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Budget Communautaire

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'ajustement technique des perspectives financières pour 2003 à l'évolution du RNB et des prix (point 15 de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).

COM (2002) 86 final  du 19/02/2002

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/03/2002
Examen : 01/08/2002 (délégation pour l'Union européenne)
Texte rendu caduc par communication du Gouvernement en date du 29 août 2005

Budget communautaire

Perspectives financières pour 2003

Texte E 1964 - COM (2002) 86 final

(Procédure écrite du 1er août 2002)

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire prévoit que la Commission doit procéder, chaque année, à l'ajustement technique des perspectives financières en fonction de l'évolution du PNB de l'Union et des prix.

Cette communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen a uniquement pour objet de présenter ces adaptations, fondées sur les dernières données macro-économiques disponibles pour 2003, au travers d'un tableau des perspectives financières de l'Europe des quinze et d'un cadre financier indicatif dans l'hypothèse d'une Union élargie à six nouveaux membres.

La Commission prévoit pour 2003 une croissance de 2,9 % du PNB communautaire en volume et une inflation de 1,7 %.

S'agissant d'un texte de nature purement technique, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.