Relèvement du plafond du fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution (FIPOL)

Proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par des hydrocarbures, ou à y adhérer, et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne, aux instruments de référence

COM (2003) 534 final  du 08/09/2003
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/03/2004

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/10/2003
Examen : 21/11/2003 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Relèvement du plafond du FIPOL

Texte E 2391 - COM (2003) 534 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2003)

Cette proposition a pour objet d'autoriser les États membres à signer le nouveau protocole international, négocié dans le cadre de l'Organisation maritime internationale et adopté le 16 mai 2003, à la Convention de 1992 portant création du FIPOL.

Ce protocole multiplie par cinq le plafond actuel du FIPOL en le portant à près d'un milliard d'euros afin de mieux indemniser les victimes de déversements d'hydrocarbures en mer.

La délégation s'est estimé favorable à ce texte qui concerne tout particulièrement la France.