Ce texte vise à mettre en place une politique d’adaptation au changement climatique en France, et à réformer les mécanismes d’assurance de manière à ce qu’ils contribuent à cette adaptation.
Déposée par le député Fabrice Barusseau, la proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale le 28 octobre 2025. Elle a été examinée en commission mercredi 14 octobre et sera examinée en séance publique lundi 19 octobre.
Pourquoi ce texte ?
La proposition de loi est issue des travaux d’une mission d’information conduite à l’Assemblée nationale sur l’adaptation de l’aménagement des territoires au changement climatique. Le rapport de cette mission identifie deux risques majeurs concernant les assurances, liés à l’augmentation des dommages causés par le réchauffement climatique et donc du montant des indemnisations :
un risque de retrait des assureurs pour les zones les plus exposées aux conséquences du changement climatique ;
un risque d’inefficacité des reconstructions à l’identique, qui ne prennent pas en compte la prévention contre la multiplication et l’intensification des évènements climatiques.
Les auteurs de la proposition de loi veulent ainsi, à travers ce texte :
garantir l’accès à l’assurance pour tous, en renforçant la solidarité nationale et territoriale ;
responsabiliser les acteurs, en conditionnant les garanties et les incitations ;
mettre la résilience et la prévention au centre de la politique de reconstruction.
Dans ce contexte, la proposition de loi prévoit de :
donner une valeur juridique au Plan national d’adaptation au changement climatique et à la Trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique, qui n’ont aujourd’hui qu’une valeur réglementaire ;
introduire une obligation de reconstruction résiliente après une catastrophe naturelle, en prévoyant notamment une indemnisation pouvant dépasser la valeur du bien concerné ;
réformer le régime d’assurance CatNat, en autorisant une modulation des primes d’assurance pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur (supérieurs à 20 millions d’euros) situés dans des zones à risque.
Les apports du Sénat
En commission, la proposition de loi a été modifiée, afin notamment de :
- renforcer les informations obligatoires sur les risques d'exposition au retrait-gonflement des argiles (RGA);
- prévoir que les dépenses de réparation résiliente peuvent inclure l’achat d’un nouveau bien lorsque les biens sinistrés, situés dans des zones exposées, risquent à terme de rendre le bâti inhabitable ;
- conforter l'équilibre financier du régime CatNat, en prévoyant la revalorisation automatique du taux de surprime CatNat au moins tous les cinq ans ;
- revenir sur la possibilité d'augmenter les primes d’assurance pour les résidences secondaires et les biens professionnels de grande valeur (supérieurs à 20 millions d’euros) situés dans des zones à risque, mais permettre une différenciation du taux de surprime entre entreprises et particuliers ;
- renforcer les garanties d’indépendance des experts d’assurance.