OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES (OPECST)

Mercredi 20 novembre 2002

- Présidence de M. Claude Birraux, député, président de l'Office.

Les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en oeuvre - Examen de l'étude de faisabilité

L'Office a d'abord procédé à l'examen de l'étude de faisabilité de M. Christian Cabal, député, rapporteur, sur les méthodes scientifiques d'identification des personnes à partir de données biométriques et les techniques de mise en oeuvre.

M. Christian Cabal, député, a souligné que les systèmes biométriques permettant d'identifier une personne à partir de l'un de ses caractères biologiques ou comportementaux connaissent, depuis quelques années, un développement important et offrent aujourd'hui de nouvelles perspectives d'utilisation.

Les définitions des systèmes biométriques données par divers organismes, en France et à l'étranger, paraissent concorder. Ainsi, par exemple, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) considère qu'on peut définir les systèmes biométriques « comme étant des applications permettant l'identification automatique ou l'éligibilité d'une personne à se voir reconnaître certains droits ou services (notamment l'accès) basés sur la reconnaissance de particularités physiques (empreintes digitales, iris de l'oeil, contour de la main...), de traces (ADN, sang, odeurs) ou d'éléments comportementaux (signature, démarche) ».

Ces techniques d'identification offriraient, pour certains, une meilleure sécurité et une plus grande simplicité d'utilisation que les systèmes actuels de contrôle d'accès ou de vérification d'identité. Pour d'autres, elles constitueraient une menace pour la confidentialité des données personnelles et la vie privée, sans pour autant être infaillibles.

Ces débats permettent de mesurer l'intérêt que peut représenter le travail d'évaluation confié à l'Office.

M. Christian Cabal, député, a indiqué qu'il s'attacherait à fournir les éléments de réponse à trois questions essentielles :

- Quelles sont les données biométriques susceptibles de permettre l'identification des personnes ?

- Quelles sont les différentes techniques mises en oeuvre ?

- Quelles sont les utilisations possibles dans le contexte politique, juridique, social et économique actuel ?

Depuis les travaux engagés à la fin du dix-neuvième siècle en matière d'identification anthropométrique (étude des empreintes digitales, photographies anthropométriques), les données susceptibles de permettre l'identification des personnes se sont considérablement diversifiées.

L'empreinte digitale se trouve désormais « concurrencée » par d'autres caractères physiques, tels la forme de la main, les traits du visage, la rétine et l'iris de l'oeil, biologiques tels que l'ADN ou comportementaux (voix, signature, pression sur le clavier d'un ordinateur).

En principe, il est communément admis que, pour être utilisées à des fins d'identification, les données biométriques doivent présenter les trois propriétés suivantes :

- universalité : l'élément biométrique retenu est présent chez toutes les personnes,

- unicité : la configuration de l'élément biométrique d'un individu donné est différente de celle caractérisant tout autre individu,

- permanence : les caractéristiques de l'élément biométrique ne varient pas dans le temps.

Or, au regard de ces trois propriétés, tous les éléments biométriques ne présentent pas la même « qualité ». La fiabilité du dispositif de reconnaissance biométrique est lui-même mesuré par des taux d'erreurs.

M. Christian Cabal, député, a ensuite indiqué que, schématiquement, la procédure d'identification se décompose en deux phases : la phase dite « d'enrôlement » -lecture des caractères personnels par un capteur, traitement des paramètres, génération d'une « signature » qui est enregistrée- et la phase de reconnaissance qui compare la donnée enregistrée à celle nouvellement captée. La comparaison s'effectue à partir de caractéristiques considérées comme suffisamment significatives et variables notamment en fonction de la nature de la donnée biométrique retenue. La performance réelle d'un système biométrique est par ailleurs souvent dépendante de l'environnement dans lequel la donnée est captée (éclairage, température, position, bruit).

Le rapporteur a ajouté que, selon certaines sources, les tendances suivantes -qui méritent d'être vérifiées- semblent se dessiner :

- La reconnaissance des empreintes digitales représenterait encore aujourd'hui la moitié des techniques mises en oeuvre actuellement, mais cette méthode ne semble pas la plus fiable ;

- La reconnaissance faciale se divise en deux branches : la reconnaissance de visage fixe, qui semble arriver aujourd'hui à maturité, et la reconnaissance à partir de bandes vidéo ;

- La reconnaissance par la main paraît une méthode plus sûre que celle des empreintes digitales ;

- La reconnaissance par l'iris est aujourd'hui la méthode réputée la plus sûre ;

- La reconnaissance de la rétine est une technologie très efficace mais actuellement difficile à mettre en oeuvre ;

- La reconnaissance par la voix existe mais ne peut guère être installée dans des lieux publics où existe un bruit de fond.

Les différentes méthodes évoquées peuvent être combinées pour aboutir à un plus haut niveau de sécurité. Il s'agit de la biométrie dite « multimodale » qui peut utiliser plusieurs éléments biométriques.

Il apparaît donc aujourd'hui nécessaire de procéder à une évaluation scientifique et technique des procédés mis en oeuvre afin d'apprécier leurs performances ainsi que les contraintes techniques liées à leur utilisation.

