Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2002
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 05/11/2002Examen en urgence le 18 novembre 2002
Budget
Lettre modificative n° 3 à l'APB 2003
Texte 2126
(Examen en urgence du 18 novembre 2002)
En application de l'article 88-4 de la Constitution, la délégation a été saisie de l'examen en urgence de la lettre rectificative numéro 3 à l'avant-projet de budget (APB) pour 2003. Le Président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Il s'agit de la lettre rectificative qui vient traditionnellement, à cette période de l'année, ajuster les dépenses agricoles et les crédits consacrés aux accords de pêche prévus dans l'avant-projet de budget pour 2003. Elle n'appelle pas beaucoup de commentaires.
Le Président s'est simplement réjoui de constater que les dépenses de soutien des marchés agricoles sont révisées en baisse de 337 millions d'euros, tandis qu'un excédent de 500 millions d'euros est reporté de l'exercice 2002 sur l'exercice 2003.
Alors que ces nouvelles données sont estimées globalement équilibrées et réalistes par le gouvernement français, rien ne me permet de penser le contraire.
Le Président de la délégation n'a donc pas vu d'inconvénient à ce que soit considérée comme levée, pour ce qui concerne le Sénat, la réserve d'examen parlementaire sur ce texte.