
Horaire : 9 heures
Lieu : Assemblée nationale
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Sylviane Noël, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Guislain Cambier, Mme Viviane Artigalas, M. Christian Redon-Sarrazy, M. Cédric Chevalier
- Députés : M. Frédéric Falcon, M. Frédéric-Pierre Vos, M. Guillaume Kasbarian, Mme Aurélie Trouvé, M. Dominique Potier, M. Guillaume Lepers, M. Harold Huwart
- Membres suppléants :
- Sénateurs : M. Patrick Chaize, Mme Brigitte Hybert, M. Daniel Fargeot, M. Jean-Claude Tissot, Mme Marianne Margaté, M. Frédéric Buval, M. Philippe Grosvalet
- Députés : M. Robert Le Bourgeois, Mme Sandrine Nosbé, M. Mickaël Cosson, M. Thomas Lam