Mission commune d’information
sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle

Déplacement en région Rhône-Alpes

Table ronde au GRETA Arve-Faucigny de Bonneville

Thème : l’efficacité globale du système de formation professionnelle initiale et continue, à travers la rencontre entre l’offre et la demande de formation sur des métiers en tension de la mécanique, du décolletage et du bâtiment.

1. Le système de formation professionnelle continue

M. Michel BROSSE, DAFCO. L’éducation nationale est également chargée d’une mission de formation continue. L’académie de Grenoble compte 13 GRETA, accueillant, sur une quarantaine de sites de formation, 40 000 stagiaires (dont 43 % sont des salariés et 37 % des demandeurs d’emploi) et réalisant un chiffre d’affaires d’environ 30 millions d’euros.
L’activité se répartit, de façon égale, entre la commande publique (État, région, ANPE et Assedic) et les appels d’offre privés des entreprises, ce dernier segment connaissant désormais un développement plus rapide.
Les financements publics en faveur de la promotion sociale et professionnelle se sont réduits, notamment dans le secteur de l’industrie, et ont été redéployés vers des formations qualifiantes ou pré-qualifiantes.
On relève, de façon générale, une baisse significative de l’activité sur les formations industrielles, en raison de la diminution de la commande publique, réorientée vers d’autres secteurs (tertiaire, sanitaire et social, BTP), et d’une internalisation des contrats en alternance au niveau des entreprises et des branches. En revanche, les demandes de formations en bâtiment et travaux publics (BTP) connaissent un fort rebond, si bien que les délais d’entrée en formation sont actuellement de 6 à 8 mois, du fait de tensions pour trouver des formateurs et des plateaux techniques.
Les montages en termes d’ingénierie de projet sont de plus en plus complexes. Il faut trouver un équilibre à la fois financier et pour stabiliser l’offre de formation, dans le cadre de l’individualisation. 30 à 40 % des collaborateurs se consacrent à ces montages, et non plus à de la pédagogie. Les GRETA vont devoir faire un choix entre la recherche d’un meilleur équilibre financier et le maintien de leur maillage territorial : soit un regroupement des sites de formation (il faudrait réduire leur nombre de 30 % pour avoir un confort de fonctionnement), soit le maintien d’une réponse territoriale adaptée, en passant à un financement au dispositif, et non plus à l’heure stagiaire.
L’absentéisme est faible dans les formations des entreprises et dans le cadre des contrats de professionnalisation ; en revanche, on constate de nombreux allers-retours entre travail et formation pour les demandeurs d’emploi -ce qui est difficile à gérer pour les organismes de formation- et une très forte volatilité du public des jeunes sans qualification, cumulant souvent des problèmes sociaux, de déscolarisation…

Mme Agnès CLARET, directrice du Greta. La forte capacité d’ingénierie mise en œuvre par le Greta a permis de passer d’une logique d’offre à une logique de réponse aux besoins du client. Cette mutation suppose une plus grande technicité de la réponse et un renforcement de l’individualisation des formations, d’où un impact financier important suscitant le recours à des financements multiples. On constate une montée en puissance du DIF, mais il lui faut un temps d’adaptation, de maîtrise.
Le système de formation professionnelle doit être simplifié et certains de ses pans devraient sortir du marché public. Le GRETA doit sans cesse « tricoter » des réponses, de façon à concilier l’offre de proximité -avec des effectifs de stagiaires restreints- et l’objectif de rentabilité.

M. Edmond GENOUD, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Haute-Savoie. Il existe une inadéquation entre les formations proposées et les besoins des entreprises en techniciens qualifiés. En effet, les formations de niveau V (CAP et BEP) occupent une part trop importante.

