Mercredi 14 octobre 2026, la commission des affaires économiques a adopté la proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF.
Ce texte sera examiné en séance publique le jeudi 22 octobre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Déposée par Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues le 30 juillet 2026, cette proposition de loi vise à rétablir la base légale de deux contributions obligatoires versées à l’Office national des forêts (ONF) et à préserver son modèle unique de gouvernance.
Les apports du Sénat
Tirant les conséquences d'une décision récente du Conseil constitutionnel, ce texte précise les modalités de la contribution aux frais de garderie et d'administration et de la contribution additionnelle d'un montant forfaitaire de deux euros par hectare qui financent la gestion des forêts des collectivités territoriales soumises au régime forestier, afin de permettre à l'ONF de continuer à recouvrer ces impositions. Il restreint ainsi l'assiette de cette première contribution pour limiter les irritants qui fragilisent la relation entre l'ONF et les communes forestières.
Ce dispositif prévoit par ailleurs de préserver les règles spécifiques à la composition du conseil d'administration de l'ONF consacrées dans le code forestier, qui pourraient être remises en cause lors du prochain renouvellement de l'instance sans action du législateur.
En outre, la commission des affaires économiques du Sénat a clarifié la définition de l’assiette de la contribution aux frais de garderie et d’administration que perçoit l’ONF en excluant les installations de production d’énergies renouvelables mais aussi les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité.