Dérogation fiscale accordée aux Pays-Bas (6ème directive TVA)

Communication de la Commission au Conseil - demande du gouvernement néerlandais tendant à introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA (77/388/CEE), fondée sur l'application de l'article 27 paragraphes 1 et 2 de ladite directive, en matière de perception de la taxe dans le secteur de la confection

COM (94) 422 final  du 12/10/1994

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/11/1994
Texte rendu caduc par notification du 25 juin 2004


REUNION DU 6 DECEMBRE 1994

E 327

Le document E 327 a pour objet de permettre au Gouvernement néerlandais d'introduire une mesure dérogatoire à la sixième directive TVA.

La délégation décide alors de ne pas prendre en considération, sous réserve d'éléments nouveaux, cette proposition d'acte communautaire