M. Francis DUFOUR, Directeur de l’AFPA de Haute-Savoie. 5 000 stagiaires (dont 70 % de demandeurs d’emploi) sont formés chaque année dans la région, dans 350 métiers, pour une durée moyenne de 800 heures. L’AFPA finance en priorité les formations liées à une promesse d’embauche. Les stagiaires ont la possibilité d’être logés sur le centre de formation. La logique d’appel d’offre produit des effets pervers, en précarisant le système de formation professionnelle. Il est enfin de plus en plus difficile de trouver des financements.

M. Bernard VESIN, directeur du CFA du Mont-blanc. La loi du 4 mai 2004 constitue une véritable révolution, en introduisant la notion de co-investissement de l’entreprise et du salarié dans la formation : on ne peut plus désormais tout attendre de l’État ou de l’entreprise. S’agissant des jeunes sans qualification, ce n’est pas le rôle de l’entreprise de les remettre au niveau. La Suisse capte une bonne partie de la main d’œuvre qualifiée, en proposant des salaires bien plus élevés (de l’ordre de 50 % supplémentaires).

M. Claude MORISSEAU, du syndicat national du décolletage. Le décolletage est le secteur industriel le plus rémunérateur, en raison de la loi de l’offre et de la demande : en 2006, les entreprises ont proposé 1 100 offres d’emplois techniques. Une action de communication a été lancée, dans le cadre du pôle de compétitivité (500 000 euros sont mobilisés sur 3 ans par le conseil général), afin de mieux faire connaître ces métiers et de changer l’image du secteur. Il existe, au niveau du territoire, une adéquation de l’offre d’emploi avec l’offre de formation mais pas avec les choix d’orientation des jeunes et des familles.
Deux propositions :
- réfléchir à la mise en place d’une clause de dédit formation : une formation longue étant un investissement pour une entreprise, celle-ci doit avoir la garantie de garder ensuite le jeune ;
- créer un dispositif permettant à un jeune retraité de transmettre son savoir-faire dans son entreprise après l’avoir quitté, en toute liberté de temps.

M. Didier DUTRUEL, Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Haute-Savoie.  Les artisans du secteur du bâtiment sont les premiers formateurs d’apprentis, car ils privilégient la logique de transmission de leur savoir-faire. Néanmoins, les entreprises manquent encore de main d’œuvre et les plus petites subissent un turn over élevé, dans la mesure où les possibilités d’évolution interne sont réduites. L’ensemble du cursus de formation dans ces métiers devrait être remis à plat. Il faudrait, en outre, mettre fin aux formations réglementaires, qui n’apportent rien aux entreprises, et offrir, dans le cadre des chambres de métiers, une véritable qualification à l’installation.

M. Éric VODINH, Travaux publics et BTP de la Haute-Savoie. Les entreprises du BTP embauchent 700 à 800 salariés par an. Toutefois, le système d’orientation des jeunes est défaillant et véhicule encore une image dévalorisée du secteur. Le DIF et la VAE peinent à se mettre en place dans le secteur du bâtiment, où il n’existe pas une forte culture de la formation. Les seniors devraient rester plus longtemps dans les entreprises pour former les plus jeunes.

Mme Lucyane FAGE, directrice déléguée de l’ANPE de Haute-Savoie. L’offre de formation manque de lisibilité, si bien que l’on ne sait pas précisément combien de places sont disponibles et à quel moment. Les différents financeurs publics ont une trop faible réactivité, du fait de la lourdeur administrative de la procédure des appels d’offre.

M. Stéphane VALLI, Président de la Mission locale Jeunes de la Vallée de l’Arve et du Giffre. La Mission locale appartient au réseau de la Maison de l’emploi de l’arrondissement de Bonneville, créée il y a plus de 10 ans afin de fédérer en un même lieu tous les acteurs du retour vers l’emploi. Il serait nécessaire d’assouplir la procédure des appels d’offre, d’associer davantage les entreprises à l’élaboration des cahiers des charges et des contenus des formations, et de veiller à la professionnalisation des formateurs, en ayant notamment recours à des personnes issues des entreprises.

