Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macro financière à la Bosnie-Herzégovine.

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 1999/325/CE du Conseil, portant attribution d'une aide macro financière à la Bosnie-Herzégovine.

COM (2001) 610 final  du 26/10/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2001
Examen : 06/12/2001 (délégation pour l'Union européenne)


Relations extérieures

Aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine

Texte E 1863 - COM (2001) 610 final

(Procédure écrite du 6 décembre 2001)

La Communauté a accordé en 1999 à la Bosnie-Herzégovine une aide macrofinancière de 60 millions d'euros répartis en un volant « prêt » (de 20 millions d'euros) et un volant « don » (de 40 millions d'euros).

Une partie de l'aide a été versée en deux décaissements :

- 25 millions d'euros en décembre 1999 ;

- 20 millions d'euros en décembre 2000.

En décembre 2000, un protocole d'accord a également été signé sur les conditions dans lesquelles serait versée la troisième tranche de l'aide. La proposition qui nous est soumise a pour objet de modifier la décision de 1999, qui prévoyait que l'aide serait versée au plus tard le 31 décembre 2000, pour autoriser son versement jusqu'au 31 décembre 2002.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur cette adaptation de l'aide accordée à la Bosnie-Herzégovine, sur le principe de laquelle elle s'est déjà prononcée (E 1180, procédure écrite du 28 janvier 1999).