Clarification des dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, en matière d'extradition

Initiative du Royaume de Suède en vue de l'adoption de la décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en ½uvre et le développement de l'acquis de Schengen : actes législatifs et autres instruments

9946/01  du 27/06/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/02/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/2001
Examen : 18/10/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Justice et affaires intérieures

Clarification des dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, du 19 juin 1990, en matière d'extradition

Texte E 1771 - 9961/01

(Procédure écrite du 18 octobre 2001)

Ce projet de décision, présenté par la présidence suédoise, a pour objet de clarifier la situation juridique des dispositions du titre III, chapitre 4, de la Convention d'application de l'accord Schengen du 19 juin 1990, relatives à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne.

Une clarification est, en effet, nécessaire dans la perspective de l'entrée en vigueur des deux conventions relatives à l'extradition de 1995 et 1996, qui sont en cours de ratification, et pour permettre d'y associer l'Islande et la Norvège.

Dans cet objectif, le présent projet vise, d'une part, à abroger certains articles de la Convention d'application de l'accord Schengen au moment où les deux conventions entreront en vigueur. D'autre part, il permet à la Norvège et à l'Islande d'appliquer ces deux conventions avant leur entrée en vigueur, dans le cadre de leur relation avec les pays membres de l'Union.

Étant donné que ce texte vise à clarifier la situation juridique en matière d'extradition sans modifier la substance même des accords conclus entre États membres, la délégation n'a pas estimé utile d'intervenir à son sujet.