M. Philippe DUMONT, Directeur départemental du Travail. Le travail en partenariat, en liaison avec les branches et les entreprises, est nécessaire pour proposer des actions adaptées à la réalité du territoire. La mise en place de regroupements interentreprises pourrait apporter un appui à la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et permettre de regrouper les besoins en formation.

M. Eric MOLLEUX, président du groupe EM Technologie. Il faudrait présenter l’industrie comme un secteur d’avenir. C’est en effet le principal pourvoyeur d’emplois.

Mme Laurence DUMAZER, PDG de l’entreprise DECOPREM. Il existe au sein des entreprises un besoin d’élévation de toutes les compétences. La gestion des temps de formation devrait être plus souple, de façon à les rendre compatibles avec le fonctionnement des entreprises.

2. Le système de formation initiale

Il existe des capacités d’accueil dans les 34 formations en mécanique de niveau V proposées au niveau régional : en effet, leur taux de remplissage oscille entre 0,6 et 0,8 élèves par place. Il est prioritaire de changer l’image de ces secteurs professionnels, dans la mesure où l’orientation répond à la demande sociale des jeunes et des familles. Ainsi, le secteur du BTP a fait un gros travail pour accroître son attractivité, si bien que les formations sont pleines et que ce potentiel pourrait encore s’accroître.
Le lycée Vallée de l’Arve Paul Bechet, qui propose des formations dans les secteurs du décolletage et de l’usinage, n’accueille que 160 élèves pour un potentiel de 300 places. L’ensemble de la filière industrielle souffre d’un déficit d’image, auquel contribue la peur des délocalisations : une enquête réalisée auprès des parents de collégiens a révélé que 80 % d’entre eux ne souhaitent pas que leur enfant s’oriente vers ce secteur ; le décolletage renvoie l’image de métiers salissants et peu rémunérateurs.
Les effectifs de conseillers d’orientation (1 pour 1774 élèves) sont insuffisants au niveau du bassin de Cluses ; or, le travail d’information devrait commencer dès la 6ème. Il existe enfin un déficit de centres de formation susceptibles de prendre en charge les jeunes sans qualification.

Table ronde au conseil régional de Rhône-Alpes (Charbonnières-les-Bains)

Thème : les modalités de mise en œuvre et les perspectives du pilotage régional de l’offre de formation et la coordination entre les acteurs au niveau territorial.

M. Alain Huet (MEDEF) a rappelé l’hétérogénéité des dépenses de la formation professionnelle, dont quelque 10,3 milliards d’euros, sur un total de 24 milliards, proviennent des entreprises.
Il a indiqué que la réforme de 2004 avait été mise en œuvre en 2005 et a indiqué qu’un récent rapport de la délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) avait marqué la nécessité de prendre le temps de l’évaluer avant de tirer des conclusions hâtives, alors que la loi de 1971 a atteint son rythme de croisière au bout de trois années.
Il a enfin déploré que 160.000 jeunes sortent chaque années du système éducatif sans diplôme et sans maîtriser le socle fondamental de connaissances. 

M. Marc Plotton (CGT) a estimé nécessaire de mieux préciser les responsabilités des différents intervenants, rappelant les questionnements du rapport Lindeperg de 1999. Ce qui peut faire problème aujourd’hui est l’articulation, résultant de l’accord interprofessionnel de 2003 et de la poursuite de la décentralisation, entre l’Etat, la région, les branches et les instances interprofessionnelles.
Il serait aussi nécessaire de mieux mesurer les flux financiers réels mobilisés en région par la formation professionnelle, et de mieux maîtriser la façon dont se rencontrent la demande et l’offre de formation.

