Table des matières
Mercredi 27 juin 2001
- Présidence de M. Henri Revol, sénateur, président.
Nomination de rapporteurs
L'Office a nommé, à l'unanimité des présents :
- M. Alain Claeys, député, rapporteur de la saisine émanant de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale sur la brevetabilité du vivant ;
- M. Christian Cabal, député, rapporteur de la saisine émanant du Bureau de l'Assemblée nationale sur l'impact éventuel de la consommation de drogues sur la santé mentale de leurs consommateurs.
Commission nationale d'évaluation (CNE) - Présentation du 7e rapport d'évaluation relatif à la gestion des déchets radioactifs
L'Office a ensuite procédé à l'audition des membres de la commission nationale d'évaluation sur le 7e rapport d'évaluation relatif à la gestion des déchets radioactifs.
Cette commission, instituée par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, composée de 12 experts indépendants, établit, chaque année, un rapport destiné au Parlement, faisant état de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Accueillant les membres de la Commission, M. Henri Revol, sénateur, président, a insisté sur le fait qu'on est désormais arrivé à l'extrême limite des possibilités de procéder à des réorientations significatives des recherches et que la discussion du rapport de la CNE offrait une ultime occasion de proposer les dernières corrections qui pourraient être apportées aux actions en cours.
Il a regretté qu'une grande partie de la population sous-estime encore l'ampleur des recherches entreprises, alors que la France est certainement, avec les Etats-Unis, le pays qui a fait le plus d'efforts pour tenter de résoudre les problèmes de l'aval du cycle du combustible nucléaire. Il s'est demandé s'il ne conviendrait donc pas, comme l'ont suggéré plusieurs rapports de membres de l'Office, de confier la conduite de la politique quotidienne du nucléaire à une autorité bien identifiée et dotée d'une assez large autonomie.
Il a ensuite demandé aux membres de la CNE s'ils estimaient que la transmutation des radionucléides à haute activité et à vie longue prévue par la loi de 1991 constituait encore une solution envisageable en l'absence de réacteurs adaptés à cette opération.
M. Henri Revol, sénateur, président, a, en conclusion, souligné le caractère exemplaire de l'expertise conduite par la CNE, qui permet aux parlementaires de disposer, depuis 7 ans, d'une information fiable et totalement indépendante.
M. Christian Bataille, député, ancien rapporteur de la loi du 30 décembre 1991, a fait part de son complet accord avec les conclusions du 7e rapport de la CNE et a rappelé qu'il avait lui aussi, dans ses rapports de l'Office, insisté sur la nécessité de hiérarchiser les recherches et de les concentrer sur des actions qui, comme la construction de conteneurs, pourraient déboucher sur des réalisations pratiques et directement utilisables.
Tout en regrettant que le projet de laboratoire dans les massifs granitiques de la Vienne ait été abandonné à la suite des critiques de la CNE, il a estimé que cela ne devait pas empêcher de rechercher d'autres possibilités d'implantation d'un second laboratoire, au besoin dans d'autres formations géologiques, telles que les argiles de la région de Marcoule.
Il a enfin demandé aux membres de la CNE de lui préciser les modalités selon lesquelles il serait possible de créer, dès maintenant, une installation de démonstration d'entreposage à long terme.
M. Bernard Tissot, président, présentant le 7e rapport de la Commission Nationale d'Evaluation, a rappelé qu'on se trouvait à cinq ans de la date à laquelle le Parlement devra se prononcer sur la création d'un éventuel centre de stockage de déchets radioactifs et qu'il fallait désormais que la recherche se concentre principalement sur des questions d'ingénierie susceptibles de donner des résultats concrets dans les délais fixés par la loi.
La Commission a relevé quatre domaines dans lesquels les responsables pourraient imposer aux chercheurs des obligations de résultat assorties de dates contraignantes.
La première de ces priorités serait la mise au point des conteneurs susceptibles de servir d'emballages aux différentes catégories de déchets, en assurant la protection contre la radioactivité des travailleurs et des populations concernées aussi bien pendant les opérations de transport que pendant toute la durée de l'entreposage.
En second lieu, la Commission a considéré que la conception d'un entreposage à long terme en surface, ou en subsurface, s'imposerait si l'on voulait offrir un véritable choix au Parlement en 2006. La réalisation d'une telle installation, qui relève de la simple ingénierie, pourrait se faire très rapidement et permettrait de montrer aux autorités et à l'opinion publique les conditions dans lesquelles pourrait être assurée la sûreté de la gestion des déchets à haute activité, des combustibles irradiés et surtout des déchets B, de moyenne activité et à vie longue qui constituent des déchets ultimes sans réutilisation possible.
La CNE avait regretté que l'inventaire des déchets, pour lequel le président de l'ANDRA avait présenté en 2000 un protocole d'action très précis, ne soit toujours pas mis en oeuvre.
M. Bernard Tissot a indiqué qu'il avait appris, le matin même, que le Gouvernement avait décidé de faire répertorier la totalité des déchets à haute activité et à vie longue, les frais de cet inventaire étant pris en charge par des crédits budgétaires.
Enfin la CNE, tout en prenant acte des progrès importants réalisés en matière de séparation physico-chimiques des radionucléides, a regretté que la France ne dispose pas d'un réacteur de démonstration indispensable pour les recherches sur la transmutation et a manifesté son inquiétude vis-à-vis des retards enregistrés dans le redémarrage du réacteur à neutrons rapides Phénix.
En conclusion, M. Bernard Tissot a estimé qu'il serait possible, en 2006, de fournir au Parlement des indications précises sur la qualification de l'argile du laboratoire souterrain de Bure, même si toutes les recherches conduites dans ce laboratoire ou dans des laboratoires étrangers ne seraient pas encore totalement achevées.
En réponse à une question de M. Christian Bataille, il a convenu que les recherches qui pourraient être engagées dans les silices de la région de Marcoule différents des argiles de Bure présenteraient un intérêt certain.
En conclusion, le président de la CNE a estimé que les recherches en cours devraient permettre de présenter en 2006 au législateur au moins une option globale et cohérente de gestion des déchets à haute activité et à vie longue et qu'il n'y avait donc pas d'intérêt à vouloir repousser cette échéance.
Après un débat au cours duquel les membres de la CNE ont apporté un certain nombre de précisions, M. Henri Revol, sénateur, président, a remercié la CNE et son président pour l'aide qu'ils apportent chaque année au Parlement et a souhaité que cette collaboration se poursuive dans les mêmes termes jusqu'à la remise du rapport final de 2006.