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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1999 - Section IV - Cour de justice


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/1999
La réserve parlementaire a été levée le 30 juin 1999.