M. Patrick Lescure (ANPE) a fait état des préoccupations d’un prescripteur de formations en notant que l’Agence, en fin de processus de construction des actions de formation, agissait pour la plupart des financeurs : l’Etat, les partenaires sociaux, la région, certains dispositifs portés par les OPCA. Ces actions concernent quelque 27.000 demandeurs d’emploi par ans.
Ce qui progresse de façon satisfaisante est la coordination entre les financeurs en vue de l’élaboration de politiques convergentes dont l’absence serait un problème majeur, et la territorialisation, politique affichée par la région et reprise par l’Etat et les partenaires sociaux.
Ce qui doit encore avancer est la liaison entre les besoins en main d’œuvre et les dispositifs en place, ce qui pose le problème clé de l’anticipation : il faut en effet du temps pour mettre des formations en place. Par ailleurs le dispositif de l’orientation initiale reste aléatoire : la formation continue « récupère » des situations mal engagées. Enfin certains dispositifs tels que la VAE connaissent une montée en charge difficile.

M. Michel Delarbre (DRTEFP) a rappelé que l’Etat conservait des compétences spécifiques en matière de formation tout au long de la vie, à côté des conseils régionaux à qui la compétence appartient de droit, et des partenaires sociaux, actifs à travers les OPCA et les ASSEDIC.
L’Etat contrôle ainsi 5.800 organismes de formation effectuant un chiffre d’affaires de 800 millions d’euros en 2005, et devra renforcer ses moyens humains dans ce domaine. Il accompagne par ailleurs les mutations économiques par une politique contractuelle active de soutien à gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la certification, y compris par la VAE, notamment dans le cadre du contrat de plan Etat région. Il gère aussi des programmes spécifiques tels que les ateliers de pédagogies personnalisée l’illettrisme, la formation des détenus, domaines dans lesquels un transfert de compétence aux régions ne serait pas incohérent.
Par ailleurs, l’emploi est une compétence de l’Etat mise en œuvre par le service public de l’emploi, la plupart des collectivités territoriales intervenant aussi dans ce champ (la région au travers de son plan pour l’emploi, les départements avec le revenu minimum d’activité ou les contrats d’avenir, les communes et leurs groupements étant de leur côté impliqués dans les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, les missions locales, l’insertion par l’activité économique).
L’insertion est une compétence des conseils généraux, avec les maisons départementales des handicapés et les politiques en faveur des bénéficiaires du RMI, encore que l’Etat prenne financièrement en charge la plus grande partie du coût de la formation professionnelle dans le cadre des contrats d’avenir et dans celui du contrat insertion-RMA (CIRMA).
Les partenaires sociaux ont un rôle crucial dans l’indemnisation du chômage et la formation, avec le DIF, la période de professionnalisation, les contrats de professionnalisation, mais l’Etat reste un financeur important en prenant, par exemple, en charge l’exonération des contrats de professionnalisation et le financement des bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité.
Il y a donc à la fois renforcement des blocs de compétences et maintien d’interdépendances complexes.
La coordination est donc nécessaire. Le service public de l’emploi joue un rôle important en matière de pilotage dans le champ de l’emploi et de l’insertion. Au plan territorial, un protocole Etat-région a permis de lancer en juillet 2005 une stratégie de coordination des acteurs dans le cadre de 27 zones territoriales emploi formation (ZTEF). Des diagnostics ont été élaborés et des plans d’action coordonnés ont été définis. Les maisons de l’emploi et de la formation seront au fur et à mesure de leur création les « ensembliers » uniques des politiques territoriales infra départementales.
Par ailleurs, au niveau régional, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) a mis en place des commissions qui élaborent des propositions en matière de gestion des âges, d’insertion des jeunes, de maintien dans l’emploi ou de retour à l’emploi des seniors, de pôles de compétitivité, de VAE, de handicap, d’apprentissage et en ce qui concerne l’élaboration et le suivi du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF).
De nombreux accords sont signés : entre l’Etat et les partenaires sociaux sur la VAE ; un GIP a été créé sous le nom de pôle Rhône-Alpes de l’orientation entre l’Education nationale, le service public de l’emploi, le région, les partenaires sociaux et de nombreux réseaux, afin de structurer des politiques communes en matière de VAE, d’observation (avec l’observatoire de l’emploi et de la formation), d’information sur la formation (avec le centre d’animation, de ressource et d’information sur les formations - CARIF), de politiques contractuelles de branche (au travers des contrats d’études prospectives et des contrats d’objectifs).
Un contrat d’objectifs et de moyens a également été signé sur l’apprentissage, un autre est en cours de finalisation sur l’insertion professionnelle des jeunes, fixant des objectifs communs et mesurables à l’ensemble des acteurs : Etat, région, partenaires sociaux, et des travaux sot engagés en vue d’élaborer un contrat d’objectifs et de moyens seniors. Le contrat de plan Etat région est aussi un outil essentiel de mise en œuvre des partenariats en termes d’anticipation, de sécurisation des parcours, d’accompagnement des mobilités professionnelles, d’accompagnement des mutations, de reconversion sur les territoires et de professionnalisation des acteurs.
L’exigence de lisibilité et de cohérence ne doit pas conduire à la réduction mais au renforcement des partenariats.

