Dérogation fiscale pour la France

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer une exonération de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/11/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/06/2000
Pas d'intervention de la délégation (information orale du 4 juillet 2000)