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Budget Communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n°2 au budget 2003 : Etat des recettes et des dépenses par secion - Section VII - Comité des régions

SEC (2003) 423 final  du 31/03/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/06/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/04/2003
Examen : 14/05/2003 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget 2003

Texte E 2224 annexe 2 - SEC (2003) 423 final

(Procédure écrite du 14 mai 2003)

La Commission européenne propose, dans le texte E 2224 annexe 2, de majorer le budget 2003 du Comité des régions de 350 000 € afin de permettre, dès cette année, la participation de représentants des pays candidats à ses activités. À l'instar du Parlement européen, le Comité des régions souhaite ainsi accueillir, à partir de juillet 2003, quatre-vingt-quinze observateurs des dix pays qui devraient adhérer au 1er mai 2004.

Lors de la présentation de cette proposition au Conseil, la majorité des délégations a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une dépense imprévisible lors de l'élaboration du budget initial, d'autant plus que le Comité a mis en place un groupe de liaison PECO-Chypre depuis 1998 et que des représentants des pays candidats participent aux séances plénières et aux commissions depuis l'an 2000.

De plus, le montant demandé représente moins de 1 % du budget total du Comité des régions, ce qui doit lui permettre de faire face aux dépenses par redéploiement, au moins dans un premier temps.

En conséquence, la délégation a décidé de soutenir le gouvernement dans son opposition à ce texte, qui devrait à ce stade ne pas être adopté en raison de l'opposition d'une majorité de délégations.