Horaire : 17 heures
Lieu : Assemblée nationale
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : M. Jean-François Longeot, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Didier Mandelli, Mme Vivette Lopez, Mme Nicole Bonnefoy, M. Sébastien Fagnen et Mme Vanina Paoli-Gagin
- Députés : Mme Manon Bouquin, M. Julien Guibert, Mme Anne-Cécile Violland, Mme Alma Dufour, M. Stéphane Delautrette, M. Antoine Vermorel-Marques, M. Charles Fournier
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Mme Annick Petrus, Mme Christine Lavarde, M. Jean Hingray, M. Hervé Gillé, Mme Marie-Claude Varaillas, Mme Nadège Havet et M. Michel Masset
- Députés : Mme Béatrice Roullaud, Mme Sandrine Le Feur, Mme Véronique Riotton, M. Dominique Potier
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