La fiabilité d'un dispositif et sa commodité d'utilisation ne sont pas les seuls critères de performance. Il convient aussi de mesurer sa vulnérabilité. Un tel dispositif peut en effet être « piraté », ce qui présente de graves risques, tant pour les personnes et les biens dont la protection est censée être assurée par ledit dispositif, que pour la personne dont l'identité se trouve ainsi usurpée.

Quels sont les avantages et les inconvénients pratiques des différentes techniques d'identification biométrique ? Est-il possible de définir une grille d'évaluation pertinente, en dépit de la variété des finalités recherchées ?

Le rapport s'attachera à apporter des éléments de réponse à ces questions.

M. Christian Cabal, député, a mis ensuite l'accent sur le fait que l'évaluation strictement scientifique, technique et pratique demeurerait insuffisante si elle restait détachée d'une étude des besoins ressentis par la collectivité.

Si l'utilisation des techniques biométriques a été longtemps cantonnée aux applications militaires et policières, il est possible d'entrevoir désormais un développementà grande échelle, compte tenu en particulier de l'intérêt que peuvent représenter de tels procédés en matière de sécurité, notamment pour le contrôle d'accès à des services électroniques ou à des locaux sensibles (aéroports, bâtiments publics...).

Mais les nouvelles possibilités techniques offertes pour le captage des données (utilisation de la vidéosurveillance), leur conservation et surtout leur transmission (élaboration de standards pour les échanges) suscitent aussi des craintes, comme en témoignent les plus récents rapports de la CNIL.

Ces craintes, largement partagées par les organismes étrangers chargés de la protection des données personnelles, sont liées en première analyse à l'histoire des techniques d'identification biométrique marquée par une forte empreinte policière, mais aussi au fait qu'une donnée biométrique constitue un identifiant unique universel susceptible de faciliter les interconnexions de fichiers. Elles constituent de puissants freins psychologiques, en dépit des garanties offertes par les dispositions juridiques définies aux niveaux national, communautaire et international.

Le cadre juridique actuel est-il véritablement approprié ? Faut-il l'adapter pour mieux répondre aux besoins parfois contradictoires de liberté et de sécurité ?

L'Office, en s'appuyant sur les travaux scientifiques en cours et les expériences françaises et étrangères, peut donc apporter une contribution au débat sur les avantages et les risques d'un développement rapide de ces techniques et sur l'adaptation éventuelle de la législation pour mieux le prendre en compte et au besoin l'encadrer.

En conclusion, M. Christian Cabal, député, a proposé d'engager l'étude demandée par le Bureau de l'Assemblée nationale soulignant son intérêt et rappelant qu'elle rentrait de plein droit dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire.

M. Jean-Pierre Brard, député, a souligné que le développement de la biométrie posait de nombreux problèmes sur le plan de l'éthique mais que par ailleurs, ces techniques peuvent permettre de valider avec certitude, et dans l'intérêt de ces dernières, l'identité de personnes.

Après avoir évoqué ses travaux parlementaires sur la fraude, il a indiqué que l'outil de l'empreinte digitale était aléatoire et que l'un des problèmes essentiels était à ses yeux la connexion des fichiers et que la réflexion éthique se situait au coeur de ces débats.

Dans sa réponse M. Christian Cabal, député, a relevé qu'un système seul n'était pas fiable à 100 % et qu'a priori une sécurité complète ne peut être obtenue que par les dispositifs multimodaux. Il ne fallait toutefois pas perdre de vue qu'il existe plusieurs niveaux de sécurité et qu'une procédure d'identification n'est pas forcément reliée à une base de données.

L'Office parlementaire a adopté les conclusions du rapporteur.

M. Claude Birraux, député, président, est intervenu pour rappeler, dans la tradition de l'Office, confirmée par ses présidents successifs, le principe de la constitution de comités de pilotage destinés à aider les rapporteurs, notamment dans le choix des auditions, et son souhait de voir assurer la plus large diversité des experts.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, vice-président, a pour sa part souligné l'intérêt des auditions publiques ouvertes et contradictoires associant étroitement les membres de l'Office, autres que les rapporteurs, à cette phase des études.

Durée de vie des centrales nucléaires et nouveaux types de réacteurs - Nomination de rapporteur

Puis l'Office a nommé M. Claude Birraux, député, président de l'Office et M. Christian Bataille, député, rapporteurs de l'étude sur la durée de vie des centrales nucléaires et les nouveaux types de réacteurs.

M. Jean-Yves Le Déaut, député, vice-président, a souligné, à cette occasion, l'intérêt de faire le point sur les centrales actuelles et sur les perspectives de nouvelles générations de réacteurs. M. Claude Birraux, député, président, a précisé que cette étude permettrait de fournir des éléments techniques d'appréciation en vue du débat sur l'énergie prévu au cours de l'année 2003 et pour les choix à venir.

Évaluation de l'application des lois sur la saisine d'office prévue par les lois du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et du 9 mai 2001 sur la sécurité sanitaire environnementale - Nomination de rapporteur

Enfin, M. Bernard Seillier, sénateur, a été nommé rapporteur de l'étude sur l'évaluation de l'application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et de la loi du 9 mai 2001 sur la sécurité sanitaire environnementale.

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