Mercredi 14 octobre 2026, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi portant diverses dispositions relatives au secteur nucléaire.
Ce texte sera examiné par la commission des affaires économiques le mercredi 2 décembre 2026, puis en séance publique le lundi 14 décembre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Répondant à l’impératif d’indépendance énergétique de la France, la loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération du nucléaire (dite “ADN”) a été adoptée avant que la décision de renouvellement des usines de l'aval du cycle de combustible ne soit prise (projet “Aval du futur” porté par Orano). Ces futures installations ne peuvent donc pas bénéficier des mesures d'accélération adoptées pour la relance du nucléaire.
En conséquence, le projet de loi vise à leur appliquer ces dispositions afin de garantir le fonctionnement du parc nucléaire existant puis des EPR2 (programme porté par EDF) en assurant, dans la durée, la disponibilité de capacités d'entreposage et de retraitement des combustibles usés suffisantes.
Par ailleurs, la mise en œuvre de la loi ADN a révélé :
- des difficultés dans la gestion des chantiers entre les différentes autorités administratives,
- le besoin d'assurer la primauté des règles relatives à la sûreté et à la radioprotection en cas de conflits de normes.
Ce projet de loi propose donc de simplifier le cadre applicable, y compris pour les installations de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde (projet “Cigéo” porté notamment par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs – Andra).
Ce texte tend aussi à renforcer l'application du principe de primauté des impératifs de sûreté nucléaire et de radioprotection.