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Budget Communautaire

Proposition de règlement (CE Euratom) du conseil modifiant le règlement (CEE Euratom) n° 1552-89 portant application de la décision (CEE Euratom) n° 88-376 relative au système des ressources propres des communautés - proposition de règlement (CECA CE Euratom) du conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des communautés européennes

COM (93) 683 final  du 21/12/1993
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/1996

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/02/1994
La 1ère proposition de règlement a été adoptée le 08/07/1996. La 2ème a été retirée par la Commission le 26/03/1994.