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Budget Communautaire

Projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement n°58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires

SEC (2003) 803 final  du 11/07/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 04/11/2003

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/2003
Examen : 24/10/2003 (délégation pour l'Union européenne)

Budget communautaire

Règlement financier des agences exécutives communautaires

Texte E 2355 - SEC (2003) 803 final

(Procédure écrite du 24 octobre 2003)

Le règlement n° 58/2003 a donné la possibilité à la Commission européenne de créer des « agences exécutives » chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Ces agences sont des organismes de droit communautaire dotés de la personnalité juridique dont le directeur et les membres du comité de direction sont nommés par la Commission.

Le texte E 2355 propose un règlement financier type applicable à ces agences. Ce projet réaffirme les principes du règlement financier applicable au budget général : unité, universalité, spécialité, annualité, vérité budgétaire, équilibre, transparence.

L'ordonnateur, doté d'une large autonomie de gestion conformément à l'esprit du nouveau règlement financier du budget général, sera nettement séparé du comptable et l'audit interne sera exercé par l'auditeur interne de la Commission. Les règles comptables permettront une consolidation des comptes des agences avec ceux du budget général. Enfin, il est à noter que le budget des agences ne concerne que des dépenses de gestion (ressources humaines, dépenses administratives), car les subventions qu'elles accorderont resteront affectées au budget général des Communautés européennes.

En conclusion, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte qui ne fait que transposer pour les agences exécutives de la Commission le règlement financier applicable au budget général.