Proposition de règlement du Conseil étendant l'embargo à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie

Proposition de règlement du Conseil étendant l'embargo à l'égard de la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie

COM (1999) 266

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/06/1999
Texte rendu caduc par communication du 26 août 2004