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Budget Communautaire

Projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999

6307/01  du 20/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/02/2001
Examen en urgence le 8 mars 2001

Budget communautaire

Décharge sur l'exécution du budget 1999

Texte E 1682

(Examen en urgence du 8 mars 2001)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999, qui a été transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution le 23 février 2001, et qui doit être discuté lors du Conseil Ecofin du 12 mars prochain. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il s'est joint au Conseil pour regretter que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale de la Cour des comptes européenne sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des ressources propres, des dépenses de personnel des institutions et de la plus grande partie des engagements.

Comme le Conseil également, il a espéré que la réforme des services et des procédures entamée par la Commission en matière de gestion financière aura à l'avenir un effet positif sur la déclaration d'assurance, et permettra notamment de réduire le niveau d'erreurs affectant les opérations sous-jacentes aux paiements.

Au bénéfice de ces observations, il a semblé possible au Président de la délégation de lever la réserve parlementaire à l'égard du projet de recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999.