COM (2003) 696 final
du 17/11/2003
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/11/2003Examen : 15/04/2004 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Adhésion à la
COTIF
Texte E 2451 - COM (2003) 696 final
(Procédure écrite du 15 avril 2004)
Cette proposition a pour objet d'autoriser l'adhésion de la Communauté à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).
L'organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) existe depuis 1985. Elle comprend quarante-trois membres. Le comité administratif, qui est l'organe de contrôle administratif et financier, est actuellement présidé par la France. Son rôle est de définir des règles uniformes concernant le transport international ferroviaire de voyageurs et de bagages, d'élaborer des règlements relatifs au transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, des wagons de particuliers, des conteneurs et des colis express.
En 1999, les États parties ont adopté le protocole de Vilnius qui étend les compétences de l'OTIF à de nouveaux domaines :
- contrats d'utilisation des véhicules en trafic international ;
- contrats d'utilisation d'infrastructure ferroviaire en trafic international ;
- validation des normes techniques ;
- admission technique de matériel ferroviaire.
Ce protocole entrera en vigueur lorsqu'il aura été ratifié par plus des deux tiers des États membres.
L'adhésion de la Communauté à cette convention ne pose pas de difficultés, la plupart des matières traitées par l'OTIF relevant de la compétence communautaire. Aussi, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte.