COM (97) 508 final
du 13/10/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/02/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/11/1997Examen : 05/12/1997 (délégation pour l'Union européenne)
Statistiques des échanges de biens avec les pays tiers
Proposition E 950 - COM (97) 508 final
(Procédure écrite du 5 décembre 1997)
Ce texte tend à modifier le règlement (CE) n° 1172/95 relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers.
Il vise à apporter à ce règlement les deux modifications suivantes :
- d'une part, à adapter certaines dispositions du règlement pour tenir compte de l'extension récente du territoire statistique communautaire aux départements français d'outre-mer et aux îles Canaries. Cette extension résulte du règlement (CE) n° 476/97, ces territoires étant auparavant considérés comme des pays tiers aux fins de la statistique du commerce extérieur ;
- d'autre part, à modifier, pour des raisons d'ordre pratique, la codification de la nomenclature des pays qui est actuellement utilisée. La Commission propose de substituer à la codification numérique actuelle une codification alphabétique.
Ces modifications de portée très limitée ne semblent pas soulever de difficultés.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 950.