M. Gérard Clément (FO) a jugé le système existant efficace et a écarté la nécessité de nouveaux dispositifs. Il a insisté sur le caractère partagé de la politique de formation professionnelle et la nécessité de la négociation. La définition chaque année d’objectifs communs est une responsabilité politique et les outils paritaires interviennent derrière. En ce qui concerne l’articulation entre les branches professionnelles et le niveau interprofessionnel, il faut que les acteurs définissent clairement des objectifs communs en vue de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs au plan des territoires.
Les DIF et le CIF jouent un rôle en matière de promotion professionnelle et sont importants pour la sécurisation des parcours professionnels. Il faut que les choix professionnels passant par une rupture soient possibles pour les salariés, et donc que les pouvoirs publics organisent des filets de sécurité.
La marchandisation de la formation professionnelle est un danger qui engage la responsabilité du législateur : des appels d’offres pour des marchés de formation sont annulés et le code des marchés publics joue un rôle défavorable à la proximité. Il conviendrait donc de distinguer ce qui relève d’un service public de la formation et du bon de commande, de ce qui relève du marché.
Il faut enfin améliorer les mécanismes du cofinancement en instituant un dossier unique pour les projets de formation, avec un mécanisme de subrogation permettant à un financeur unique d’effectuer les paiements.

M. Nicolas Jimenez (CGPME) a rappelé le caractère essentiel du paritarisme ainsi que la nécessité d’un service de proximité pour les PME-TPE, pour qui l’échelon pertinent est la région en matière d’élaboration et de conduite des politiques, et le bassin d’emploi pour la fédération des acteurs et la conduite des actions. Le succès de l’AGEFOS PME, OCA des PME, est le résultat de sa capacité à articuler les politiques de branche et les politiques territoriales en fonction d’une triple exigence économique, sociale et territoriale, cette dernière étant à privilégier absolument.
Les conseillers en formation doivent accompagner les dirigeants des PME et TPE dans la formalisation de leur projet. Ils ne doivent pas choisir les organismes de formation pour leur compte mais faire des recommandations, accompagner les entreprises dans la rédaction des cahiers des charges donner les listes de dispensateurs de formation.
Les entreprises adhérentes à l’AGEFOS PME versent globalement 60% de plus que le montant de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle, mais l’obligation légale conserve un aspect incitatif considérable ; Il faut aussi tenir compte de l’effet levier de la mutualisation.
Les dépenses de fonctionnement de l’AGEFOS PME restent en dessous du seuil fixé par les pouvoirs publics.
La CGPME reste très attachée à la séparation entre les activités de financeur et celles de dispensateur de formation, ce principe étant totalement respecté.
Des efforts substantiels sont nécessaires pour améliorer la qualité des formations dispensées et promouvoir l’individualisation des parcours de formation. Il est possible à ce titre de réfléchir à la mise en place au niveau régional d’une conférence tripartite Etat-Région-OPCA pour construire une vision commune voire des pratiques convergentes en matière d’évaluation.
La CGPME est en faveur du maintien des deux dispositifs de formation en alternance existants, pour « ratisser plus large », et hostile à la fongibilité des fonds afin de réserver à la professionnalisation les moyens de se développer.
La VAE est un outil majeur, et il convient de changer l’attitude de l’Education nationale et des universités à son égard.
Le DIF est porteur d’une nouvelle forme de dialogue social dans l’entreprise. Il convient, pour assurer dans sa mise en œuvre la convergence entre le salarié et l’entreprise, d’informer les salariés du projet stratégique de celle-ci.

