à ces entreprises d'accéder aux procédures du PCRD et d'Eurêka.
M. Serge Poignant, député, a insisté sur l'intérêt qui s'attachait à ce que le rapport porte non seulement sur les aspects multilatéraux, mais aussi sur les modalités de mise en oeuvre des procédures en France. En réponse, M. Pierre Laffitte, sénateur, rapporteur, a jugé que le principe de la subsidiarité était, à cet égard, en question.
A l'issue de la discussion, l'office a décidé, à l'unanimité des membres titulaires présents ou représentés par leurs suppléants, d'engager un programme d'études conduisant à l'établissement d'un rapport, et de proposer aux auteurs de la saisine de retenir pour celle-ci l'intitulé suivant : " Les programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation : perspectives pour les petites et moyennes entreprises françaises ".
Règlement intérieur de l'office - examen de la proposition de modification
Enfin, sur proposition de M. Henri Revol, sénateur, président, l'office a décidé d'apporter à son règlement intérieur des modifications tendant à :
- porter de sept à huit le nombre des membres du bureau (un président, un premier vice-président et six vice-présidents) ;
- attribuer au président de l'office la présidence du conseil scientifique ;
- supprimer l'incompatibilité existant actuellement entre les fonctions de membre du conseil scientifique et l'appartenance à un " comité de pilotage " chargé de conseiller un rapporteur de l'office ;
- préciser le devoir de discrétion et l'obligation de réserve s'imposant aux membres des " comités de pilotage ".
Ces modifications seront soumises à l'approbation des bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 6 ter, paragraphe VIII, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.