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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 4/99 - Section III - Commission


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/1999
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.