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Budget Communautaire

Lettre rectificative n° 3 à l'avant-projet de budget pour 2002 - État général des recettes.

SEC (2001) 1978 final  du 05/12/2001
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/12/2001
Examen en urgence le 7 décembre 2001

Budget communautaire

Lettre rectificative n° 3

Texte E 1879 - SEC (2001) 1978

(Examen en urgence du 7 décembre 2001)

La délégation a été saisie en urgence, le 6 décembre 2001, de la lettre rectificative n° 3 au projet de budget des Communautés européennes pour l'exercice 2002, qui devait être examinée par le Conseil par procédure écrite le 7 décembre 2001. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Compte tenu du fait que la nouvelle décision relative au système des ressources propres ne sera pas ratifiée par l'ensemble des Etats membres en temps utile pour entrer en vigueur au 1er juillet 2002, il semble en effet aussi inévitable qu'urgent de rétablir, à titre provisoire, le financement du budget communautaire sur sa base actuelle.

Tout en regrettant les jeux d'écriture inutiles qui résulteront de l'entrée en vigueur retardée de la décision relative au système des ressources propres, il a semblé difficile au Président de refuser la solution de fortune proposée par la lettre rectificative n° 3.