Selon les prévisions pour 2026, le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros (Md€).
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de réduire de moitié le déficit, en le ramenant à 12,7 Md€. Les principales mesures d’économies présentées par le Gouvernement reposent sur les dépenses de santé et sur les retraites. Par ailleurs d’importantes hausses de recettes sont proposées.
Après son rejet par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2026, ce texte sera examiné en commission des affaires sociales le 4 novembre, puis en séance publique à partir du 9 novembre. Un vote solennel est prévu le 18 novembre.
Pourquoi ce texte ?
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses.
Comme tout PLFSS, le PLFSS 2027 comporte trois parties :
- la première partie comporte les dispositions relatives à l’exercice 2026 ;
- la deuxième est relative aux recettes et à l’équilibre général de la sécurité sociale pour l’exercice 2027 ;
- la troisième partie contient les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2027.
Pour réduire de moitié le déficit de la sécurité sociale, le Gouvernement propose des mesures d’économies centrées sur les dépenses de santé et les pensions de retraites les plus élevées.
Ainsi, 5,1 Md€ d'économies sont prévues sur les dépenses de santé, les principales concernant les produits de santé (2,1 Md€), les indemnités journalières d’assurance maladie (1 Md€), l’efficience des établissements sanitaires et médico-sociaux (0,9 Md€) et les taux de remboursement et transferts vers les assurances maladie complémentaires (0,7 Md€).
La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires au financement des dépenses d'assurance maladie, introduite dans la LFSS pour 2026, serait prolongée d’une année supplémentaire (1,1 Md€).
En outre, la "taxe soda" (taxe sur les boissons sucrées) serait étendue aux produits solides industriels transformés contenant des additifs, selon un barème croissant en fonction de la teneur en sucre du produit (0,3 Md€).
Aussi, une simplification du régime social des indemnités de rupture d’un contrat de travail est prévue (0,3 Md€).
Concernant les retraites, les pensions supérieures à 85 % du SMIC (soit 1 260 euros) pourront être sous-indexées (4,1 Md€). Seules les pensions inférieures à ce seuil seront automatiquement revalorisées sur l'inflation.
Afin de réduire les écarts entre les hommes et les femmes, le projet de loi propose de transformer la majoration de pension pour enfant (MPE), attribuée aux parents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants et qui paradoxalement, dans les faits, bénéficie aux pensionnés aisés et aux hommes, par un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes.
Concernant les prestations familiales, un gel des allocations familiales au niveau actuel est prévu et l'allocation de rentrée scolaire serait « recentrée » selon des modalités à définir.
Les mesures d’augmentation de recettes s’élèveraient à 6,3 Md€, dont 3,7 Md€ de réduction des allégements généraux de cotisations patronales. Le gel au 1er janvier 2026 du Smic utilisé pour calculer ces allégements, non pris en compte dans ce chiffrage, serait prorogé en 2027, réduisant les allégements généraux de 5,6 milliards d’euros par rapport au retour au Smic effectif.