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Budget Communautaire

Ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix (Point 15 de l'Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure).

COM (2001) 97 final  du 20/02/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/03/2001
Examen : 01/06/2001 (délégation pour l'Union européenne)

Budget

Perspectives financières pour 2002

Texte E 1694 - COM (2001) 97 final

(Procédure écrite du 1er juin 2001)

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire prévoit que la Commission doit procéder, chaque année, à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du PNB de l'Union et des prix.

Cette communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen a uniquement pour objet de présenter ces adaptations, fondées sur les dernières données macro-économiques disponibles, en prévision de l'exercice 2002.

La Commission prévoit pour 2002 une croissance de 3,1 % du PNB communautaire en volume et une inflation de 2 %.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir sur ce texte de nature technique.