Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996

Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/1998
Procédure achevée suite au refus définitif du Parlement européen de donner la décharge le 4 mai 1999.
Pas d'intervention de la délégation sur ce texte