M. Patrick Riocreux (CFDT) a rappelé que l’accord national interprofessionnel de 2003 avait prévu une évaluation de sa mise en œuvre par les partenaires sociaux et a estimé que le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) était le lieu ou pouvait être construit le lien nécessaire entre les acteurs de la formation professionnelle.
Il a prôné le décloisonnement des dispositifs en vue de la sécurisation des parcours professionnels et a estimé que les salariés devaient avoir un plus large choix de leur parcours. Il a aussi jugé que la territorialisation de la mise en œuvre des dispositifs en Rhône-Alpes devait avoir pour objectif d’améliorer l’accès à la formation des publics les plus éloignés.
Il a enfin mentionné l’existence de dérives dans l’utilisation du DIF.

M. Luc Fleuret (Chambre Régionale de Métiers de Rhône-Alpes) a noté que les dispositifs de la formation professionnelle répondaient à des besoins différents et que la promotion sociale avait été un peu oubliée dans cet ensemble. Certaines lourdeurs suscitent des réponses décalées par rapport aux besoins, et il faut une meilleure visibilité sur les enjeux et les dispositifs. Les contrats d’études prospectives sont une bonne démarche, mais les temps de réaction sont importants.
L’apprentissage subit des contraintes financières et l’articulation des financements est importante pour favoriser son développement.
Enfin, il faut conserver le schéma de responsabilité actuel entre l’Etat, la région et les entreprises.

Mme Annie Capiaux (union régionale des missions locales) a noté qu’il serait utile de donner aux jeunes une connaissance plus précoce de l’entreprise, de l’économie et du monde du travail afin que l’orientation soit plus efficace.
Il existe une certaine étanchéité entre l’Education nationale et les missions locales, et les centres d'information et d'orientation (C.I.O.) ont l’impression que les missions leur font concurrence, alors qu’il faut au contraire construire une complémentarité entre ces outils.
Pour amener les jeunes à l’emploi durable, il faut les qualifier, donc les former, ce que les missions tentent de faire, sur les métiers en tension, pour lesquels on constate cependant une diminution du nombre des places disponibles en formation. Le contrat d’aide et de retour à l’emploi durable (CARED), l’une des mesures retenues dans le Plan régional pour l’emploi, a pour objectif de favoriser l’accès de publics en difficultés à des emplois disponibles avec une insertion durable dans l’emploi. Il devient plus difficile, faute de places, de mettre les jeunes en formation sous statut de stagiaire.
Quand un jeune abandonne sa formation, les missions tentent le parrainage par les entreprises et organise des ateliers sur la façon de se présenter et autres aperçus de ce type, qui permettent d’occuper les intéressés.

Mme Carole Fiard (ASSEDIC vallées du Rhône et de la Loire) a indiqué que les ASSEDIC dépensaient 110 millions d’euros en aides au retour à l’emploi, dont 40 millions dans des actions de formation et 60 millions en rémunérations.

M. Jean-François Boyer (CRCI) a regretté la permanence d’un certain nombre de constats anciens, dont celui de la sous-qualification d’une partie des jeunes. La lutte contre ce phénomène doit être une priorité et l’apprentissage un outil majeur à cette fin. De fortes contraintes financières font cependant obstacle aux ambitions dans ce domaine, et les ressources de la taxe d’apprentissage, qui varient en fonction de l’activité économique, ne sont pas extensibles. Par conséquent, il serait logique d’utiliser pour le développement de l’apprentissage les excédents de recette qui pourraient exister dans d’autres domaines.